Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992 parue au JO n°1 du 1er janvier 1993

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2987 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3103 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 752 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 103 (1992-1993) transmis au Sénat le 10 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 40 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1992

  4. Loi promulguée

    • Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (n° 92-1440 du 31 décembre 1992), parue au JO n° 1 du 1er janvier 1993
    • État d'application de la loi

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