2. Le statut de 1985
a) Les compétences de la collectivité
Aux termes de l'article 20 de la loi, la collectivité exerce les compétences attribuées aux conseils généraux et aux conseils régionaux . Cette proximité entre le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon et celui des départements et régions d'outre-mer est largement héritée du passé, l'archipel ayant successivement connu les statuts de territoire d'outre-mer (TOM) avant 1976 et de département d'outre-mer (DOM) entre 1976 et 1985.
Avec le statut de 1985, le conseil général a conservé ses compétences fiscales et douanières, déjà maintenues en 1976, et retrouvé les compétences qu'il détenait avant 1976 en matière d'urbanisme et de logement (art. 21 de la loi du 11 juin 1985).
b) Le régime d'application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon : l'identité législative
En dehors, des matières relevant de la compétence du conseil général, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par le principe de l'identité législative , c'est-à-dire que la loi y est applicable de plein droit (art. 22 de la loi du 11 juin 1985). A cet égard, le régime applicable à l'archipel est également très proche de celui des DOM. Il est donc possible de prévoir qu'un texte n'y est pas applicable en le mentionnant expressément.
En outre, l'article 24 de la loi du 11 juin 1985 dispose que le conseil général est saisi pour avis des avant-projets de loi et des projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
Il doit également être saisi, aux termes de l'article 25 des projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique et sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement, ainsi que de tout projet d'accord international portant sur la zone économique de la République française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
c) Les institutions de la collectivité territoriale
L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est doté d'un conseil général comprenant 19 membres, élus dans deux circonscriptions correspondant aux deux communes : 15 à Saint-Pierre et 4 à Miquelon-Langlade. Elu pour six ans, le conseil général a été renouvelé intégralement en mars 2000 77 ( * ) . Les prochaines élections auront lieu en mars 2006.
Aux termes de l'article L. 331 du code électoral, les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou, à défaut, le plus grand nombre de suffrages exprimés au second tour, se voyant attribuer un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
Lors des élections de mars 2000, les 4 sièges de Miquelon ont été attribués dès le premier tour (3 divers gauche, 1 divers droite). A Saint-Pierre, la liste de M. Marc Plantegenest (divers gauche) a obtenu 11 sièges au second tour, 2 revenant à celle de Mme Annick Girardin (divers gauche) et un à celle soutenue par M. Gérard Grignon, député.
* 77 L'article 42 de la loi du 11 juin 1985 a maintenu en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration de son mandat le conseil général élu en 1982.