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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 3 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
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Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne morale de droit privé de se créer son propre casier judiciaire.