|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 9 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques destiné à permettre l'identification des personnes est remplacé par un numéro non signifiant.
Ce numéro ne peut faire l'objet d'un traitement ou de toute autre utilisation, autres que ceux déjà existants et autorisés, qu'aux seules fin d'éviter les erreurs d'identité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission.
Objet
Cet amendement vise à la transformation du NIR en un identifiant non signifiant.