M. François Patriat. Très bien !
M. le président. Madame Demas, l’amendement n° 274 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Demas. Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel. Il est heureux que vous ayez pu rassurer ses auteurs, ainsi que l’ensemble des parties concernées.
Pour le compte de M. Levi, je retire donc l’amendement n° 274 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 274 rectifié est retiré.
Madame Margaté, l’amendement n° 306 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié undecies, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, M. Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse, Mmes Valente Le Hir, Estrosi Sassone, Demas et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Pellevat, Burgoa, Brisson, Reynaud, Chevrollier et Klinger, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Dumont, M. Chaize, Mmes Josende, P. Martin et Belrhiti, MM. Lefèvre, Belin, Chatillon, Milon, Houpert et Gremillet, Mmes Lassarade et Pluchet, M. Bouchet, Mme Canayer, M. D. Laurent et Mmes Nédélec et Schalck, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,
II. – Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,
IV. – Alinéas 16, 17, 20 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Le présent amendement vise à retirer le caractère facultatif, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’utiliser une solution mutualisée mise à disposition par l’État pour la publication de leurs annonces de marchés publics et de délégation de service public.
L’objectif est de standardiser l’usage de cette plateforme par tous les acteurs publics, notamment les collectivités territoriales, qui comptent pour 54,3 % du montant de la commande publique.
Cette démarche vise à simplifier l’accès et à augmenter la transparence de la commande publique.
Pour la transmission des factures électroniques, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent déjà se conformer à une solution mutualisée mise à disposition par l’État, conformément aux articles L. 2192-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique.
Ainsi, la communication et les échanges d’informations par voie électronique peuvent s’effectuer selon des modalités analogues.
L’adoption de cette plateforme centralisée pour les collectivités comporterait de multiples avantages : elle simplifierait les processus pour nos TPE-PME, favoriserait l’innovation dans nos régions, allégerait les démarches administratives pour les collectivités elles-mêmes, et renforcerait la transparence pour les citoyens.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio et Imbert, MM. Meignen, H. Leroy et Paul, Mmes Micouleau et Dumas, M. Genet, Mmes Josende et Canayer, MM. Belin et Brisson, Mmes Richer et Estrosi Sassone, MM. Folliot et Grosperrin, Mmes Muller-Bronn, N. Goulet et Carrère-Gée, MM. Pellevat, Mandelli, Bouchet, Reynaud, Pernot, Bruyen, Bonnecarrère et Savin, Mme Lassarade, MM. Mouiller et Panunzi, Mmes Herzog, Gatel, M. Mercier et F. Gerbaud, MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Puissat, M. Henno, Mme Demas, M. Paumier, Mme Perrot, M. Lefèvre et Mmes Dumont, Schalck et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 5 rectifié et l’amendement n° 9 rectifié bis.
Ces deux amendements ont en effet le même objet, mais portent sur deux alinéas différents.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio et Imbert, M. Meignen, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Paul, Mmes Micouleau et Dumas, M. Genet, Mmes Josende, Bonfanti-Dossat et Canayer, MM. Belin et Brisson, Mmes Richer et Estrosi Sassone, MM. Folliot et Grosperrin, Mmes Muller-Bronn, N. Goulet et Carrère-Gée, MM. Pellevat, Mandelli, Bouchet, Reynaud, Pernot, Bruyen, Bonnecarrère et Savin, Mme Lassarade, MM. Mouiller et Panunzi, Mmes Herzog, Gatel, M. Mercier et F. Gerbaud, MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Puissat, M. Henno, Mme Demas, M. Paumier, Mme Perrot, M. Lefèvre et Mmes Dumont et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Roger Karoutchi. L’alinéa 3 de l’article 4 exclut complètement les collectivités territoriales de l’accès à la plateforme. Or la commande publique émanant des collectivités locales et de leurs groupements est plus importante que celle de l’État et de l’ensemble des établissements hospitaliers.
Par cet amendement très simple, il s’agit, sans le leur imposer, de donner aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d’accéder à cette plateforme. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien pourquoi elles ont été exclues du dispositif.
Madame la ministre, je sais ce que vous allez me dire et je vous réponds tout de suite. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Vous allez me dire que, aux termes de l’alinéa suivant, l’État « autorise » les autorités concédantes qui le demandent à accéder à la plateforme.
Pour ma part, je souhaite non pas que l’État autorise l’accès à la plateforme, mais simplement que les collectivités volontaires puissent y accéder.
Quand on dit que l’État « autorise », cela peut signifier que, juridiquement, il peut aussi ne pas autoriser. Par conséquent – je sens que vous êtes quasiment d’accord avec moi (Mme la ministre déléguée sourit.) –, vous devriez émettre un avis de sagesse.
Dans le fond, vous considérez vous aussi comme une bonne chose que les collectivités qui le souhaitent, et elles seules, puissent accéder à cette plateforme. Pourquoi faudrait-il l’autorisation de l’État quand elles peuvent y accéder naturellement si elles sont volontaires ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Le débat est intéressant, car deux visions s’opposent : certains veulent absolument exclure les collectivités territoriales de la plateforme, alors que d’autres souhaitent les obliger à l’utiliser.
Je considère pour ma part qu’il est dommage de prévoir une telle obligation. (M. le président de la commission spéciale et M. Roger Karoutchi acquiescent.) Laissons aux collectivités leur libre administration : c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte.
De plus, si nous obligions les collectivités à utiliser Place, la plateforme ne pourrait pas suivre. Elle n’est pas dimensionnée pour accueillir les appels d’offres très importants des collectivités. Compte tenu du volume d’achats des collectivités territoriales, les plateformes actuelles, je le répète, n’ont pas trop de souci à se faire.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié undecies.
J’en viens aux amendements de M. Karoutchi. Mon cher collègue, je pense sincèrement que vos amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle. (M. Roger Karoutchi le conteste.) Je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments. Puisque les collectivités ne sont pas obligées d’utiliser la plateforme, c’est donc bien qu’elles ont la faculté de le faire. Elles ne doivent pas le faire, mais elles peuvent le faire !
M. Roger Karoutchi. À condition d’y être autorisées ! Ce n’est pas la même chose !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Puisque vous ne semblez pas vouloir retirer vos amendements, je serai contrainte d’y être défavorable. Mais, sincèrement, vous devriez être satisfait. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Je ne le suis pas du tout ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je salue tout d’abord la dextérité de Mme la sénatrice Demas… À l’inverse de l’amendement n° 274 rectifié, l’amendement n° 8 rectifié undecies de Jean-Baptiste Blanc prévoit l’obligation pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’utiliser gratuitement le profil d’acheteur de l’État.
J’ajouterai aux arguments pertinents de Mme la rapporteure que l’architecture technique et logicielle du profil d’acheteur de l’État ne permet pas d’accueillir simultanément le nombre élevé d’entités et de consultations de marché que représente l’intégralité des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics. Cela supposerait un chantier de transformation long et coûteux.
En outre – et je sais cet argument bien plus percutant connaissant la sensibilité légitime du Sénat sur ce sujet –, vous entendrez, madame la sénatrice, qu’au-delà des problèmes d’interopérabilité cette obligation irait à l’encontre du principe de libre autonomie des collectivités territoriales. Or, tout comme le Gouvernement, j’y suis attachée.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable, conforme à celui de Mme la rapporteure, sur l’amendement n° 8 rectifié undecies.
J’en viens aux amendements de M. Karoutchi. Monsieur le sénateur, étant une femme de lettres comme souvent les ministres de Bercy (Sourires.), je n’y suis pas insensible, mais vous avez bien devancé ma réponse – c’est assez rare pour que je le salue !
Je ne doute pas que vous serez sensible à notre volonté de simplification. Vous proposez la rédaction suivante : les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements « peuvent utiliser » si elles le souhaitent, la plateforme », alors que nous proposons que l’État « autorise »…
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas la même chose !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Comme je suis impertinente, je me permets de vous dire qu’« autorise » est plus protecteur, en droit, que « peut autoriser ». (M. Roger Karoutchi proteste.)
Malgré votre talent littéraire, vous comprendrez que, comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer vos deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Finalement, cela change assez peu de choses. L’important est de ne surtout pas forcer la main des collectivités locales et de leur donner la liberté d’accéder à la plateforme. « Autoriser » ou « pouvoir autoriser », peu importe, tant que les collectivités y ont accès. Évitons les propos superfétatoires dans la loi ! Les entrepreneurs « en bavent » de ces lois bavardes.
Mme Audrey Linkenheld. Il n’y a pas que les lois qui sont bavardes…
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, si j’avais employé dans un de mes amendements les termes « peuvent autoriser », je comprendrais vos propos, mais ce n’est pas le cas.
Il faudrait que vous lisiez les amendements : les mots y figurant sont « peuvent utiliser ». L’État n’a pas à donner son autorisation ; si elles le souhaitent, les collectivités locales peuvent utiliser la plateforme.
Or, dans votre rédaction, il est écrit à l’alinéa suivant : l’État « autorise ». Ce n’est pas la même chose : si l’État autorise, cela veut dire qu’il peut aussi ne pas autoriser.
Mes amendements visent à faire en sorte que les collectivités volontaires, et elles seules, accèdent à la plateforme sans avoir besoin de l’autorisation de l’État. C’est tout !
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Il m’avait semblé que nous discutions d’une loi de simplification. (Sourires.)
Je rebondis sur les propos de M. Karoutchi : si une autorisation est prévue, il faut faire une demande, ce qui complexifie la procédure. Ses amendements laissent les collectivités libres, sans demande préalable à qui que ce soit, de choisir les modalités de lancement de leurs marchés.
M. le président. Madame Demas, l’amendement n° 8 rectifié undecies est-il maintenu ?
Mme Patricia Demas. Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 4, « les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ».
Ces entités sont obligées d’utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont exclues de cette obligation. Cela signifie donc, si elles n’y sont pas obligées, qu’elles ont la possibilité d’utiliser la plateforme.
M. Roger Karoutchi. Avec l’autorisation de l’État !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Non !
M. le président. L’amendement n° 276 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Dumont, Canayer et Richer, MM. Burgoa et Tabarot, Mme Demas, MM. Milon et Mandelli, Mme Josende, M. Frassa, Mmes Gosselin et Petrus, MM. Brisson et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Belin, Favreau, Panunzi, J.B. Blanc, Michallet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 13 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Cet amendement vise à supprimer la dérogation que l’État peut accorder pour donner accès à sa plateforme.
En effet, cette plateforme unique, que nous ne contestons pas totalement, mettrait en péril l’écosystème des plateformes mutualistes existantes.
Nous avons déjà évoqué les éditeurs et la presse quotidienne régionale. La publication des avis de publicité est absolument indispensable à la survie des quotidiens régionaux, dont nous connaissons les difficultés.
Les dispositifs actuels de la PQR adossés aux éditeurs de logiciel apportent une prestation de service et de proximité, tant aux collectivités qu’aux entreprises candidates, qui est essentielle au tissu économique local.
Je signale que cette mesure aurait un impact financier estimé à 20 millions d’euros pour la PQR, qui est aujourd’hui le premier contributeur dans la diffusion des marchés publics auprès des entreprises locales.
Je veux également rappeler que la plateforme France Marchés, gérée par la PQR, publie 250 000 avis de marchés publics par an.
La PQR représente 55 journaux quotidiens, 46 sites web et – vous en avez tous une chez vous, mes chers collègues – 444 éditions locales. Elle est lue par 70 % des dirigeants de PME et par 80 % des élus locaux.
L’adoption de cet amendement permettrait de lancer un débat sur ce sujet et d’y travailler dans le cadre de la navette parlementaire, car, manifestement, les dispositions du texte touchant à la PQR ne sont pas encore tout à fait stabilisées.
J’entends bien qu’il reste une part du gâteau à partager, mais cela n’est pas de nature à répondre aux difficultés et aux attentes de la presse quotidienne régionale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cela devient cocasse ! (Sourires.)
Nous venons d’adopter les amendements de M. Karoutchi visant à laisser la faculté aux collectivités qui le souhaitent d’utiliser la plateforme. Et voilà que cet amendement a pour objet de leur en interdire à tout prix l’accès. Nous faisons le grand écart…
M. Laurent Somon. C’est la simplification !
Mme Nadine Bellurot. Je suis cohérente avec ma position !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Certes, ma chère collègue.
Vous comprendrez toutefois, qui plus est après le vote des derniers amendements, que je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
De toute évidence, on ne peut pas priver les collectivités de la possibilité d’utiliser la plateforme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 284 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Le délai de quatre ans prévu pour la mise en place de la plateforme de dématérialisation destinée à centraliser les profils d’acheteur public paraît excessivement long.
Afin de garantir un déploiement efficace du projet au sein des administrations, mais surtout d’améliorer concrètement et plus rapidement la situation des entreprises, notamment des PME, cet amendement tend à réduire ce délai de moitié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mon cher collègue, vous souhaitez avancer l’entrée en vigueur du dispositif de deux ans, soit en 2026 au lieu de 2028.
J’entends votre souhait d’accélérer le processus, mais je rappelle que la date du 31 décembre 2028 est une date butoir : l’article renvoie à un décret le soin de fixer pour chaque catégorie d’acheteur la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2028.
En outre, lors des auditions, la direction des achats de l’État nous a bien indiqué que ce délai de plusieurs années doit permettre de préparer et de faire évoluer la plateforme afin qu’elle soit en mesure de faire face à un afflux d’utilisateurs.
À mon sens, il faut conserver cette date : c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour paraphraser l’un d’entre vous, ne confondons pas simplification et précipitation.
Compte tenu du chantier nécessaire pour permettre, sur un plan technique, à la plateforme d’intégrer de plus en plus d’utilisateurs, la prudence et la temporalité sont de mise.
Afin d’éviter de se retrouver en difficulté à la fin de l’année 2026, il a donc été proposé de fixer l’échéance au 31 décembre 2028. Si la plateforme est prête, rien n’empêchera une mise en œuvre avant cette date.
Je demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Brault, l’amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Brault. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4 (priorité)
M. le président. L’amendement n° 285 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 230, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et des lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros. Le relèvement du seuil favoriserait l’accès des TPE et PME à la commande publique, car ces marchés sont majoritairement ceux auxquels ces entreprises candidatent.
De telles dispositions permettraient à la France de pérenniser un seuil de dépenses différencié plus élevé pour les marchés de travaux, alignant ainsi notre pratique avec celle de la majorité des États membres de l’Union européenne.
Enfin, ce seuil constituerait une mesure de simplification pour les acheteurs, en leur permettant d’éviter des coûts de procédure souvent supérieurs aux gains attendus d’une mise en concurrence.
Un rapport parlementaire de 2015 avait évalué que le seuil à partir duquel le coût d’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dépasserait les gains attendus se situait entre 20 000 et 80 000 euros, tous types de marchés confondus.
Compte tenu de la technicité particulière des marchés de travaux, ce seuil pourrait raisonnablement être fixé à 100 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ma chère collègue, je vous rappelle que, en l’état du droit, le décret du 28 décembre 2022 prévoit d’ores et déjà que les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros ne sont pas soumis aux exigences de publicité et de mise en concurrence. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024, soit très prochainement.
Je rappelle également que les seuils de mise en concurrence et de publicité pour les contrats de commande publique relèvent normalement du domaine réglementaire. Il conviendrait donc plutôt de prolonger la durée de la mesure.
Pour ma part, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l’échéance de cette disposition. Madame la ministre, entendez-vous renouveler ce seuil dérogatoire par décret ? Le Gouvernement est-il plutôt favorable à l’inscription du seuil dans la loi ? J’y vois personnellement un danger, car pour modifier le seuil il faut changer la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le seuil à partir duquel les marchés de travaux bénéficient d’une dispense de mise en concurrence et de publicité a été relevé de 40 000 euros à 100 000 euros par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap.
En 2022, cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, notamment pour soutenir l’activité des entreprises du bâtiment, qui étaient durement affectées par les pénuries de matières premières et la flambée des prix des matériaux.
Nous disposons donc désormais d’un peu de recul sur ce dispositif. Celui-ci a montré son efficacité pour les acheteurs, mais aussi pour nos PME : celles-ci nous expliquent, pour le dire simplement, qu’il n’est pas intéressant de consacrer du temps à répondre à des appels d’offres d’un montant moindre sans être certain de remporter le marché.
Ce seuil de 100 000 euros reste très inférieur à celui qui est fixé dans les directives européennes pour les marchés de travaux, où il s’établit à plus de 5 millions d’euros.
Après avoir rehaussé son montant, puis prolongé sa durée d’application, le Gouvernement est favorable à sa pérennisation. Le montant de 100 000 euros semble adapté. Nous avons rencontré plus de 75 représentants d’associations, de fédérations ou d’organisations professionnelles d’employeurs comme de salariés : les PME, dans un grand nombre de secteurs, plébiscitent cette mesure.
Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission spéciale émet à son tour un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »
La parole est à M. Jean-Luc Brault.