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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 36 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 4 (Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
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Rédiger comme suit le début du III du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Certains traitements qui portent sur des données mentionnées au 1° du I du présent article peuvent être dispensés…
Objet
Cet amendement a pour objet de s'en tenir au droit en vigueur en reprenant les termes de l'actuel article 20 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat peut dispenser de publication l'acte réglementaire autorisant les seuls traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.