Procédure civile

Dossier législatif

Loi modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution

Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 parue au JO n°162 du 14 juillet 1992
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2756 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2787 de M. François MASSOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 682 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 433 (1991-1992) transmis au Sénat le 24 juin 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 163 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1992

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2839 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2845 de M. François MASSOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 694 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992

  5. Loi promulguée

    • Loi modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (n° 92-644 du 13 juillet 1992), parue au JO n° 162 du 14 juillet 1992
    • État d'application de la loi

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