Commerce exterieur

Dossier législatif

Loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3076 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 novembre 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3110 de M. Jean-Pierre MARCHE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 767 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 118 (1992-1993) transmis au Sénat le 15 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1992

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 177 (1992-1993) de MM. René TRÉGOUËT, sénateur et Jean-Pierre MARCHE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 799 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1992
      • Texte n° 71 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1992

  5. Loi promulguée

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