Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I
Objet : Produits et technologies à double usage : fixation des catégories et conditions dans lesquelles ces marchandises communautaires sont soumises à autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative/Modalités de présentation en douane - décret n° 93-190 du 10/02/1993 publié au JO du 11/02/1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne
- arrêté du 10/02/1993 publié au JO du 21/02/1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du
- décret n° 95-613 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage
- arrêté du 02/01/1995 publié au JO du 21/01/1995 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'immatriculation des entreprises et établissements
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division II Alinéa 2
Objet : Produits et technologies à double usage dont le transfert à destination d'un autre Etat membre de la C.E.E. ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée : conditions de présentation au service des douanes - décret n° 93-190 du 10/02/1993 publié au JO du 11/02/1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne
- décret n° 95-613 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage
L'article 6 du présent décret abroge le précédent décret n° 93-190 du 10 février 1993
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Armes personnelles, armes et munitions non considérées comme matériels de guerre et poudres et explosifs à usage civil : fixation de la liste/Détermination des cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes - décret n° 93-17 du 06/01/1993 publié au JO du 07/01/1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- arrêté du 10/02/1993 publié au JO du 21/02/1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la COmmunauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du
- décret n° 93-190 du 10/02/1993 publié au JO du 11/02/1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne
- Article 5 Alinéa 1
Objet : Certificat d'exportation des biens culturels : définition des catégories de ces biens dont l'exportation est subordonnée à l'obtention de ce certificat - décret en Conseil d'Etat n° 93-124 du 29/01/1993 publié au JO du 30/01/1993 décret relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
- arrêté du 29/01/1993 publié au JO du 06/03/1993 arrêté relatif à la circulation des biens culturels
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/02/1993 publié au JO du 12/02/1993 arrêté relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 4
Objet : Délivrance du certificat d'exportation de biens culturels : composition de la commission chargée de donner un avis sur un éventuel refus de délivrance du certificat/Nomination du membre du Conseil d'Etat chargé de présider cette commission - décret en Conseil d'Etat n° 93-124 du 29/01/1993 publié au JO du 30/01/1993 décret relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
- Article 8 Alinéa 1
Objet : Procédure de délivrance du certificat d'exportation de biens culturels : conditions d'instruction de la demande - décret en Conseil d'Etat n° 93-124 du 29/01/1993 publié au JO du 30/01/1993 décret relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
- Article 10 Alinéa Dernier
Objet : Exportation temporaire des trésors nationaux : modalités d'application - décret n° 93-124 du 29/01/1993 publié au JO du 30/01/1993
- arrêté du 29/01/1993 publié au JO du 06/03/1993 arrêté relatif à la circulation des biens culturels
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/02/1993 publié au JO du 12/02/1993 arrêté relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation tezmporaire de trésors nationaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 16 Alinéa Dernier
Objet : Exportation et importation de stupéfiants et psychotropes : modalités de présentation en douane - arrêté du 10/02/1993 publié au JO du 21/02/1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du
- Article 17 Alinéa 1
Objet : Importation de certains médicaments à usage humain : conditions de délivrance de l'autorisation préalable à laquelle est soumise cette importation - décret en Conseil d'Etat n° 94-511 du 20/06/1994 publié au JO du 25/06/1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
L'article 17 de la présente loi a été modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - Article 18
Objet : Importation et exportation d'organes et de tissus du corps humain : conditions de délivrance de l'autorisation - décret en Conseil d'Etat n° 96-327 du 16/04/1996 publié au JO du 18/04/1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 16/04/1996 publié au JO du 18/04/1996 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'activité d'importation et d'exportation d'organes,de tissus et de cellules, à l'exception des gamètes
en application de l'article 4 du décret n° 96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et l'exportation d'organes et modifiant le code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 4
Objet : Délivrance du certificat d'exportation de biens culturels : composition de la commission chargée de donner un avis sur un éventuel refus de délivrance du certificat/Nomination du membre du Conseil d'Etat chargé de présider cette commission - décret en attente de publication
- Article 31 - Art. 356, 356-1, 356-2 du code rural
Objet : Champ d'application et modalités du contrôle phytosanitaire. - décret en attente de publication : Nouvel article 356-1 du code rural
- décret en attente de publication : Nouvel article 356-2 du code rural
- arrêté en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 356 du code rural
- Article 32 Alinéa 2
Objet : Délivrance du passeport phytosanitaire : conditions de délivrance par l'autorité chargée du contrôle sanitaire - décret en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 358 du code rural
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 37
Objet : Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994 - rapport du 12/05/1995