3. Le développement de l'administration en ligne
D'abord confiée au Conseil du Trésor, la responsabilité de la mise en oeuvre du « gouvernement en ligne » a été attribuée en mars 2005 au ministère des travaux publics et des services gouvernementaux.
Le « gouvernement en ligne » développé au Canada comporte un double objectif. Il vise d'abord à favoriser la prestation électronique des services, qui implique un niveau élevé de sécurité des transactions et de protection des données personnelles, conditions de la confiance des usagers.
Il tend ensuite à améliorer l'information des citoyens et à accroître la transparence de l'administration . Ce second objectif correspond à la politique de gestion de l'information gouvernementale (GIG), destinée à assurer que l'information recueillie sur les sites gouvernementaux est exacte, complète, claire, pertinente, accessible et facile à utiliser, dans le respect du bilinguisme. Dans chaque ministère, la mise en oeuvre de cette politique incombe à l'administrateur général et à un cadre supérieur.
Aussi les autorités canadiennes ont-elles choisi de créer une infrastructure commune de développement de l'administration électronique, permettant d'uniformiser le contenu de l'information et d'en faciliter l'accès.
Depuis plusieurs années, dans son enquête relative à l'administration électronique 23 ( * ) , l'entreprise Accenture classe le Canada au premier rang sur 22 pays, en matière de maturité de l'offre de services, la France se situant en sixième position, après les Etats-Unis, le Danemark, Singapour et l'Australie.
Ainsi, Service Canada permet aujourd'hui aux citoyens canadiens :
- de présenter en ligne des demandes de prestation d'invalidité, d'assurance-emploi, de passeport, de prestation de pension, de numéros d'assurance sociale ;
- de visualiser leurs renseignements personnels dans les domaines de la sécurité-vieillesse, de l'assurance-emploi, de la fiscalité ;
- de changer d'adresse en ligne ;
- de remplir certains formulaires en ligne.
Votre délégation souligne que la France, s'inspirant notamment en ce domaine de l'expérience canadienne, a lancé, dès août 1997, un programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), puis, en novembre 2002, un plan de développement de l'administration électronique, le plan RE/SO 24 ( * ) 2007.
Dans le cadre de ce plan, a été créée l'Agence pour le développement de l'administration électronique 25 ( * ) (ADAE), qui coordonne la mise en oeuvre du projet ADELE (Administration électronique 2004/2007), inauguré par le Premier ministre le 9 février 2004 26 ( * ) . Les efforts conduits pour développer l'administration électronique dans notre pays devraient bientôt permettre aux services publics français de proposer des services en ligne comparables à ceux dont bénéficient les citoyens canadiens. Le succès rencontré par le nouveau service public de changement d'adresse en ligne montre que de tels services répondent à une véritable attente 27 ( * ) .
En 2006, la poursuite de la réalisation du programme ADELE devrait accentuer la mise en cohérence des projets informatiques de tous les ministères. Aussi, l'ensemble des projets menés dans tous les ministères seront-ils examinés afin d'identifier les points de recoupement et les potentiels gains de productivité.
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives instaure un cadre sécurisé pour l'ensemble des échanges par voie électronique des administrations 28 ( * ) . Elle institue notamment la signature électronique des actes administratifs, les règles de sécurisation des échanges, les règles destinées à rendre compatibles les systèmes des administrations et à faciliter les échanges directs d'informations entre administrations après accord de l'usager.
* 23 Cette enquête s'appuie sur des analyses quantitatives, qualitatives et sur des sondages.
* 24 Pour une République numérique dans la Société de l'information.
* 25 L'ADAE a été créée par le décret n° 2003-41 du 21 février 2003. Aux termes de l'article 4 de ce décret, l'agence « favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public ».
* 26 Ce projet rassemble 140 mesures correspondant à la création de 300 nouveaux services aux usagers, tels que la mise en place d'un espace de stockage en ligne des données administratives personnelles.
* 27 Selon les indications de l'ADAE, six mois après son lancement, ce service gratuit, est déjà utilisé par 17% des foyers qui déménagent. 250.000 dossiers ont été remplis en ligne, l'objectif initial de 100.000 dossiers en un an ayant été atteint au bout de 3 mois seulement.
* 28 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.