2. La rationalisation des services de soutien aux administrations
a) Le ministère des travaux publics et des services gouvernementaux du Canada
En 1993, le ministère des travaux publics, l'un des plus vieux ministères du pays, a été fusionné avec le ministère de l'approvisionnement des services. Le nouveau ministère des travaux publics et services gouvernementaux issu de cette fusion exerce une mission générale et transversale de service aux administrations. Il lui revient par conséquent de :
- procéder à la rémunération et au versement des pensions de tous les fonctionnaires fédéraux ;
- réaliser l'ensemble des achats publics fédéraux, y compris en matière de défense, soit plus de 9,2 milliards de dollars canadiens d'achats par an ;
- fournir l'infrastructure commune de gestion de l'information et de technologie de communication du gouvernement ;
- assurer les transports de marchandises et l'approvisionnement du gouvernement ;
- gérer les services immobiliers de l'Etat ;
- assumer les fonctions de receveur général du Canada, c'est-à-dire émettre des paiements au nom du gouvernement du Canada, gérer le dépôt des sommes qui lui sont dues et administrer ses comptes ;
- fournir des services de traduction et d'interprétation aux ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'aux deux chambres du Parlement.
Mme Yvette Aloïsi, sous-ministre déléguée des travaux publics et services gouvernementaux du Canada, a indiqué à votre délégation que ce ministère employait 14.000 agents et réalisait près de 10 milliards de dollars d'achats regroupés pour 140 ministères et organisations fédéraux. Il revient par ailleurs à ce ministère de gérer le patrimoine immobilier du gouvernement du Canada et de fournir à celui-ci des services en matière de technologies de l'information et des télécommunications, de traduction, ou encore de vérification comptable.
Une réforme de la gestion du ministère a été lancée après la révélation, dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2003, des responsabilités du ministère des travaux publics dans le scandale des commandites 22 ( * ) .
Ainsi, le gouvernement de M. Paul Martin a créé, en décembre 2003, un comité d'examen des dépenses , dirigé par le président du Conseil du Trésor. Ayant procédé à un examen de toutes les dépenses du gouvernement, ce comité à décidé de réaliser 12 milliards de dollars canadiens d'économies, destinées à être réaffectées aux secteurs prioritaires des soins de santé, de la garde des enfants et de l'environnement, et de procéder à un examen annuel des dépenses.
Mme Yvette Aloïsi a précisé que la moitié des économies devrait être réalisée au sein des activités centrales du gouvernement, par l'adoption d'une approche gouvernementale des approvisionnements du gouvernement fédéral et par l'harmonisation de la gestion immobilière des ministères, la mise en oeuvre de ces économies incombant au ministère des travaux publics et des services gouvernementaux.
Mme Yvette Aloïsi a déclaré que les meilleures conditions de prix obtenues par son ministère auprès des fournisseurs, grâce à la centralisation des approvisionnements, permettaient de réaliser l'essentiel des économies requises. En effet, dans ce domaine, le ministère des travaux publics et des services gouvernementaux souhaite réaliser 2,5 milliards de dollars canadiens (1,7 milliard d'euros) d'économies sur cinq ans, en réduisant de moitié les délais d'approvisionnement et de 10 % les coûts administratifs.
Elle a indiqué que l'autre moitié des économies devait porter sur les dépenses les moins urgentes des ministères.
Par ailleurs, depuis le 1 er avril 2005, les ministères et organismes fédéraux sont tenus de recourir au dispositif des offres à commandes pour la fourniture des biens et services pour lesquels le ministère des travaux publics a mis en place cette procédure. L'offre à commandes est l'offre présentée par une entreprise afin de fournir, le cas échéant, des biens et des services à des prix convenus au préalable, conformément à des modalités définies.
Un contrat n'est ensuite conclu que lorsque le gouvernement passe une commande ou établit une commande subséquente à une offre à commandes, le gouvernement n'assumant aucune obligation d'achat tant qu'un tel contrat n'est pas signé. Le ministère des travaux publics et des services gouvernementaux a mis en place des offres à commandes pour les achats de véhicules, les équipements de télécommunication, les logiciels, le mobilier, ou encore les carburants.
En outre, le ministère des travaux publics prévoit la mise en oeuvre en 2006 du « Marché en direct du gouvernement du Canada », destiné à simplifier l'achat de biens et de services à l'échelle du gouvernement en offrant un point d'accès unique aux biens et aux services nécessaires à son fonctionnement.
Le « Marché en direct du gouvernement du Canada » est un outil d'achat en ligne qui prendra la forme d'une galerie marchande virtuelle à partir de laquelle les employés pourront accéder, selon le principe du guichet unique, aux catalogues électroniques de biens et services fournis au gouvernement du Canada.
Les administrations pourront acheter en ligne les biens et services proposés par les fournisseurs titulaires d'offres à commandes auprès du gouvernement. Cette application devrait par conséquent réduire les délais de commande et les coûts de fourniture.
Enfin, le ministère des travaux publics et des services gouvernementaux a pour mission d'améliorer la gestion immobilière des locaux du gouvernement, en réalisant 925 millions de dollars canadiens (639,2 millions d'euros) d'économies au cours des cinq prochaines années. A cet égard, le ministère renforce également son rôle en tant que centre d'expertise pour la conception et la construction d'immeubles « durables », ainsi que pour la gestion écologique des propriétés de l'Etat canadien.
* 22 Cf. infra encadré.