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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 45 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 15 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'actuel article 24 de loi pour la sécurité intérieure prévoit que l'échange de données doit comporter des garanties équivalentes à celles du droit interne. Or, la nouvelle rédaction ne vise qu'un niveau de protection suffisant. Cette disposition est donc en retrait par rapport à ce qui existe. En première lecture, nous nous étions fermement opposés à cet abaissement de la garantie dans l'échange des données à l'occasion de l'examen de l'article 68 modifié de la loi de 1978. Nous confirmons notre opposition en proposant cet amendement de suppression.