Liberté de communication

Dossier législatif

Loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 parue au JO n°17 du 21 janvier 1992
Décision du Conseil constitutionnel n° 91-304 du 15 janvier 1992 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 2 (1991-1992) de MM. Jack LANG, ministre de la culture et de la communication et Georges KIEJMAN, ministre délégué à la communication, déposé au Sénat le 2 octobre 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 (1991-1992) adopté par le Sénat le 14 novembre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2349 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2421 de M. Michel FRANCAIX, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 575 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1991

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 191 (1991-1992) de MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel FRANCAIX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1991

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2482 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2489 de M. Michel FRANCAIX, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 600 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 220 (1991-1992) transmis au Sénat le 19 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 86 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1991

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2522 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2523 de M. Michel FRANCAIX, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 610 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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