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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 20 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 2 (Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
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Après les mots :
ou qui sont relatives
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :
aux caractéristiques génétiques des personnes, à leurs caractéristiques biométriques, à leur santé, à leur vie sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée dans ses composantes psychiques et sociales
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des données sensibles devant bénéficier de garanties de protection maximale en y ajoutant les données génétiques et les éléments biométriques. Il propose également d'inclure dans cette liste les données relatives à l'intimité de la vie privée dans ses composantes psychiques et sociales.