Transports

Dossier législatif

Loi relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises

Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 parue au JO n°1 du 1er janvier 1993
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2919 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3063 de M. Jacques FLEURY, fait au nom de la commission de la production, déposé le 25 novembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 742 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 77 (1992-1993) transmis au Sénat le 2 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1992

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 149 (1992-1993) de MM. Jean-Paul ÉMIN, sénateur et Jacques FLEURY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 785 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1992
      • Texte n° 56 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1992

  5. Loi promulguée

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