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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 42 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 6 |
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Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Objet
Le fait que des fichiers à haut risque pour les libertés puisse échapper au contrôle jusqu'ici considéré comme normal caractérise un niveau moindre de garantie et de protection. Cette dérogation exceptionnelle aboutit à exempter certains traitements sensibles des pouvoirs de vérifications sur place et sur pièces réservés aux membres et agents de la CNIL.