Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Personnes assujetties à l'octroi de mer/Conditions et durée de l'option possible pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 et 3,5 millions de francs - décret en Conseil d'Etat n° 93-201 du 12/02/1993 publié au JO du 13/02/1993 Pris pour l'application de la présente loi relative àl'octroi de mer et portant mise enoeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989.
- arrêté du 16/11/1993 publié au JO du 30/11/1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du prélèvement opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur le montant des recouvrements effectués au titre de l'octroi de mer
Voir notamment aussi l'article 14 de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 8 bis - Art. 42 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994.
Objet : Modalités de recouvrement de l'octroi de mer : mouvements de marchandises entre Martinique et Guadeloupe (détermination du contenu et des modalités de la de la déclaration périodique et du document d'accompagnement) - décret n° 95-615 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 portant application des articles 8 bis et 15 bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
Nouvel article de la loi relative à l'octroi de mer créé par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 (art. 42) publiée au J.O. du 27 juillet 1994 et entrant en vigueur le 1er janvier 1995 - Article 15 bis Alinéa 3 - Art. 42 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
Objet : Marchandises à destination de la Martinique et de la Guadeloupe qui ont fait l'objet d'une introduction mentionnée au 1° de l'article 1er de la présente loi : versement annuel affecté aux collectivités territoriales de la région de destination (modalités de calcul de ce versement) - décret n° 95-615 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 portant application des articles 8 bis et 15 bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
Nouvel article 15 bis de la présente loi créé par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ( art. 42), publiée au J.O. du 27 juillet 1994 et entrant en vigueur le 1er janvier 1995
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 6
Objet : Régime des déductions : période d'imputation des droits à déduction/Modalités d'application du présent article, notamment obligations déclaratives des assujettis, régularisations auxquelles ils peuvent procéder, délais de dépôt des demandes de remboursement et seuils applicables à ces demandes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 8
Objet : Obligations déclaratives des redevables de l'octroi de mer - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 17 Alinéa 1
Objet : Répartition de la dotation globale garantie : modifications susceptibles d'être apportées à ses modalités - non prévu en attente de publication