2. La gestion axée sur les résultats : une version canadienne de la LOLF
La réforme de l'Etat au Canada a modifié l'architecture budgétaire afin d'améliorer la mesure de l'efficacité des programmes gouvernementaux, dans une perspective similaire à la logique de performance mise en oeuvre par la loi organique du 1 er août 2001, dite LOLF, en France.
Cette réforme est conduite au Canada depuis déjà plusieurs années notamment avec la création en 1996 du PRAS ( planning reporting accountability structure ), qui connaît aujourd'hui un prolongement au sein du programme de gestion axé sur les résultats.
Une nouvelle structure organisationnelle des dépenses permet de présenter le budget fédéral en décomposant les missions des ministères selon des objectifs stratégiques (de 1 à 4 objectifs par ministère). Ces objectifs sont ensuite déclinés en programmes, eux-mêmes composés de lignes d'affaires ( business lines ). L'objectif est d'aboutir à une présentation correspondant à des indicateurs de résultat.
Le programme de gestion axé sur les résultats permet de connaître précisément ce que fait chacun des ministères, et partant, de mieux identifier les doubles emplois et les possibilités d'économies. Il favorise en outre la responsabilisation du gestionnaire de chaque ministère, en lui attribuant des compétences analogues à celles qui sont dévolues aux gestionnaires de programme par la LOLF.
En effet, le sous-ministre pourra procéder à des réallocations de ressources, qui, sans ce programme, ne pourraient être mises en place que de façon forfaitaire. Ce programme s'articule donc avec le programme d'évaluation des hauts fonctionnaires des ministères que le Canada a mis en oeuvre. Il définit clairement les responsabilités et les critères d'évaluation et permet d'effectuer une évaluation au mérite des hauts fonctionnaires.
3. La loi sur l'administration publique du Québec : une culture de services aux citoyens
En 1999, dans un document intitulé « Pour de meilleurs services aux citoyens », le gouvernement québécois a exprimé la volonté d'établir un mode de fonctionnement de l'administration tourné vers la prestation de services de qualité aux citoyens plutôt que vers le seul respect des procédures internes.
Cette initiative a été concrétisée avec l'adoption, en 2000, de la loi sur l'administration publique, dont l'objet est comparable à celui de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Elle consiste en effet à instaurer un nouveau cadre de gestion de l'administration gouvernementale, axé sur la réalisation d'objectifs, sur le respect du principe de transparence et sur une plus grande responsabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics devant l'Assemblée nationale.
La loi prévoit ainsi que les ministères et organismes publics élaborent une planification pluriannuelle fondée sur des objectifs et des indicateurs annuels de performance . Cette planification est déclinée chaque année dans un plan de gestion des dépenses qui définit les actions programmées pour atteindre les objectifs de la planification.
Chaque administration doit par ailleurs :
- adopter une déclaration de services aux citoyens établissant des engagements concrets, notamment sur les délais de réponse, la qualité de l'accueil ou le traitement des plaintes ;
- publier un rapport annuel de gestion présentant les résultats obtenus en regard des objectifs définis par la planification pluriannuelle et par la déclaration de services.
En contrepartie, les gestionnaires bénéficient d'une plus grande autonomie, leur permettant par exemple de reporter des crédits d'une année sur l'autre.
Madame Sarah Perrault, vice-présidente de la commission de l'administration publique de l'Assemblée nationale du Québec, a indiqué à votre délégation que l'application de la loi sur l'administration publique, impliquant un changement de culture fondamental au sein du secteur public, devait être analysée comme une entreprise de long terme. Elle a estimé que depuis les premiers rapports annuels de gestion, déposés en 2002, le Secrétariat du Conseil du Trésor, pilote de la réforme, avait adapté ses méthodes et son encadrement à la lumière des lacunes relevées et des meilleures pratiques identifiées.
|
La coopération franco-québécoise en matière de modernisation de l'Etat Le 23 mai 2003, les premiers ministres français et québécois, MM. Jean-Pierre Raffarin et Jean Charest, ont scellé une « nouvelle alliance franco-québécoise » portant notamment sur la modernisation de l'Etat grâce à l'utilisation des technologies de l'information et à la formation continue des ressources humaines. Un an plus tard, lors d'une rencontre à Paris le 4 mai 2004, les deux premiers ministres ont adopté une déclaration commune réaffirmant leur volonté d'oeuvrer conjointement à la modernisation de l'administration publique au Québec et en France. Aux termes de cette déclaration commune, la coopération porte sur sept thèmes : - la reconfiguration de l'Etat , afin de le ramener à ses missions essentielles, par un réexamen systématique de ses activités et la révision de ses structures (déconcentration, décentralisation, création de pôles de compétence...) ; - les partenariats entre les secteurs public et privé , fondés sur des contrats prévoyant le partage des ressources et des risques, et aux termes desquels le gouvernement garde la maîtrise de la finalité du service et la responsabilité de rendre des comptes aux citoyens ; - le gouvernement en ligne , qui doit favoriser une approche centrée sur le citoyen, améliorer la qualité de l'information et accroître la productivité des services de l'Etat ; - la gestion axée sur les résultats , avec le développement, dans les deux administrations, d'une planification des activités en début de période, de la reddition annuelle des comptes et de la responsabilisation des ministères ; - le renouvellement de la ressource humaine , suscité par le départ à la retraite, au cours des prochaines années, d'une part importante des agents des administrations québécoise et française. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des qualifications doit ainsi permettre d'identifier de nouveaux besoins ; - la formation de la main-d'oeuvre par le recours à des échanges de fonctionnaires . A cet égard, un accord a été signé entre l'Ecole nationale d'administration publique du Québec et le Centre des études européennes de Strasbourg ; - la qualité du français dans l'administration publique . Un groupe de travail franco-québécois , présidé conjointement par le secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère du budget et de la réforme de l'Etat, a été constitué pour mettre en oeuvre les objectifs définis au sein de la déclaration commune. Un bilan des actions conduites devrait être dressé en 2007. |