Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989

Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 parue au JO n°166 du 19 juillet 1992
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2663 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 avril 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2762 de M. Guy LORDINOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 664 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 411 (1991-1992) transmis au Sénat le 16 juin 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 177 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 1er juillet 1992

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 492 (1991-1992) de MM. Henri GOETSCHY, sénateur et Guy LORDINOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juillet 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 717 adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1992
      • Texte n° 191 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 8 juillet 1992

  5. Loi promulguée

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