Code pénal

Dossier législatif

Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique

Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 parue au JO n°169 du 23 juillet 1992 (rectificatif paru au JO n° 298 du 23 décembre 1992)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2083 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juin 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2244 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 530 adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 13 (1991-1992) transmis au Sénat le 9 octobre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 109 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 23 avril 1992

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2631 transmis à l'Assemblée nationale le 24 avril 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2697 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 643 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 mai 1992

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 361 (1991-1992) transmis au Sénat le 25 mai 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 157 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1992

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 466 (1991-1992) de MM. Paul MASSON, sénateur et François COLCOMBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 707 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1992
      • Texte n° 183 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 7 juillet 1992

  7. Loi promulguée

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