|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 4 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
|||||||||
Supprimer le 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
Cet alinéa, introduit par l'Assemblée nationale en seconde lecture, étend la possibilité pour les personnes morales de droit privé de constituer des fichiers de contrevenants.