|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 13 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
Cette dérogation qui vise le recours par les fournisseurs d'accès aux serveurs « proxys » n'est pas prévue par la directive. Il serait sage de ne pas prendre une position aussi définitive dans un domaine à évolution technologique rapide.