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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 39 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 5 (Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
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Dans le premier alinéa du I bis du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
doit être
insérer les mots :
, au préalable ,
Objet
Bien qu'il ait été supprimé en première lecture par le Sénat, le caractère préalable des informations devant être fournies à l'internaute offre à celui-ci une meilleure garantie d'information. En conséquence, Il convient de le rétablir.