III. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE L'ARCHIPEL : VERS UNE MEILLEURE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES COLLECTIVITÉS
A. LES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS DE L'ARCHIPEL
1. La situation financière de la commune de Saint-Pierre
Le budget de la commune de Saint-Pierre s'élève au total à 15.247.207 euros en 2005, répartis de la façon suivante :
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2004 |
2005 |
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Section de fonctionnement |
9 314 105 € |
9 868 897 € |
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Section d'investissement |
3 578 315 € |
5 478 309 € |
Source : préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Au sein des dépenses de fonctionnement, les charges de personnel représentent 6.053.770 euros en 2005, contre 5.707.680 euros en 2004, soit une progression de 6 %, et 61 % des dépenses de fonctionnement. Les charges à caractère général, destinées notamment aux dépenses de chauffage, d'électricité, d'entretien des bâtiments municipaux et au fonctionnement de la station des eaux, représentent 2.272.300 euros contre 2.299.000 euros en 2004.
Mme Karine Claireaux, maire de Saint-Pierre, a rappelé à votre délégation que sa commune devait supporter des coûts spécifiques , tels que le déneigement des voies publiques, pour un montant de 12.000 euros par jour, de la fin du mois de décembre à la fin du mois de mars. Elle a expliqué que la création d'une dotation spécifique de déneigement pour les collectivités d'outre-mer permettrait à sa commune de mieux assumer cette charge, qui comporte notamment l'achat et l'entretien de véhicules très onéreux.
Les recettes de fonctionnement sont constituées à 67,9 % du produit d'impôts et taxes, soit 6.700.000 euros en 2005 contre 7.044.614 euros en 2004 et 7.110 000 euros en 2003.
Les dotations et participations se sont élevées à 2.565.000 euros en 2005, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2004. Elles représentent 26 % des recettes de la section de fonctionnement et comprennent notamment :
- la dotation globale de fonctionnement : 1.215.000 euros ;
- la dotation de solidarité urbaine : 65.000 euros ;
- une subvention d'équilibre : 750.000 euros, demandés à l'Etat à hauteur de 550.000 euros et au conseil général à hauteur de 200.000 euros.
Ainsi, l'équilibre de la section de fonctionnement du budget de la commune reposant sur une subvention d'équilibre attendue du ministère de l'outre-mer, le budget de la commune a été déféré à l'examen de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France 72 ( * ) .
Les dépenses de la section d'investissement se partagent entre les charges financières dues au remboursement d'emprunts (1.043.339 euros en 2005) et les dépenses d'équipement (4.434.970 euros en 2005), pour la réalisation de plusieurs projets : bitumage des rues (711.700 euros), eau et assainissement (1.406.295 euros), modernisation du réseau d'électricité (600.000 euros).
Les principales recettes de la section d'investissement proviennent de subventions de l'Etat affectées à une opération, au titre du FIDOM, à hauteur de 3.549.461 euros répartis notamment entre :
- le bitumage des rues de la ville (711.700 euros) ;
- le chantier eau et assainissement (1.229.636 euros) ;
- la modernisation du réseau d'électricité (468.000 euros).
L'Etat accorde en outre à la commune de Saint-Pierre des subventions non affectées, s'élevant à 706.650 euros en 2005, dont 130.000 euros de dotation globale d'équipement.
Par conséquent, les subventions versées par l'Etat financent presque intégralement les dépenses d'investissement de la municipalité.
Mme Karine Claireaux, maire de Saint-Pierre, a indiqué à votre délégation que depuis quatre ans l' activité économique n'était plus assez dynamique pour assurer, par les recettes fiscales, l'équilibre du budget de la commune.
Elle a déclaré que la commune était par conséquent contrainte de reporter la réalisation de certains investissements de grande envergure. Ainsi, elle a expliqué que dans l'attente des travaux d'amélioration du réseau d'adduction d'eau, les habitants de l'île étaient contraints de laisser l'eau s'écouler en permanence en hiver, afin d'éviter le gel des canalisations situées à une trop faible profondeur.
Elle s'est prononcée en faveur de la création d'un fonds de péréquation qui serait alimenté par une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la collectivité et pourrait recevoir des subventions de l'Etat destinées aux communes, sur le modèle du fonds intercommunal de péréquation existant en Polynésie française 73 ( * ) .
Ce fonds de péréquation permettrait à l'archipel d'engager un véritable plan de développement à long terme , en assurant aux deux communes une plus grande stabilité de leurs ressources. Elle a souligné que les deux communes de l'archipel ne pouvaient bénéficier, pour assumer certaines attributions telles que le traitement des eaux ou des ordures ménagères, des économies d'échelle et de la répartition des charges que l'intercommunalité permet en métropole. La commune de Saint-Pierre est ainsi contrainte de réaliser seule des investissements importants.
Evoquant les difficultés posées par le traitement des déchets par une collectivité isolée, elle a indiqué que la commune procédait actuellement à une incinération quasi universelle, dans des conditions peu satisfaisantes. Le climat de Saint-Pierre-et-Miquelon présentant un obstacle à la mise en place d'un incinérateur, le conseil général et les deux communes pourraient chercher à conclure un accord avec les autorités canadiennes afin d'exporter leurs déchets sur le continent.
En matière de sécurité civile, la commune de Saint-Pierre dispose d'une quarantaine de pompiers volontaires mais, l'archipel ne possédant pas de service d'incendie et de secours, ces volontaires ne sont protégés par aucune assurance.
Estimant cette situation inacceptable, votre délégation souhaite que le prochain statut de l'archipel prévoie, comme le demande le conseil municipal, la création d'un service d'incendie et de secours , dans des conditions semblables à celles qui régissent le service mis en place à Mayotte 74 ( * ) .
* 72 Aux termes de l'article L. 212-15 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est compétente pour la collectivité territoriale, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs établissements publics.
* 73 Ce fonds intercommunal de péréquation a été créé par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
* 74 Aux termes de l'article L. 3551-7 du code général des collectivités territoriales, « la collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte ». Exerçant les missions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) telles qu'elles sont définies à l'article 1424-2 du CGCT, le service mis en place à Mayotte a la particularité de ne relever que de la seule collectivité départementale, alors que les SDIS sont des établissements publics regroupant plusieurs communes.