La réforme de l'Etat au Canada - L'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rapport d'information n° 152 (2005-2006) de MM. Bernard SAUGEY , Jean-Claude PEYRONNET , Christian COINTAT , Philippe ARNAUD , Nicolas ALFONSI et Bernard FRIMAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 janvier 2006

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• EXAMEN EN COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE - LA RÉFORME DE L'ÉTAT AU CANADA ET AU QUÉBEC
  
  • I. UN CHANGEMENT DE CULTURE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ETAT
    
    • A. UN EFFORT DE GESTION DES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
      • 1. La réduction des effectifs de la fonction publique dans la seconde moitié des années 1990
        
      • 2. Le rétablissement des effectifs depuis 2000
        
      • 3. Un nouveau cadre institutionnel et de gestion de la fonction publique
        
    • B. UNE CULTURE DE TRANSPARENCE ET DE REDDITION DE COMPTES
      
      • 1. La modernisation de l'administration publique au Québec : une exigence de transparence et de résultat
        
      • 2. La gestion axée sur les résultats : une version canadienne de la LOLF
        
      • 3. La loi sur l'administration publique du Québec : une culture de services aux citoyens
        
  • II. UN MOUVEMENT CONTINU DE MODERNISATION ET DE RATIONALISATION DES SERVICES PUBLICS
    
    • A. UNE LOGIQUE DE GUICHET UNIQUE ET DE RATIONALISATION DES SERVICES AUX ADMINISTRATIONS
      
      • 1. Le regroupement et la rationalisation des services aux usagers
        
      • 2. La rationalisation des services de soutien aux administrations
        
        • a) Le ministère des travaux publics et des services gouvernementaux du Canada
          
        • b) Le Centre de services partagés du Québec
          
      • 3. Le développement de l'administration en ligne
        
    • B. UN SYSTÈME PERFORMANT DE CONTRÔLE DE L'EMPLOI DES FONDS PUBLICS
      
      • 1. Le renforcement du contrôle de gestion interne : le rôle du contrôleur général
        
      • 2. Un organe de contrôle auprès du Parlement : le Bureau du vérificateur général du Canada
        
• DEUXIÈME PARTIE - LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  
  • I. LA FIN DE LA « GRANDE PÊCHE » ET LES CONTRAINTES DE L'ISOLEMENT
    
    • A. DE LA « GRANDE PÊCHE » À LA PÊCHE ARTISANALE
      
      • 1. Saint-Pierre-et-Miquelon, « abri des pêcheurs français »
        
      • 2. L'arrêt brutal de la pêche industrielle
        
      • 3. L'accord franco-canadien de 1994
        
      • 4. La pêche aujourd'hui à Saint-Pierre-et-Miquelon : une activité essentiellement artisanale
        
    • B. UN MORCEAU DE FRANCE AUX PORTES DE L'AMÉRIQUE : LES CONTRAINTES DE L'ISOLEMENT
      
      • 1. Une économie fortement soutenue par l'Etat et la collectivité
        
      • 2. Les faiblesses de la desserte aérienne : un obstacle au développement économique de l'archipel
        
      • 3. Les insuffisances de la desserte maritime
        
  • II. LES ATOUTS POUR RELEVER LE DÉFI DE LA DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE
    
    • A. UNE SITUATION SOCIALE STABLE
      
      • 1. La santé et la protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        • a) L'organisation des soins médicaux dans l'archipel
          
        • b) Le système de protection sociale de l'archipel
          
      • 2. Une très faible délinquance
        
        • a) Une délinquance particulièrement faible
          
        • b) Les juridictions
          
    • B. DES PERSPECTIVES DE DIVERSIFICATION PROMETTEUSES
      
      • 1. Le développement de l'aquaculture
        
      • 2. Le développement de nouvelles ressources confronté à un manque d'expertise.
        
      • 3. Les perspectives d'exploitation d'hydrocarbures
        
      • 4. La question du plateau continental
        
    • C. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, PORTE DE L'EUROPE EN AMÉRIQUE DU NORD
      
      • 1. Les atouts du régime d'association de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'Union européenne
        
      • 2. La nécessaire relance de la coopération régionale
        
  • III. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE L'ARCHIPEL : VERS UNE MEILLEURE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES COLLECTIVITÉS
    
    • A. LES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS DE L'ARCHIPEL
      
      • 1. La situation financière de la commune de Saint-Pierre
        
      • 2. La situation financière de Miquelon-Langlade
        
      • 3. La situation financière du conseil général
        
    • B. LA NÉCESSAIRE MODERNISATION DU STATUT DE L'ARCHIPEL
      
      • 1. L'héritage du passé : une collectivité et deux communes
        
      • 2. Le statut de 1985
        
        • a) Les compétences de la collectivité
          
        • b) Le régime d'application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon : l'identité législative
          
        • c) Les institutions de la collectivité territoriale
          
      • 3. L'adaptation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon au nouveau cadre constitutionnel
        
      • 4. Les perspectives d'évolution statutaire
        
        • a) La proposition de loi organique
          
        • b) Les avant-projets de loi organique et ordinaire
          
        • c) Les attentes des élus locaux
          
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1- PROGRAMME DE LA MISSION AU CANADA ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON D'UNE DÉLÉGATION DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT
  
  15 - 24 septembre 2005
  
• ANNEXE 2 - EVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU CANADA DEPUIS 1993
  
• ANNEXE 3 - ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES DU QUÉBEC DEPUIS 1990-91
  
• ANNEXE 4 - ACCORD FRANCO-CANADIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE DU 2 DÉCEMBRE 1994
  
• ANNEXE 5 - PROCÈS-VERBAL D'APPLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX RELATIONS RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA EN MATIERE DE PECHE DU 27 MARS 1972
  
• ANNEXE 7 - DROITS ET TAXES DE DOUANES PERÇUS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  
• ANNEXE 8 - EVOLUTION DES RECETTES DES BUDGETS DU SECTEUR LOCAL
  DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  
• ANNEXE 9 - RECOUVREMENT DES IMPÔTS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (EXERCICE 2004)