M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Il a été très bien défendu par mes collègues, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié ter.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En lieu et place d’une déclaration détaillée à l’administration fiscale, l’entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion.
Le dispositif paraît intéressant et porteur d’une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises.
Sur le plan technique, il paraît cependant comporter certaines lacunes : à titre d’exemple, les entreprises de moins de cinquante salariés sont exclues de l’obligation d’établir un rapport de gestion.
Surtout, je souhaite m’assurer auprès du Gouvernement que, si l’on adopte une telle mesure, le risque de fraude serait maîtrisé. L’enjeu pour les finances publiques est en effet important, le coût annuel de ce dispositif étant estimé à 1,5 milliard d’euros.
Sur ces quatre amendements identiques, j’émets toutefois un avis de sagesse bienveillante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Par ces amendements identiques, il est proposé de remplacer la déclaration de dons par une mention dans le rapport annuel de gestion. Je souhaite porter trois points à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement estime premièrement que cette disposition ne participerait pas d’une simplification, dans la mesure où la mention visée devrait être plus exhaustive, et donc plus contraignante, que la déclaration actuelle.
Deuxièmement, et en réponse à l’interrogation de Mme la rapporteure, l’obligation déclarative constitue un outil de contrôle indispensable qui permet de mieux maîtriser et de rationaliser le dispositif, dont le coût a tout de même été multiplié par seize en vingt ans.
Troisièmement, et enfin, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons et les entreprises qui doivent établir un rapport annuel de gestion ne sont pas nécessairement les mêmes.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 19 rectifié, 42 rectifié bis et 242 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet.
L’amendement n° 117 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Demas, Dumont, Eustache-Brinio, Josende, Muller-Bronn et Jacques, MM. Pernot, Sido, Somon, Saury et Cadec, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Mandelli et Belin, Mme Imbert, M. E. Blanc et Mme P. Martin.
L’amendement n° 185 rectifié est présenté par MM. Burgoa, Bonhomme, Tabarot, Genet, Michallet, H. Leroy et Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph, M. J.P. Vogel, Mme Malet, MM. D. Laurent et Folliot, Mmes Lavarde et Herzog, MM. Chatillon, Reynaud et Anglars, Mmes Lassarade et Canayer, MM. Klinger et Bonneau, Mmes Gosselin et Bonfanti-Dossat et MM. Dhersin, J.B. Blanc, Chevrollier et Houpert.
L’amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, L. Vogel, A. Marc, Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, V. Louault et Rochette, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot et Mme Petrus.
L’amendement n° 258 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Henno et Laugier, Mme Doineau, M. Lafon, Mmes Romagny et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes O. Richard, Billon et de La Provôté.
L’amendement n° 265 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus et Mmes L. Darcos et Lermytte.
L’amendement n° 438 rectifié quinquies est présenté par M. Daubet.
L’amendement n° 518 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet.
L’amendement n° 535 rectifié quater est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Théophile, Mme Duranton, MM. Omar Oili, Buval, Bitz et Fouassin et Mme Havet.
L’amendement n° 586 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Noël et Berthet, MM. Bacci, Sol, Milon, de Nicolaÿ, Naturel et Bouchet, Mme Micouleau, M. Favreau, Mme Evren, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Richer, M. Lefèvre et Mme Pluchet.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.
L’article 279–0 bis du code général des impôts, qui prévoit un taux de TVA réduit à 10 %, indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI, qui prévoit un taux de TVA réduit à 5,5 %, comporte une disposition similaire.
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur impots.gouv.fr ou service-public.fr en fonction du type de travaux visé.
Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires se révèlent encore très complexes.
Face à ce constat, et dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié ter.
Mme Catherine Belrhiti. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié.
M. Damien Michallet. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié bis.
M. Jean-Luc Brault. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 265 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° 438 rectifié quinquies.
M. Raphaël Daubet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.
M. Michel Canévet. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 535 rectifié quater.
Mme Patricia Schillinger. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ces amendements visent à simplifier les formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
En lieu et place d’une attestation du preneur justifiant que les travaux remplissent les conditions d’éligibilité, ces conditions seraient certifiées sur la base du devis ou de la facture.
J’estime qu’il s’agit d’une piste intéressante de simplification. Sur ces neuf amendements identiques, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. La création de ce formulaire avait été demandée par les professionnels dans le courant des années 2000 afin d’établir un lien juridique sécurisant entre le preneur et l’entreprise. J’estime donc que sa suppression pourrait susciter un risque d’insécurité.
Par ailleurs, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’attestation est un outil de lutte contre la fraude. Sa suppression pourrait nécessiter la mise en œuvre d’autres mécanismes de contrôle qui seraient plus contraignants que les mécanismes actuels. En outre, ces formalités sont d’ores et déjà assouplies pour les travaux de faible importance.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié, 117 rectifié ter, 185 rectifié, 197 rectifié bis, 258 rectifié quater, 438 rectifié quinquies, 518 rectifié, 535 rectifié quater et 586 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 437 rectifié ter, présenté par MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture ».
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur certaines prestations de rénovation énergétique réalisées par une entreprise dans des locaux d’habitation.
Par cet amendement, il est proposé de remplacer l’attestation que l’entrepreneur doit fournir à l’administration après l’avoir fait remplir par son client par une mention sur les devis ou les factures émis, signée par les clients.
Les entreprises du BTP n’auraient dès lors plus à fournir de formulaire aux services fiscaux pour que le propriétaire de l’immeuble puisse bénéficier de la TVA à taux réduit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Sur cet amendement, comme sur les précédents, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 416 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, MM. Capo-Canellas et Cambier, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. L’ensemble des éléments figurant sur celui-ci figurent en effet déjà dans la déclaration sociale nominative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Les déductions de frais constituant une source de fraude fiscale majeure, ce relevé paraît indispensable.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Le relevé des frais généraux permet à l’administration fiscale d’obtenir pour certains membres du personnel de l’entreprise des éléments de rémunération ou assimilés, y compris les frais de voyage, les dépenses de véhicule, les avantages en nature et les remboursements de dépenses à caractère personnel.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, la suppression de ce relevé, qui permet notamment à l’administration de contrôler de possibles abus de biens sociaux, pourrait ouvrir la voie à davantage de fraudes.
L’avis est donc défavorable.
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 416 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, H. Leroy et Somon, Mmes Jacques et Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg et Brisson, Mmes Josende et Petrus, MM. Mandelli, Favreau et Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat et M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 240 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque ces montants excèdent 1 200 euros par an pour un même bénéficiaire.
La suppression de la déclaration DAS2 a pour objectif de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, la centralisation et l’automatisation des échanges de données entre les administrations fiscales et les entreprises rendant cette déclaration redondante.
Par la suppression de cette obligation, les charges administratives pesant sur les entreprises seront réduites, favorisant ainsi un environnement économique plus compétitif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la déclaration des commissions et honoraires, dite déclaration DAS2, à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Cette déclaration paraît en l’état indispensable pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable et de mener son travail de contrôle.
Plus fondamentalement, si je ne puis que souscrire à l’objectif consistant à supprimer les formalités inutiles, la déclaration détaillée du bénéfice imposable est au cœur du fonctionnement de l’impôt sur le revenu.
Je rappelle de plus que, lors des auditions, le Gouvernement s’est engagé à assouplir le seuil entraînant l’obligation de déclaration par voie réglementaire. Pourriez-vous nous préciser ce qu’il en est, madame la secrétaire d’État ?
En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Au-delà de l’enjeu de contrôle en matière de fraude rappelé par Mme la rapporteure, le ministre Bruno Le Maire a annoncé, lors de la présentation du plan d’action sur la simplification administrative en faveur des entreprises, que le plafond de la DAS2, qui constitue un irritant, sera doublé très prochainement. Il sera donc porté à 2 400 euros par an et par bénéficiaire, ce qui répondra à l’attente de nombreuses entreprises.
L’avis est donc défavorable.
Mme Catherine Belrhiti. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 87 du code général des impôts, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « à l’exclusion des entreprises de plus de deux cent cinquante salariés »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à supprimer la DAS2 pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement ayant un objet connexe à celui de l’amendement précédent, j’en demande également le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Le rehaussement des seuils devrait permettre de répondre à la demande des entreprises visées. L’avis est donc également défavorable.
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 422 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 421 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien et Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à quinze jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne ou par transmission de fichiers. Ce délai supplémentaire s’applique également aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à harmoniser les dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises. La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la CA12 seraient ainsi déposées en même temps que la déclaration de résultat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration de revenus à transmettre à l’administration fiscale.
Vous faites valoir, mon cher collègue, qu’un tel délai est accordé par l’administration pour certaines déclarations, telles que les déclarations de valeur ajoutée et d’effectifs salariés au titre de la CVAE ou les déclarations de résultat.
À l’inverse, d’autres télédéclarations ne se voient pas appliquer ce délai, comme celle qui est relative à la liquidation de la CVAE.
Une telle différence de traitement pourrait être justifiée par le fait que cette dernière doit s’accompagner du versement des sommes dues.
Pourriez-vous toutefois nous indiquer ce qui s’oppose à une telle harmonisation des délais, madame la secrétaire d’État ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Je m’efforcerai d’éclairer la Haute Assemblée, madame la rapporteure.
Une telle disposition ne me paraît pas opportune, d’une part, en raison de ses effets sur les finances publiques, et, d’autre part, en raison de la trajectoire de suppression de la CVAE, qui sera effective d’ici à 2027.
Je me permets du reste de vous signaler, monsieur le sénateur, que la rédaction de votre amendement vise l’article 175 du CGI, qui porte sur la déclaration de résultat, ce qui ne correspond pas à l’exposé des motifs.
Vous souhaitez également prévoir un délai supplémentaire pour la déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime simplifié, la CA12. Une telle disposition ne paraît pas justifiée, tant par rapport aux autres entreprises que par rapport à la nature de cette taxe.
Pour rappel, le régime simplifié d’imposition permet aux entreprises remplissant certaines conditions d’éligibilité de télédéclarer et de télérégler la TVA par deux avis d’acompte provisionnel semestriel, puis de télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice clos.
Ce régime étant déjà favorable aux entreprises, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Même avis.
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 455 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc et Cadec, Mmes Carrère-Gée et Lavarde, MM. Burgoa et Khalifé, Mmes Demas et Dumont, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Tabarot et Belin et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’autorité « PEPPOL France » est créée afin de déployer un réseau d’échanges interopéré de factures électroniques (e-invoicing) et autres documents de gestion électroniques en utilisant les standards européens PEPPOL.
Elle est composée de représentants de l’État et de structures directement compétentes.
L’autorité comprend :
1° Un représentant de l’État ;
2° Un représentant du Forum national de la facture électronique et des marchés publics Électroniques ;
3° Un représentant du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Le cas échéant, d’autres entités publiques ou privées peuvent rejoindre sa gouvernance dans la mesure où leur présence permet de contribuer activement au déploiement du réseau PEPPOL en France.
II. – La création de l’autorité « PEPPOL France » est confiée au Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
III. – Les coûts de fonctionnement et d’investissement pour la création de cette entité sont intégralement pris en charge par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Le présent amendement, dont Stéphane Sautarel est le premier signataire, vise à créer l’autorité PEPPOL France, qui permettra aux TPE et aux PME de sécuriser les échanges de factures électroniques émises en 2024. Une telle disposition réduirait l’exposition de ces entreprises aux fraudes et contribuerait à améliorer leur productivité.
Les experts-comptables souhaitent que ce dispositif puisse être mis en place dès 2024 par les entreprises volontaires qui souhaitent se préparer à l’obligation qui prévaudrait dès 2026.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Je partage votre constat quant aux apports de la facturation électronique pour les entreprises, mon cher collègue. Cette réforme encouragera la dématérialisation des transactions et permettra également à l’administration fiscale d’accéder aux informations de facturation, afin de faciliter le préremplissage des déclarations de TVA et les contrôles.
Votre amendement, qui tend à créer une nouvelle autorité chargée du développement d’une plateforme de facturation électronique, ne me paraît toutefois pas répondre à l’objectif de simplification porté par ce texte. Le Gouvernement travaille déjà sur la mise en œuvre de cette réforme, dont la généralisation est attendue pour 2026. Il ne me semble pas opportun d’empiler les initiatives de ce type, car cela pourrait être source de confusion pour les entreprises.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° 455 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme Vérien et MM. S. Demilly, Henno et Lafon.
L’amendement n° 237 est présenté par Mme Havet et M. Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 862 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « , greffiers » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’Institut national de la propriété industrielle ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. Les greffiers des tribunaux de commerce assurent toutefois, au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l’article 635, à réception du dossier de formalités auxquels ils sont rattachés, la collecte auprès de l’assujetti des droits d’enregistrement afférents et sont chargés de les reverser aux services fiscaux selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
L’amendement n° 224 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 237.