Accès article par article
- Demande de priorité
- Article 4 (priorité)
- Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics
- Après l’article 4 (priorité)
- Après l’article 4 (priorité) (suite)
- Article 5 (supprimé) (priorité)
- Unification du contentieux de la commande publique
- Après l’article 5 (priorité)
- Article 6 (priorité)
- Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés
- Après l’article 6 (priorité)
- Article 7 (supprimé) (priorité)
- Simplifier la présentation des bulletins de paie
- Après l’article 7 (priorité)
- Article 8 (priorité)
- Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence
- Après l’article 8
- Article 9 (priorité)
- Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration
- Article 10 (priorité)
- Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise
- Article 11 (supprimé) (priorité)
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux
- Article 12 (priorité)
- Magistrats honoraires et juges des référés
- Après l’article 12 (priorité)
- Article 13 (priorité)
- Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
- Après l’article 13
- Article 14 (priorité)
- Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance
- Après l’article 14
- Article 24 A (nouveau) (priorité)
- Article 24 (priorité)
- Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie
- Après l’article 24 (priorité)
- Article 25 (priorité)
- Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux
- Après l’article 25 (priorité)
- Article 26 (priorité)
- Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP)
- Après l’article 26 (priorité)
- Article 26 bis (nouveau) (priorité)
- Article 27 (priorité)
- Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME)
- Après l’article 27 (priorité)
- Article 28 (priorité)
- Constitutionnalité d'une procédure de saisie-vente
- Après l’article 28 (priorité)
- Article 29 (nouveau) (priorité)
- Avant l’article 1er
- Article 1er
- Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires
- Article 2 (supprimé)
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises
- Après l’article 2
- Article 3 (supprimé)
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation » des normes applicables aux entreprises
- Après l’article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- Modification du régime de « silence vaut acceptation » pour les demandes formulées auprès de l'administration
- Articles 4 à 14 (précédemment examinés)
- Article 15
- Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure
- Après l’article 15
- Article 17 (priorité)
- Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles
- Article 17 (priorité)
- Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles
- Après l’article 17 (priorité)
- Article 22 (priorité)
- Faciliter l'innovation issue de la recherche
- Après l’article 22 (priorité)
- Article 23 (priorité)
- Intégrer l'innovation dans le mandat de la Commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL)
- Article 16
- Faculté pour les acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et pour leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct pour les projets d'éolien en mer et de création ou de modification des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
- Après l’article 16
- Article 16 bis (nouveau)
- Article 17 (précédemment examiné)
- Article 18
- Simplifier la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
- Après l’article 18
- Article 19
- Modification de certaines procédures prévues par le code minier
- Après l’article 19
- Article 20
- Dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelables
- Après l’article 20
- Après l’article 20 (suite)
- Article 20 bis (nouveau)
- Abaissement du seuil de puissance pour les postes électriques dont l'artificialisation peut être mutualisée à l'échelle nationale
- Article 21
- Suppression du critère du « bilan carbone » conditionnant l'éligibilité des projets de biogaz aux dispositifs de soutien publics attribués par appels d'offres
- Après l’article 21
- Article 21 bis (nouveau)
- Application d'un fonds de garantie aux projets de production de biogaz
- Article 21 ter (nouveau)
- Application aux projets d'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à leurs projets d'installation de stockage de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM)
- Après l’article 21 ter
- Articles 22 à 29 (précédemment examinés)
- Intitulé du projet de loi