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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 5 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
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Supprimer le II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
La création de correspondants à la protection des données à caractère personnel ne peut constituer à elle seule une garantie suffisante pour déroger à toute formalité préalable à la mise en œuvre des traitements.