4. Les perspectives d'évolution statutaire
Les élus de l'archipel ont exprimé devant votre délégation leur assentiment à l'égard d'une mise à jour du statut de l'archipel afin de l'adapter au nouveau cadre de l'article 74 de la Constitution, et de mieux définir les compétences de la collectivité territoriale et des communes .
Afin de réaliser cette modernisation du statut de l'archipel sans remettre en cause les équilibres définis par le statut en vigueur depuis plus de 20 ans, M. Gérard Grignon, député, a déposé à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2004 une proposition de loi organique portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon 79 ( * ) .
Par ailleurs, le Gouvernement prépare un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant à actualiser le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour le mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions constitutionnelles.
Votre délégation a eu communication des avant-projets de textes, en cours d'élaboration.
Sans détailler le contenu de ces deux initiatives, le présent rapport entend mettre en valeur leurs principales dispositions, qui ont suscité un débat avec les élus de l'archipel rencontrés par votre délégation.
a) La proposition de loi organique
Outre la codification du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales, la proposition de loi organique déposée par M. Gérard Grignon tend à substituer un journal officiel local aux actuels recueils officiels des actes de la collectivité départementale et de la préfecture.
Les attributions du conseil général seraient étendues, afin de lui permettre de voter des résolutions à l'égard des propositions d'actes de l'Union européenne. Le conseil général pourrait également mettre en cause la responsabilité de son président par le vote d'une motion de défiance, qui comporterait le nom du candidat appelé à lui succéder en cas d'adoption de la motion 80 ( * ) .
La proposition de loi vise en outre à réformer le régime électoral de la collectivité . Ainsi, le mode de scrutin 81 ( * ) ne serait pas modifié, mais les deux circonscriptions actuelles seraient supprimées au profit d' une circonscription territoriale unique afin d'unifier la représentation politique de l'archipel. Ne pourraient plus se présenter au second tour que les deux listes arrivées en tête au premier tour 82 ( * ) , qui pourraient fusionner avec celles ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
Le texte présenté par M. Gérard Grignon tend également à confier à la collectivité la maîtrise de la fiscalité dans la zone économique exclusive française entourant l'archipel, quant à l'exploitation d'hydrocarbures. Elle créerait à cette fin une redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures.
Enfin, le conseil général conserverait ses compétences actuelles en matière de fiscalité , de régime douanier , d'urbanisme , de construction, d'habitation et de logement.
Toutefois, en matière d'urbanisme, au sein d'un périmètre urbain arrêté par le préfet, il reviendrait au maire , agissant au nom de la commune, de délivrer les autorisations de construire , dans le respect de la réglementation applicable dans la collectivité territoriale.
* 79 Proposition de loi n° 1872 (XIIème législature).
* 80 Procédure que l'exposé des motifs de la proposition de loi désigne sous l'expression de « motion de défiance constructive ».
* 81 Scrutin de liste à deux tours avec une prime majoritaire.
* 82 Le cas échéant après le retrait de listes plus favorisées.