Liste des amendements par ordre de discussion

Projet de loi : Protection des données personnelles – 2ème lecture

Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 10 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 1er Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 11 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 1er Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 12 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 1er Art. 4  de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 13 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 14 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 15 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 16 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 1 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 17 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 18 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 19 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 2 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 20 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 21 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 22 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 23 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 3 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 4 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 24 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 3 Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 25 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 3 Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 26 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 3 Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 27 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 28 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 5 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 4 Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 29 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 6 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 4 Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 30 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 7 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 4 Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 31 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 32 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 33 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 8 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 4 Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 34 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 35 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 36 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 4 Art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 37 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Tombé
Article 4 Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 38 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 5 Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 39 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 5 Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 40 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 5 Art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 41 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 6 Amt n° 42 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 7 Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 43 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 7 Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Amt n° 44 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article additionnel après l’article 10 Amt n° 9 M. BRET  (groupe CRC) Rejeté
Article 15 sexies Amt n° 45 M. Charles GAUTIER  (Groupe socialiste) Rejeté