Séance du 4 juin 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avenir des établissements privés de santé

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1237, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

M. Max Brisson. Madame la ministre, le Gouvernement a imposé, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, une hausse de 4,3 % des dépenses en faveur des établissements publics de santé, à comparer avec la hausse de 0,3 % des crédits destinés aux établissements privés.

Il s’agit d’une décision déconcertante pour les acteurs du secteur privé, particulièrement inquiets de la potentielle dégradation de leur offre de santé et, plus encore, de l’offre de soins dans son ensemble. Cette décision a d’ailleurs provoqué un vaste mouvement de colère, qui a conduit les cliniques privées à appeler à la grève, laquelle devait se dérouler cette semaine pour protester contre une décision déséquilibrée, mettant en péril leur pérennité.

Voilà deux semaines, les cliniques ont finalement annoncé qu’elles suspendaient leur mouvement, car elles ont estimé avoir obtenu des engagements de la part du Gouvernement.

C’est un soulagement, tant la coopération entre établissements publics et privés contribue à apporter un niveau de satisfaction élevé dans de nombreux territoires, parmi lesquels le Pays basque que je représente.

Madame la ministre, le Gouvernement pourrait-il préciser ici les contours de cet accord et nous détailler les engagements qu’il a pris auprès des cliniques privées ? Pour le Gouvernement, les établissements de santé privés concourent-ils vraiment au service public de la santé ? Voyez-vous, à la lueur de la décision initiale et du ton de votre communiqué de presse, nous finirions par en douter sérieusement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m’alertez sur la situation des établissements de santé à but lucratif et les paramètres de la campagne de financement de 2024.

Depuis maintenant plusieurs années, l’État s’engage financièrement auprès des établissements de santé publics comme privés dans le cadre de la relation équilibrée qu’il entretient avec l’ensemble des acteurs hospitaliers, et ce afin de garantir aux Français le meilleur accès aux soins possible.

Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l’assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d’euros. Depuis 2021, ce sont au total 3,5 milliards d’euros de financements publics qui ont été attribués aux cliniques privées.

Après une augmentation de 5,3 % des crédits en 2023, la hausse allouée au secteur privé lucratif s’élèvera à 0,5 % cette année. Il s’agit de la sixième hausse consécutive depuis 2019.

En 2024, l’écart entre les deux secteurs reflète essentiellement les conséquences des importantes revalorisations salariales décidées par le Gouvernement depuis l’été 2023 pour les personnels des hôpitaux publics travaillant de nuit.

Face aux difficultés que vous mentionnez, les cliniques privées, elles aussi, ont pu bénéficier en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel destiné à accompagner la reprise de leur activité.

Par ailleurs, le 24 mai dernier, le Gouvernement a réaffirmé auprès des acteurs son attachement à l’équité entre le public et le privé lorsque les contraintes sont davantage partagées. C’est du reste pourquoi nous avons décidé de financer des mesures salariales en direction des salariés du privé qui travaillent la nuit. Cela étant, je souhaite le dire très clairement ici, cet accord ne se fera pas au détriment de l’hôpital public.

Enfin, nous avons lancé des travaux en vue d’élaborer un nouveau protocole pluriannuel, qui permettra de donner davantage de visibilité financière aux établissements. Il s’agit en effet d’une demande très forte de leur part et de la part des fédérations hospitalières.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Vous n’avez pas apporté de véritable réponse à ma question précise.

Je pense en tous les cas que nous n’avons pas la même définition du concept d’équilibre : vos propos montrent bien que nous sommes très loin de l’atteindre, alors que, dans mon département, c’est bien de cet équilibre que résulte une offre de santé de qualité – ce qui n’est pas le cas partout dans les territoires.

Ne nous cachons pas derrière des faux-semblants : il est évident que c’est la menace d’une grève qui a contraint le Gouvernement à sortir d’une posture dogmatique qui l’a poussé à opposer public et privé, à préférer juger sur le statut plutôt que sur l’efficacité.

Dois-je vous rappeler qu’au Pays basque 80 % de l’activité chirurgicale est exercée par les quatre cliniques privées du territoire dans le cadre d’un vrai partenariat public-privé ?

C’est ce partenariat que vous devriez défendre plutôt qu’adopter le ton que vous avez employé dans votre réponse – elle montrait bien, je le répète, que votre choix n’est pas celui de l’équilibre – ou celui de votre communiqué, qui était empreint de dogmatisme, puisque vous y laissiez entendre que le secteur privé doit évoluer, alors même que, comme le demande le comité d’alerte de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), c’est aussi au secteur public de se réformer.

financement de l’avenant 33 du 22 février 2023

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la question n° 1303, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, partout en France, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux sont confrontés à d’immenses difficultés pour attirer et fidéliser les professionnels, tels que les infirmiers et les aides-soignants.

Or qui dit pénurie de soignants dit conditions de travail dégradées, ce qui accentue le manque d’attractivité du secteur. In fine, ce sont les patients qui trinquent…

Attirer et fidéliser des professionnels implique de revaloriser leurs salaires, de proposer des grilles de classification qui leur font bénéficier de progressions de carrières, dans le public comme dans le privé, et de lever définitivement les barrières existantes entre les secteurs sanitaire et médico-social, car elles bloquent les parcours professionnels.

Telles sont les trois grandes ambitions affichées dans l’avenant n° 33, signé le 22 février 2023 par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa), la CFDT et l’Unsa.

À juste titre, le Gouvernement a encouragé les partenaires sociaux à conclure cet accord. J’entends encore le ministre Aurélien Rousseau déclarer qu’il s’agissait d’« une commande de l’État qui [valait] droit à discussion sur la solvabilité de son financement ».

Mais, depuis, l’État est aux abonnés absents et l’accord n’a pas pu être appliqué. La semaine dernière, Frédéric Valletoux a demandé aux partenaires sociaux de convenir d’un nouvel accord, dont les financements s’échelonneront entre 2025 et 2027.

Depuis deux ans, avec les cinq ministres qui se sont succédé, nous n’avons enregistré aucune avancée majeure dans un secteur où couve une grave crise sociale, et qui a plus que jamais besoin de clarté et d’attractivité.

Je vous demande solennellement, madame la ministre, de donner aux partenaires sociaux, d’ici à l’été, une ligne claire, une feuille de route opérationnelle concernant cet accord de revalorisation des salaires et des parcours de carrière. Les professionnels de santé ont en besoin.

Je vous en conjure, ne créez pas de nouvelles barrières entre le sanitaire et le médico-social : les primes de sujétion, que vous aviez réservées initialement à l’hôpital public et que vous avez en définitive étendues aux établissements privés, doivent également profiter aux soignants du médico-social !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’avenant n° 33 dans son ensemble. Or je vous le dis franchement, il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans les débats entre les partenaires sociaux sur l’interprétation de son article 7 et, notamment, sur le fait qu’un financement partiel des pouvoirs publics, en complément de l’effort des employeurs, suffit ou non à le rendre applicable. Tout cela relève du dialogue social.

Toutefois, notre engagement en faveur de la mise en place d’un protocole de financement pluriannuel, que j’évoquais précédemment, vaut également pour le secteur médico-social. Je vous rejoins donc sur ce point.

Je tiens aussi à rappeler que, alors même que les difficultés financières actuelles concernent pour l’essentiel les Ehpad publics et associatifs, Catherine Vautrin et moi-même avons tenu – j’y insiste – à ce que les Ehpad privés lucratifs bénéficient de la même tarification, hors mesures salariales, soit une hausse de 3 % garantie en 2024. Je renouvelle ainsi mon engagement en faveur de la complémentarité des modèles public, associatif et privé lucratif, qui offrent tous, chacun à sa manière, des modalités d’accompagnement et d’innovation correspondant aux différents besoins des personnes.

Nous devrons faire face à un certain nombre de défis, notamment un choc démographique sans précédent, pour lequel il faudra bien sûr être au rendez-vous.

S’agissant des primes de sujétion, je vous rejoins également, madame la sénatrice, sur l’importance qu’il y a à prendre les mêmes engagements pour le secteur médico-social privé lucratif que pour le secteur sanitaire. Nous avons déjà engagé des échanges techniques avec le Synerpa sur ce point, en ayant conscience de la particularité des Ehpad, dont une partie des financements publics ne proviennent pas que des agences régionales de santé (ARS), puisque, vous le savez très bien, une part des ressources proviennent des départements.

Il nous faut être vigilants et prêter une attention toute particulière à ces difficultés : sachez, madame la sénatrice, que je serai toujours aux côtés des professionnels du secteur lucratif, ainsi que des professionnels des autres secteurs, pour faire avancer ce sujet, tout en respectant la primauté – c’est essentiel – du dialogue social.

établissement d’un centre hospitalier universitaire en seine-et-marne

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 1307, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Aymeric Durox. Madame la ministre, avec environ 12 000 habitants supplémentaires chaque année, la Seine-et-Marne, onzième département de France le plus peuplé, se caractérise par le plus grand dynamisme démographique d’Île-de-France.

Et pourtant, en dix ans, la Seine-et-Marne a perdu un dermatologue sur deux et 40 % de ses gynécologues. Les ORL ont, pour un tiers d’entre eux, disparu.

Depuis plusieurs années, les professionnels de santé tirent la sonnette d’alarme, car se soigner relève aujourd’hui d’un parcours du combattant que de nombreux Seine-et-Marnais ont renoncé à suivre. Je le constate chaque jour lors de mes déplacements à la rencontre des acteurs de la santé seine-et-marnais, que ce soit dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) il y a quelques mois, ou à la clinique de Montévrain hier.

Les spécialistes ne sont pas les seuls à manquer dans notre département. En effet, les médecins généralistes, qui constituent le premier maillon de la chaîne médicale, disparaissent eux aussi, petit à petit.

Selon l’union régionale des professionnels de santé (URPS), au cours des dix dernières années, 21 % des généralistes ont décidé de ne plus exercer en Seine-et-Marne, qu’ils aient choisi de prendre leur retraite ou de poursuivre leur activité ailleurs.

Ce chiffre a été entériné par le conseil départemental de Seine-et-Marne qui, en 2022, dans un rapport sur les déserts médicaux, relevait que, pour soixante-quinze médecins qui quittaient notre département, seuls vingt-cinq faisaient le choix de s’y installer.

Aujourd’hui, la situation de la Seine-et-Marne est critique, avec seulement six médecins pour 10 000 habitants. C’est pourquoi ma question porte sur la nécessité pour l’État d’y installer un centre hospitalier universitaire (CHU), afin d’attirer et de maintenir de nombreux jeunes médecins.

Ce n’est pas un caprice des élus, mais bien la réponse structurelle aux besoins résultant du fort accroissement de la population autour, notamment, de Marne-la-Vallée, décidé et imposé par l’État lui-même depuis les années 1960.

Est-il acceptable, alors que les familles viennent s’y installer, que ce département soit classé quatre-vingt-dix-huitième sur cent en matière d’accès aux soins ?

Madame la ministre, vous êtes attendue au tournant, tant ce projet porte le sceau de l’intérêt général et de la santé de nos concitoyens. Nul doute qu’avec un ministre de la santé seine-et-marnais le Gouvernement sera particulièrement attentif à cette problématique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, faire de la Seine-et-Marne un territoire universitaire est un enjeu majeur de la politique de santé conduite par mon collègue Frédéric Valletoux, dont vous connaissez l’attachement à ce département.

En effet, la formation, la recherche ou les incidences des niveaux d’expertise en matière de prise en charge sont des facteurs clés de transformation du système de santé et d’amélioration de l’accès aux soins.

Pour cela, des travaux sont d’ores et déjà engagés et même, si je puis dire, bien engagés, quand d’autres sont encore à déployer.

En premier lieu, la faculté de santé de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne anime déjà le territoire seine-et-marnais pour le volet formation, enseignement et recherche.

Ainsi, des internes et des chefs de clinique universitaires en médecine générale sont accueillis dans la maison de santé pluridisciplinaire de Coulommiers et la maison de santé universitaire de Fontainebleau ; une licence de santé en troisième année de cycle a été mise en place depuis la rentrée 2022-2023 sur le campus de Lieusaint ou de Melun ; j’ajoute que des coopérations existent déjà entre l’Institut Mondor de recherche biomédicale et le Groupe hospitalier Sud Île-de-France.

Par ailleurs, l’ARS lancera dans le courant du mois de juin un appel à projets de recherche pour renforcer les liens entre l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, ses équipes de recherche ou d’appui méthodologique, et les professionnels du territoire.

En second lieu, les établissements de santé sont des vecteurs majeurs de la stratégie visant à faire de la Seine-et-Marne un territoire universitaire. Les services hospitaliers qui sont agréés pour l’accueil des internes démontrent en effet leur capacité à être des lieux de formation pour les étudiants en médecine.

Ainsi, pour le semestre d’été, le Grand hôpital de l’Est francilien accueille et forme soixante-treize internes ; le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne accueille, quant à lui, vingt-trois internes et docteurs juniors, ainsi que cinq externes. Vous le voyez, cette dynamique existe et doit être saluée.

L’objectif des acteurs universitaires en Seine-et-Marne est de faire progresser cette présence…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Celle-ci doit toutefois continuer à s’organiser et se structurer.

réglementation liée aux travaux d’ordre non électrique réalisés aux abords des ouvrages électriques aériens

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, auteur de la question n° 1311, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Gilbert Favreau. Madame la ministre, ma question porte sur la réglementation liée aux travaux d’ordre non électrique réalisés aux abords des ouvrages électriques aériens.

Dans le droit actuel, l’entretien des arbres près des lignes électriques est soumis à des règles de sécurité destinées à garantir la sécurité des installations comme des élagueurs. Lorsqu’il s’agit d’intervenir sur un arbre ou une branche se trouvant à plus de deux mètres de la ligne, cela se fait sans contrainte. En revanche, quand l’intervention se déroule dans un périmètre situé entre soixante-cinq centimètres et deux mètres de la ligne, elle se fait avec l’aide d’engins ou de robots terrestres, sans personnel ; à moins de soixante-cinq centimètres de distance de la ligne, cette dernière est coupée pour permettre aux élagueurs d’intervenir.

Cette procédure, dont la lenteur est certaine, est très coûteuse pour les opérateurs. Pour remédier à cette difficulté, des entrepreneurs français ont breveté un drone pouvant intervenir lors des opérations d’élagage. De nombreuses démonstrations et expérimentations auprès d’Enedis et du ministère du travail, de la santé et des solidarités ont eu lieu pour encourager le recours à des engins, qui interviennent en toute sécurité, sans bloquer l’acheminement de l’électricité.

Cependant, depuis le mois de septembre 2023, les expérimentations sont à l’arrêt. Les acteurs du secteur sont en attente de deux arrêtés et d’un décret en Conseil d’État pour poursuivre leurs travaux d’étude sur le réseau. Alors que des entreprises françaises innovent et investissent dans un domaine vertueux, il semble aberrant que l’administration freine sans raison le développement d’une telle technologie.

Aussi souhaiterais-je connaître l’agenda du Gouvernement : quand ces textes réglementaires, qui doivent contribuer à harmoniser la réglementation et la réalité technologique à laquelle sont confrontées nos entreprises, seront-ils publiés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains fait l’objet d’une attention particulière des ministères chargés du travail et de l’agriculture, dans la mesure notamment où ces travaux sont à l’origine chaque année de nombreux accidents du travail graves voire mortels – électrisation, électrocution, brûlures corporelles, etc.

Aussi, les ministères chargés du travail et de l’agriculture ont engagé une réflexion d’importance sur les mesures réglementaires à prendre pour encadrer la réalisation de ces travaux, dans le but non seulement de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre par l’employeur de l’entreprise qui exécute les travaux, mais également d’assurer une meilleure articulation entre les dispositions du code du travail et la réglementation dite « anti-endommagement » du code de l’environnement.

Par ailleurs, un projet de décret en Conseil d’État relatif à la prévention de ce risque électrique est en cours de rédaction. Deux arrêtés seront pris pour son application. L’un d’eux fixe les dispositions relatives à l’utilisation, sous condition, d’un drone équipé d’une machine d’élagage, qui est reliée à l’appareil par un dispositif isolé électriquement.

Décret et arrêtés ont été soumis à la consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail en 2022 et au début de 2023. Le projet de décret sera examiné prochainement par le Conseil d’État. La publication de ce décret permettra la publication simultanée des deux arrêtés pris pour son application. L’arrêté portant sur les dispositions relatives à l’utilisation de drones pour l’élagage entrera en vigueur dans les six mois à compter de sa publication au Journal officiel, autrement dit pas avant le début du second semestre de 2024.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.

M. Gilbert Favreau. J’ai certes obtenu la réponse à ma question, mais je note que les interrogations de l’entreprise qui a développé ce drone sont justifiées, car on aurait dû, me semble-t-il, y répondre beaucoup plus vite.

situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cher

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1325, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Rémy Pointereau. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités et porte sur la situation financière des Ehpad du département du Cher. J’y associe ma collègue Marie-Pierre Richer, qui posera une question sur le même thème dans quelques instants, ce qui prouve bien que la situation est préoccupante dans notre territoire.

Madame la ministre, je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur les établissements Marie de Seuly à Henrichemont, Le rayon de soleil à Mehun-sur-Yèvre, Constance de Durbois à Graçay et de nombreux autres, qui sont confrontés à des difficultés alarmantes dues à l’inflation et aux surcoûts consécutifs à la hausse des taux d’intérêt, lesquels affectent gravement leur fonctionnement et la qualité des services offerts.

Le Cher, dont la population est âgée, puisque 33 % de ses habitants ont plus de 60 ans, mérite une attention toute particulière si l’on veut garantir réellement des conditions d’accueil dignes pour nos aînés. Aussi, quelles sont vos intentions pour améliorer la situation budgétaire de ces Ehpad, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ?

Autre sujet de préoccupation, l’Ehpad La Noue à Vierzon se trouve dans une situation critique, qui nécessite la réalisation de travaux de reconstruction urgents. L’hôpital de Vierzon, auquel cet Ehpad est rattaché, ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour cette opération.

Une solution innovante a toutefois été proposée : faire appel à un bailleur social pour financer la reconstruction, avec la possibilité de restituer les bâtiments à la fin du bail. Cependant, des avis juridiques défavorables ont remis en cause le projet, ce qui engendre une incertitude.

Compte tenu de l’identification de cet Ehpad dans le cadre du plan quinquennal du Ségur de la santé, ainsi que de l’urgence, puisque la première pierre doit être posée avant le 31 décembre 2024, il est crucial de trouver rapidement une solution. Que pensez-vous de l’option consistant à recourir à un bailleur social ? Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour débloquer cette situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, j’ai été alertée par les dirigeants d’Ehpad publics et associatifs sur leurs difficultés financières, qui pourraient en effet contribuer à détériorer les conditions de travail des professionnels si ces difficultés venaient à perdurer.

Catherine Vautrin et moi-même travaillons à trouver des solutions pérennes pour un modèle public et associatif auquel nous croyons, notamment parce qu’il accueille nos concitoyens âgés, qui sont de plus en plus souvent en situation de vulnérabilité.

Nous ne pouvons plus nous satisfaire de financements versés dans l’urgence – je pense au fonds d’urgence de 100 millions d’euros mis en place par l’État pour les ARS, qui ne doit pas devenir la norme, pas plus que les comités de suivi des ARS.

Quelles sont les causes structurelles des difficultés rencontrées par ces Ehpad ? Que nous ont appris les motions d’alerte que j’ai reçues personnellement de dizaines de directrices et directeurs d’établissements ? Et que dit l’enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) ?

Il existe un financement insuffisant de la section « hébergement » payée par les résidents : celui-ci n’a pas progressé au même rythme que la hausse des prix de l’alimentation ou de l’électricité – malgré le bouclier énergétique que nous avons mis en place pour soulager la trésorerie des établissements.

Comme les fédérations, j’ai appelé les départements à augmenter les tarifs d’hébergement, tout en protégeant les plus modestes de cette hausse grâce à la loi Bien Vieillir. Par ailleurs, je rappelle que les pensions de retraite, elles, ont été revalorisées de 5,3 % rien que pour l’année 2024. Les chiffres sont parlants.

On observe aussi un déficit important de la section « dépendance », avec des disparités de financement importantes entre départements pour un même niveau de dépendance des résidents. Là encore, je soutiens l’appel des fédérations à une hausse des contributions corrélée à l’inflation.

Nous agissons également de manière structurelle : j’ai ainsi proposé la fusion des sections, afin de simplifier et d’égaliser la prise en charge des résidents pour l’entretien de l’autonomie sur le territoire. En la matière, j’ai pris mes responsabilités : à la fin du mois d’avril 2024 s’est achevé un appel à candidatures pour fusionner les sections « soins » et « dépendance », …

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. … auquel vingt-trois départements ont répondu présent.

modalités d’intégration des praticiens médicaux à diplômes hors union européenne

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Gerbaud, auteure de la question n° 1221, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.

Mme Frédérique Gerbaud. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et porte sur les améliorations à apporter à l’accompagnement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) voulant exercer la médecine en France.

L’état de notre démographie médicale rend indispensable le recours aux Padhue. Nous devons donc leur réserver le meilleur accueil : nul ne conteste ce point.

Pourtant, la disparité des cursus, des formations, des diplômes et des qualifications entre ces médecins étrangers et leurs homologues français ou européens justifient une vigilance particulière quant aux modalités de leur intégration dans les équipes soignantes hospitalières du secteur public ou dans le corps des praticiens libéraux.

Dans son avis du 5 février 2024 consacré aux Padhue, l’Académie nationale de médecine considère qu’il est « indispensable que leurs compétences médicales et la nécessaire maîtrise de la langue française soient évaluées par le concours d’évaluation des connaissances (EVC) ».

Dès lors, ne faudrait-il pas commencer par établir et rendre public un bilan chiffré précis des Padhue exerçant sur la base d’une équivalence des diplômes validée par l’EVC et des Padhue ayant récemment échoué à l’EVC ? En ce qui concerne la maîtrise du français, indispensable pour des soignants et, pourtant, pas toujours effective, ne pourrait-on pas envisager des stages de langue obligatoires ?

Dans son avis, l’Académie nationale de médecine suggère également de moduler la durée de la formation complémentaire, la fameuse « période de consolidation », en fonction de l’évaluation du niveau d’expérience du praticien par les chefs de service. Cette durée est actuellement de deux ans. Quel est votre avis à ce sujet ?

L’Académie nationale de médecine estime par ailleurs qu’il est nécessaire d’orienter vers d’autres métiers de santé les Padhue n’ayant pas réussi l’EVC, au terme d’un nombre d’échecs à déterminer. Selon vous, à partir de combien d’échecs à l’EVC cette réorientation serait-elle opportune ?

Sur un plan plus général, j’attire votre attention sur les disparités persistantes entre le dispositif de contrôle appliqué selon les cas aux Padhue : s’ils s’orientent vers l’exercice libéral, leur dossier fait l’objet d’un examen rigoureux et exigeant par les instances départementales des conseils de l’ordre des médecins concernés, si bien qu’ils peuvent être amenés à passer des épreuves d’équivalence. À l’inverse,…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Frédérique Gerbaud. … les critères applicables à la sélection des Padhue candidats à des postes de praticiens hospitaliers sont nettement moins stricts, ce que rien ne semble légitimer. Que comptez-vous faire pour renforcer les critères applicables dans ce second cas ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, l’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne est une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien de l’offre de soins – et nous savons combien les besoins de nos concitoyens sont importants.

Il n’existe qu’une seule voie d’accès permettant l’obtention du plein exercice. Les praticiens à diplôme hors Union européenne doivent se présenter – j’y insiste – au concours des épreuves de vérification des connaissances et, à son issue, réaliser un parcours de consolidation des compétences. Le concours a lieu chaque année. La maîtrise de la langue française est contrôlée lors de ces épreuves.

De plus, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, prévoit une réforme structurelle du dispositif pour faciliter le parcours administratif des Padhue.

Ainsi, dès 2024, l’affectation ne se fera plus selon le rang de classement, mais à la suite d’une candidature à une liste de postes ouverts. Environ 4 000 postes viennent ainsi d’être ouverts au titre du concours de 2024.

À partir de 2025, un aménagement de la durée du parcours de consolidation des compétences sera mis en œuvre pour supprimer l’obligation des deux ans et adapter la durée du parcours à l’expérience du candidat.

Le lauréat du concours pourra se voir délivrer une autorisation de plein exercice à la suite d’un stage d’évaluation, et après l’examen de son dossier par une commission d’autorisation d’exercice.

En outre, la même loi prévoit la création d’une attestation d’exercice temporaire de treize mois dans l’attente de la réussite aux épreuves de vérification des connaissances, un document renouvelable une fois en cas de premier échec. Les Padhue ont la possibilité de se présenter au concours à quatre reprises. En conséquence, à la suite de quatre échecs, le praticien doit impérativement se réorienter.

Enfin, pour l’évaluation des praticiens de médecine générale souhaitant exercer en libéral, les commissions demandent que les praticiens qui ne souhaitent plus exercer en établissement aient, lors de leur parcours, effectué au moins un stage en cabinet libéral.

Comme vous le constatez, un certain nombre de garde-fous ont été prévus : la qualité et les compétences doivent être au rendez-vous de la santé de nos concitoyens.

situation financière des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 1249, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

M. Denis Bouad. Madame la ministre, les efforts que l’on fournit pour financer l’accompagnement de nos aînés sont, d’une certaine façon, révélateurs de la société que l’on souhaite bâtir.

Alors que l’argument démographique a encore récemment été invoqué pour justifier la réforme des retraites, il semble beaucoup moins pris en compte lorsqu’il s’agit de fixer le montant des enveloppes budgétaires destinées à la prise en charge de la perte d’autonomie.

Selon l’Insee, en 2050, la France comptera 4 millions de seniors en perte d’autonomie. À ce jour, l’État ne semble pas avoir pris la mesure de ce phénomène et les Ehpad publics en subissent malheureusement les conséquences. Entre 2019 et 2022, leur déficit a ainsi été multiplié par vingt. Aujourd’hui, 75 % des Ehpad publics sont en déficit.

Face à une situation financière de plus en plus dégradée, l’ensemble de la profession tire donc la sonnette d’alarme.

Très concrètement, le risque est celui d’une détérioration de la prise en charge des patients. Ne nous trompons pas : vieillir est une chance. Il nous appartient donc collectivement de faire en sorte que cette chance ne se transforme pas en épreuve, voire en cauchemar. Madame la ministre déléguée, comment comptez-vous répondre à l’urgence budgétaire à laquelle doivent faire face les Ehpad publics ?

La semaine dernière, en répondant au député Jérôme Guedj à l’Assemblée nationale, la ministre Catherine Vautrin a finalement reconnu ne pas avoir saisi le Conseil d’État au sujet d’une loi de programmation sur le grand âge. Le Gouvernement s’était pourtant engagé à faire voter une telle loi, qui est essentielle tant pour les professionnels du secteur que pour l’ensemble des Français, chacun étant forcément confronté un jour ou l’autre à son propre vieillissement ou à celui de ses proches.

Madame la ministre, où en est ce projet de loi ? De manière plus générale, quelle est l’ambition du Gouvernement pour ce qui concerne le grand âge et le service public de l’autonomie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, immédiatement après ma prise de fonction, je me suis attelée à bien comprendre les difficultés budgétaires que rencontrent les Ehpad publics et associatifs, dont les tarifs d’hébergement sont fixés par le département au titre de l’habilitation à l’aide sociale.

Je tiens à rappeler que l’État et les départements se partagent les compétences relatives au grand âge.

Tout d’abord, ces difficultés s’expliquent par un financement insuffisant de la section hébergement, c’est-à-dire la part qui est payée par les résidents, les tarifs n’ayant pas suivi l’inflation. Comme les fédérations, j’ai donc appelé les départements à augmenter les tarifs de l’hébergement, tout en instaurant des garde-fous pour préserver les plus modestes dans le cadre de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien Vieillir. Par ailleurs – je le rappelle, car c’est une réalité –, les pensions de retraite ont été revalorisées à hauteur de 5,3 % rien que pour l’année 2024, précisément pour répondre à l’inflation.

Ensuite, la section dépendance fait également face à des déficits importants. Là aussi, je soutiens l’appel des fédérations à augmenter les financements pour les aligner sur l’inflation. De très nombreux départements ont d’ailleurs pratiqué une telle hausse en 2024 et je tiens à saluer leur engagement et le courage politique dont ils ont fait preuve – il convient de le relever.

J’ai proposé aux départements d’aller encore plus loin en fusionnant les sections afin de simplifier et d’égaliser la prise en charge des résidents sur le territoire. Comme je l’ai dit précédemment, vingt-trois départements se sont portés volontaires et se partageront une enveloppe à cet effet.

Bien que les données confirment que la section soins, qui est à la charge de l’État, est équilibrée et même légèrement excédentaire, je sais que certains Ehpad rencontrent des difficultés. Celles-ci sont notamment liées à un recours forcé et récurrent à l’intérim, qui coûte cher aux établissements.

Aussi la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, interdit-elle à certains établissements de recourir à l’intérim en sortie d’école, ce qui permettra par ailleurs de fidéliser les équipes et d’améliorer la qualité de l’accompagnement.

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.

M. Denis Bouad. Madame la ministre, j’habite le septième département le plus pauvre de France. Ce n’est pas en revalorisant de 5 % des retraites de 800 euros que nous comblerons le déficit.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Ni en augmentant les aides sociales !

décret d’application relatif au cumul de l’allocation adulte handicapé et de l’indemnité de fonction élective locale

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la question n° 1275, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, l’article 97 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité, a permis de cumuler l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et une indemnité de fonction d’élu local. Cet article a été créé grâce à la mobilisation importante de l’ensemble des sénateurs.

Près de quatre ans plus tard, le décret d’application de cette mesure n’est toujours pas entré en vigueur, malgré des sollicitations maintes fois répétées. J’ai saisi cinq fois les ministres successifs chargés des personnes en situation de handicap, soit par courrier, soit par une question écrite. Dans les cas où j’ai reçu une réponse, celle-ci était incomplète et, de toute évidence, sans effet, puisque ce décret n’a toujours pas été pris.

En 2021, on m’a répondu que le décret était à l’étude. J’ai déposé une dernière question écrite en mai 2023 ; un an plus tard, je n’ai toujours pas de réponse. Lors de l’examen en mars 2024 de la proposition de loi sénatoriale portant création d’un statut de l’élu local, j’ai de nouveau interpellé le Gouvernement – toujours rien !

Encore récemment, une élue de Haute-Garonne me faisait part de l’incapacité de la caisse d’allocations familiales (CAF) à lui apporter une réponse claire sur les montants à déclarer.

Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’il s’agit de faciliter les conditions d’exercice du mandat de personnes se trouvant souvent dans des situations de vulnérabilité. Cette mesure est une avancée réelle. Elle met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions électives locales.

Madame la ministre, ma question est toute simple : quand le Gouvernement prendra-t-il enfin ce décret d’application pour résoudre la situation et répondre à la volonté du législateur ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous le savez, la participation à notre société des personnes en situation de handicap et le respect de leurs droits fondamentaux font l’objet d’une attention particulière dans le cadre de notre politique gouvernementale.

Or cela passe notamment par l’engagement au sein de la vie politique en tant qu’élu – c’est la moindre des choses, me direz-vous. C’est pourquoi l’article 97 de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 permet d’ores et déjà de cumuler l’allocation aux adultes handicapés et l’indemnité de fonction élective.

Mme Laurence Harribey. On le sait déjà !

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. En effet, l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, qui porte sur l’allocation aux adultes handicapés, dispose, après avoir été modifié par l’article précité : « Les rémunérations de l’intéressé tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret. »

Cette disposition est d’ores et déjà mise en œuvre par les caisses d’allocations familiales. Ainsi, lors du calcul de l’AAH, les indemnités de fonction des élus locaux font l’objet de l’abattement sur les ressources en milieu ordinaire de travail qui est prévu à l’article D. 821-9 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire un abattement de 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance et de 40 % pour la tranche de revenu supérieure.

Sur le fond, cette disposition est donc déjà en vigueur. Sur la forme, vous avez raison, monsieur le sénateur, un décret sera pris pour mettre en cohérence les différents textes législatifs et réglementaires. Celui-ci est toujours en cours d’élaboration, car il fait partie d’un ensemble plus large de dispositions réglementaires sur l’AAH. Je m’engage à veiller de près à ce qu’il soit publié.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour la réplique.

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, ce n’est pas sérieux ! Cela fait déjà plusieurs années que cette situation dure. Vous dites qu’elle a déjà été réglée, mais ce n’est pas le cas ! Certains élus rencontrent toujours des difficultés. Tant que vous ne respecterez pas la volonté commune des sénateurs, les élus handicapés seront en difficulté. C’est une honte pour la démocratie locale.

situation budgétaire critique des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 1298, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mme Marie-Pierre Richer. Madame la ministre, je veux attirer une nouvelle fois votre attention sur la situation budgétaire critique des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’enquête qui a été conduite en février et mars 2024 et publiée en avril par la Fédération hospitalière française démontre que près de 85 % de ces établissements ont enregistré un résultat déficitaire pour l’exercice 2023, alors qu’ils étaient dans l’ensemble à l’équilibre en 2019.

Ce déficit ne relève guère de leur responsabilité, puisqu’il tient autant à l’inflation qui a affecté leurs dépenses qu’au financement insuffisant des indispensables mesures de revalorisation salariale ou aux surcoûts liés à l’augmentation des taux d’intérêt des emprunts.

Comme mon collègue Rémy Pointereau, je veux vous alerter particulièrement sur la situation dans le Cher. Par exemple, le déficit pour 2023 des Ehpad de Mehun-sur-Yèvre, de Nohant-en-Goût, d’Henrichemont, de Dun-sur-Auron, ou encore d’Argent-sur-Sauldre – je pourrais presque tous les citer… – est si important que leur situation devient critique : la dégradation notable de leur niveau de trésorerie et de leur capacité d’autofinancement limite considérablement leurs investissements, qui sont pourtant indispensables pour acquérir et renouveler du matériel.

Malheureusement, les mesures qui ont été prises à ce jour par le Gouvernement, en particulier la création d’un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d’euros à destination des agences régionales de santé (ARS), se révèlent très insuffisantes.

Il est donc indispensable que les Ehpad puissent compter sur une augmentation de 5 % du forfait de soins pour assurer leurs dépenses et financer les mesures nouvellement décidées, dont l’embauche annuelle de 6 000 équivalents temps plein.

Quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage-t-il de prendre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vais vous donner la même réponse qu’à votre collègue : l’État ne se désengage aucunement, bien au contraire.

Vous expliquez que le forfait de soins des Ehpad doit impérativement être augmenté de 5 % : nous l’avons fait pour les Ehpad publics et nous augmentons de 3 % celui des autres établissements, ce qui reste supérieur aux 2,3 % d’inflation qui sont prévus pour cette année.

Je rappelle que cette compétence est partagée avec les départements. De son côté, l’État a fait un effort, puisque sa participation à la section soins est passée de 8,5 milliards d’euros en 2019 à 12,5 milliards en 2023.

Par ailleurs, vous évoquez les règles sociofiscales s’appliquant aux Ehpad publics. De nombreux établissements m’ont en effet alerté sur la décision qu’a rendue le Conseil d’État le 7 avril 2023 confirmant que ces derniers ne sont plus assujettis à la TVA, comme c’était le cas jusqu’à présent, et sont donc bel et bien assujettis intégralement à la taxe sur les salaires.

Par conséquent, de nombreux Ehpad doivent régulariser leur situation de manière rétroactive, sur une période allant jusqu’à 2020. Toutefois, nous avons pris des dispositions pour que cette régularisation soit échelonnée dans le temps. De plus, des remises de taxe sur les salaires peuvent être décidées, en lien avec les commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficulté, pour les établissements les plus en difficulté.

En ce qui concerne les règles fiscales qui sont appliquées aux établissements privés, nous évaluons l’opportunité de les ajuster, les décisions du Conseil d’État s’imposant bien sûr à chacun.

Quoi qu’il en soit, les Ehpad publics du Cher seront, comme ceux de tout le territoire national, concernés par la hausse d’environ 5 % des moyens accordés par l’État au titre de la section de soins, laquelle est financée par les ARS.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Richer. Merci de votre réponse, madame la ministre. Je sais parfaitement que les départements financent également les Ehpad, mais je vous rappelle qu’ils rencontrent de grandes difficultés.

Permettez-moi de vous faire part d’un échange que j’ai eu avec un maire, qui, comme beaucoup de ses homologues, préside un conseil d’administration d’Ehpad. Ce dernier m’a dit qu’il n’était pas certain de pouvoir payer les salaires de ses agents et qu’il n’en dormait plus la nuit. Nous devons tenir compte de cette alerte. Nous le devons pour les personnels, qui sont en grande souffrance, mais aussi pour les résidents des Ehpad.

J’aurais également pu mentionner les établissements accueillants des personnes handicapées ou les associations d’aide à domicile. Les conditions de vie de tous nos concitoyens sont en jeu.

salaires impayés des assistantes maternelles

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1203, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.

M. Pascal Martin. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles et concerne les salaires impayés des assistantes maternelles.

En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle pour garder leurs enfants perçoivent une allocation spécifique de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) : la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), qui est définie comme une prestation familiale à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les parents employeurs déclarent à chaque fin de mois le salaire qu’ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site de Pajemploi et reçoivent alors le complément du mode de garde, qui allège le coût de la prestation.

Or certaines familles déclarent frauduleusement un salaire qu’elles ne versent pas à leur assistante maternelle, afin de percevoir de manière indue le complément de mode de garde. En cas de procédure judiciaire, les assistantes maternelles salariées non rémunérées se heurtent souvent à l’insolvabilité des parents employeurs, alors même qu’elles pourraient obtenir un jugement favorable du conseil des prud’hommes.

Cette situation n’est pas sans conséquences sur la situation financière des assistantes maternelles et suscite à ce jour une colère légitime de leur part.

Depuis 2019, l’Urssaf a mis en place le service Pajemploi+, qui assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. La plateforme prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui a pour effet de sécuriser et de simplifier la démarche.

En 2022, le comité de filière petite enfance (CFPE) et les associations et syndicats représentant la profession ont proposé de créer un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles. Le Gouvernement a accueilli favorablement ce projet, en soulignant qu’il ferait l’objet d’un suivi attentif.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer l’état d’avancement de la création de ce fonds de garantie des salaires, qui est attendu par les assistantes maternelles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, conscient des enjeux relatifs à l’attractivité du métier d’assistant maternel, le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l’accueil individuel, fondé sur les travaux que le comité de filière petite enfance a menés en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : susciter des vocations, prévenir les départs, favoriser le développement des nouveaux modes d’exercice et mieux rémunérer et valoriser les personnels.

Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées, dont le maintien du salaire sur plusieurs mois ou la constitution d’un fonds de garantie. La solution retenue, qui constitue l’une des cinq mesures phares du plan, est la garantie par le service optionnel et gratuit Pajemploi+ non plus d’un mois, mais de deux mois de salaire, dès le second semestre de 2024.

Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille et prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, qui peut s’élever à deux mois de salaire en cas d’impayé. Les travaux réglementaires et techniques pour appliquer cette mesure sont en cours.

Nous envisageons d’aller encore plus loin en expertisant dès 2025 la garantie du paiement de trois mois d’impayés, dès lors que les premiers résultats qui auront été observés à la fin de 2024 nous auront permis d’identifier des outils pour limiter les risques financiers qui sont induits par le non-recouvrement de ces impayés par l’Urssaf.

Par ailleurs, le Gouvernement, qui a étudié avec intérêt la proposition de créer un fonds de garantie dans le cadre du plan d’accueil individuel, continuera de suivre les travaux des partenaires sociaux à ce sujet, car c’est à ces derniers qu’appartient l’initiative de constituer un tel fonds.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations. Comprenez bien que des assistantes maternelles font face à une situation dramatique et injuste à cause du comportement inqualifiable de certains parents. Il convient donc de répondre à leurs attentes, qui sont particulièrement pressantes.

article 1186 du code de procédure civile

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1142, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, selon l’article 1186 du code de procédure civile, qui concerne les procédures d’assistance éducative, « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office ».

Ainsi, l’assistance de l’enfant par un avocat est optionnelle pour les enfants étant capables de discernement et proscrite pour ceux ne l’étant pas. Une telle assistance est pourtant obligatoire pour toute procédure pénale depuis 1993, et lors des gardes à vue de mineurs depuis 2016. Cet état du droit va à l’encontre des articles 2, 3 et 9 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989.

Toutefois, au tribunal de Nanterre, des juges et des avocats ont développé une nouvelle pratique depuis le mois de mai 2020 : un avocat est systématiquement désigné pour chaque enfant, qu’il soit ou non capable de discernement. Après trois ans d’expérimentation, les magistrats et les avocats ont constaté qu’une telle pratique allait dans le bon sens en permettant aux enfants concernés de créer un lien de confiance avec un avocat spécialement formé.

Madame la ministre, quelle est votre position quant à une systématisation de cette expérimentation, que notre groupe défend depuis des années au travers d’amendements ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le ministère de la justice a eu connaissance des réflexions, au sein de différents ressorts de juridiction, quant à une éventuelle systématisation de l’intervention de l’avocat lors des procédures d’assistance éducative.

Vous évoquez le cas de Nanterre où, il y a plus de deux ans, entre mars 2020 et décembre 2021, deux juges des enfants ont désigné un avocat pour tout mineur, sans considération d’âge et de discernement. Permettez-moi de préciser d’emblée que, selon les éléments dont je dispose, cette pratique, qui n’a donné lieu à aucune évaluation, a depuis été abandonnée.

En outre, les neuf autres juges des enfants de Nanterre considéraient cette pratique comme contraire à la loi et au rôle de l’avocat, lequel doit porter la parole de son client, ce qui suppose que l’enfant soit capable de discernement et soit en mesure de s’exprimer.

Par ailleurs, le cadre législatif a récemment évolué pour faciliter l’assistance du mineur par un avocat. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants permet désormais au juge des enfants de désigner d’office ou à la demande du président du conseil départemental un avocat, lorsque l’enfant est doté de discernement et que son intérêt l’exige.

Il convient également de rappeler que le juge des enfants se prononce, selon le code civil, « en stricte considération de l’intérêt de l’enfant » et que les magistrats sont bien sûr formés à l’audition du mineur.

Comme vous le soulignez, les travaux parlementaires réalisés dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice ont nourri les échanges sur cette question. Ainsi, madame la sénatrice, je vous confirme qu’une réflexion sera bien engagée au sujet de la systématisation de la présence de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Vous l’avez dit, il existe un vide juridique concernant les enfants n’étant pas capables de discernement. Il convient donc de modifier la loi. Il est dommage que les pratiques qui avaient été adoptées à Nanterre aient été abandonnées, car elles avaient tout de même produit des effets positifs.

Vous évoquez des travaux en cours : nous serons au rendez-vous et j’espère que nous aboutirons à une mesure législative.

contrôle de l’emploi des forfaits communaux versés aux établissements scolaires privés sous contrat avec l’état

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 1281, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, ma question intervient alors que le gouvernement d’Emmanuel Macron, au travers de réformes néfastes comme l’instauration de groupes de niveaux au collège et de propos ministériels dénigrants, semble mépriser ce pilier républicain qu’est l’école publique.

Néanmoins, elle renvoie à une question qui se posait déjà bien avant ces faits et ces polémiques : comment s’assurer que la parité des dépenses entre l’école publique et l’école privée prévue par le code de l’éducation soit respectée ? Je parle ici de la façon dont l’argent public est concrètement dépensé.

En effet, la Cour des comptes nous rappelle que, en 2020, l’argent public représentait 76,7 % des ressources de l’enseignement privé sous contrat du premier degré, quelque 21,5 % de ces ressources provenant des collectivités territoriales.

Dans ce même rapport, la Cour des comptes pointe une véritable carence dans le contrôle des fonds publics octroyés aux établissements privés. Ainsi, lorsqu’une commune crée une dépense nouvelle pour répondre à un besoin identifié, par exemple la gratuité des fournitures scolaires dans les écoles publiques, comment s’assurer que la hausse équivalente du forfait qui est versé aux écoles privées – celui-ci devant couvrir le coût moyen d’un élève scolarisé – serve le même besoin ?

Il s’agit selon nous d’une question fondamentale : faire progresser la mixité sociale dans nos écoles passe aussi par ce type d’équivalences. Quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage-t-il pour que la destination des forfaits communaux qui sont versés aux écoles privées sous contrat avec l’État soit mieux connue et que ceux-ci soient, dans une certaine mesure, fléchés pour répondre à des besoins avérés et pour bénéficier à tous les élèves ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le principe de parité entre les établissements publics et privés sous contrat impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département. Il est important de préciser que seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte dans ce calcul, étant donné qu’il est prohibé d’y intégrer les dépenses d’investissement – et vous le savez !

Par ailleurs, l’article R. 442-47 du code de l’éducation dispose que les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent en aucun cas être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondantes du même ressort territorial.

Cette participation des communes est donc calculée à partir des dépenses de fonctionnement assumées par la collectivité pour les classes correspondantes de ses écoles publiques et doit ensuite permettre à l’établissement privé de faire face à ses dépenses, dans des conditions similaires. Pour autant, l’établissement reste bien sûr libre de l’utilisation de ces fonds, qui peuvent varier considérablement d’une année sur l’autre, a fortiori dans un contexte de baisse démographique.

Toutefois, il convient de préciser que les communes peuvent prendre en charge tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes, par exemple les livraisons de fuel ou de matériel pédagogique.

En ce qui concerne les contrôles des établissements privés sous contrat, sur lesquels vous m’interrogez, ils ont été renforcés et le seront encore dans les prochaines années. À cette fin, des moyens supplémentaires ont été alloués pour créer soixante postes d’inspecteurs afin de mieux contrôler ces établissements, dans leur dimension administrative, financière et pédagogique. En outre, des outils d’accompagnement des inspecteurs sont en cours d’élaboration.

Enfin, un groupe de travail va être mis en place en vue d’améliorer le contrôle de l’emploi de la participation financière des communes par les écoles privées sous contrat.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, je retiens surtout la fin de votre réponse et le lancement d’un groupe de travail sur l’emploi des fonds. Encore une fois, la question est non pas de savoir s’il faut financer les établissements privés, mais si le financement qui leur est alloué sert vraiment un objectif donné, qu’il s’agisse de la gratuité des fournitures scolaires ou d’une autre mesure.

Il s’agit pour nous d’un élément fondamental de la mixité sociale et scolaire que défend notre groupe.

situation des collèges dans les hauts-de-seine

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, auteure de la question n° 1289, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Isabelle Florennes. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

En 2022 et 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a alerté la direction académique des services de l’éducation nationale sur la baisse de la dotation horaire globale dans les collèges altoséquanais. Cette dotation constitue un pivot fondamental pour un bon apprentissage des élèves.

Le département des Hauts-de-Seine entreprend de nombreuses actions pour faciliter et améliorer l’acquisition des connaissances des collégiens, telles que la création d’un « Pass+ », le prêt d’un ordinateur pendant toute la durée de leur scolarité ou encore le soutien à de nombreux projets pédagogiques d’ouverture sur le monde. Pour ce qui concerne ces derniers, il convient de souligner que les communes altoséquanaises participent également à leur financement.

Pour autant, tous ces efforts n’ont de sens que si les établissements scolaires comptent suffisamment de personnel éducatif pour les accompagner. À Suresnes, la dotation horaire globale des trois collèges de la ville – Émile-Zola, Henri-Sellier et Hubert-Germain – doit baisser, ce qui mènera soit à des fermetures de classe, soit à une augmentation du nombre d’élèves par classe.

Des établissements d’autres villes du département subiront une même baisse, notamment Villeneuve-la-Garenne, Gennevilliers, Levallois-Perret, Montrouge, Malakoff ou encore Clichy-la-Garenne, ce qui a provoqué des mouvements d’inquiétude et de protestation de la part de parents d’élèves, que les associations représentatives de parents d’élèves ont relayés.

Au regard de ces différents éléments, et à l’heure de la formalisation des dotations, quelles dispositions comptez-vous prendre afin que chaque élève des Hauts-de-Seine puisse apprendre dans un environnement favorable et conforme à son intérêt ? Comment comptez-vous veiller à ce que le nombre d’élèves par classe reste raisonnable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, comme vous le savez, les collèges des Hauts-de-Seine font face depuis trois ans à une importante baisse démographique. En 2024, ils devraient compter 628 collégiens de moins, après en avoir perdu 800 en 2023 et 400 en 2022. La baisse du nombre d’élèves depuis trois ans équivaut à un collège moyen de 600 élèves chaque année, ce qui est considérable.

Toutefois, au cours de la première phase d’attribution des dotations horaires globales, un travail fin a été mené pour que le nombre de postes qui seront supprimés soit légèrement inférieur à celui que la baisse d’effectifs rendrait possible. Autrement dit, on ne lésine pas sur les moyens ! En outre, la seconde phase d’attribution aura lieu en juin et la dotation horaire globale de certains établissements pourra faire l’objet d’un réajustement selon les effectifs stabilisés par niveau.

À cette dotation horaire globale s’ajoute une marge complémentaire de trois heures par division pour tous les collèges, que les établissements peuvent utiliser pour identifier des leviers prioritaires d’action et les inscrire dans la durée.

De plus, une partie des collèges peuvent compter sur une marge académique, qui leur est distribuée pour les aider à mettre en place des groupes de besoins, dans le cadre du « choc des savoirs ». Sa répartition est liée au pourcentage d’élèves ayant été identifiés comme à besoins à l’issue des dernières évaluations nationales de sixième en mathématiques et en français.

Preuve de l’attention particulière qui lui est portée, la marge qualitative de l’éducation prioritaire, qui représente dix-huit collèges en réseau d’éducation prioritaire (REP) et deux en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) sur les cent collèges que compte le département, a au minimum été maintenue entre 2023 et 2024, bien que l’enveloppe départementale ait diminué en raison de la baisse démographique.

En 2023, une classe de collège dans les Hauts-de-Seine bénéficiait ainsi d’une dotation moyenne plus importante que la moyenne nationale : 30,2 heures par division contre 30 à l’échelle nationale.

Les établissements des Hauts-de-Seine s’attachent à diversifier les options au bénéfice des élèves – et je le salue : langues et cultures européennes, langues et culture de l’antiquité,…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. … classes à horaire aménagé, etc.

Les autorités académiques restent attentives à la répartition des moyens dont elles disposent, en ayant pour objectif de favoriser la réussite de tous les enfants de la République.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour la réplique.

Mme Isabelle Florennes. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse très complète. Les éléments que vous nous indiquez semblent aller dans le bon sens.

Il va sans dire que nous resterons attentifs à la situation des collèges du département des Hauts-de-Seine.

compensation financière allouée aux communes par l’état en cas de grève des enseignants

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1282, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, ma question porte sur la compensation financière allouée aux communes par l’État en cas de grève des enseignants.

La loi du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil obligatoire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Son article 2 a instauré une compensation financière de la part de l’État.

Cette prestation de service minimum obligatoire est remboursée sur une base forfaitaire de 112 euros par jour et par groupe de quinze élèves. Or, à l’évidence, ce montant ne correspond pas au coût réellement supporté par la grande majorité des communes – je le constate dans l’Essonne et j’imagine que tel est le cas dans les autres départements –, qui se trouvent dès lors dans l’obligation d’assumer un reste à charge important.

Ces mêmes communes, parfois prévenues la veille pour le lendemain, sont appelées à mobiliser des ressources humaines et matérielles sans forcément connaître ou anticiper le nombre d’enfants à accueillir.

Ne pourrait-on pas indexer la base forfaitaire de l’indemnisation versée par l’État aux communes sur ce que leur coûtent réellement les nombreuses grèves de l’éducation nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la circulaire du 26 août 2008 précise que, lorsqu’un préavis de grève a été déposé, les personnels enseignants doivent déclarer au plus tard 48 heures avant le mouvement leur intention d’y participer.

Ce délai doit comprendre un jour ouvré, notamment afin que les services académiques et les familles des élèves concernés puissent anticiper les mouvements de grève. Il doit permettre d’assurer le service minimum d’accueil dans les meilleures conditions.

Les modalités de calcul de la compensation financière de l’État au titre du service d’accueil, sur laquelle porte votre question, ont été précisées par le décret du 4 septembre 2008. Elles se fondent soit sur le nombre d’enfants accueillis, soit sur le nombre d’enseignants grévistes, et j’insiste sur le fait que l’on retient le critère le plus favorable à la commune concernée.

Dans le premier cas, le montant de la compensation s’élevait à l’origine à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves. Ce montant, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique, a été porté à 118 euros. En tout état de cause, l’article 2 du décret précité précise que la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour.

Il convient de noter que cette compensation est systématiquement versée, même lorsque la commune a fait appel à du personnel communal déjà rémunéré par la collectivité.

Ce mécanisme doit garantir aux communes une compensation financière de la dépense engagée lors de la mise en place du service d’accueil, même si la variété des situations des près de 43 600 écoles publiques que compte notre pays ne permet évidemment pas de garantir, de manière systématique, une compensation exhaustive.

Enfin, je souligne que les montants de la compensation financière versée par l’État aux communes peuvent être supérieurs aux coûts réels supportés par ces dernières pour l’organisation du service d’accueil.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, il vaut mieux entendre cela que d’être sourd !

Tout est sans doute prévu par la circulaire : je n’en disconviens pas. Mais ces dispositions restent théoriques. La compensation versée « doit couvrir » les frais assumés par la commune ; or, dans les faits, ce n’est pas le cas.

Vous êtes venue me répondre ce matin, et je vous en remercie d’autant plus que cette question ne relève pas de votre portefeuille. Mais votre intervention s’achève par une phrase invraisemblable : il semblerait que, parfois, les versements de l’État dépassent les coûts assumés par les communes.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. C’est bel et bien le cas !

M. Jean-Raymond Hugonet. J’aimerais bien savoir où…

Dans la grande majorité des cas, l’organisation de l’accueil coûte de l’argent aux communes. Fidèle à lui-même, l’État se décharge sur les communes ; il y a quinze jours, le Président de la République allait jusqu’à affirmer que les collectivités territoriales étaient responsables de la dérive des comptes publics. C’est tout de même un peu gros !

accompagnement des élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 1332, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Catherine Belrhiti. Mme la ministre de l’éducation nationale a récemment déclaré qu’un élève « peut être perturbateur parce qu’il est en difficulté physique ou parce qu’il y a un handicap ».

Alors que le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi de mon collègue Cédric Vial – c’était le 15 mai dernier –, ces propos sont plus qu’une maladresse : ils font terriblement écho au sentiment général d’abandon ressenti par nos élèves en situation de handicap.

Au cours des dernières années, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire n’a cessé d’augmenter, passant d’environ 100 000 en 2006 à près de 436 000 en 2022.

En 2012 déjà, un rapport sénatorial évoquait l’échec de la politique d’accompagnement des enfants handicapés en milieu ordinaire et, ironiquement, c’est au Sénat qu’il revient aujourd’hui de combler les lacunes résultant de l’inaction gouvernementale. La proposition de loi précédemment citée vise justement à inscrire dans notre législation la responsabilité du recrutement, par l’État, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et de la prise en charge financière des dépenses liées à cet accompagnement humain sur le temps méridien.

Les travaux portant sur ce sujet aboutissent tous à la même conclusion : le manque systémique de moyens consacrés à l’accompagnement est la première cause des difficultés subies par les élèves en situation de handicap.

Ainsi, plus d’un élève handicapé sur trois ne disposait pas d’accompagnant à la rentrée 2023 ; et ces carences peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le développement de l’enfant.

Dans un rapport de 2022, la Défenseure des droits signalait être régulièrement saisie « par des familles dont l’enfant se voit refuser par l’établissement une scolarisation complète, voire toute scolarisation, au motif de l’impossibilité des équipes éducatives à accueillir l’enfant en l’absence de son AESH ».

Madame la ministre, quelles dispositions complémentaires le Gouvernement entend-il prendre, en parallèle du recrutement de nouveaux AESH à la rentrée 2024 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, l’accompagnement des élèves en situation de handicap est bien sûr une question importante ; c’est même une priorité du Gouvernement.

L’accueil des enfants en situation de handicap par l’école de la République a été une première étape ; aujourd’hui, ces derniers ne sont pas au nombre de 436 000, mais de 470 000. En parallèle, les effectifs d’AESH ont considérablement augmenté : on en dénombre aujourd’hui 140 000. Ils représentent le deuxième poste de dépense de l’éducation nationale, pour un budget d’un peu moins de 4 milliards d’euros.

Nous avons fait de la quantité ; nous devons à présent faire de la qualité, ce qui suppose de mettre l’accent sur l’accompagnement. À ce titre, je travaille main dans la main avec la ministre de l’éducation nationale, Nicole Belloubet.

Nous devons être au rendez-vous et, pour réussir, il faut absolument faire en sorte que le monde de l’éducation nationale travaille en étroite collaboration avec les professionnels du secteur médico-social. Il faut que les instituts médico-éducatifs (IME) puissent rejoindre l’école de la République : c’est indispensable pour être au plus près de ces enfants et répondre au mieux à leurs besoins.

Je le répète, il faut améliorer de manière qualitative la prise en charge de ces enfants.

Je salue M. Vial, que j’ai d’ailleurs reçu au ministère et dont j’ai soutenu la proposition de loi, car il faut penser l’accueil des enfants en situation de handicap à l’échelle de la journée : éviter les ruptures de prise en charge, c’est aussi faciliter la vie des familles. Beaucoup de ces enfants vivent dans des familles monoparentales. De facto, c’est bien souvent leurs mères qui s’occupent d’eux à la maison et nombre de ces femmes doivent aujourd’hui arrêter leur activité professionnelle.

Je travaille main dans la main avec Mme la ministre de l’éducation nationale et je sais bien sûr pouvoir compter sur vous.

difficultés des élèves à trouver un stage

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1345, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Marie Mercier. Madame la ministre, je vais vous parler du casse-tête des stages, non pas en licence, en master 1 ou en master 2 – même si, dans le supérieur, l’obtention du diplôme peut y être soumise –, mais en seconde.

Au total, 560 000 élèves sont concernés. L’organisation de stages a vocation à les occuper en cette fin d’année scolaire : en ce sens, elle procède d’une bonne idée. Mais, alors que nous sommes le 4 juin, de 50 % à 60 % de ces jeunes n’ont pas trouvé de stage en entreprise et c’est un problème extrêmement grave pour eux.

Cette situation trahit une véritable inégalité : les familles qui possèdent un solide réseau professionnel ou amical vont trouver un stage, mais les autres resteront à la peine.

Certes, la plateforme « 1 jeune, 1 solution » propose encore quelques stages, mais ils ne peuvent pas toujours trouver preneur.

Les professeurs n’ont pas eu le temps d’obtenir des stages à ces élèves de seconde : ils étaient accaparés par les dossiers Parcoursup de leurs élèves de terminale. C’est tout ce contexte qui pose problème.

Dans mon département, que vous connaissez bien, certains élèves ne peuvent pas suivre le stage qu’ils ont trouvé, faute de desserte par les transports publics. Qu’allons-nous faire de ces jeunes ? Certains peuvent se tourner vers le service national universel (SNU), mais pas tous, et le retour au lycée n’est pas toujours possible : non seulement la cantine est fermée, mais, quand l’établissement est centre d’examen pour le baccalauréat, il n’y a pas d’enseignant sur place.

Je rappelle aussi que les manuels scolaires ont été rendus le 31 mai, que les conseils de classe ont eu lieu et que la présence de ces jeunes dans les entreprises ne pourra tout simplement pas être contrôlée : comment imaginer que les professeurs téléphonent pour savoir si Arthur ou Julie est là ? Ce n’est pas possible.

De toute évidence, cette innovation a été mal préparée et mal mise en œuvre. Comment envisagez-vous la suite ? Nous avons l’impression d’une improvisation totale, alors que – j’y insiste – c’était une bonne idée pour nos jeunes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, chère Marie Mercier, j’ai moi-même été enseignante pendant vingt-neuf ans et je connais la problématique de l’obtention des stages.

Vous l’avez dit vous-même : les choix d’orientation des élèves et leurs aspirations professionnelles sont encore trop souvent déterminés par leur environnement social, familial et territorial.

La découverte des métiers, qui, depuis la rentrée 2023, commence dès le collège, vise à répondre à cet enjeu majeur de justice sociale et de réduction des inégalités. La séquence d’observation obligatoire en classe de seconde générale et technologique y contribue elle aussi pleinement, après celle effectuée en troisième.

Les équipes pédagogiques et de vie scolaire accompagnent les élèves. Elles sollicitent directement les structures qui les intéressent, notamment les entreprises, par exemple en leur envoyant une lettre de motivation et un CV.

Par ailleurs, comme le Gouvernement l’avait promis, un outil facilitant l’engagement des entreprises et la recherche de stages par annonces ou par structures a été mis à disposition des entreprises et des élèves en mars dernier, sur le portail national « 1 jeune, 1 solution », que vous avez évoqué. Plusieurs centaines d’offres y sont proposées chaque jour.

Les services publics de l’État et la fonction publique hospitalière vont, pour leur part, accueillir 85 000 jeunes. Je salue bien sûr leur participation.

Les élèves qui n’ont pas trouvé d’organisme privé ou public pour effectuer leur séquence d’observation, malgré l’accompagnement dont ils auront bénéficié, seront accueillis dans leur établissement. Ils seront encadrés par les membres de la communauté éducative qui ne sont pas ou ne sont plus mobilisés par les examens, selon des modalités propres à chaque lycée, fixées par le chef d’établissement lui-même. Ils pourront aussi être accueillis dans les centres d’information et d’orientation (CIO) pour bénéficier d’un accompagnement renforcé et travailler à leur projet d’orientation.

L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep), ainsi que ses partenaires, se mobilisent également. Ils proposent aux lycées une offre à destination de ces élèves – des ateliers, des rencontres de professionnels ou encore des échanges avec des ambassadeurs de métiers.

Vous le constatez : l’ensemble des acteurs se mobilisent pour accompagner ces jeunes et permettre leur réussite. Nous ne devons laisser personne sur le bord de la route, et il va sans dire que je sais pouvoir compter sur les enseignants.

expulsion de résidents des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 1337, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, je vous remercie d’être venue au Sénat ce matin pour répondre à ma seule question.

Les modalités de relogement des étudiants dont les logements au sein des résidences des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sont réquisitionnés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont d’une transparence toute relative.

Le 19 mars dernier, le Crous de Créteil a pris des engagements envers les étudiants de la résidence de l’École nationale supérieure d’architecture de la ville et des territoires (ENSAVT). Ces engagements incluent la garantie de relogement, un suivi individualisé pour chaque étudiant et des mesures de stockage sécurisé de leurs biens.

Bien sûr, ces initiatives méritent d’être saluées ; mais il semble que tous les étudiants placés dans une situation similaire dans d’autres Crous n’en ont pas bénéficié.

C’est la demande formulée par le collectif Destins liés qui m’a alerté sur cette injustice. Partout, un certain nombre d’étudiants concernés sont dans une situation de grande précarité, notamment à cause des frais de déménagement et de l’absence de bourses à l’été 2024.

La majorité des étudiants n’ont reçu aucune communication transparente et régulière de la part des Crous quant à leur cas précis. En revanche, ils ont reçu l’injonction de quitter leur logement rapidement sans obtenir pour autant de solution de relogement.

À titre d’exemple, les étudiants de la résidence Crous Jourdan à Paris ont été sommés de quitter leur logement pendant la période des JO ; puis, le 23 mai 2024, ils ont été informés de l’annulation de la mesure de réquisition. Nombre d’étudiants avaient pourtant déjà déménagé, à la suite de nombreuses relances.

Les engagements pris pour les étudiants de Créteil ont-ils vocation à être généralisés à tous les étudiants concernés ? Le cas échéant, quelles seront les modalités précises de suivi de la mise en œuvre de ces engagements ? Des dispositifs de contrôle ou d’évaluation seront-ils créés ? Enfin, une revalorisation des compensations est-elle envisagée, compte tenu des désagréments subis du fait de cette organisation à géométrie variable et du manque d’information, à quelques semaines des expulsions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Thomas Dossus, le 9 avril dernier, je répondais sur le même sujet à votre collègue Marie-Arlette Carlotti : « Certains étudiants hébergés dans un Crous seront-ils expulsés ou mis à la rue l’été prochain à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques ? Non, aucun ! »

Des logements Crous seront bien utilisés par des agents publics travaillant lors des Jeux, à savoir 3 200 des 6 000 logements Crous franciliens vacants chaque été.

Pourquoi le choix d’un regroupement dans douze résidences ? Pour faciliter la vie des étudiants, en leur évitant une cohabitation avec des agents qui auront des horaires très décalés.

Les étudiants seront-ils relogés ? Oui, évidemment. Aucun étudiant ne se retrouvera sans logement et, bien sûr, le relogement sera effectué sans surcoût.

J’avais annoncé que chaque étudiant concerné recevrait une proposition d’ici à la fin du printemps. Ce travail a commencé en avril et il se poursuit semaine après semaine : je ne puis donc que vous confirmer ma réponse.

À ce jour, nous avons un peu moins de 1 200 demandes de relogement à traiter. Le 9 avril dernier, j’indiquais le chiffre de 1 500. Dans l’intervalle, la livraison anticipée d’une nouvelle résidence à Paris a permis de soulager l’effort collectif. Les étudiants sont tous régulièrement informés, comme vous le reconnaissez vous-même en évoquant une communication du 23 mai 2024, liée à l’ouverture de ladite résidence.

J’ai moi-même assisté à un déménagement, le 29 avril dernier ; je tiens à souligner le professionnalisme des agents des Crous et j’ajoute que les étudiants que j’ai rencontrés ont tous exprimé leur satisfaction d’être ainsi aidés.

Les aides de 100 euros ont toutes été versées et les étudiants des résidences concernées ont bien été invités à choisir deux places pour les jeux Olympiques. Au total, plus de 2 900 billets ont déjà été retirés.

Monsieur le sénateur, en somme, je vous remercie de me poser une question déjà traitée. Avec un mois de recul, vous me permettez en effet de dire avec certitude que les engagements sont tenus. Les étudiants sont aidés comme il se doit et leurs déménagements sont pris en charge par les Crous.

Votre collègue Marie-Arlette Carlotti s’était montrée satisfaite de ces engagements, aujourd’hui tenus : j’espère qu’ils vous inspireront la même satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour la réplique.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, le Sénat a effectivement reçu les informations qu’il avait demandées. En revanche, sur le terrain, certaines situations semblent avoir été gérées au fil de l’eau. (Mme la ministre proteste.) Ainsi, plusieurs étudiants ont reçu des informations différentes d’un mois sur l’autre : ces atermoiements ont nourri des sentiments d’inquiétude et de détresse. Cela étant, je vous remercie de votre réponse.

souveraineté alimentaire et formation des futurs agriculteurs

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 652, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, je connais votre engagement non seulement pour la réindustrialisation de la France, mais aussi pour sa sécurité alimentaire : cette question vous est donc bel et bien destinée.

Lors de l’édition 2023 du salon de l’agriculture, dont il était alors président, Jean-Luc Poulain déclarait : « Il faut que la France arrête de perdre sa souveraineté alimentaire et qu’elle évite de manquer d’agriculteurs comme elle manque de médecins. »

La formation des jeunes dans la filière agricole est au cœur des enjeux à venir. (Mme la ministre déléguée le confirme.) Or, selon un rapport sénatorial daté de septembre 2022 et intitulé Compétitivité de la ferme France, le constat est sans équivoque : nous sommes en train de perdre notre souveraineté alimentaire.

Je le constate chaque jour dans mon département de la Mayenne, où 30 % des exploitants agricoles ont plus de 55 ans et où, pour les années 2023 et 2024, 850 agriculteurs au total auront cessé leur activité. Chaque année en moyenne, notre département perd plus de 200 agriculteurs, ce qui est tout à fait considérable.

L’avenir de l’agriculture française dépend du renouvellement des générations ; pourtant, à Laval, on constate un véritable déficit de places en bac pro conduite et gestion de l’entreprise agricole. N’est-il pas temps d’augmenter le nombre de places proposées dans les établissements professionnels ? N’est-il pas temps de prouver aux jeunes Français que l’agriculture est une voie d’avenir au même titre que les autres ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Doineau, la souveraineté est bien le fil rouge de notre politique économique ; et, en matière agricole, la souveraineté alimentaire est réellement la priorité du Gouvernement. C’est d’ailleurs l’enjeu du projet de loi d’orientation agricole, que le Sénat va bientôt examiner.

La formation des jeunes est un enjeu clé de notre souveraineté alimentaire : vous l’avez également rappelé. Il y va de notre capacité à opérer la transition agroécologique.

Le ministère de l’agriculture est donc pleinement mobilisé pour offrir la meilleure formation possible aux futurs agriculteurs et encourager pleinement le renouvellement des générations : ce sera l’un des grands enjeux de l’examen du projet de loi d’orientation agricole.

Avec ce texte, nous entendons en particulier augmenter le nombre d’apprenants dans l’enseignement agricole de 30 % en 2030 par rapport à 2017. Comme l’a annoncé le Président de la République, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour permettre l’accueil de ces jeunes dans les meilleures conditions.

Vous mentionnez une section de baccalauréat professionnel à Laval et je prends bonne note de votre remarque. Je puis vous assurer que Marc Fesneau, qui suit plus particulièrement le dossier de l’enseignement agricole, travaille sur ce cas précis.

D’ailleurs, le projet de loi d’orientation agricole traite des ouvertures de sections et du renforcement de certaines classes. Ainsi, en vertu de son article 4, lorsque des besoins supplémentaires de formation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire sont identifiés par le contrat de plan État-région, des contrats territoriaux sont signés entre l’établissement, l’État, la région et les représentants locaux des branches professionnelles pour définir, au plus près du terrain, un plan d’action détaillant les engagements de chacune des parties. Ainsi, les élèves pourront être accueillis dans des filières porteuses, connectées au monde du travail et pourvoyeuses d’emplois.

Enfin, le diplôme de niveau bac+3 instauré par le projet de loi qui vous sera bientôt soumis permettra de développer les compétences techniques et l’excellence académique de nos jeunes.

Vous le voyez, nous prenons pleinement la mesure de cet enjeu d’avenir qu’est la formation des jeunes agriculteurs. Vous serez appelés à enrichir le projet de loi pour promouvoir davantage encore ces filières spécifiques. Nous sommes, comme vous, convaincus de leur importance.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. Pour récolter, il faut semer : je vous remercie de vos annonces, madame la ministre !

aménagements et constructions en zones non constructibles

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1093, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, dans mon département de la Moselle, et sans doute ailleurs aussi, certaines familles acquièrent du foncier dans des zones non constructibles, au mépris de la loi, et s’y installent de manière pérenne avec des plateformes pour accueillir des caravanes ou encore des chalets faisant office d’habitations.

À l’évidence, aucun texte ne parvient à empêcher ces installations sauvages et, ce faisant, à préserver les secteurs concernés de l’urbanisation. Les cessions de terrains identifiés en zone agricole ou naturelle, qui plus est situés dans les périmètres de plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI), tendent même à se multiplier, avec une destination autre que celle de « jardin familial » mentionnée dans les déclarations notariales.

Intervention des élus, dossiers envoyés aux sous-préfets comme aux gendarmeries, implication de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), procès-verbaux avec constat des différents aménagements et constructions illégaux transmis aux parquets : rien n’y fait.

La Safer bénéficie bien d’un droit de préemption, mais ce dernier est limité par le 5° b) de l’article L. 143-4 du code rural, en vertu duquel ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption les terrains destinés « à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux ».

N’est-il pas urgent de redéfinir, voire d’élargir le périmètre d’action de la Safer quant à ces parcelles ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Mizzon, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler que le code de l’urbanisme contient déjà un certain nombre de dispositions permettant de lutter contre les phénomènes que vous déplorez et que j’ai pu constater moi-même, une nouvelle fois, lors d’un récent déplacement dans l’Hérault.

Il s’agit en effet d’infractions au code de l’urbanisme et, en ce sens, divers dispositifs permettent aux pouvoirs publics d’intervenir.

Les documents d’urbanisme constituent un premier outil de protection. Ils peuvent notamment cibler des territoires présentant un risque élevé de cabanisation, en y interdisant toute forme d’implantation.

La surveillance foncière des secteurs les plus sensibles et propices aux implantations illégales, dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’interdiction de raccordement définitif au réseau d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone des constructions illégales sont des outils d’autant plus efficaces qu’ils peuvent être rapidement mis en œuvre.

De plus, ces infractions peuvent faire l’objet d’une réponse pénale : conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut dresser un procès-verbal, lequel est transmis au procureur de la République, lorsqu’une infraction est constatée.

Une fois le procès-verbal d’infraction dressé, l’autorité compétente a également la faculté de mettre en demeure l’auteur de l’infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser, en application du code de l’urbanisme. Cette décision peut être assortie d’une astreinte de 500 euros au maximum par jour de retard.

Quant aux Safer, elles peuvent intervenir en préemption sur les ventes de jardins familiaux de plus de 1 500 mètres carrés, conformément au code rural, dans les zones déjà affectées à cette fin par un document d’urbanisme.

Il faut avant tout utiliser ces divers instruments ; mais, bien entendu, nous sommes à votre disposition pour vérifier qu’ils sont bel et bien employés sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. En théorie, vous avez raison ; en droit, vous avez également raison ; mais, sur le terrain, cela ne se passe pas ainsi…

Les recours intentés n’aboutissent pas. Souvent, ils sont tout simplement classés. Les plaintes sont déposées de manière systématique. La règle en vigueur subit manifestement des violations ; mais les procédures engagées ne sont pas suivies d’effet et c’est pour le moins irritant.

Je me tourne vers le Gouvernement et notamment vers la Chancellerie : êtes-vous prêts à modifier l’article L. 143-4 du code rural afin que les Safer puissent préempter en deçà de 1 500 mètres carrés ? Si tel est le cas, nous pourrons trouver une solution ensemble.

technique de calcul du ratio de prairies permanentes

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1317, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, les agriculteurs de la Mayenne m’ont fait part de leur incompréhension quant aux techniques de calcul des pourcentages de prairies permanentes.

Le ministère a diffusé des pourcentages sans fournir les données ayant servi au calcul, si bien que les documents sont incompréhensibles en l’état.

La profession demande donc une réelle transparence au sujet des données utilisées pour les bases de calcul. Elle sollicite plus précisément leur publication pour les années 2019 à 2023. L’objectif est de trouver des solutions avec les services de l’État pour répondre aux attentes de la politique agricole commune (PAC), qui définit les bonnes conditions agricoles et environnementales, les fameuses BCAE.

La méthode de calcul, qui paraît pour le moins complexe, exclut aujourd’hui toutes les exploitations disparues entre 2018 et 2023. Il est pourtant fort probable que l’activité d’élevage pratiquée sur certaines de ces exploitations n’ait pas été reprise. Il serait donc utile de préciser les surfaces en prairies permanentes enlevées et de prendre en compte les évolutions à l’échelle non des exploitations, mais de la région.

Par ailleurs, les agriculteurs veulent que l’on tienne compte de la baisse, malheureuse, du cheptel bovin. La situation économique ne pousse pas à développer cette activité d’élevage, qui se révèle de moins en moins rentable, et cette situation influe sur le ratio de prairies permanentes.

D’un côté, on impose aux agriculteurs de conserver des prairies permanentes. De l’autre, on leur demande de varier les cultures pour percevoir des aides de l’Union européenne. Comment peuvent-ils s’y retrouver entre ces injonctions contradictoires ? Et comment comptez-vous assurer une plus grande transparence quant au calcul des ratios ? Cette clarification est indispensable pour que les services du ministère puissent travailler conjointement avec la profession pour trouver des solutions, dans l’intérêt de l’élevage et de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Chevrollier, ce sujet relativement technique du calcul des ratios de prairies permanentes utilisés pour l’application de la BCAE dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune est très important pour les agriculteurs ; j’ai pu le constater lors de plusieurs déplacements.

La réglementation européenne prévoit que le maintien des prairies permanentes est vérifié en comparant un ratio annuel de prairies permanentes à un ratio de référence établi pour la campagne 2018.

La France a fait le choix de calculer ce ratio à l’échelon régional, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Comme vous l’indiquiez, ces modalités de calcul ont été critiquées par les éleveurs, car elles étaient trop rigides.

Les pertes de prairies permanentes sont en grande partie dues à la déprise naturelle ou spontanée de l’élevage. Il n’est donc pas possible de demander aux éleveurs de réimplanter des prairies alors même qu’ils ont dû arrêter leur activité, souvent dans des conditions difficiles.

C’est la raison pour laquelle nous avons soumis une demande de simplification auprès de la Commission européenne en janvier dernier, laquelle y a répondu favorablement de façon très récente. Ainsi, la réglementation européenne a été ajustée pour déduire du ratio de référence les prairies présentes en 2018 et qui, depuis, ont été converties ou sont sorties de la politique agricole commune, en lien avec la déprise de l’élevage.

Sachez que nous prenons bien en compte la déprise de l’élevage dans le calcul des ratios. Il s’agit d’une mesure de justice qui permet de maintenir les prairies permanentes lorsque leur disparition n’est pas due à la cessation d’une activité.

Des travaux sont actuellement entrepris avec les organisations professionnelles agricoles afin de déterminer l’impact de ces évolutions sur le calcul des ratios. Le choix entre un ratio régional ou national a des conséquences différentes selon les régions. C’est pourquoi toute la lumière sera faite sur ces ratios au terme des concertations.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’espère qu’elle donnera satisfaction à nos agriculteurs.

L’administration est souvent très exigeante vis-à-vis de nos agriculteurs, mais, en l’espèce, ce sont les agriculteurs qui exigent de la transparence de la part de l’État. Il s’agit là d’une demande de réciprocité, comme dans les clauses miroirs.

Vous le savez, nos agriculteurs aspirent à la transparence, à la stabilité des normes et à la simplicité.

programmation du fonds européen agricole pour le développement rural pour la période 2014-2022

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1242, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question concerne la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la période 2014-2022.

Notre secteur agricole a traversé des temps exceptionnellement difficiles, et il continue de les subir. La crise sanitaire mondiale du covid-19 et la guerre en Ukraine ont profondément bouleversé notre économie. Plus particulièrement, elles ont compromis la réalisation des projets financés par le Feader.

La hausse substantielle des coûts des matières premières et de l’énergie a exacerbé ces difficultés, nécessitant des interventions financières renforcées de la part de l’Union européenne.

Dans mon département de Vaucluse, comme dans tant d’autres, les projets les plus affectés concernent la modernisation de nos infrastructures d’hydraulique agricole.

Ces projets vitaux, visant à économiser l’eau et à réduire les prélèvements sur nos ressources locales, se heurtent à des contraintes temporelles et administratives telles qu’il est quasiment impossible de les réaliser dans les délais actuellement fixés.

À ce jour, plus de deux tiers de ces projets requièrent une prolongation des délais pour leur achèvement. Ce constat amène à une surcharge considérable dans le traitement des demandes de paiement, menaçant la bonne exécution de ces initiatives cruciales.

En conséquence, il est indispensable de repenser les échéances imposées. Je propose, à l’instar de ce qui a été accordé pour d’autres fonds européens, comme le Fonds européen de développement régional-Fonds social européen (Feder-FSE), un report de six mois des dates clés.

Celle du dépôt de la dernière demande de paiement, actuellement fixée au 30 avril 2025, devrait être reportée au 30 octobre 2025 ; celle de la transmission des autorisations de paiement, arrêtée au 30 juin 2025, serait quant à elle reportée au 31 décembre 2025.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir cette proposition et assurer la continuité et la réussite des projets agricoles, qui sont essentiels non seulement à la survie de notre agriculture, mais aussi à la préservation de nos ressources naturelles ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je vous remercie de cette question sur le Feader. Nous parlons bien de la période 2014-2022, qui est déjà écoulée depuis deux ans ; aussi apporterai-je quelques précisions essentielles.

La réglementation européenne prévoit que la date limite de paiement pour la période en question est fixée au 31 décembre 2025, soit trois ans après la fin de la programmation. Il me semble important de le marteler : nous disposions tous de cette information dès 2014 ; il appartenait donc à chacun de bien intégrer ce type de calendrier dans la gestion de ces crédits.

Vous avez raison de le souligner, certains projets sont plus longs et plus difficiles à réaliser. Néanmoins, les règles du jeu sont connues et il nous appartient collectivement d’avancer vite.

Il est impératif que tous les paiements soient effectués d’ici à la date fixée, faute de quoi les crédits seront perdus. Afin de gérer cette situation efficacement, un calendrier en forme de rétroplanning de fin de gestion a été établi conjointement par l’État et les régions, afin de garantir que les paiements soient effectués dans les délais réglementaires.

Ce calendrier fixe au 30 avril 2025 la transmission de la dernière demande de paiement par les bénéficiaires et au 30 juin 2025 la transmission des autorisations de paiement à l’organisme payeur.

Notez que tout report généralisé des dates prévues risque de faire glisser le moment jusqu’auquel il est possible de mener l’opération à son terme, entraînant ainsi la perte des crédits correspondants.

Je tiens à vous rassurer : si une modification des dates limites européennes survenait – nous pourrions en discuter avec la Commission européenne, mais je ne vois pas pourquoi la France serait à la seule à ne pas gérer ces crédits dans les délais impartis –, une adaptation de notre calendrier de fin de gestion serait évidemment envisagée pour répondre de manière flexible aux exigences actuelles.

Plutôt que de compter sur cette hypothèse, nous devrions collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes pour assurer une transition responsable vers les prochaines phases de programmation.

Lors d’un déplacement en Bourgogne-Franche-Comté, j’ai constaté que les paiements au titre de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) n’étaient pas effectués. C’est un vrai problème, qui met en difficulté les agriculteurs concernés.

C’est pourquoi tant l’État que les collectivités locales doivent prendre leurs responsabilités. Sachez que nous prenons déjà les nôtres ; nous attendons donc des avancées de la part des régions.

Je vous réaffirme notre disponibilité pour faire en sorte que ces crédits soient traités dans les temps et effectivement payés : il y va de notre intérêt collectif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je vous remercie de votre prise de conscience, madame la ministre. Cela change des réponses formatées que nous recevons de la part d’autres ministres dans le cadre de ces questions.

Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour ne pas perdre ces crédits !

développement de la pratique sportive dans les territoires ultramarins à l’occasion des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1178, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

M. Dominique Théophile. À l’aube de la tournée de la ministre des sports en outre-mer, je souhaiterais aborder une question cruciale qui, je l’espère, trouvera un écho auprès de cette assemblée.

Nos territoires ultramarins ont toujours su apporter une contribution exceptionnelle à notre pays, notamment au travers du sport. Des athlètes tels que Roger Bambuck, Christine Arron, Teddy Riner, Patrice Casimir, Daniel Sangouma, Malia Metella, Marie-José Pérec, ou encore Laura Flessel ont marqué l’histoire et inspiré des générations.

Véritable vecteur de valeurs inestimables, telles que l’effort, le dépassement de soi, la solidarité ou le respect, le sport a le pouvoir de rassembler et d’inspirer. C’est en ce sens qu’il nous faut le promouvoir dans les territoires d’outre-mer et mettre en lumière les talents et les réussites de nos sportifs locaux.

Bien qu’éloignés géographiquement de l’Hexagone, nos territoires d’outre-mer sont extrêmement attentifs à l’évolution des événements nationaux. À l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, nous avons une occasion précieuse de renforcer ces liens et de faire rayonner les outre-mer dans le monde entier.

Plus que jamais, montrons que ces Jeux ne sont pas uniquement un événement parisien ou métropolitain, mais une fête nationale – et même internationale – qui inclut pleinement nos compatriotes d’outre-mer, notamment par le biais de plusieurs initiatives : passage de la flamme olympique, organisation d’événements dans les milieux éducatifs et mobilisation des mouvements sportifs locaux autour de cette célébration.

Alors que le relais de la flamme commencera son parcours dans les outre-mer ce dimanche 9 juin, quelles sont les mesures envisagées pour garantir une visibilité significative de nos régions ultramarines dans le cadre des Jeux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Théophile, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la ministre Amélie Oudéa-Castéra pour son absence. Je me ferai donc sa porte-parole pour vous dire toute la fierté qu’inspirent les athlètes d’outre-mer que vous avez cités, eux qui nous ont fait tant rêver – j’espère que ceux qui sont engagés dans les Jeux à venir s’inscriront dans cette voie.

Nous sommes aussi très fiers que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 soient les plus décentralisés de l’histoire, avec 73 collectivités hôtes.

Nous allons faire vivre ces jeux à tous les Français ; ils doivent être une fête collective autour du sport et des valeurs de l’olympisme dans tous les territoires, bien au-delà des quatre semaines de compétition et des sites qui accueilleront les épreuves.

Pour y parvenir, après 4 millions d’euros mobilisés l’année dernière, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a reconduit en 2024 une politique d’animation territoriale en mobilisant 6,4 millions d’euros. Ils ont été déployés en articulation avec les actions engagées dans le cadre de la grande cause nationale.

Ainsi, près de 200 actions sont d’ores et déjà planifiées outre-mer, dont plus de 40 en Guadeloupe. Elles s’appuient notamment sur le plan « Été olympique et paralympique 2024 », qui regroupe les politiques publiques d’animation territoriale et populaire de l’État, telles que Vacances apprenantes, Quartiers d’été ou Été culturel, mettant spécialement à l’honneur des animations sportives ou des animations liées aux Jeux et à leurs valeurs.

À titre d’exemple, l’Olympiade culturelle comporte à elle seule près de 45 actions d’animation outre-mer.

Ces dispositifs seront renforcés par un nouveau programme mobilisant le mouvement sportif Club ouvert, doté de 5 millions d’euros. Celui-ci permettra à de nombreux clubs d’ouvrir leurs portes durant l’été 2024, qui s’annonce exceptionnel.

Des fan zones, les Clubs 2024, seront également mises en place pendant les Jeux, pour permettre au public de suivre les performances de nos athlètes, parmi lesquels nous savons que les Ultramarins tiennent une place très importante.

Par ailleurs, dans une dynamique d’accessibilité des Jeux, l’État a mis en place le programme de billetterie populaire « Tous aux Jeux », grâce auquel plus de 5 000 places ont déjà été distribuées à nos compatriotes d’outre-mer.

bouchons et bouteilles en plastique

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1129, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, madame la ministre, j’ai récemment visité l’usine Smurfit Kappa Nord-Est, située à Épernay. Il s’agit de la première entreprise de production d’emballages en carton ondulé, de caisses et de Bag-in-Box en Europe.

Je souhaite vous interroger sur l’obligation, à compter du 3 juillet 2024, de produire des bouchons qui restent attachés à leur bouteille en plastique, en application de l’article 1^er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020.

Pourriez-vous m’indiquer si cette réglementation s’applique aux bouteilles vendues aux remplisseurs de bouteilles ?

Les bouteilles ou préformes vendues vides aux remplisseurs de bouteilles, donc mises sur le marché national avant le 3 juillet 2024, peuvent-elles bénéficier d’un écoulement des stocks ? En est-il de même des bouchons ?

Pourriez-vous également apporter des précisions quant à la zone territoriale d’application de la réglementation et au cas particulier du transport aérien ou maritime transfrontière à destination ou au départ d’un pays hors de l’Union européenne ?

Ma dernière question concerne plus spécifiquement les Bag-in-Box. Leur fermeture se compose de plusieurs éléments : un goulot et un robinet, qui restent attachés à l’emballage, et une inviolabilité détachable, qui doit être séparée et jetée avant l’utilisation du robinet.

J’aimerais savoir si le robinet est concerné par le périmètre de l’interdiction. Qu’en est-il de l’inviolabilité détachable du robinet, en particulier si elle doit rester attachée à la bouteille, comme les autres bouchons ? De fait, tout le dispositif de fermeture doit-il rester attaché ?

Il peut y avoir également un opercule – en aluminium, par exemple, comme sur les bouteilles de lait –, placé à l’extrémité du robinet. Est-il également concerné ?

Je reconnais que ce sont des questions bien techniques, mais vos réponses, madame la ministre, sont de nature à faire évoluer les process industriels d’ici au mois de juillet 2024. Les industriels que j’ai rencontrés veulent être certains d’être en parfaite conformité avec la loi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Chevalier, l’obligation en place à partir de juillet 2024 de rendre solidaires les bouchons des bouteilles en plastique est issue de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Son objectif est de prévenir et de réduire l’impact des produits en plastique fortement générateurs de déchets susceptibles de se retrouver dans l’environnement, comme les bouchons. Cette mesure est connue depuis juin 2019, soit depuis cinq ans.

Le respect de cette exigence conditionne la mise sur le marché européen de toutes les bouteilles et briques d’une capacité maximale de trois litres ; les récipients pour boissons en verre ou en métal ne sont pas concernés.

Pour ce qui est des récipients utilisés dans des moyens de transport transfrontaliers, la mesure s’applique, quel que soit le moyen de transport, dès lors que la destination est un pays de l’Union européenne, peu importe le pays de départ.

En outre, je vous confirme que les bouchons non attachés et les bouteilles et préformes vendues vides aux embouteilleurs avant cette date, donc déjà mises sur le marché national avant le 3 juillet 2024, peuvent bénéficier d’un écoulement des stocks.

Enfin, j’en viens aux boîtes cartonnées composées d’une poche en matière plastique, d’un film métallisé et d’un robinet, également appelé Bag-in-Box. Si le robinet est bien visé par cette disposition, les opercules de scellement situés sur ce type de récipient ne sont en revanche pas concernés. L’inviolabilité détachable en aluminium à laquelle vous faites référence reste donc autorisée.

D’une manière générale, il convient de considérer qu’une membrane d’étanchéité n’entre pas dans la définition de bouchon ou de couvercle au sens de la directive européenne.

report de l’interdiction des polymères non recyclables

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, auteur de la question n° 1338, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Bernard Pillefer. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les entreprises productrices de polystyrène.

En effet, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, prévoit l’interdiction, à compter du 1^er janvier 2025, des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage.

Après l’annonce de cette mesure, les entreprises productrices de polystyrène se sont retrouvées en difficulté : en témoigne la fermeture de cinq sites de production du groupe Knauf Industries basés sur le territoire national, conduisant au licenciement de 130 personnes en 2023.

Pourtant, dès 2022, les industriels du secteur ont engagé un projet visant à démontrer la recyclabilité des matériaux. Ces travaux ont notamment permis d’obtenir des résultats concrets, permettant de répondre aux conditions posées par la loi Climat et Résilience et à la nouvelle réglementation européenne PPWR (Proposal Packaging and Packaging Waste Regulation).

Ces efforts risquent malheureusement de rester vains, le délai imposé par la loi se révélant insuffisant. En France, de nombreuses usines de la filière polystyrène pourraient être menacées, alors même que les entreprises concernées ont considérablement investi dans le renforcement de la filière de recyclage du polystyrène.

La transition écologique et durable est nécessaire, mais elle ne doit pas s’accomplir au détriment de la sauvegarde de nos emplois.

Les industriels de la filière ont besoin de vos réponses, madame la ministre. Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter afin de ne pas condamner ce secteur de l’industrie française ? Un report peut-il être envisagé avant la mise en œuvre de cette interdiction ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Pillefer, l’objectif de cette mesure de la loi Climat et Résilience est tout simplement de réduire l’impact environnemental des emballages en polystyrène et de les inscrire dans une logique d’économie circulaire par l’émergence d’une filière de recyclage française très opérationnelle.

Cette mesure doit aussi permettre à la France d’atteindre les objectifs européens de recyclage et de réduire sa contribution au budget de l’Union européenne, qui représentait plus de 1,5 milliard d’euros en 2023 au titre des emballages en plastique non recyclés.

L’interdiction française a été en partie reprise par la Commission européenne, puisque le futur règlement sur les emballages prévoit que l’ensemble des emballages doit être recyclable en 2030, et même recyclé à l’échelle industrielle d’ici 2035.

Je sais les efforts significatifs déjà engagés par les industriels de la plasturgie pour développer une industrie du recyclage de ces résines plastiques. Néanmoins, nous constatons que ces travaux n’ont pas encore permis d’atteindre la recyclabilité de l’ensemble de ces emballages à l’échéance prévue par la loi.

Dans la mesure où les dispositions similaires du règlement sur les emballages entreront en vigueur en 2030 et que la disposition de la loi Climat et Résilience n’est pas encore entrée en vigueur, il apparaît raisonnable de reporter cette interdiction de 2025 à 2030.

Ce délai supplémentaire limitera tout risque de surtransposition et permettra surtout aux projets visant à développer une industrie du recyclage de ces résines plastiques d’aboutir.

La disposition de la loi Climat et Résilience a été codifiée à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Ainsi, tout report de son entrée en vigueur nécessitera l’adoption d’une nouvelle mesure législative par le Parlement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour la réplique.

M. Bernard Pillefer. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Cette orientation me paraît claire : elle permettra non seulement de mettre en concordance la réglementation européenne et les exigences législatives votées en France, mais aussi d’éviter une surtransposition.

libre accès aux sentiers de randonnée dans les forêts privées du haut-rhin

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1114, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, le 2 février 2023, la loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée était promulguée.

L’engrillagement est une pratique répondant à la volonté légitime de certains propriétaires d’assurer le respect de leur droit de propriété. Elle nuit toutefois à la faune en empêchant la continuité écologique. En outre, elle complique l’entretien des forêts, de même que la prévention et la lutte contre le risque incendie, et conduit in fine à une forte artificialisation des milieux.

C’est pour ces raisons que nous avons encadré cette pratique, sans toutefois l’interdire. En contrepartie, et dans une volonté de rassurer les propriétaires quant au respect de leur droit de propriété, une contravention de quatrième classe sanctionne désormais les cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée, rurale ou forestière.

Lors des débats autour de ce texte, rien ne semblait indiquer que ces dispositions seraient préjudiciables aux simples promeneurs. Pourtant, depuis son entrée en vigueur, les restrictions d’accès aux espaces boisés se multiplient.

Dans mon département, deux sentiers très prisés, pourtant banalisés et entretenus par le Club vosgien, sont désormais interdits aux randonneurs, les privant d’accès à pas moins de 64 hectares de forêt.

Mme la secrétaire d’État chargée de la ville, qui répondait le 5 mars dernier à mon collègue député Hubert Ott sur ce même sujet, considérait que les associations pouvaient, comme avant, continuer leur action de développement et d’entretien des sentiers.

Il existe pourtant un risque avéré quant à l’intégrité et à la pérennité de ces sentiers ancestraux, qui garantissent aux promeneurs un accès sécurisé à la nature. Alors que la grande majorité de la forêt française est privée, il serait souhaitable – j’insiste – de pouvoir s’assurer de la pérennité et de l’accessibilité de ces sentiers.

Qu’entendez-vous donc mettre en œuvre pour préserver l’accès à ces espaces ?

Plus particulièrement, envisagez-vous d’intégrer parmi les missions du comité de suivi d’application de la loi du 2 février 2023 la surveillance et la prévention des effets du texte sur l’accès à la nature ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Schillinger, je vous remercie de votre question. Elle me permet de saluer le rôle central joué par les associations qui entretiennent les sentiers de randonnée de nos territoires et qui, de ce fait, assurent l’attractivité touristique de ces espaces.

J’ajoute que de nombreux accès aux espaces naturels sont déjà ouverts gratuitement à nos concitoyens, notamment les forêts publiques et les sentiers du littoral. Par ailleurs, la stratégie nationale biodiversité (SNB) a pour objectif d’ouvrir au public 100 % des parcs nationaux et des réserves naturelles d’ici à 2030.

La loi du 2 février 2023 prévoit que, « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4^e classe ».

Cette disposition n’entraîne néanmoins pas la fermeture des sentiers existants. Les associations peuvent poursuivre leurs actions, sous réserve de s’assurer préalablement que les propriétaires ont donné leur accord pour qu’un sentier traverse leur propriété.

Le principe présidant à la création des itinéraires de randonnée est celui de la concertation, mais aussi celui de la contractualisation. La loi a prévu, dans chaque département, une commission départementale des espaces, des sites et itinéraires (CDESI), mise en place par le conseil départemental, et la réalisation d’un schéma qui permet notamment une contractualisation avec les propriétaires.

L’enquête menée en 2020 par le Pôle ressources national sports de nature (PRNSN) a montré que tous les départements ne s’étaient pas saisis de ces outils.

Pour répondre aux difficultés que vous soulevez, il nous semble absolument indispensable que ces démarches de concertation et de contractualisation puissent aboutir partout, sur l’initiative des comités départementaux.

projet de navettes fluviales franciliennes de transport de passagers

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, auteur de la question n° 1264, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Akli Mellouli. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur un projet d’installation de navettes fluviales pour le transport de passagers en Île-de-France.

Un appel à projets organisé par Voies navigables de France (VNF) et l’Agence de l’innovation pour les transports (AIT), visant à créer un démonstrateur de bateaux décarbonés, avec des essais sur une ligne spécifique en Essonne, a été remporté par la coopérative RiverCat.

Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin en concrétisant le projet de navettes fluviales reliant notamment Alfortville et Issy-les-Moulineaux, en passant par les escales parisiennes.

Les critères environnementaux sont évidemment respectés puisque la flotte sera propulsée au biocarburant, et en partie au 100 % électrique, d’autant qu’a été pris l’engagement de la décarboner à 100 % à l’horizon de 2030.

Île-de-France Mobilités (IDFM) a validé officiellement le projet, conformément au code des transports, et a donné carte blanche à la société.

Le modèle économique prévoit un financement de l’exploitation intégralement supporté par les futurs utilisateurs et divers financeurs privés. Toutes les conditions sont donc réunies pour lancer ce projet innovant et parfaitement adapté aux enjeux de mobilité durable.

Malheureusement, l’établissement public Haropa, chargé de la gestion des escales dans Paris, y fait obstacle. Depuis janvier 2022, une demande de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public a été déposée, mais elle est refusée par Haropa Port.

Avant le remaniement ministériel de janvier 2024, un courrier signé par une trentaine d’élus franciliens de toutes nuances politiques a été adressé au ministère des transports. Dans sa réponse, celui-ci avait confirmé l’appui de l’État au projet, mais cela est malheureusement resté sans suite.

Face à cette situation, les élus avaient préconisé qu’une réunion de travail avec Haropa Port et la coopérative RiverCat soit tenue dans les plus brefs délais. Malheureusement, le directeur d’Haropa a refusé d’y participer.

Je vous demande donc, madame la ministre, si vous entendez répondre favorablement à la demande d’organiser rapidement cette réunion tripartite, qui pourrait se tenir sous votre égide.

L’objectif est de valoriser l’intérêt général via le développement d’un nouveau mode de transport fluvial de passagers décarboné dans la région, soutenu par les élus et attendu par nos populations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Mellouli, le Gouvernement partage avec vous l’ambition de développer dans nos territoires de nouvelles offres de transport décarbonées innovantes.

Dans ce contexte, et avec l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques, l’entreprise RiverCat a été lauréate de l’appel à projets « démonstrateurs de bateaux autonomes » pour les Jeux de Paris 2024, organisé par le ministère des transports.

Il s’agit de déployer des services de transport de passagers autonomes et décarbonés avec la création d’escales fluviales en barges autonomes entre Juvisy et Ris-Orangis, sur le domaine confié à VNF.

À ce titre, l’entreprise bénéficie depuis 2023 d’un appui de l’État – avec le soutien de VNF, de l’AIT et des services chargés de la navigation intérieure –, afin que le projet puisse être conduit à son terme cet été.

Le projet sur lequel vous évoquez une divergence de vues entre RiverCat et Haropa relève d’une autre logique : il porte sur l’exploitation de services sur le bief de Suresnes avec des bateaux conventionnels et carbonés.

Les analyses menées ont conclu que ce service devait être qualifié de service touristique. Dès lors, la mise à disposition des quais et escales par Haropa ne pouvait être envisagée qu’à l’issue d’un processus de mise en concurrence via un appel à manifestation d’intérêt.

Nous entendons votre demande de dialogue. En ce sens, nous nous engageons à ce que les services de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) invitent Haropa et le porteur de projets à partager l’analyse.

En tout état de cause, je vous confirme l’engagement du Gouvernement à soutenir toutes les initiatives en vue de développer un transport fluvial décarboné, dans le respect de la règle de droit.

nuisances des nouvelles trajectoires aériennes de l’aéroport de beauvais-tillé

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1309, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Olivier Paccaud. Beauvais-Tillé – ou « Paris-Beauvais », selon Ryanair – est le premier aéroport des Hauts-de-France, avec plus de 5 millions de passagers et 32 000 mouvements enregistrés en 2023.

Si cet aéroport est aujourd’hui pour l’Oise un atout, créateur d’emplois et de richesses – je tiens à saluer tous les employés de l’aéroport, qui travaillent souvent dans des conditions difficiles –, il ne faut surtout pas qu’il devienne un handicap, à l’heure où se joue son avenir, puisque le syndicat qui gère l’aéroport a décidé de le donner en concession à un nouvel exploitant qui veut passer de 30 000 à 45 000, puis 53 000 mouvements annuels.

Or, depuis plusieurs mois, les trajectoires d’approche de la plateforme sont de moins en moins respectées. À peu près 20 % des vols ne les respectent pas, selon le syndicat, et bien plus selon les riverains. Le nombre de communes subissant un impact négatif à cause de l’activité aéroportuaire est passé de dix à environ trente : dégazages, pollution sonore, dévalorisation de l’immobilier. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a été saisie, sans aucune suite.

En outre, les conditions de passation de la nouvelle délégation de service public posent problème. Il n’y a eu ni débat public ni étude d’impact. Alors qu’aujourd’hui, quand est découvert sur un chantier un os mérovingien, une orchidée sauvage, une chauve-souris ou une grenouille, tous les travaux sont arrêtés, dans le cas qui nous intéresse, plus de 100 000 personnes sont concernées et il n’y a pas d’étude d’impact. Alors, madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser : à quoi sert la DGAC ? L’espèce humaine n’aurait-elle pas droit, elle aussi, à une protection ? (Mme Valérie Boyer applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Paccaud, la question des trajectoires de vol des avions à l’arrivée ou au départ de l’aéroport Beauvais-Tillé fait l’objet d’échanges réguliers entre les services de l’État et les élus de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.

À la suite du remplacement des procédures de départ dites conventionnelles, utilisant des moyens de radionavigation au sol, par des procédures de départ fondées sur un guidage satellitaire, des changements mineurs des faisceaux de trajectoires se sont en effet produits en 2020.

Un groupe de travail « Trajectoires », émanation de la Commission consultative de l’environnement (CCE), a alors été réactivé en 2022 sur l’initiative de l’État et s’est réuni à trois reprises, dont, récemment, le 14 mars 2024.

Les trajectoires de navigation aérienne sont définies en premier lieu pour garantir la sécurité des vols. Elles sont également optimisées afin de réduire les survols de populations et les nuisances sonores associées.

Le travail avec les acteurs du territoire se poursuit au sein de ce groupe de travail et les services de la direction générale de l’aviation civile continuent d’étudier les possibilités d’optimisation du dispositif en vue de réduire les nuisances.

Les élus et les habitants du territoire seront appelés à se prononcer sur les modifications proposées. L’État est, par ailleurs, attaché à maintenir une totale transparence sur la question des trajectoires, ce qui se concrétisera par la mise en service au cours de l’année de l’outil « MonCiel », lequel permettra aux riverains d’accéder aux données de trafic, dont les faisceaux de trajectoires suivies.

Pour plus de précisions, je vous invite à saisir MM. les ministres Béchu et Vergriete, dont je vous demande par la même occasion de bien vouloir excuser l’absence ce matin. (M. Olivier Paccaud brandit deux enveloppes.)

Je transmettrai les courriers, monsieur le sénateur.

réponse du gouvernement face à la situation de l’aéroport de beauvais

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, auteur de la question n° 1319, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Alexandre Ouizille. Madame la ministre, permettez-moi d’abord de saluer Olivier Paccaud, puisque nos questions portent sur le même sujet, celui de l’aéroport Beauvais-Tillé. Notre collègue a rejoint voilà quelques semaines le combat qui est mené localement depuis des mois sur la question de l’extension de l’aéroport, et je reconnais qu’il le fait courageusement, les choses n’étant pas simples au sein de la majorité du conseil départemental, qui soutient ce projet.

Ma question est assez simple. Une augmentation considérable du trafic sur cet aéroport est programmée : aujourd’hui de 5,5 millions de passagers par an, il devrait, selon le nouveau contrat de délégation conclu avec le consortium Bouygues-Egis, passer à plus de 8 millions de passagers en 2035, pour atteindre entre 9 millions et 10 millions de passagers en 2050.

Il se prépare donc une augmentation massive.

Pourtant, la chambre régionale des comptes, dès juin 2023, avait sonné l’alerte, considérant que ce projet était mal pensé et mal calibré.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur les risques localement associés à ce projet, qui n’ont pas du tout été pris en compte. Je les liste pour que nous les ayons bien en tête.

Il y a tout d’abord un risque sanitaire, lié à la fois à la pollution de l’air par les particules ultrafines et à la pollution sonore liée, dont l’augmentation prévisible n’a fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse.

Il y a ensuite un risque environnemental. Le Gouvernement est garant de la trajectoire de la France au regard de l’accord de Paris. Or les émissions de CO2 vont mécaniquement exploser avec cette hausse importante du trafic.

Il y a encore un risque foncier, économique, puisque la valeur des propriétés des habitants autour de l’aéroport et dans le Beauvaisis va baisser.

Il y a enfin un risque pour le cadre de vie, les trajectoires n’étant plus respectées, comme l’a souligné le sénateur Paccaud. J’ai discuté récemment avec la maire de Laversines, qui pourrait vous montrer les difficultés qu’elle recense, cartes à l’appui. Elle est en effet toute la journée penchée sur celles-ci pour vérifier la manière dont les choses se passent.

Madame la ministre, face à ce problème, nous avons besoin de la parole de l’État. Or le dialogue est aujourd’hui interrompu. Il faut donc qu’un tiers de confiance vienne le rétablir. Le sujet commence à avoir un écho national et une grande manifestation doit avoir lieu le 15 juin à Beauvais. J’y insiste, nous avons besoin de savoir quelle est la position de l’État dans ce dossier. Il est essentiel que M. le ministre des transports reçoive les élus du Beauvaisis.

M. le président. Il faut conclure !

M. Alexandre Ouizille. Dix-neuf d’entre eux ont d’ailleurs déposé une motion.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Ouizille, l’aéroport de Beauvais-Tillé est la propriété du syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT), réunissant la région Hauts-de-France, le département de l’Oise et la communauté d’agglomération du Beauvaisis.

Le SMABT a fait le choix en 2008 de confier l’exploitation de l’aéroport à un concessionnaire, dont la délégation arrive à échéance, et a choisi un consortium emmené par Bouygues et Egis pour le nouveau contrat.

L’État n’est pas partie à cette procédure et n’a pas défini les ambitions de développement de l’aéroport, retenues conjointement par le SMABT et le nouveau concessionnaire.

Néanmoins, l’État est pleinement investi pour s’assurer que les nuisances sonores résultant de l’activité aérienne soient limitées. Je rappelle qu’à ce titre les décollages et les atterrissages sur l’aéroport sont d’ores et déjà interdits entre minuit et cinq heures du matin et qu’un travail pour optimiser les trajectoires de navigation aérienne et réduire les nuisances, réalisé en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, se déroule depuis 2022 au sein d’un groupe de travail dédié.

Comme il s’agit d’un aéroport décentralisé, l’État n’a pas vocation à se substituer aux collectivités territoriales pour définir ce que serait un « bon développement » de cette infrastructure.

Cependant, la croissance du trafic sur l’aéroport de Beauvais, avec une hausse de 45 % en 2023 par rapport à 2019, est inédite et repose sur un fort développement des compagnies low cost.

Il s’agira de confirmer ces prochaines années, dans le cadre de la nouvelle concession, si cette croissance du trafic s’inscrit dans la durée et d’évaluer les conséquences qu’elle pourrait avoir sur les populations riveraines avant, éventuellement, de décider d’une évolution des restrictions d’utilisation de l’aéroport.

Comme je l’ai déjà dit à M. Paccaud, Christophe Béchu et Patrice Vergriete, respectivement ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et ministre délégué chargé des transports, continueront à suivre avec une grande attention ce dossier.

réouverture de la ligne sncf la ferté-milon-fismes au trafic voyageurs

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1324, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. (Mme Valérie Boyer et M. Olivier Paccaud applaudissent.)

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, depuis 2009, la ligne ferroviaire La Ferté-Milon-Fismes est fermée au trafic de voyageurs. Si les extrémités de cet axe sont encore ouvertes aux passagers, le tronçon central, qui traverse le département de l’Aisne, est quant à lui inaccessible, obligeant les habitants à se rendre à Soissons ou Château-Thierry pour prendre le train vers Paris.

D’importants travaux de modernisation entrepris en 2021 ont déjà permis la réouverture de cette ligne aux trains de fret, qui circulent à vitesse réduite en raison de l’état du réseau. Il serait donc techniquement possible de rouvrir la ligne au transport de voyageurs à une vitesse identique.

Cet investissement répondrait aux besoins concrets des habitants, des travailleurs et des acteurs économiques de l’Aisne. Il faciliterait considérablement le quotidien de nombreux jeunes devant se rendre à Reims pour y suivre leurs études ou d’habitants devant se faire soigner au centre hospitalier universitaire, dont l’offre de soins est plus complète que celle qui est assurée aujourd’hui dans le sud de l’Aisne.

Sur le plan touristique, il est également important d’assurer et de renforcer l’accessibilité en train de la nouvelle Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts, projet phare du Président de la République, en particulier pour les visiteurs en provenance de l’est du pays.

Compte tenu de la nécessité de désenclaver ce territoire et de permettre davantage d’interactions entre les trois régions traversées, quelles initiatives entendez-vous prendre auprès de la SNCF pour assurer la réouverture de cette ligne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Gruny, en avril 2016, l’état dégradé de l’infrastructure a conduit SNCF Réseau à fermer au trafic de voyageurs la ligne La Ferté-Milon-Fismes pour des raisons de sécurité.

La région Hauts-de-France, qui est l’autorité organisatrice de la mobilité responsable de services régionaux de voyageurs, a fait le choix d’un transport de substitution par voie routière.

Au regard de l’importance de cette ligne pour le fret ferroviaire, la région Hauts-de France, avec le soutien de l’État, SNCF Réseau, le département de l’Aisne et la communauté d’agglomération de Château-Thierry ont arrêté un plan de régénération de la ligne de 30,6 millions d’euros pour une pérennité de quinze ans.

L’État a participé à hauteur de 5,2 millions d’euros à ces travaux, au côté de la région Hauts-de France, qui a investi 20,2 millions d’euros. Les entreprises utilisatrices de la ligne se sont engagées quant à elles à participer au financement des charges de maintenance pour la même durée.

Le trafic fret a ainsi pu être maintenu, y compris durant les travaux, qui se sont terminés en fin d’année 2023, avec une reprise de la circulation à vitesse nominale de soixante kilomètres par heure.

Lors de la négociation du volet mobilité du protocole contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027, qui vient d’être signé le 17 mai, la région Hauts-de France, qui est, je le répète, l’autorité organisatrice des transports régionaux, n’a pas exprimé l’intention de rouvrir cette ligne à la circulation de voyageurs. Les travaux associés ne sont donc, à ce stade, pas d’actualité.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, vous ne répondez pas vraiment à la question, vous retranchant derrière la position de la région. Mais la région ne peut pas tout faire toute seule !

C’est sur mon initiative, en 2016…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Et le CPER ?

Mme Pascale Gruny. Laissez-moi terminer ! En 2016, j’ai réussi à mettre tout le monde autour de la table pour rouvrir la ligne au fret. Il faut savoir que cette ligne a servi au transport des rails des trains à grande vitesse qu’il aurait fallu sans cela transporter par camion…

Madame la ministre, je vous parle environnement et mobilités. L’État doit être en soutien sur ces sujets. Mme Borne a mis 100 milliards d’euros sur la table. Pourquoi n’êtes-vous pas derrière notre région, qui, je vous le rappelle, souffre aussi de difficultés économiques ?

Mme Valérie Boyer. Bravo !

moyens donnés aux chasseurs pour la régulation des gibiers

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, auteur de la question n° 1296, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.

M. Philippe Folliot. Madame la ministre, j’attire votre attention et celle du Gouvernement sur les dégâts liés à la prolifération des sangliers. La présence de ces animaux est en effet en constante augmentation, et ils évoluent dans une proximité de plus en plus marquée avec les habitations et les installations agricoles. Cela induit des difficultés supplémentaires pour les agriculteurs, des risques de collision, des dommages aux biens publics et privés, bref, de légitimes inquiétudes pour les habitants et des coûts supplémentaires pour les communes.

À ce titre se pose la question de l’indemnisation des dommages, aujourd’hui prise en charge par les seuls chasseurs, qui, d’ailleurs, font face à de plus en plus difficultés, en raison notamment de la baisse du nombre de pratiquants.

J’ajoute qu’il est regrettable que, au lieu d’être remerciés, les chasseurs fassent l’objet attaques dogmatiques et injustifiées par certains intégristes.

L’indemnisation et la compensation des dégâts ne sont cependant pas une fatalité, puisque la régulation permet pour une large part de gérer les problèmes liés aux animaux sauvages nuisibles ou invasifs bien en amont.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir quels sont les moyens donnés par l’État aux fédérations de chasse pour leur permettre d’assumer ces indemnisations. Plus largement, ne serait-il pas, selon vous, le moment de revoir totalement ce régime d’indemnisation, créé en 1968 dans un contexte très différent de celui que nous connaissons aujourd’hui ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Folliot, la population de suidés sauvages prélevés à la chasse a été multipliée par plus de vingt depuis le début des années 1970, tandis que celle des cervidés s’est vue multipliée par onze sur la même période, et ce dans un contexte de baisse du nombre de chasseurs.

Des accords nationaux ont été signés le 1^er mars 2023 entre, d’une part, les organisations professionnelles agricoles et le monde cynégétique et, d’autre part, l’État et la Fédération nationale des chasseurs (FNC). L’objectif visé par ces accords est d’engager une diminution de 20 % à 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la base des chiffres de 2019.

Parmi ces mesures, la chasse au sanglier est désormais possible toute l’année ; l’agrainage est mieux encadré et l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier dans le cadre des battues collectives sera très prochainement rendu possible. Le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte peut également être pratiqué. En ce qui concerne le chevreuil, il est chassable neuf mois sur douze selon différentes modalités.

Ces dispositions réglementaires visent ainsi à soutenir les chasseurs et les agriculteurs pour une régulation efficace du sanglier et du chevreuil, et à limiter ainsi leurs dégâts aux cultures. Si des dégâts agricoles surviennent malgré tout, les fédérations départementales des chasseurs procèdent alors à l’indemnisation des exploitants.

Un financement par l’État est enfin apporté à l’ensemble des fédérations de chasseurs métropolitaines sur la période 2023-2025 pour soutenir la prise en charge de l’indemnisation, sous réserve de la mise en place de mesures structurelles permettant de diminuer les surfaces en dégâts et de l’atteinte des objectifs prévus dans le cadre de l’accord entre la FNC et l’État.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour la réplique.

M. Philippe Folliot. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations, notamment sur les efforts faits pour élargir les périodes de chasse. Pour autant, j’y insiste, la question de l’indemnisation et du poids qu’elle représente pour les fédérations de chasseurs est très importante. J’espère que vous saurez convaincre vos collègues du Gouvernement de la nécessité de proposer un accompagnement plus important dans ce domaine.

zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 1295, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, ma question concerne la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Plusieurs maires de mon département du Lot déplorent de ne pas pouvoir appliquer une telle majoration, contrairement à leurs collègues maires de communes du littoral ou de montagne, dont l’attrait touristique met le marché immobilier sous tension, ou encore à leurs homologues maires de grandes métropoles confrontées à des difficultés d’accès au logement. Il y a là une rupture d’égalité manifeste entre les communes.

Pourtant, la situation du Lot, en bien des endroits, n’est pas différente de celle du littoral. La vallée de la Dordogne, par exemple, est une destination internationale. La vallée du Lot est également en pleine expansion. Rocamadour attire 1,5 million de touristes chaque année, quand Saint-Cirq-Lapopie en accueille 500 000. Nombreuses sont les communes lotoises qui comptent plus de 40 % de résidences secondaires.

Le résultat, c’est que des familles voudraient souvent s’installer dans nos villages sans y parvenir ; les industriels de l’agroalimentaire, de l’aéronautique, de la « Mecanic Vallée » alertent les maires sur la pénurie de logements et les difficultés à recruter dans ces conditions.

Les politiques de revitalisation se multiplient sur le territoire lotois : zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), labels Petites Villes de demain, Action cœur de ville… Il manque malgré tout aux maires un levier fiscal incitant à la libération de logements inhabités une grande partie de l’année. À l’heure actuelle, seules les communes touristiques du littoral, de montagne et les villes à forte densité de population, listées dans le décret du 25 août 2023, bénéficient de ce levier.

Qu’avez-vous prévu, madame la ministre, pour donner à ces maires, également contraints par le zéro artificialisation nette (ZAN), un outil supplémentaire, déjà existant par ailleurs, leur permettant de compléter leurs politiques d’aménagement, de revitalisation et d’attractivité. Cette option fiscale est nécessaire dans la situation de crise du logement que traverse aussi mon département.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Daubet, vous pointez un sujet que je connais bien. L’article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, et dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).

Cette réforme est importante, car elle a permis d’accroître l’offre de logements disponibles et de limiter la hausse des prix et des loyers. C’est l’objectif que nous avions en tête.

Vous le soulignez, cet élargissement a bénéficié à 2 200 communes touristiques en zone tendue, essentiellement situées sur le littoral et réparties sur une soixantaine de départements. Le nouvel élargissement de ce dispositif fiscal que vous appelez de vos vœux ne peut se faire que dans un projet de loi de finances (PLF). Nous y travaillons dans le cadre de la préparation du budget pour 2025, après que j’ai été interpellée par un certain nombre de maires de votre département. En parallèle, nous évaluons l’efficacité de cette mesure là où elle s’est appliquée dès cette année.

fiabilité du recensement de population en guyane

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1339, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (M. Frédéric Buval applaudit.)

M. Georges Patient. Madame la ministre, je ne cesse d’interpeller le Gouvernement sur l’absence de fiabilité des données sur la population de la Guyane publiées par l’Insee.

Plus précisément, les derniers chiffres publiés en décembre 2023 sont unanimement contestés. La population, 286 000 habitants au 1^er janvier, serait sous-estimée. Ces chiffres montrent en effet une stagnation, alors même que tous les paramètres sont en hausse : construction d’écoles, production de déchets, nombre d’abonnés à la téléphonie mobile, consommation d’eau ou d’électricité.

Certaines communes constatent même avec surprise, voire stupéfaction, une diminution de leur population. Conséquence : la baisse de leurs principales dotations – octroi de mer et dotation globale de fonctionnement –, qui dépendent directement du nombre d’habitants recensés.

Le cas le plus marquant est celui de Maripasoula, dont la population passe de 13 000 habitants à 9 000 habitants en seulement quatre ans, ce qui lui fait perdre 4 millions d’euros de recettes sur un budget de 19 millions d’euros. Il y a là un réel problème auquel il faut désormais remédier.

Madame la ministre, après toutes ces alertes, allez-vous enfin demander à l’Insee d’adapter ses méthodes de décompte aux spécificités du territoire guyanais ? Quelle fiabilité pouvons-nous en effet accorder aux recensements effectués dans les nombreux sites d’orpaillage clandestins, connus pour leur grande dangerosité, ou dans les nombreux quartiers informels qui fleurissent partout en Guyane ?

J’ai lu sur le site de l’Insee que ces zones sont recensées exhaustivement en Guyane suivant la méthode mise en œuvre à Mayotte. Permettez-moi d’avoir un gros doute quant à son efficacité. J’étais à Mayotte la semaine dernière et, comme en Guyane, le chiffre de la population y fait l’objet de vives contestations. Les autorités de l’État présentes sur l’île considèrent même que Mayotte serait plus près des 500 000 habitants que des 300 000 recensés par l’Insee.

Enfin, madame la ministre, dans l’attente d’un recensement réellement exhaustif, entendez-vous compenser les communes de leur préjudice financier ? (M. Frédéric Buval applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Patient, le recensement de la population en Guyane entre dans le cadre général appliqué dans l’Hexagone, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte.

Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, le recensement est réalisé par sondage tous les cinq ans. En outre, un échantillon de 8 % des logements est tiré au sort chaque année dans le répertoire d’immeubles localisés (RIL) de l’Insee.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif est réalisé auprès de la population une fois tous les cinq ans.

La population légale est publiée une fois par an sous forme de décret.

Afin de se prémunir des effets de la construction-destruction des logements en tôle sur la qualité des résultats du recensement, l’Insee a mis en place deux dispositifs complémentaires : une enquête cartographique réalisée par ses soins permet d’identifier les logements à recenser ; les logements en tôle sont considérés comme des habitations mobiles et recensés exhaustivement, comme c’est le cas partout pour les habitations mobiles, tous les cinq ans.

En outre, la population des zones d’orpaillage est mise à jour depuis 2020 à partir des données de l’Observatoire de l’activité minière, grâce à un partenariat avec la préfecture. Dans ces zones, les règles pour le recensement de la population sont désormais les suivantes : si la commune est en mesure de réaliser la collecte normalement, on prend les chiffres de la collecte ; si c’est impossible, on prend l’estimation de la préfecture.

Les communes concernées par cette méthode sont Maripasoula, 12 119 habitants, Papaichton, 6 231 habitants, Saint-Élie, 217 habitants, et Saint-Laurent-du-Maroni, 45 576 habitants.

Sachez que je reçois l’Insee chaque année pour bien comprendre la façon dont ses agents opèrent en fonction des strates. Je reste à votre disposition pour en discuter plus en détail.

pénalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains imputées aux communes thermales

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 1322, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

M. Jean-Marc Boyer. Madame la ministre, les communes thermales et touristiques sont en danger à cause des pénalités disproportionnées infligées en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Malgré leur bonne volonté, elles peinent à respecter les quotas de logements sociaux imposés en raison de leurs spécificités saisonnières et économiques.

La commune de Châtel-Guyon, dans le Puy-de-Dôme, en est un bon exemple : elle doit produire 524 logements sociaux pour atteindre le seuil de 20 %, pour une population de seulement 6 239 habitants.

Malgré ses efforts considérables, elle s’est vu infliger une pénalité de 270 000 euros pour l’année 2024, une somme colossale qui représente 100 % de son excédent d’exploitation. Une pénalité de 135 000 euros s’y est ajoutée, sans explication claire sur le calcul appliqué par le préfet.

La conjoncture des dernières années, avec la crise sanitaire, l’inflation et les difficultés dans le secteur du bâtiment, a sérieusement compliqué l’atteinte de ces objectifs. Pourtant, la commune souhaite conserver son objectif de création de 140 logements d’ici à 2026 et elle a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet.

Le mécanisme actuel de la loi SRU ne prend pas en compte les efforts fournis ni les spécificités locales des communes thermales et touristiques.

Le maire de Châtel-Guyon a déjà saisi le ministre du logement du problème, en vain. Les associations représentant les communes thermales appellent aussi à un réexamen des critères.

Il s’agit non pas de les exempter de la loi SRU, mais de tenir compte du contexte particulier et de ne pas leur faire subir de double peine, les pénalités considérables entraînant des difficultés à mener à bien les projets de logements sociaux.

Face à cette situation insupportable pour nos communes thermales, quelles mesures comptez-vous prendre pour réévaluer les critères de la loi SRU en tenant compte des spécificités locales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Boyer, les dispositions issues de l’article 55 de la loi SRU visent à satisfaire les besoins en logements des ménages les plus modestes et à leur permettre de se loger dans la commune de leur choix.

Les modalités d’application de ce dispositif ont été conçues de telle sorte qu’elles ne pénalisent pas les communes les plus touristiques, notamment les stations thermales. Ainsi, le taux de logements sociaux d’une commune est toujours apprécié au regard des seules résidences principales de son territoire.

Par ailleurs, la part cible de logements sociaux attendue des communes par le dispositif SRU, qui est de 25 %, est abaissée à 20 % lorsque leur niveau de tension sur la demande de logements sociaux reste contenu. C’est le cas de Châtel-Guyon et d’une grande partie des communes touristiques, puisque 63 % de celles qui sont soumises au dispositif SRU bénéficient de cet objectif abaissé, contre 48 % à l’échelle nationale.

Au-delà, les communes touristiques rencontrant des difficultés à respecter leurs obligations peuvent s’engager dans un contrat de mixité sociale (CMS) leur permettant, sur la base d’engagements précis et ambitieux, et d’un constat partagé avec les services de l’État sur les spécificités de leur territoire, d’aménager leur rythme de rattrapage. Ce dispositif fonctionne très bien.

Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, en cours d’examen actuellement au Sénat, vise à ce que le CMS soit également le support d’une prise en compte de la production de logements intermédiaires dans cette trajectoire ce rattrapage.

Enfin, il convient de rappeler que les communes déficitaires en logements sociaux voient leurs pénalités financières minorées à hauteur des dépenses qu’elles engagent pour le développement d’un parc social sur leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.

M. Jean-Marc Boyer. J’entends bien vos explications, madame la ministre. C’est vrai, une baisse de 25 % à 20 % est prévue. Par ailleurs, Châtel-Guyon a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas l’importance des pénalités qui lui ont été infligées.

transparence sur les violences sexuelles contre nos aînés

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 1190, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, en mai dernier, deux hommes se sont introduits chez une femme de 83 ans handicapée, à La Courneuve, pour la violer.

Le 16 mars, un mineur de 14 ans a été placé en garde à vue à Villeneuve-sur-Lot. Il aurait violé une femme âgée de 70 ans.

Le 5 février, une femme de 80 ans, habitant à La Madeleine, dans le Nord, a déposé plainte pour des faits de viols, de violences et des humiliations qui se sont produits à son domicile.

Au premier jour de l’année 2024, un individu est entré dans une maison d’Ozoir-la-Ferrière, en Seine-et-Marne, et a violé une septuagénaire.

Le 14 octobre 2023, à Argenteuil, une femme de 93 ans meurt après avoir été violée dans sa chambre d’hôpital par un récidiviste.

Madame la ministre, je pourrais malheureusement évoquer d’autres cas tragiques similaires rapportés par la presse quotidienne régionale.

Selon votre gouvernement, le nombre moyen de femmes âgées de 18 ans à 74 ans victimes, chaque année, de viols, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles s’élève à 217 000 ; les chiffres relatifs à la tranche d’âge des seniors ne sont malheureusement pas connus, alors même que la recrudescence de tels faits semble attester d’une augmentation de ces drames.

Le criminologue Xavier Raufer indique que l’on dénombrait jusqu’alors quelques affaires par an, dont les coupables étaient des pervers au sens psychiatrique du terme, ainsi que de rares ivrognes. Désormais, nous en sommes à plusieurs viols ou agressions par mois.

S’agit-il de faits divers ou d’un véritable fait de société ? Ma question est simple, madame la ministre : quelle est la réalité de ces chiffres ? Êtes-vous en mesure de présenter à la représentation nationale une cartographie détaillée de ces drames, précisant les profils des victimes et ceux des criminels ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Boyer, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie témoigne de l’attention que le Parlement et le Gouvernement portent aux personnes âgées. Cette loi comporte d’ailleurs un volet sur la prévention et la lutte contre les maltraitances dont peuvent être victimes ces personnes.

Les faits que vous avez cités sont particulièrement ignobles et révoltants. Je tiens toutefois à vous rassurer : le ministère de l’intérieur et des outre-mer dispose depuis maintenant plusieurs années d’un service statistique hautement performant, conforme aux plus hauts standards de la statistique publique. Ce service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) est d’ailleurs dirigé par une inspectrice générale de l’Insee. Je ne puis que vous recommander la richesse et la variété de sa production statistique, de ses bilans, études et analyses. Son site internet, Interstats, répondra à toutes vos interrogations.

Vous y trouverez, par exemple, une étude récente sur les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées en 2023, ou bien ces études régulières sur les violences conjugales ou intrafamiliales, qui comportent bien sûr des données par sexe et par âge.

Les bilans annuels sur la délinquance enregistrée par les forces de l’ordre comportent également de nombreuses données chiffrées sur les violences sexuelles, par âge et par sexe.

La transparence est totale sur ces chiffres et ils sont entièrement accessibles sur cette plateforme. Depuis 2016, le SSMSI dispose en effet d’outils qui lui permettent d’isoler toutes les infractions ; ses bases de données fournissent par ailleurs des éléments sur les liens entre la victime et l’auteur, sur leur nationalité et sur leur âge.

Tous les outils nécessaires existent donc bien pour mesurer les différentes formes de délinquance que vous citez, et que nous déplorons.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, je vous plains de devoir vous contenter de lire les fiches qui vous ont été préparées par vos collègues !

Je me suis rendue sur le site que vous évoquez pour constater que les informations que je sollicite n’y figurent pas. J’avais d’ailleurs posé une question similaire sur les attaques à l’arme blanche.

Aujourd’hui, mon interrogation porte précisément sur le profil des auteurs et sur celui des victimes. De quoi s’agit-il exactement ? Si nous nous abstenons de nommer les choses, si nous renonçons à les étudier, nous nous privons des moyens de lutter contre ces dérives abominables.

Deux hypothèses s’offrent à nous : soit nous exagérons un phénomène rapporté par la presse quotidienne régionale, auquel cas il vous appartient d’en administrer la preuve ; soit nous sommes confrontés à un véritable fait de société, et il est alors de votre devoir de nous fournir des informations précises. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.

Je ne peux que déplorer que, dans votre réponse, vous vous borniez à citer un site ministériel que j’ai déjà consulté, sans pour autant apporter de réponse précise sur ces agressions visant des femmes très âgées.

S’agit-il d’un phénomène de société ? Quel peut en être le sens ? La grande vulnérabilité de ces personnes explique-t-elle qu’elles soient ainsi violentées ? Quel est le profil des auteurs de ces faits ?

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, il faut être précis, car il s’agit d’une question terrible. Chacun de ces faits constitue un drame !

demande de publicité du rapport du ministère de l’intérieur sur l’utilisation de la reconnaissance faciale

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la question n° 1335, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Qu’en est-il de l’usage de la reconnaissance faciale par les forces de sécurités intérieures et quelles sont les conclusions de l’enquête administrative que celui-ci a diligentée à ce propos ?

En novembre 2023, le média en ligne Disclose a révélé que les forces de sécurité intérieures utilisaient un logiciel de reconnaissance faciale en toute illégalité. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rapidement réagi en indiquant qu’il demandait une enquête administrative dont les conclusions lui seraient remises sous trois mois. Sept mois se sont écoulés et le ministre n’a toujours pas communiqué lesdites conclusions.

Or, lors des auditions menées le 5 mars dernier dans le cadre de la mission sur la sécurité des jeux Olympiques, un haut fonctionnaire du ministère de l’intérieur et des outre-mer a tranquillement répondu à ma question au sujet de l’utilisation de ce logiciel : « On nous a demandé de ne plus nous en servir parce qu’il y avait une enquête (sic) », ajoutant : « Il a bien dû y avoir une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ». Ces propos sont loin d’être rassurants !

La juridiction administrative a déjà été saisie pour sanctionner une commune qui utilisait ce dispositif ; la Cnil a rendu un avis en 2022 rappelant que la loi n’autorise pas les services de police de l’État ou les collectivités à brancher les caméras de vidéoprotection permettant de repérer des comportements contraires à l’ordre public ou à des infractions.

Pouvez-vous donc, madame la ministre, clarifier cette situation et vous engager à publier les conclusions de l’enquête administrative ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice de La Gontrie, le logiciel Briefcam, spécialisé dans l’analyse des contenus vidéo, a été acquis par la police nationale et la gendarmerie nationale pour certaines missions de police judiciaire, dans un contexte marqué par un développement des besoins d’analyse vidéo après les attentats de 2015 et l’explosion des flux d’images dans la société.

De tels logiciels visent à faciliter le travail des enquêteurs en les aidant à identifier les seules séquences ou images pertinentes pour la résolution de l’enquête. Il s’agit donc d’outils d’enquête judiciaire qui procèdent à de l’analyse vidéo a posteriori, sous le contrôle d’un magistrat, vous le savez bien.

Cet outil ne peut être utilisé que dans un cadre judiciaire, avec les garanties que cela comporte, et toujours en temps différé, j’y insiste, à l’inverse même de ce qui est prévu à l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Quant au mode de reconnaissance faciale que possèdent certaines versions récentes du logiciel, il n’a pas été utilisé depuis plusieurs années et le ministre de l’intérieur a donné des instructions expresses pour qu’il ne le soit pas.

Face aux inquiétudes qui se sont exprimées, le ministre a souhaité que tout soit parfaitement clair et conforme ; il a donc demandé en novembre dernier à l’inspection générale de l’administration (IGA) de procéder à un contrôle approfondi du respect du cadre légal en la matière.

Vous faites état d’un échange le 5 mars et vous vous impatientez, je peux parfaitement le comprendre. Le Parlement sera évidemment informé des suites que le ministère réservera à ces travaux, afin de dissiper toute inquiétude et tout fantasme sur le recours qui est fait à l’analyse vidéo a posteriori à des fins d’enquêtes judiciaires.

J’entends vos suspicions et vos attentes, vous obtiendrez un retour, ne vous impatientez pas.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la ministre, j’en conclus tout d’abord qu’un haut fonctionnaire, lors de son audition par la commission des lois, a tenu des propos inexacts, ce qui me semble pour le moins curieux.

Je répète que ce rapport, commandé en novembre et remis trois mois plus tard, n’a toujours pas été publié. Doit-on y voir le signe d’un malaise, ou s’agit-il simplement d’une manœuvre visant à enterrer le sujet en n’y donnant jamais suite ?

Il s’agit d’une question très importante et il est dans l’intérêt de tous qu’elle soit clarifiée rapidement, dans les meilleures conditions.

situation à haïti

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, auteur de la question n° 1302, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Frédéric Buval. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation tragique que traverse actuellement Haïti.

Selon la coordination nationale chargée de la sécurité alimentaire en Haïti, près de 5 millions de personnes, soit presque la moitié de la population, se trouvent en situation d’insécurité alimentaire. Si rien n’est fait en urgence, le pays se dirige vers une hécatombe inéluctable, sa capitale Port-au-Prince étant assiégée par les gangs.

Depuis le mois de février 2024, la situation en Haïti est devenue insurrectionnelle. Les bandes criminelles qui contrôlent la quasi-totalité des quartiers de la ville s’en prennent à la population ainsi qu’aux sites stratégiques du pays.

Après des semaines de négociations, un Conseil présidentiel de transition a vu le jour. Il est censé rétablir l’ordre public et la stabilité dans ce pays en proie à une violence qui s’est accentuée ces derniers mois.

À ce jour, l’incertitude et la confusion dominent encore en Haïti, en dépit des appels au calme lancés par les membres de la communauté internationale et de la résolution 2699 votée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

En cette période de chaos politique, sécuritaire et humanitaire, la diplomatie de la France ne peut rester silencieuse face aux cris de souffrance de nos frères haïtiens.

Notre pays a, depuis plus de deux siècles, une dette historique envers ce peuple martyr, dont elle a exigé le paiement d’une indemnité massive de 150 millions de francs-or en échange de la reconnaissance de son indépendance, alors que les colons esclavagistes ont été dédommagés pour la perte de leur « matériel humain » esclave. Le paiement de cette indemnité a entraîné un important retard de développement en Haïti.

La diaspora haïtienne installée aux Antilles ainsi que nos ressortissants récemment évacués vers la Martinique se font l’écho de témoignages glaçants sur la situation à Port-au-Prince, qui risque d’embraser l’ensemble du pays si nous n’agissons pas rapidement.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que compte faire la France pour aider à restaurer sans délai la sécurité et répondre aux immenses besoins humanitaires en Haïti ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Frédéric Buval, la France œuvre sans relâche à la mobilisation de la communauté internationale pour aider Haïti à trouver une issue à cette tragédie.

Elle a soutenu activement l’accord conclu par les acteurs haïtiens le 11 mars lors de la réunion de Kingston de la Communauté caribéenne (Caricom), où elle était représentée au niveau ministériel, qui a débouché sur la mise en place d’un Conseil présidentiel de transition et sur la nomination, le 28 mai, de M. Gary Conille au poste de Premier ministre. Nous saluons ces avancées.

Vous avez raison : il est important qu’un gouvernement soit formé rapidement, afin d’œuvrer au rétablissement de la sécurité et à la restauration des institutions démocratiques par l’organisation d’élections, lorsque la situation sécuritaire le permettra.

Le déploiement rapide de la mission multinationale d’appui à la sécurité est essentiel pour soutenir la police nationale d’Haïti dans sa lutte contre le crime organisé.

La France a contribué à son financement à hauteur de 3 millions d’euros et a alloué 850 000 euros à l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) pour conduire des programmes de formation linguistique. Le retour à la sécurité est indispensable pour permettre le rétablissement de l’accès humanitaire.

L’aide humanitaire française a atteint 13,5 millions d’euros en 2023, dont 8,5 millions d’euros d’aide alimentaire. Nous consacrons environ 25 millions d’euros en dons par an à l’aide au développement, sans compter nos contributions aux fonds multilatéraux et européens. La France a mobilisé en outre 42,5 millions d’euros pour la reconstruction de l’hôpital universitaire d’Haïti.

Elle est pleinement solidaire de la République d’Haïti et ne ménagera aucun effort pour aider ce pays à sortir d’une crise ancienne et permettre à sa population de retrouver des conditions de vie dignes.

accueil des enfants palestiniens blessés

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 1293, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, vous allez me répondre à la place de M. Séjourné, ministre des affaires étrangères.

À Gaza, selon l’Unicef, un enfant est blessé ou tué toutes les dix minutes. Après deux cent trente jours de bombardement, nous comptons 14 000 enfants tués, 13 000 blessés, 600 000 réfugiés à Rafah, dont 95 % souffrent de la faim. Cette situation est proprement insoutenable.

Le 13 novembre 2023, le Président de la République annonçait que des dispositions étaient prises pour accueillir jusqu’à cinquante enfants palestiniens blessés.

Le 29 mai 2024, soit sept mois plus tard, le ministre des Affaires étrangères précisait que la France n’en avait finalement accueilli que quatorze. Je salue le travail des équipes médicales françaises, mais l’engagement présidentiel n’est pas tenu.

Face à l’ampleur de cette crise humanitaire, je vous le demande solennellement : que fait la France pour honorer ses engagements ? Que fait-elle face à l’horreur ?

En outre, j’ai plusieurs questions cruciales concernant les familles déjà accueillies sur notre sol. Où en est l’évacuation des fratries, sachant qu’elles ont légalement droit au rapprochement familial ? Comment est coordonné leur accueil et quelles solutions sont prévues dans les centres adaptés aux enfants handicapés une fois leurs hospitalisations terminées ?

Enfin, les Israéliens contrôlant l’intégralité de la frontière avec l’Égypte, leur avez-vous soumis les listes de ces enfants et si oui, quelle a été leur réponse ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Savoldelli, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre des affaires étrangères.

Depuis le début du conflit à Gaza, la France est mobilisée pour soutenir les immenses besoins humanitaires de la population palestinienne.

Plusieurs actions destinées aux enfants de Gaza ont été menées. Celle qui permet la prise en charge d’enfants gravement blessés au sein de nos hôpitaux constitue sans nul doute la plus complexe ; elle doit faire la fierté de la France. À ce jour, quatorze enfants ont pu être admis au sein de nos hôpitaux.

De nombreux autres pays ont fait part de leur volonté d’aider et de traiter les enfants palestiniens. En outre, dans bien des cas, l’hospitalisation en Égypte est privilégiée par les parents eux-mêmes, qui souhaitent se maintenir au plus près de Gaza.

Nous restons pleinement mobilisés pour accueillir d’autres enfants et nous travaillons en lien étroit avec des organisations non gouvernementales sur place, avec le Croissant Rouge palestinien et avec les autorités égyptiennes pour envisager la prise en charge d’enfants à leur sortie de Gaza, sortie qui n’est pas possible actuellement en raison des combats.

Enfin, si un seul parent a pu accompagner chaque enfant lors de son évacuation sanitaire, les familles ont la possibilité de venir en France dans le cadre d’une procédure accélérée. Encore faut-il que les familles concernées, avec lesquelles nous sommes en relations constantes, puissent sortir de Gaza, ce qui n’est pas possible actuellement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, prendre l’engagement d’accueillir cinquante enfants palestiniens en novembre et se satisfaire de n’en avoir accueilli que quatorze en juin,…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous ne nous en satisfaisons pas !

M. Pascal Savoldelli. … plus de sept mois après, cela frise l’indécence et relève de la parole non tenue.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je vous en ai expliqué les raisons.

M. Pascal Savoldelli. Cette situation s’inscrit dans un contexte plus large, marqué par un manque d’engagement de l’action diplomatique de la France pour venir au secours des populations, en particulier des enfants. Nous en porterons une lourde responsabilité.

L’incapacité à tenir l’engagement d’accueillir cinquante enfants palestiniens en sept mois est symbolique ; elle accompagne, à mon sens, notre attentisme face à un génocide qui se poursuit, ainsi qu’un manque de vigueur et de détermination à reconnaître l’État palestinien. Ces manquements procèdent de la même origine.

Je tiens à le dire clairement : je ne souhaite pas que le Président de la République s’aligne sur les positions du gouvernement de M. Netanyahou, car cela compromettrait toute possibilité de paix et de réparation…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. La situation est extrêmement grave.

devenir du compte d’affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, en remplacement de M. Louis Vogel, auteur de la question n° 1288, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Cédric Chevalier. Je pose cette question au nom de mon collègue Louis Vogel, malheureusement retenu dans son département, qui souhaitait interroger le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pérennité des crédits destinés à l’électrification rurale.

Dans nos départements, le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) est pleinement mobilisé pour mener à bien l’adaptation des réseaux publics à la transition énergétique.

Ainsi, pour le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, le CAS Facé constitue un vecteur d’équilibre territorial. C’est également le cas ailleurs.

Il offre aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie l’assurance de pouvoir assumer le financement des travaux d’électrification rurale et des opérations de production d’électricité de proximité dans les zones non interconnectées.

De tels programmes nécessitent des engagements prompts et conséquents que les communes rurales ne peuvent pas supporter dans les mêmes proportions que les communes urbaines. Il convient donc de les aider à conserver leur capacité d’investissement, première arme contre la fracture territoriale.

Or, malgré l’inflation, le CAS Facé n’a bénéficié d’aucune augmentation pour maintenir une ambition verte dans nos collectivités. Ce compte d’affectation spéciale n’est pas une subvention, mais le résultat d’une péréquation d’équilibre entre l’urbain et le rural.

Aussi, alors que ces autorités demeurent les meilleurs ambassadeurs d’une action territoriale équitable au service d’une transition écologique partagée, mon collègue s’interroge-t-il sur les intentions du Gouvernement quant au devenir du CAS Facé.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Les aides aux collectivités pour l’électrification rurale soutiennent les autorités organisatrices de distribution publique d’électricité dans leur action de maîtrise d’ouvrage, de modernisation et de développement des réseaux d’électricité dont elles sont propriétaires.

Il est essentiel que les réseaux d’électricité continuent de se développer, de se renforcer et également de se moderniser, alors que nous poursuivons et accélérons l’électrification du pays et le développement des énergies renouvelables diffuses dans tout le territoire.

Le CAS Facé est l’un des principaux vecteurs dont nous disposons pour nous assurer partout que cette accélération a bien lieu, pour une économie plus verte et plus résiliente. Les modalités d’abondement de ce fonds ont connu ou vont connaître des évolutions importantes.

Les tempêtes Ciaran et Domingos ont provoqué d’importants dégâts au mois de novembre 2023 sur les ouvrages. La Bretagne, en particulier, a connu en quelques heures plus de 5 000 incidents électriques et des clients ont été privés d’électricité. La réalimentation provisoire a parfois nécessité plusieurs semaines d’efforts de la part des gestionnaires et des autorités organisatrices. Pour faire face à cette catastrophe, le Gouvernement a immédiatement réaffecté 33 millions d’euros au CAS Facé pour subvenir aux besoins les plus urgents.

De plus, le Gouvernement partage l’inquiétude du sénateur Vogel et la vôtre également, monsieur le sénateur, et est pleinement conscient des défis majeurs auxquels le secteur doit faire face pour répondre aux impératifs de transition énergétique et de maîtrise de l’inflation.

Le CAS Facé n’a pas connu de revalorisation depuis sa création, c’est pourquoi nous avons engagé une réflexion approfondie sur le sujet en vue de modifier son allocation budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2025. Des propositions seront faites en ce sens dans les prochaines semaines lors de l’examen budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.

M. Cédric Chevalier. Madame la secrétaire d’État, merci de votre réponse : le courant passe ! (Sourires.)

projet de ligne à très haute tension entre fos-sur-mer et jonquières-saint-vincent

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 1201, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la secrétaire d’État, le gestionnaire Réseau de transport d’électricité (RTE) a pour projet, à l’horizon 2028, d’installer une ligne à très haute tension entre les communes de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône, et de Jonquières-Saint-Vincent, dans le Gard.

RTE a défini pour cela deux hypothèses principales de fuseau qu’il devra proposer ensuite au préfet des Bouches-du-Rhône et au Gouvernement afin de valider l’hypothèse qui aura le moindre impact. Force est pourtant de constater qu’aucune des deux propositions formulées n’est satisfaisante aux yeux de la majorité des acteurs du territoire, et singulièrement des élus locaux.

Quelle que soit l’hypothèse retenue, ce projet emportera des conséquences négatives, notamment sur de nombreuses zones riches en biodiversité dans le secteur, telles que la Camargue ou les Alpilles, que le cadre normatif et les politiques locales des dernières décennies se sont efforcés de protéger.

Il existe également un risque majeur pour la faune volatile très dense dans cette région en raison de la présence de couloirs de migration, sans parler des risques sur les nappes phréatiques. Si demain survenait un problème de pollution de l’eau, les agriculteurs et les bergers en paieraient le prix fort.

Les paysages vont également être défigurés : les habitants et les élus locaux ne peuvent se résigner à voir surgir de terre une armée de pylônes hauts de soixante mètres, visibles à des kilomètres à la ronde.

Au vu de ces éléments, comptez-vous changer la méthodologie d’élaboration de ce projet ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Le Rudulier, le réseau de grand transport d’électricité, qui permet d’acheminer l’électricité entre les sources de production centralisées et les grands centres de consommation, doit désormais s’adapter aux nouveaux enjeux de décentralisation de la production et surtout de réindustrialisation verte de notre pays.

La zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, en particulier, est l’une des plus importantes zones portuaires d’Europe et génère d’importantes émissions de CO2. Les besoins supplémentaires en énergie pour la décarboner sont équivalents à la puissance appelée actuellement par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur tout entière.

Or l’énergie électrique consommée en Provence-Alpes-Côte d’Azur est essentiellement produite à l’extérieur de la région. Le développement du réseau de très haute tension est donc un impératif.

Il est ainsi nécessaire de créer un nouvel axe de 400 000 volts en double circuit d’environ soixante-cinq kilomètres, en technologie aérienne, entre Jonquières-Saint-Vincent, dans le Gard, et La Feuillane, à Fos-sur-Mer.

À la demande du Gouvernement, RTE a étudié de manière approfondie la possibilité d’enfouir ce réseau. Cependant, il s’agirait d’une innovation dont les enjeux de développement ne permettraient pas de déployer le réseau à temps. Par ailleurs, une telle solution souterraine pourrait emporter de fortes conséquences sur les terres agricoles et les nappes phréatiques, des risques que vous pointez d’ailleurs dans votre intervention.

Pour déterminer le tracé le plus acceptable pour les citoyens et les élus, une concertation a été engagée sous l’égide des préfets des deux départements concernés. Elle a été conduite selon les meilleurs standards : des réunions publiques ont regroupé plus de 600 personnes, une équipe mobile de concertation a été déployée et des concertations numériques étaient également possibles. Ce dispositif a permis l’expression de positions variées sur le projet. Une information continue du public est désormais mise en place et restera en œuvre d’ici à l’enquête publique, laquelle interviendra en 2025.

Nous devons maintenant stabiliser le fuseau dit de moindre impact. Il s’agira d’éviter autant que possible les zones présentant des enjeux patrimoniaux, environnementaux ou sociétaux importants, tout en maîtrisant les coûts et la faisabilité technique du tracé retenu.

Ce projet est très important pour la réindustrialisation de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la secrétaire d’État, contrairement à ce que vous affirmez, le processus de concertation a été fortement décrié. Il est impératif de proposer dans les meilleurs délais des solutions alternatives afin de rassurer la population bucco-rhodanienne.

Ce projet de ligne à haute tension aura l’impact que j’évoquais précédemment, et il touchera également le tourisme ; il s’agit d’un enjeu capital pour notre territoire.

Il n’est pas question d’opposer la nécessité d’électrification et la préservation de l’environnement, mais bien de parvenir à une solution permettant de concilier ces deux objectifs.

dysfonctionnement du dispositif bloctel

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1284, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Hervé Reynaud. Madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part d’un constat unanime des élus de la Loire, en particulier de mon collègue Joël Moulin, adjoint au maire de La Chapelle-Villars, concernant les dysfonctionnements persistants du dispositif Bloctel, mis en service en 2016 pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Ce service, géré depuis 2021 par la société Worldline, permet en théorie d’empêcher les plateformes d’appels commerciaux de joindre les numéros de téléphone inscrits sur son fichier. Cependant, un grand nombre de nos concitoyens constatent que son efficacité est aujourd’hui altérée : il est parfois inaccessible et même les consommateurs inscrits sur cette liste subissent une recrudescence d’appels intempestifs.

L’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée s’applique pourtant aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles qui y sont inscrites, mais sollicitées dans le cadre de contrats en cours. Malgré cela, nous continuons à recevoir quotidiennement plusieurs appels en principe proscrits.

Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect de ce dispositif : 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Il faut pourtant souligner que les entreprises qui adhèrent à Bloctel et s’acquittent d’un abonnement peinent désormais à identifier les numéros qui leur sont interdits, s’exposant ainsi au risque de se voir infliger ces sanctions.

Madame la secrétaire d’État, ces appels intempestifs irritent nos concitoyens et ne correspondent pas au service souscrit. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que Bloctel soit réellement efficace et préserve la vie privée et le droit à la tranquillité des Français ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Hervé Reynaud, le gouvernement est pleinement conscient que nous recevons tous beaucoup trop d’appels indésirables qui, il faut bien le dire, nous exaspèrent.

Comme vous le soulignez, plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années. Le dispositif Bloctel évite d’ores et déjà près d’un milliard d’appels téléphoniques par mois, en expurgeant des numéros de téléphone utilisés par les centres d’appels les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, ces mesures restent insuffisantes face au nombre de fraudeurs.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie chaque année ses contrôles. Après avoir contrôlé 4 100 établissements en 2022, ce qui a conduit à infliger 3,4 millions d’euros d’amendes, elle a contrôlé plus de 5 000 établissements en 2023, pour un montant total d’amendes dépassant 4 millions d’euros. Ces sanctions sont systématiquement accompagnées de mesures de publicité sur son site, afin de les rendre encore plus dissuasives.

La réglementation reste cependant contournée de deux manières.

Tout d’abord, les démarcheurs se présentent souvent sous un faux numéro. C’est pourquoi la loi impose depuis juillet 2023 aux opérateurs téléphoniques d’authentifier les numéros de téléphone. En raison de la difficulté technique de cette opération, les opérateurs accusent un certain retard. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette authentification soit effectivement mise en place cette année.

Par ailleurs, il arrive que des opérateurs téléphoniques attribuent des numéros de téléphone français à des entreprises basées à l’étranger, ce qui est interdit. Dans ce cas, les enquêtes butent sur la difficulté à identifier les contrevenants.

Le gouvernement renforcera donc la coopération entre la DGCCRF et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin que cette dernière puisse réutiliser les éléments issus des enquêtes de la DGCCRF dans des procédures de sanction contre les opérateurs contrevenants.

Une mesure législative en ce sens semble nécessaire et je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à la proposer. Le Gouvernement le fera d’ailleurs de son côté dans les prochains mois.

J’indique également, en complément, qu’il existe des applications permettant de repérer et de filtrer les appels indésirables.

En tout état de cause, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que vous soulevez et des nuisances qu’elles emportent, monsieur le sénateur. Soyez remercié de votre vigilance et assuré que nous continuerons à agir de concert avec vous pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État. En cette matière comme dans d’autres, le non-respect, voire le détournement du service souscrit suscite un sentiment d’impunité. Il nous faut donc continuer à avancer vers davantage de sévérité.

avenir de la filière éolienne méditerranée

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1328, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Henri Cabanel. Eolmed est le seul projet d’éolien flottant construit en France et financé à hauteur de 80 % de son coût par des entreprises françaises.

Il préfigure à lui seul l’émergence d’une filière industrielle française dans un contexte mondial marqué par un nombre d’appels d’offres croissant.

Les aménagements de Port-la-Nouvelle, qui ont coûté 500 millions d’euros, ont été financés par la région Occitanie et d’autres partenaires engagés pour assurer la faisabilité de ce projet.

Celui-ci est aujourd’hui en danger, de même que plusieurs entreprises et quelque 600 emplois qui en dépendent.

Une succession de crises – le covid-19, la guerre en Ukraine et l’inflation – a entraîné 25 % de surcoûts imprévisibles.

Des solutions existent pour garantir la survie de ce projet, notamment une indexation sur l’inflation du tarif de rachat de l’électricité, l’éolien étant – je le rappelle – la seule filiale qui n’a pas bénéficié d’une telle indexation.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quel soutien allez-vous engager pour cette filière méditerranéenne, en particulier pour la préservation de ses 600 emplois ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Cabanel, l’éolien en mer est amené à jouer un rôle croissant et structurant dans notre stratégie énergie-climat.

Alors qu’actuellement les éoliennes tournant au large de nos côtes représentent une puissance de 1,5 gigawatt, nous visons une multiplication de ces capacités par trente dans les dix ans.

Nos ambitions sont plus fortes encore pour l’éolien flottant, filière en émergence sur laquelle nous avons pour objectif de nous positionner dans les prochaines années.

Le ministre délégué chargé de l’industrie de l’énergie Roland Lescure a d’ailleurs annoncé le 14 mai 2024 le lauréat du premier parc mondial de taille commerciale pour l’éolien flottant, qui sera implanté au large de Belle-Île-en-Mer.

Trois éoliennes flottantes sont par ailleurs d’ores et déjà déployées en Méditerranée par EDF, et deux projets similaires ont été sélectionnés dès 2016 comme projets pilotes, un projet porté par Ocean Winds et le projet Eolmed, qui est porté par l’ETI Qair avec l’appui au capital de TotalEnergies.

Notre objectif est que ces deux projets pilotes restants voient le jour le plus rapidement possible.

L’enjeu est d’amorcer la filière industrielle et de consolider le retour d’expérience sur ce type de projet afin d’en continuer le déploiement.

Vous indiquez que, s’agissant du projet Eolmed, le budget a explosé.

Si une part de cette hausse est effectivement due au contexte inflationniste, une part substantielle des surcoûts est en revanche la conséquence des retards pris par le maître d’ouvrage, des difficultés contractuelles rencontrées par ce dernier avec ses fournisseurs, mais aussi de mauvais choix technologiques passés.

Nous travaillons donc sur tous les leviers pour que le projet aboutisse.

Nous étudions les leviers économiques qui sont à la main de l’État et qui pourraient donner des marges de manœuvre, mais toujours dans un esprit de responsabilité budgétaire.

Nous travaillons également sur des leviers industriels qui pourraient permettre une véritable reprise en main industrielle du projet en lien avec les fournisseurs concernés et le partenaire du projet TotalEnergies.

Nous souhaitons que ce projet, dont les trois flotteurs en acier sont déjà en cours de construction à Port-la-Nouvelle, aboutisse le plus rapidement possible, monsieur le sénateur. Il y va de la décarbonation de notre mix énergétique comme de la sauvegarde des emplois concernés.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Je me félicite de votre volonté, madame la secrétaire d’État.

Les entreprises Matière et Ponticelli, pour la fabrication de flotteurs, et Bourbon, pour l’installation en mer, sont les fleurons de cette filière.

J’insiste sur la nécessité d’étudier leur situation de près, madame la secrétaire d’État, car les 600 emplois que j’évoquais seront mis à mal si les difficultés que rencontrent ces entreprises ne sont pas résolues.

L’indexation sur l’inflation est une piste. La transformation des avances remboursables de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en soutien au Capital Expenditures (Capex) et la prise en charge par Réseau de transport d’électricité (RTE) de tout ou partie du coût du raccordement du réseau sont d’autres pistes.

Ces entreprises sont aujourd’hui en difficulté de paiement. C’est dire s’il est urgent d’étudier sur leur situation afin de les aider.

En tout état de cause, je vous remercie de nous rassurer, et je vous prie de faire en sorte que ces difficultés soient réglées le plus rapidement possible.

fermeture du site d’exxonmobil de lillebonne en seine maritime

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1300, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Didier Marie. Ma question s’adressait à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie Roland Lescure.

Le 11 avril, ExxonMobil, présent depuis quatre-vingt-dix ans sur le territoire de Caux Seine Agglo en Seine-Maritime, a annoncé la fermeture de son vapocraqueur et de ses unités aval, ce qui entraînera le licenciement, d’ici à la fin de 2025, des 647 salariés de Port-Jérôme-sur-Seine et la destruction de milliers d’emplois parmi les sous-traitants.

Cette décision, motivée par des pertes financières de l’ordre de 200 millions d’euros en 2023, doit être mise en regard des 302 milliards d’euros de chiffre d’affaires du groupe et des 36 milliards d’euros de bénéfices réalisés par celui-ci, ainsi que du défaut d’investissements réalisés ces dernières années pour rendre ce vapocraqueur plus compétitif et moins polluant. Dans le même temps, le groupe investissait pourtant massivement en Chine, en Indonésie et à Singapour dans les mêmes activités.

Cette décision d’ExxonMobil va à l’encontre de tous les discours de l’exécutif sur notre nécessaire souveraineté industrielle.

Ma première question est donc la suivante, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement a-t-il pris contact avec TotalEnergies ? Cette entreprise qui s’enorgueillit d’être française aurait l’occasion de faire la preuve de son engagement en faveur de notre pays.

TotalEnergies, dont le site est voisin de celui d’ExxonMobil, auquel il est relié par un pipeline, pourrait en effet étudier des modalités de reprise et de modernisation du vapocraqueur, technique que le groupe maîtrise parfaitement, permettant ainsi à notre pays de disposer sur son sol d’une unité de production de polyéthylène et de polypropylène, matières premières nécessaires notamment à l’industrie pharmaceutique.

J’en viens à ma deuxième question. Quelle pression le Gouvernement entend-il exercer sur ExxonMobil pour s’assurer que l’entreprise propose des plans de reconversion et un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à la hauteur des moyens du groupe et de l’engagement des salariés qui ont fait sa richesse et celle de ses actionnaires, pour accompagner les sous-traitants et leurs salariés fortement affectés par la rupture des contrats, pour participer à la revitalisation industrielle du territoire et pour s’assurer de la dépollution du site et de la mise à disposition des emprises foncières pour de nouvelles activités de décarbonation industrielle ?

Enfin, le Gouvernement entend-il compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités territoriales concernées, madame la secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Marie, le 11 avril dernier, les salariés d’ExxonMobil ont en effet été prévenus de la volonté du groupe de fermer le vapocraqueur de Notre-Dame-de-Gravenchon, mais également de céder la raffinerie de Fos-sur-Mer au consortium Rhône Énergies.

Nous déplorons la décision prise par la direction. Dès cette annonce, le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie Roland Lescure a du reste engagé un dialogue avec les dirigeants.

Cette décision, prise pour des raisons économiques liées à la taille du vapocraqueur et aux pertes accumulées depuis plusieurs années sur le site, s’est, hélas ! révélée irrévocable.

Notre action vise désormais à limiter les conséquences de cette fermeture sur les sous-traitants, sur la chaîne de la chimie française, ainsi que pour tout le territoire.

Nous nous assurerons que les 647 salariés puissent bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge de qualité.

Nous contrôlons donc avec attention, au niveau de l’État, toutes les mesures qui seront négociées dans le cadre du PSE, sur lequel nous sommes véritablement à la manœuvre. Ces négociations ont commencé le 23 mai et doivent se poursuivre dans les semaines qui viennent.

Roland Lescure est personnellement impliqué dans le suivi de ces trois axes, en lien étroit avec Catherine Vautrin, ministre du travail, ainsi que tous les représentants de l’État sur le territoire.

Enfin, nous assurerons un suivi détaillé des projets de substitution qui pourraient se développer sur le territoire, l’enjeu étant – vous le soulignez, monsieur le sénateur – d’encourager des projets créateurs d’emplois et qui puissent irriguer tout le tissu économique de Port-Jérôme-sur-Seine et les alentours, en prenant en compte la sous-traitance.

Le préfet de département a mis en place deux groupes de travail qui visent à réfléchir à cette thématique : le premier porte sur les conséquences de cette fermeture sur la sous-traitance et le second, sur les sujets fonciers.

Toutes les pistes sont explorées, monsieur le sénateur. En tout état de cause, soyez assuré de notre engagement pour accompagner au mieux les salariés et le territoire.

fermeture de deux sites de proximité d’enedis en dordogne

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 1243, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

Mme Marie-Claude Varaillas. Ma question s’adressait à M. Lescure.

Depuis 2002, le distributeur d’énergie Enedis a fermé pas moins de cinq agences d’exploitation d’électricité de proximité en Dordogne. Une telle stratégie de rationalisation n’est pas sans conséquences sur la qualité du service public. Elle a notamment entraîné l’allongement des délais de dépannage des usagers et l’augmentation du temps de travail des agents.

Malgré cela, la direction régionale d’Enedis envisage la fermeture d’un site de proximité supplémentaire, celui de Montignac, et a acté très récemment celle de Mussidan.

Cette décision est particulièrement inquiétante, car dans un département vaste et boisé comme celui dont je suis élue, l’activité de maintenance est accrue et les déplacements des agents sur des routes secondaires sont bien plus longs.

Le temps de coupure d’électricité, qui est trois fois plus long en Dordogne qu’au niveau national, est d’ailleurs passé de 121 minutes en 2021 à 200 minutes en 2023.

Avec ce découpage, l’ouest de la Dordogne se situera à plus de 50 minutes des sites qui subsistent. Dans ces conditions, comment garantir la qualité de la couverture énergétique et assurer les interventions d’urgence – incendies, fuites de gaz ? Quelles seront les perspectives des agents qui seront redéployés ? L’astreinte implique de résider à proximité de sa zone de travail.

Il paraît douteux que les objectifs d’Enedis d’ici à 2040, qui nous ont été exposés en commission par M. Hervé Champenois, directeur technique d’Enedis, soient réalisables sans l’appui des agences d’exploitation de proximité.

À l’aune de la deuxième électrification de la France, estimez-vous, madame la secrétaire d’État, que ces mesures sont de nature à accompagner la nécessaire transition écologique, qui aura pour effet d’augmenter les productions décentralisées, principalement sur les réseaux de distribution, emportant une hausse significative des volumes d’activité d’Enedis ?

Le groupe prévoit d’investir 96 milliards d’euros d’ici à 2040. Dans ces conditions, j’estime qu’il a l’obligation de garantir un service public de l’énergie à la hauteur de ses ambitions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Mme la sénatrice Varaillas, près de 38 000 salariés d’Enedis sont répartis sur 800 sites et interviennent sur le réseau de distribution d’électricité partout en France.

En Nouvelle-Aquitaine, en particulier, Enedis compte près de 4 000 salariés répartis dans douze départements.

Cette entreprise, vous l’avez souligné, est au cœur du service public de l’électricité et au cœur de nos territoires du fait des relations de proximité qu’elle entretient avec les collectivités territoriales. Raccorder, dépanner, entretenir et moderniser le réseau sous concession : tel est le quotidien de ces acteurs.

Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable des équipes d’Enedis pendant les tempêtes et les événements climatiques qui sont, hélas ! de plus en plus fréquents.

La transformation de notre système électrique est à l’œuvre, avec, à la clé, davantage d’énergies renouvelables sur le réseau, un système plus numérisé et le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Les réseaux électriques français, en particulier le réseau géré par Enedis, sont autant d’atouts qui contribuent à l’attractivité de la France : le service public de l’électricité fonctionne.

Enedis est une entreprise performante qui œuvre pleinement à l’électrification du pays et concourt à faire de notre nation une grande nation pour sortir des énergies fossiles.

L’entreprise peut choisir de faire évoluer son organisation régionale et ses modalités de maillage territorial, du moment – je vous rejoins sur ce point, madame la sénatrice – qu’elle reste performante.

Comme vous l’avez souligné, de telles réorganisations ne doivent toutefois pas conduire à un allongement des délais d’intervention ni à dégrader les autres missions de service public dont Enedis s’acquitte dans les territoires et auprès des usagers.

Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que les délais d’intervention d’Enedis demeurent équivalents aux délais que nous connaissons actuellement et que la qualité du service soit maintenue malgré les nécessaires réorganisations.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (projet n° 550, texte de la commission n° 635, rapport n° 634).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

TITRE III (Suite)

FACILITER L’ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’amendement n° 554, tendant à insérer un article additionnel après l’article 4, appelé en priorité.

Après l’article 4 (priorité) (suite)

M. le président. L’amendement n° 554, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2027, les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique sont tenues de consacrer une part minimale de la valeur totale de leurs marchés publics annuels à des services ou prestations relevant de l’économie de la fonctionnalité. Cette part est fixée par décret en Conseil d’État.

Sont considérés comme relevant de l’économie de la fonctionnalité les services ou prestations qui fournissent des solutions intégrées de biens et services centrées sur la performance d’usage plutôt que sur la vente des biens.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Considérée comme une solution de substitution au modèle économique fondé sur la production, l’économie de la fonctionnalité privilégie l’usage plutôt que la vente d’un produit. Elle consiste en une location comportant une dimension environnementale et sociale.

Ce modèle économique vise donc à proposer au consommateur une nouvelle approche de consommation, ce qui me paraît à la fois innovant et conforme aux attentes de la société. Il propose des offres davantage adaptées aux besoins, sans chercher à maximiser le volume des ventes.

Ce modèle, axé sur l’usage plutôt que sur la possession, incite les fournisseurs à optimiser la durée de vie et l’efficacité de leurs produits, garantissant ainsi des services de haute qualité et économiquement avantageux sur le long terme.

Le présent amendement a pour objet de soutenir ce modèle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Mes chers collègues, j’entends votre souhait d’engager la commande publique dans une démarche de sobriété environnementale. Je rappelle du reste que beaucoup a été fait ces dernières années afin d’encourager les acheteurs publics à procéder à des achats plus vertueux.

La rédaction de votre amendement, qui vise à systématiser le recours aux biens issus de l’économie de la fonctionnalité, c’est-à-dire relevant de la location plutôt que de l’achat, pour les entités adjudicatrices, me paraît toutefois peu opérationnelle, car elle ne permet pas de prendre en compte la diversité des besoins de ces acheteurs, peu compatibles dans certains secteurs avec la location de biens.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Vous avez axé à juste titre votre argumentation sur la dimension environnementale du sujet, madame la rapporteure. Le bon achat est en effet souvent celui que nous ne faisons pas.

Pour autant, si certains achats ne sont pas effectués par les collectivités locales, c’est aussi faute de moyens. Les contraintes budgétaires conduisent ainsi les collectivités à repenser leur ingénierie contractuelle et leurs modes d’achat.

Au-delà de ces considérations financières, l’économie de la fonctionnalité est aussi un outil pour promouvoir les considérations sociales. Le plan national pour des achats durables, que nous avons évoqué hier soir dans cet hémicycle, prévoit que, d’ici à 2025, quelque 30 % des contrats de la commande publique comprendront au moins une considération sociale.

L’économie de la fonctionnalité permet de développer sensiblement les liens entre l’économie classique et l’économie sociale et solidaire par le recours aux établissements d’aide par le travail, aux entreprises adaptées et aux entreprises d’insertion, pour lesquelles l’économie de la fonctionnalité constitue une chance. Son développement doit donc être encouragé de manière plus forte, en particulier en incitant les collectivités locales à repenser leurs modes d’achat.

Dans le cadre du présent projet de loi de simplification, cet amendement vise, au fond, à garantir aux entreprises un niveau de commande publique dans la durée. Dans un contexte de contrainte financière, il s’agit d’une stratégie gagnant-gagnant pour ces entreprises, dont les produits et les services ont une durée de vie plus longue.

Je regrette donc la position de la commission et du Gouvernement, et j’appelle mes collègues à soutenir massivement cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 554.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Ces trois amendements en discussion commune ont pour objet commun de déployer de nouveau, à titre expérimental, une stratégie du bon achat dans les outre-mer.

Il y a sept ans, sur l’initiative de mon collègue Victorin Lurel, le Parlement adoptait la loi dite Égalité réelle outre-mer, qui permettait de réserver aux entreprises locales jusqu’à un tiers du montant des marchés publics outre-mer et de favoriser la sous-traitance auprès des PME locales.

Il s’agissait alors d’un dispositif expérimental, qui devait durer cinq ans et dont le décret d’application n’est entré en vigueur qu’en 2018.

Avec un tissu économique composé à 93 % de très petites entreprises, dont les deux tiers n’ont pas de salariés et ne répondent donc pas d’elles-mêmes aux appels d’offres, cette expérimentation était un nouveau moyen d’apporter une réponse adaptée aux problématiques économiques et sociales ultramarines en permettant davantage de concurrence.

Au terme de l’expérimentation, en 2023, le ministre Roland Lescure a justifié sa non-prorogation en arguant que seuls 4 % des acheteurs s’étaient saisis de cette possibilité, en raison notamment d’un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté et du flou quant au secteur économique concerné.

Restant toutefois convaincu de l’utilité de ce dispositif, mon collègue Victorin Lurel, comme d’autres parlementaires d’outre-mer, souhaiterait que notre assemblée offre toute sa chance à cette stratégie du bon achat dans un cadre juridique adapté et sécurisé.

L’amendement n° 74 rectifié ter vise peu ou prou à revenir au dispositif adopté par le Sénat en 2017, qui permet aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux PME ultramarines.

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir une part minimale fixée à 20 % d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. L’amendement n° 67 rectifié ter, plus contraignant, tend à permettre aux acheteurs publics locaux de réserver aux PME locales une participation minimale de 20 % au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros.

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut prévoir la part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. L’amendement n° 66 rectifié ter vise à instaurer de nouveau cette expérimentation, en recentrant le texte adopté en 2017.

Le titulaire d’un marché public passé outre-mer pour un montant supérieur à 500 000 euros hors taxe pourra définir la part minimale de l’exécution du contrat qu’il s’engage à confier à des PME locales ou à des artisans locaux. Cet amendement a donc pour objet de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles, à moyen terme, d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mon cher collègue, je partage votre volonté de soutenir les PME ultramarines, notamment par le biais de la commande publique.

L’expérimentation que vous souhaitez renouveler ne me paraît toutefois pas avoir porté beaucoup de fruits. Disposez-vous d’éléments qui seraient susceptibles d’éclairer le Parlement à ce sujet, madame la ministre ?

En tout état de cause, je tiens à rappeler que lors de l’examen de cette disposition, en 2017, le Sénat s’était montré quelque peu frileux. La commission des lois avait en effet émis un avis défavorable en raison de la fragilité juridique de cette expérimentation, qui est largement dérogatoire aux règles du droit commun et qui pose question au regard des principes généraux du droit de la commande publique en matière de non-discrimination, comme je l’indiquais déjà lors de nos débats hier soir.

Le Conseil constitutionnel s’est par le passé prononcé défavorablement quant à la réservation de marché, surtout pour des catégories aussi larges que celles qui sont visées par le présent amendement.

En raison des difficultés juridiques soulevées et de l’absence d’une évaluation de cette expérimentation, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le Gouvernement partage la volonté de soutenir l’activité des PME en général, en particulier outre-mer.

Le code de la commande publique comporte déjà un ensemble de dispositions en faveur de ces acteurs, notamment une part de 10 % d’exécution des marchés publics globaux confiée prioritairement par le titulaire du contrat à des TPME.

Par l’amendement n° 74 rectifié ter, il est proposé que les acheteurs publics eux-mêmes puissent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux TPME locales.

Or une telle disposition se heurterait aux principes, issus du droit européen, d’égal accès à la commande publique, de non-discrimination et de transparence. En tout état de cause, la part des marchés dont l’exécution peut être réservée aux TPME doit demeurer mesurée au regard des principes de liberté d’entreprendre et d’égal accès à la commande publique.

La situation spécifique des territoires ultramarins justifie toutefois l’instauration d’une part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des PME locales ou à des artisans locaux. L’amendement n° 67 rectifié ter tend à fixer cette part à 20 %, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, ce qui me paraît mesuré.

Je demande donc le retrait des amendements n^os 74 rectifié ter et 66 rectifié ter au profit de l’amendement n° 67 rectifié ter, sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Même avis, monsieur le président.

M. Michaël Weber. Je retire les amendements n^os 74 rectifié ter et 66 rectifié ter, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os 74 rectifié ter et 66 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Article 5 (supprimé) (priorité)

M. le président. L’amendement n° 502, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6, les mots : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats » sont remplacés par les mots : « Les contrats » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 2194-1, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, » sont supprimés ;

3° À l’article L. 2194-2, les mots : « contrat administratif soumis au présent livre », sont remplacés par le mot : « marché » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 2195-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’acheteur peut résilier le marché : » ;

5° À l’article L. 2197-1, les mots : « contrat administratif » sont remplacés par le mot : « marché » ;

6° L’article L. 2197-2 est abrogé ;

7° À l’article L. 2197-3, les mots : « , quelle que soit la nature du contrat » sont supprimés ;

8° À l’article L. 2197-4, les mots : « ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil » sont supprimés ;

9° L’article L. 2521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties à un contrat de droit privé mentionné au présent livre peuvent recourir à un règlement amiable des différends dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile. » ;

10° Au dernier alinéa de l’article L. 3135-1, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, » sont supprimés et les mots : « l’acheteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité concédante » ;

11° À l’article L. 3135-2, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;

12° Le premier alinéa de l’article L. 3136-3, est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’autorité concédante peut résilier le contrat de concession : » ;

13° À l’article L. 3137-1, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;

14° L’article L. 3137-2 est abrogé ;

15° L’article L. 3221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties à un contrat de droit privé mentionné au présent livre peuvent recourir à un règlement amiable des différends dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile. »

II. – Le même code est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1, la ligne :

« 

 »

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

2° Aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 :

a) La ligne :

« 

 »

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

b) La ligne :

« 

 »

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

c) La ligne :

« 

 »

est remplacée par la ligne suivante :

« 

 » ;

d) La ligne :

« 

 »

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

e) La ligne :

« 

 »

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

3° Aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 :

a) La ligne :

« 

 »

est remplacée par les trois lignes suivantes :

« 

 ;

b) La ligne :

« 

 »

est remplacée par la ligne suivante :

« 

 » ;

c) La ligne

« 

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

4° Le 15° des articles L. 2651-2 et L. 2681-2 est abrogé ;

5° Le 19° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2 est abrogé ;

6° Les articles L. 2661-6 et L. 2671-6 sont complétés par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Au dernier alinéa de l’article L. 2521-4, les mots : “dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement”. » ;

7° Les articles L. 3361-3 et L. 3371-3 sont complétés par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Au dernier alinéa de l’article L. 3221-6, les mots : “dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement”. »

III. – L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est abrogé.

IV. – Les dispositions du présent article sont sans incidence sur le statut de droit public ou de droit privé des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices mentionnés respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique.

V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Elles s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir l’article 5, dans une rédaction modifiée à l’aune des travaux de la commission spéciale.

Je prends acte de la volonté du Sénat de supprimer cet article, ainsi que des arguments précis et solides qui justifient cette suppression, notamment la crainte qu’il ne modifie intrinsèquement la nature juridique des donneurs d’ordre, en particulier des bailleurs sociaux, qui ont été cités lors des travaux de la commission spéciale.

Afin d’éviter une telle modification, je vous propose de rétablir l’article 5 dans une rédaction complétée d’un alinéa assurant aux donneurs d’ordre que leur nature juridique restera inchangée.

Au-delà de ce point précis, l’unification du contentieux de la commande publique au profit du juge administratif que propose le Gouvernement me paraît de bon sens. Cette disposition contribuera à faciliter et à accélérer le traitement des dossiers, au profit de nos entreprises.

Cet article ayant suscité des inquiétudes lors des travaux de la commission spéciale, permettez-moi d’apporter quelques éléments de précision.

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette disposition répond à une demande de lisibilité : les organisations professionnelles nous ont sollicités en ce sens, à la demande des entreprises candidates ou cocontractantes. Cet article permettra d’identifier plus facilement le juge compétent, tout en mettant fin à une forme d’inégalité de traitement entre les candidats au marché public dans les modalités d’accès au juge.

Une telle disposition, ainsi précisée à l’aune des travaux de la commission spéciale, a pour seule vocation de faciliter l’identification du juge et d’accélérer les contentieux.

L’article qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit explicitement que la nature juridique des donneurs d’ordre, notamment des sociétés HLM, ne sera pas modifiée.

Le Gouvernement a également tenu compte de votre souhait de décaler l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1^er janvier 2026, afin de laisser aux acteurs le temps de s’y préparer et à l’État de mener le travail de pédagogie nécessaire sur les incidences de ce dispositif, qui, je le répète, seront limitées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Madame la ministre, vous tentez de rétablir cet article 5. Je me permets tout de même de vous rappeler qu’il a été supprimé par le biais de neuf amendements identiques : le consensus règne sur ce point au sein de la commission spéciale !

Repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif ne nous fera pas changer d’avis. Les sociétés auditionnées nous ont indiqué que la réforme pourrait durer une dizaine d’années avant d’être pleinement opérationnelle. (Mme la ministre déléguée fait un geste de dénégation.)

Quoi qu’il en soit, ne nous arrêtons pas sur ce point de détail : la réforme proposée entraînerait la requalification juridique des contrats – c’est le problème principal –, la nature juridique des sociétés n’étant pas en question. Par ailleurs, les acteurs concernés n’ont pas été consultés, et tous se sont élevés contre la mesure.

Le basculement du contentieux judiciaire vers le régime administratif ferait naître de profondes incertitudes pour les acteurs concernés. En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, il reviendrait à la jurisprudence de définir les modalités de mise en œuvre des règles générales des contrats administratifs pour ces nouveaux contrats, notamment pour ce qui concerne les pouvoirs de modification et de résiliation. Ce sont plusieurs années d’insécurité juridique qui attendent les acheteurs et les cocontractants.

Les entreprises se plaignent également de devoir gérer la coexistence de ces nouveaux contrats administratifs avec les autres contrats, qui restent de droit privé.

Pour toutes ces raisons, face à ces incertitudes et à ces lourdeurs administratives, nous ne souhaitons pas la réintroduction de cet article et maintenons notre avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, forte des remarques de Mme la rapporteure, j’aimerais vous lire le IV de l’article 5, dans la rédaction que nous proposons : « Les dispositions du présent article sont sans incidence sur le statut de droit public ou de droit privé des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices mentionnés respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique. »

Pour ce qui concerne les organisations, nous les avons reçues et nous avons mené une concertation avec elles. Nous avons échangé, à l’issue des travaux de la commission, avec les sociétés publiques locales ou encore avec les bailleurs sociaux, afin de modifier l’article et de vous présenter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 502.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.

Après l’article 5 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 340, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation lorsqu’ils concernent des produits d’assurance du fait des circonstances particulières liées à la nature de cet achat.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.

Les collectivités territoriales ont traversé de nombreuses crises, sources de problèmes avec les assureurs : baisse du nombre d’offres, conditions de plus en plus restrictives des contrats et fréquentes résiliations. Nombre d’appels d’offres sont infructueux, les primes augmentent et les résiliations sont souvent unilatérales.

D’après une enquête réalisée par France urbaine, à la fin de l’année 2023, quelque 95 % des collectivités rencontraient des difficultés liées aux assurances. Dans les grandes villes et agglomérations, les primes d’assurance sont en hausse de 30 % en moyenne.

Pour remédier à cette situation, cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 19 du rapport de MM. Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès sur l’assurabilité des biens des collectivités locales.

Cet amendement a pour objet de sécuriser le recours à la procédure avec négociation en matière d’assurance, tout en restant conforme à la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous connaissons bien ce sujet, qui a déjà été évoqué lors de l’examen de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, notamment.

Le Sénat a su s’emparer de cette question. J’en veux pour preuve le rapport d’information Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales de notre collègue, M. Husson, publié en mars dernier. Celui-ci rappelait que les collectivités ont déjà la possibilité de recourir à une procédure négociée pour les marchés publics d’assurance, cette faculté ayant même été élargie par la directive européenne du 26 février 2014.

En réalité, mon cher collègue, votre amendement est satisfait : cette faculté est aujourd’hui prévue dans la partie réglementaire du code de la commande publique. La procédure négociée est ainsi autorisée lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ou lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de sa complexité.

La spécificité des marchés d’assurances exige, pour bien couvrir le profil de l’acheteur et de l’ensemble des risques à assurer, une adaptation de l’offre des compagnies d’assurances, ce qui correspondrait aux critères autorisant le recours à une procédure négociée.

Je le répète, votre amendement est satisfait. La commission spéciale demande donc son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour exactement les mêmes raisons, ce sera le même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 340.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE IV

SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

Chapitre I^er

Simplifier les obligations d’information

Article 6 (priorité)

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Brisson et J.B. Blanc, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.-P. Vogel et Genet.

L’amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Roux et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.

L’amendement n° 294 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 375 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 548 est présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

M. Gilbert Favreau. L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cession pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il ne s’agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification, puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprise intéressants pour les entreprises.

En conséquence, cet amendement vise à demander la suppression pure et simple de l’article.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié.

M. Michel Masset. La simplification ne doit pas être synonyme de moindre information. Le droit d’information préalable des salariés, mis en place dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, avait pour but, à l’origine, d’éviter qu’une entreprise ne cesse son activité faute de repreneur. Il semble aussi que ce droit ait favorisé des cessions d’entreprise moins brutales pour les salariés.

En effet, pour certains d’entre eux, l’investissement professionnel est également un investissement personnel. Il incombe au chef d’entreprise de le respecter, afin que la transmission se passe au mieux. Les réactions des salariés ne s’amélioreront pas en réduisant leur information, mais, au contraire, en renforçant le dialogue, afin que tous puissent être en mesure de comprendre et d’anticiper les changements à venir.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 294.

M. Fabien Gay. Nous ne comprenons pas ce qui justifie cet article. Celui-ci vient réduire un droit des salariés qui est aussi un droit pour l’ensemble de l’entreprise, en réalité.

Vous ne considérez l’entreprise qu’au travers du prisme du chef d’entreprise ! Mais une entreprise, c’est un chef d’entreprise, des savoirs, des outils et des salariés.

L’Île-de-France compte environ 500 000 très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Or plus d’une sur trois est dirigée par un chef d’entreprise qui a plus de 55 ans, et nous connaissons tous les difficultés liées aux reprises d’entreprise.

Ce droit d’information existe pour que les salariés soient en mesure de reprendre l’entreprise. Qu’il soit efficace ou non – c’est à vous de nous le dire, madame la ministre –, ce droit n’est en rien défavorable à l’ensemble de l’entreprise.

J’en viens à mon second point. Réduire le délai ne simplifiera rien du tout ! S’il souhaite vendre, le chef d’entreprise, pour toute entreprise de plus de 50 salariés, doit convoquer le comité social et économique (CSE), et en même temps informer l’ensemble des salariés – il en va de même pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En fait, vous vous focalisez sur un point de détail, sur une disposition qui pourtant favorise des reprises. Si vous vous obstinez à vouloir maintenir cet article, finalement, vous allez créer un climat de suspicion dans les entreprises où le dialogue est le moins présent. Ce sera votre seul résultat.

Donnez-nous des chiffres ! Pourquoi avoir proposé cet article ? Et en quoi cette mesure va-t-elle simplifier la vie de centaines de milliers d’entreprises ?

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 375.

Mme Raymonde Poncet Monge. La transmission des entreprises est un enjeu important, car nombreuses sont celles qui devront être reprises dans les dix prochaines années. L’article 6 revient en profondeur sur les dispositions de la loi Hamon, qui facilitait la reprise d’entreprises par les salariés.

Pour justifier cette mesure, on a dit que la loi Hamon ne produisait aucun effet, ce qui semble inexact : selon l’étude d’impact, les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés étaient au nombre de 20 en 2011, donc avant la loi Hamon, puis de 70 en 2014 et d’environ 60 en 2016. Si ce chiffre s’est stabilisé autour de 50 depuis lors, cette augmentation est en partie due à la loi Hamon.

En outre, si l’on considère que ce chiffre est trop modeste, la solution est non pas de revenir sur les dispositions de la loi Hamon, mais au contraire de déterminer ce qui fait obstacle à la reprise par les salariés. En l’occurrence, dans les entreprises qui ne disposent pas de comité social et économique, c’est le manque de modalités d’informations renforcées qui empêche l’élaboration de projets de reprise par les salariés. De même, le délai de deux mois est bien trop court pour construire un projet et trouver un montage financier.

La solution ne se trouve donc pas dans l’abrogation d’un dispositif qui, de fait, a porté des fruits, même modestes – nous en conviendrons –, mais bien dans le renforcement de la loi Hamon. Un rapport du Sénat déplorait que près de 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute de repreneurs. Or, au lieu de renforcer les dispositifs qui freinent ces disparitions, le Sénat en supprime un.

Pour toutes ces raisons, nous désirons au moins maintenir les dispositions de la loi Hamon. En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 548.

M. Michaël Weber. Le texte me semblait vouloir encourager la simplification de la vie des entreprises… J’y vois plutôt un texte de dégradation des droits.

La disposition visée s’appuie sur le constat selon lequel plus de 100 000 emplois avaient été supprimés en 2012 dans les PME, en France, faute de repreneurs.

Actuellement, ce dispositif d’information préalable, issu de la loi Hamon de 2014, est applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés, lorsque le propriétaire envisage de vendre son fonds de commerce, ou sa participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, ou d’actions ou valeurs immobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

L’objectif est de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds ou de la participation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces derniers doivent être avertis, au plus tard, deux mois avant la vente du fonds de commerce ou de leur société.

La commission spéciale, par la voix de sa rapporteure, estime que ce dispositif, entré en vigueur en 2014, n’a pas atteint ses objectifs. Or il s’agit de reconnaître la reprise interne comme l’un des modes de reprise les plus efficaces en matière de pérennité de l’entreprise et de sauvegarde de l’emploi.

Considérer que l’on est incapable d’évoquer avec ses salariés les conditions de la reprise deux mois avant la vente constitue, je crois, un véritable recul social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. J’aimerais rappeler les raisons pour lesquelles la commission a supprimé le dispositif d’information préalable aux cessions sous peine d’amende, un dispositif issu de la loi Hamon que vous souhaitez conserver.

Nous partageons tous l’objectif de favoriser les transmissions d’entreprise. Tous, vous avez rappelé les chiffres : 350 000 entreprises pourraient être à reprendre en France au cours des dix prochaines années, notamment en raison de l’âge des chefs d’entreprise. Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour préserver l’activité et l’emploi dans nos territoires.

Je maintiens que le dispositif de la loi Hamon a clairement été identifié comme un frein à la transmission d’entreprise. Je vous renvoie aux travaux transpartisans de la délégation aux entreprises du Sénat, ainsi qu’aux auditions que nous avons menées avec les organisations patronales.

Certes, la suppression de cette information préalable ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle contribuera assurément à simplifier les opérations : outre la charge administrative qu’elle implique, l’obligation d’information présente souvent un effet à caractère dissuasif pour les potentiels acquéreurs.

Par ailleurs, les chiffres que vous avez rappelés, madame Poncet Monge, sont ceux de 2014. Or la loi a été votée en 2014, année à partir de laquelle on constate une stagnation, voire une régression du nombre de reprises. Ainsi, on ne peut pas dire que le dispositif soit efficace.

Enfin, il n’est dans l’intérêt d’aucun chef d’entreprise de dissimuler son projet de vente à un salarié en mesure de lui présenter un projet de reprise crédible. Je rappelle que nous parlons de petites entreprises : on peut supposer que, dans ces structures, les salariés et les patrons sont assez proches et discutent ensemble.

Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Ces échanges sont fort intéressants. Le constat est partagé sur toutes les travées : les reprises et transmissions constituent un défi d’envergure pour les dix années à venir, puisque 25 % des chefs d’entreprise de nos 150 000 PME ont plus de 60 ans, et 11 % d’entre eux plus de 65 ans. Le problème de la transmission est donc patent.

Ces amendements visent à supprimer l’article 6, pour revenir au délai d’information préalable de deux mois fixé par la loi Hamon de 2014.

Premièrement, la suppression totale du délai d’information préalable des salariés ferait courir un fort risque d’inconventionnalité au regard de l’article 7 de la directive du 12 mars 2001.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est précisément l’objet de votre amendement suivant, madame la ministre…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Non, pas du tout, madame la rapporteure !

Les auteurs de ces amendements de suppression risquent de supprimer purement et simplement tout droit d’information préalable des salariés.

Deuxièmement, le délai d’information préalable entendait favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, en leur donnant la possibilité de présenter une offre d’acquisition. Or les données relatives aux transmissions d’entreprise démontrent que cette mesure n’a pas encouragé les rachats par les salariés. Leur nombre n’a pas connu d’augmentation significative.

Par ailleurs, les remontées des échanges que nous avons eus avec les fédérations soulignent que le délai de deux mois appliqué aux entreprises de moins de 50 salariés, comme l’a souligné Mme la rapporteure, est de nature à compromettre la vente ou la cession : il peut dissuader de potentiels acquéreurs et, monsieur le sénateur Gay, il fragilise l’entreprise face à ses clients et fournisseurs ou face à ses prédateurs. (M. Fabien Gay le conteste.)

Monsieur Gay, vous avez beau ne pas être d’accord, telles sont les remontées de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), notamment de l’Union des entreprises de proximité (U2P). (M. Fabien Gay ironise.)

C’est pourquoi l’objet de l’article 6, dans sa version initiale, est de préserver le droit d’information préalable, pour éviter la requalification, tout en limitant le risque de dissuasion des acquéreurs extérieurs à l’entreprise. Ce compromis favorise la reprise des entreprises de moins de 50 salariés et la préservation des emplois.

J’émettrai donc un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques, avant d’avoir le plaisir de commenter les deux amendements qui vont suivre.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Comme en commission, nous demandons des faits. Que le système actuel ne soit pas totalement efficace, personne n’en disconvient.

Dès lors, posons-nous la bonne question : pourquoi une telle inefficacité ? Certes, un salarié qui souhaite reprendre son entreprise sera d’abord informé. Il pourra ensuite exprimer sa volonté de reprise auprès au chef d’entreprise. Mais, pour finir, il sera confronté à l’accès au crédit.

Vous n’allez pas au cœur du problème. La question est de savoir comment favoriser les reprises, y compris par des crédits, pour que les salariés puissent racheter leur entreprise. Au lieu de cela, vous liquidez la seule mesure qui permet aux salariés d’être informés, ne serait-ce que deux mois avant la cession.

Vous n’allez pas résoudre le problème ! Vous pouvez réduire le délai à un mois, mais, si nous ne réglons pas la question de l’accès au crédit, nous n’aurons rien fait.

Vous nous dites que l’U2P fait remonter un grand nombre de cas où ce délai de deux mois fragilise les entreprises : présentez-nous donc des chiffres ! Combien d’entreprises ont-elles été fragilisées, au cours de leur rachat, à cause de ce droit d’information des salariés de deux mois ? Nous ne voulons pas nous contenter de rumeurs : nous voulons des faits précis, documentés, présentant en détail des cas d’espèce, avec des dates du rachat d’une PME-TPE par un prédateur.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Nous oublions quelle était l’intention de la loi Hamon de 2014. Ce texte a instauré un droit d’information préalable des salariés, qui doivent donc savoir qu’il existe un projet de cession. Mais cela ne signifie en rien que les salariés sont obligés de reprendre leur entreprise ! Les deux choses sont différentes.

Les chiffres relatifs au nombre de reprises par les salariés ne sont pas pertinents. Il ne s’agit que de donner la possibilité à ceux qui le souhaitent de racheter l’entreprise en question. Cela s’appelle un droit d’information, à ne pas confondre avec une obligation de reprise de l’entreprise.

De plus, on nous oppose les remontées issues des auditions. Pour ma part, je reviendrai sur l’avis du Conseil d’État, qui indique que l’étude d’impact « ne fait apparaître aucune difficulté particulière tenant à l’obligation d’information préalable des salariés et, notamment, n’établit pas que cette obligation compromettrait des projets de vente ». Le Conseil « note, à cet égard, l’absence d’évaluation des dispositifs créés par la loi du 31 juillet 2014 et préconise de préciser l’étude d’impact sur ce point ».

Voilà qui est clair. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la proposition de Mme la rapporteure, à savoir la suppression totale du droit d’information des salariés. Au contraire, nous souhaitons son rétablissement, avec des délais les plus longs possible, pour que les salariés aient le temps de se retourner et puissent trouver des repreneurs. (Mme la ministre déléguée s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, un droit d’information représente des contraintes pour l’employeur.

Au sein de la commission spéciale, nous avons demandé que l’on nous apporte des faits et des éléments précis. Nous connaissons, pour notre part, des exemples de reprises par les salariés où ce droit d’information a été déterminant. En effet, les reprises d’entreprise par les salariés, notamment pour les sociétés coopératives participatives (Scop), ont souvent évité la fermeture de ces mêmes entreprises.

Pensons au site de Fralib à Gémenos, qui appartenait à Unilever. Cette dernière société souhaitait simplement fermer l’entreprise et récupérer son marché. La reprise par les salariés, sous le nom Scop-Ti, a permis non seulement de maintenir l’entreprise, mais de la développer. D’autres cas pourront vous être présentés lors de l’examen de l’amendement n° 376.

Enfin, bien souvent, l’entrepreneur garde le choix de son repreneur ! La loi Hamon veut encourager la reprise par les salariés dans le cas où il n’y a pas de repreneur déclaré. Ce qui se joue alors, c’est bien la fermeture de l’entreprise et la récupération de son marché par les grands groupes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26 rectifié, 122 rectifié, 294, 375 et 548.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

2° L’article L. 141-23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 141-25, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315-3 du code du travail » ;

4° Au 2° de l’article L. 141-27, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

5° L’intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er est ainsi rédigé : « De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

6° L’article L. 141-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– La référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2312-8 » ;

– Les mots « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

7° L’intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi rédigé : « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

8° L’article L. 23-10-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

9° Au troisième alinéa de l’article L. 23-10-3, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315-3 du code du travail » ;

10° Au 2° de l’article L. 23-10-6, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

11° L’intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi rédigé : « De l’information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

12° L’article L. 23-10-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– la référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2312-8 » ;

– les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

c) Au cinquième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail ».

II. – Le I s’applique aux cessions conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je commencerai par apporter une précision : la proposition du Gouvernement, telle qu’elle est présentée dans cet amendement, n’est en rien de liquider le délai d’information préalable du salarié.

Entre deux positions contraires, je tente de trouver une voie médiane. Cette rédaction vise à préserver l’information des salariés, à l’aune de l’obligation imposée par le droit européen. En effet, la directive du 12 mars 2001 fait de l’information des salariés, en cas de transfert d’entreprise dépourvue de représentants du personnel, une obligation. Ainsi, nous garantissons le respect de la directive. Mais nous voulons aussi éviter de dissuader les repreneurs extérieurs à l’entreprise.

Monsieur Gay, j’aurai des chiffres à vous livrer dans quelques instants, mais, avec l’immense et sincère respect que je vous porte, j’entends dans votre discours une pétition de principe consistant à dire que les reprises sont entravées par les problèmes d’accès au crédit des repreneurs salariés. Je ne dis pas qu’il n’y a pas là une difficulté, mais reconnaissez que cet argument, lui aussi, ne s’appuie sur aucun chiffre. (M. Fabien Gay manifeste sa lassitude.)

L’U2P comme la CPME ont été très clairs lors de nos échanges. Il est clair que, pour de petits repreneurs d’entreprise de moins de 50 salariés, le droit d’information préalable des salariés, tel qu’il a été imaginé par la loi Hamon, non seulement ne produit pas les effets escomptés, malgré son intention louable, mais dissuade un certain nombre d’acquéreurs extérieurs à l’entreprise.

Le Gouvernement propose donc de réduire le délai d’information, tout en le préservant. Ainsi, nous ne mettrons pas l’entreprise en danger et nous laisserons aux salariés la possibilité de se positionner pour un projet de reprise.

Cet amendement vise donc à rétablir l’article 6, en proposant une voie médiane entre la suppression pure et simple du droit d’information préalable et le statu quo, à savoir un délai de deux mois. Pour le reste, le débat sur la reprise des entreprises se poursuivra.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Comme j’aimerais pouvoir remonter le temps jusqu’au moment de votre audition, il y a trois semaines, madame la ministre, en compagnie du ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire !

Je me souviens très bien vous avoir interrogés sur ce point. Finalement, vous êtes restés au milieu du gué. Vous coupez la poire en deux : de deux mois vous passez à un mois, et vous avez considérablement réduit l’amende. Pourquoi ne pas être allés au bout de la démarche ?

Je me rappelle très bien que M. Le Maire m’a répondu, avec un léger sourire, qu’il s’en remettrait à la sagesse du Sénat. Vous changez donc d’avis, madame la ministre.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. C’est Olivia Grégoire qui est au banc du Gouvernement !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. M. Le Maire nous a répondu qu’il fallait légitimement s’interroger sur l’efficacité du dispositif. Je me suis alors dit : « Formidable ! Il va nous suivre ! » Lui peut-être, vous non, visiblement, madame la ministre…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je ne vais pas porter le costume de M. Le Maire pendant les deux prochains jours…

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l’Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s’agit ici de supprimer un délai d’information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni délai ni amende.

Je le rappelle, dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de cession, le comité social et économique est par construction informé en temps utile.

Pour ce qui est des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel, je rappelle que le dispositif d’information, plus souple, prévu par l’article 18 de la loi Hamon, qui s’applique à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, n’est pas remis en cause par le présent texte : nous n’avons pas supprimé cette disposition. Les salariés restent donc prévenus en cas de cession.

J’ai envie de vous prendre au mot, madame la ministre : dans la discussion générale, vous nous avez dit que la simplification était un état d’esprit. Conformément à cet état d’esprit, nous proposons de supprimer les normes qui n’ont pas porté de fruits.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. J’informe le Sénat qu’une ministre déléguée, toute déléguée qu’elle soit, peut aussi avoir ses points de vue et ses convictions…

Mon ministre de tutelle vous a répondu ; j’étais d’ailleurs à ses côtés lors de l’audition à laquelle vous faites référence. Je suis toujours à l’écoute de la sagesse du Sénat, comme de celle de l’Assemblée nationale, mais cela ne m’empêche pas d’avoir un avis et d’essayer de le défendre.

Voilà précisément ce que je viens de faire, ce qui ne garantit en rien que je serai suivie ni ne traduit un quelconque manque de respect à l’endroit du Parlement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Simplement, je m’émancipe : j’ai aussi mes propres avis ! (Sourires.)

M. André Reichardt. Bien sûr !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale. Celui-ci ne nous convenait pas lorsque nous avons étudié une première fois le texte avant son passage en commission, car la réduction du délai d’information des salariés à un mois fragiliserait le dispositif en vigueur, le rendant moins efficace. Ce serait une première étape vers sa suppression.

Vous l’avez dit, madame la ministre : cette suppression n’est pas possible au regard du droit européen. Il arrive que ce dernier soit bel et bien protecteur…

La droite l’a compris, qui vous propose d’aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d’information. Dès lors, rétablir la version initiale de l’article devient un moindre mal. C’est ce qui nous conduit à soutenir l’amendement du Gouvernement, afin que soit maintenu dans le code de commerce le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise.

Nous ne saurions participer à la suppression totale, proposée par la commission, de cette disposition de la loi Hamon.

La commission a supprimé ce dispositif sans démontrer – la séance publique, pour le moment, n’y a rien changé – qu’il avait effectivement fait obstacle à des reprises.

Je ne reviens pas sur la démonstration que, quant à nous, nous avons conduite : nous pouvons produire de nombreux exemples de reprises réussies d’entreprises par leurs salariés. Certaines de ces reprises ont pris la forme de Scop : en 2017, on dénombrait 74 créations de Scop issues de reprises d’entreprises par les salariés ; elles ont permis la sauvegarde de centaines d’emplois.

Ce chiffre est d’autant plus significatif que le taux de pérennité à cinq ans d’une Scop, qui s’établit à 76 %, est quinze fois supérieur à celui des autres entreprises. Abroger cette disposition de la loi Hamon n’a donc pas de justification ; ce n’est pas en rendant plus difficile la reprise par les salariés que l’on empêchera les milliers d’entreprises qui disparaissent tous les ans de subir ce sort.

En conséquence, nous voterons pour cet amendement du Gouvernement : il a au moins le mérite de rétablir cette mesure de la loi Hamon, bien qu’en réduisant sa portée, ce que nous regrettons.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Comme je l’ai indiqué hier lors de la discussion générale, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pensait avoir bien compris la différence de positionnement entre la droite sénatoriale et la droite macroniste.

Du côté du Gouvernement, on souhaite maintenir le droit d’information préalable, tout en réduisant le délai applicable à un mois. Voilà qui, certes, ne fait pas disparaître ce droit, mais, dans les faits, le rend inopérant. Quant à la majorité sénatoriale, considérant que ce droit d’information préalable ne sert à rien, elle veut aller au bout de la logique, d’après ses propres termes, et propose de le supprimer.

Notre position est claire, et je l’ai expliquée hier. Nous sommes pour un droit d’information préalable des salariés qui soit opérant, ce qu’il n’est ni quand le délai est de zéro jour ni quand il est fixé à trente jours.

Pour notre part, nous nous rallierons donc à l’amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires : il y est proposé un délai d’information qui nous paraît beaucoup plus compatible avec la possibilité pour les salariés d’étudier un projet de cession, de réfléchir à une offre d’acquisition et, le cas échéant, d’aller chercher les partenaires et les financeurs qui leur permettraient de reprendre leur entreprise, afin que celle-ci ne disparaisse pas.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, vous m’avez demandé sur quels faits se fondait l’argument que j’ai exposé lors de notre précédente discussion, selon lequel les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise n’ont pas accès au crédit.

Quels sont « les principaux risques à envisager lors d’une opération de reprise d’entreprise » ? Les voici : l’insuffisance d’actif ou la création d’un passif ayant pour origine la gestion antérieure ; la difficulté d’accès au crédit ; la recréation de l’activité à l’extérieur par le cédant ; la perte de substance dans l’entreprise ; le départ d’un cadre ; la dépréciation des stocks.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Ça vient d’où, ça ?

M. Fabien Gay. Ce n’est pas moi qui le dis : vous trouvez ces risques énumérés sur le site de Bpifrance, qui, si je ne me trompe, est le bras armé du Gouvernement !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Non, c’est le bras armé des entrepreneurs de France…

M. Fabien Gay. C’est le bras armé de la politique gouvernementale, ce qui n’est pas grave ! Vous m’avez demandé mes sources : les voilà.

Je vous repose donc la question : si l’on met de côté les « y a qu’à » et les « on m’a dit que », quels sont les faits exacts sur lesquels vous vous appuyez pour montrer que ce droit des salariés à être informés au plus tard deux mois avant la vente de leur entreprise met en difficulté les projets de reprise ? Je veux des faits : c’est important.

Par ailleurs, nous partageons les propos de nos collègues des groupes socialiste et écologiste : vous nous dites que ce dispositif d’information préalable ne fonctionne pas et que par conséquent il faut réduire encore le délai.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Décidément, vous avez du mal à comprendre…

M. Fabien Gay. En un sens, la droite sénatoriale, elle, est plutôt cohérente : elle propose de supprimer ce qui, à ses yeux, ne fonctionne pas. Quant à vous, madame la ministre, considérant que le dispositif ne fonctionne pas, vous proposez de réduire le délai d’un mois.

De deux choses l’une : soit ce délai d’information n’est pas propice au plein développement des reprises, auquel cas il faut améliorer le droit – nous nous rallierons nous aussi à l’amendement de notre collègue Poncet Monge –, soit, s’il veut faire preuve de cohérence, le Gouvernement devrait, comme la droite sénatoriale, proposer la suppression totale de la disposition dont nous débattons – les choses, au moins, seraient plus nettes. (Mme la ministre déléguée proteste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 476.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 213 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 376, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut comprendre notre vote précédent à la lumière de celui qui va suivre.

Selon BPCE L’Observatoire, chaque année, 60 000 entreprises changent de mains. La vaste majorité d’entre elles sont des TPE-PME, qui peinent souvent à trouver des repreneurs extérieurs. Comme le souligne CCI France, « la plupart des repreneurs visent une entreprise ayant au minimum dix salariés et réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel, mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 % des offres disponibles ».

Ainsi, sachant que, selon Bpifrance, les salariés, eu égard à leur savoir-faire, sont souvent les mieux positionnés pour reprendre correctement l’entreprise, l’enjeu de la reprise est patent s’agissant de protéger les emplois et de contrer les risques de délocalisation. Le renforcement des capacités de reprise par les salariés devient donc un enjeu social.

Or, malgré ces données, et en dépit du fait qu’il existe de nombreux exemples d’entreprises reprises par leurs salariés grâce au dispositif de la loi Hamon – je vous renvoie au détail de l’objet de mon amendement, mes chers collègues –, la commission a décidé de l’abroger en partie.

Les limites de ce dispositif, qui sont réelles, se trouveraient aggravées par l’adoption de l’amendement du Gouvernement : réduire ou supprimer le délai d’information préalable des salariés ne constitue en rien une solution dans la lutte contre la disparition des entreprises.

C’est plutôt en déterminant ce qui limite le dispositif que nous pourrons répondre partiellement au problème. En l’occurrence, selon nous, le délai applicable à l’obligation d’information des salariés, qui est de deux mois, est bien trop court.

À rebours de ce qui est proposé par le Gouvernement, l’augmentation de cette durée pourrait permettre de consolider les projets de reprise et les montages financiers afférents, qui ont leurs difficultés spécifiques, et d’assurer ainsi le succès de ces projets, ce qui préserverait l’emploi de centaines de milliers de salariés.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Fantasmes !

Mme Raymonde Poncet Monge. Je pense ici aux entreprises qui n’ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d’autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer.

Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d’information des salariés à quatre mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission spéciale est pour la suppression totale du délai d’information préalable. En outre, nous venons de voter contre l’amendement qui visait à le rétablir en le fixant à un mois. À plus forte raison, nous ne saurions évidemment accepter qu’il soit porté de deux à quatre mois.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. À l’heure actuelle, ce dispositif ne fonctionne tout simplement pas, que le délai d’information soit fixé à soixante jours ou à zéro jour : 19 Scop ont été issues de la reprise d’une entreprise en difficulté et 55 ont été issues de la transmission d’une entreprise saine en 2019, madame la sénatrice. L’évolution observée entre 2017 et 2023 est assez éclairante : le nombre de reprises d’entreprises par les salariés a décru de 20 % à 30 %. Cela ne fonctionne pas !

L’U2P et la CPME nous l’ont très clairement dit, et cette question est au cœur de leurs propositions : ce dispositif est identifié par le chef d’entreprise comme un frein à la cession.

S’il y a bien une chose sur laquelle nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, c’est que la cession de 350 000 entreprises au cours des dix prochaines années nous oblige à revoir ce dispositif.

J’entends bien quel est l’enjeu du côté du salarié, et il est tout à votre honneur de le souligner, mais je rappelle que le présent texte est aussi destiné aux entreprises et aux entrepreneurs… (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Thomas Dossus. On avait compris !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il n’est même que ça !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Non, il ne leur est pas exclusivement destiné, madame la sénatrice : il sert aussi les salariés. Mais il est temps que l’on aide les entrepreneurs, notamment les petits.

M. Simon Uzenat. C’est cela…

M. André Reichardt. Eh oui !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Il faut bien des entrepreneurs pour reprendre les entreprises. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Michaël Weber. C’est fou !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. J’y insiste, un délai d’information des salariés plus long est de nature à compromettre la vente. Il risque de dissuader les potentiels acquéreurs.

Je vous aurais bien invités à y travailler avec moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je n’ai pas le sentiment que vous en ayez envie,… (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est quand vous voulez !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. … ce qui est dommage.

Voici tout ce que nous nous disons depuis bientôt une heure sur l’article 6 : il existe un délai d’information qu’il me paraît important de préserver, et pas seulement à l’aune du droit européen. Et il y a une réalité sur laquelle nous sommes à peu près d’accord : ce dispositif pourrait mieux fonctionner, pour le dire positivement.

M. Fabien Gay. On est d’accord là-dessus !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Très prosaïquement, en préparant ces débats, je me suis dit que nous pourrions envisager la création d’une mission sur la transmission-reprise étudiant les cas où l’entreprise est transmise aux salariés ou reprise par eux.

Pourquoi ne pas y travailler ensemble, pour essayer de voir ce qui fonctionne et ce qui pourrait mieux fonctionner ? Mais ce n’est qu’une proposition…

M. Michaël Weber. Chiche !

Mme Raymonde Poncet Monge. J’y adhère !

M. Fabien Gay. Je suis disponible !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Quant à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, vous l’aurez compris : il est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Les membres du groupe écologiste évoquent, dans l’objet de leur amendement, un certain nombre d’exemples de reprise d’entreprise par les salariés. Sont cités notamment, pour ce qui concerne le Finistère, la reprise de l’entreprise de bâtiment Le Berre-Joncour, à Pont-l’Abbé, que je connais particulièrement bien, car j’ai moi-même accompagné sa reprise par les salariés.

Or je ne voudrais pas laisser croire que la majorité sénatoriale serait contre la reprise des entreprises par les salariés. Bien au contraire, nous souhaitons l’encourager. Mais nous considérons tout simplement que la méthode qui est actuellement retenue pour favoriser les reprises, c’est-à-dire celle de la loi Hamon, n’est pas la bonne. Sa mise en œuvre peut au contraire conduire à la destruction d’un certain nombre d’entreprises, en tout cas à leur non-reprise.

Nous souhaitons quant à nous encourager le climat de confiance qui a été instauré dans les entreprises pour ce qui concerne la reprise par les salariés. Mais ni l’amendement qui a été défendu par le Gouvernement ni encore moins celui dont nous sommes en train de débattre ne sont de nature, à notre sens, à permettre que de tels dossiers aboutissent. C’est pourquoi nous ne pouvons que nous y opposer.

Mme Dominique Vérien. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. J’ai déjà indiqué tout à l’heure que notre groupe voterait cet amendement.

Madame la ministre, nous travaillons tous ici dans un esprit de coconstruction de la loi. Je ne voudrais pas vous fâcher : nous ne sommes pas là pour ça… (Sourires.) Nous sommes là pour réfléchir et pour examiner ensemble les problèmes, non pour vous heurter.

Or, après avoir tout d’abord suggéré que vous pourriez être en désaccord sur ce point avec le ministre Le Maire, vous nous dites tout à coup, quand arrive en discussion l’amendement un peu « dur », celui qui a pour objet d’étendre le délai de la loi Hamon en le portant à quatre mois, que le dispositif ne fonctionne pas en réalité, car les reprises, qu’il convient de ne pas freiner, sont peu nombreuses. Et l’on sent qu’en définitive vous seriez tout de même assez d’accord avec Bruno Le Maire… Voilà qui est difficile à entendre.

C’est cela qui nous perturbe : il n’y a de notre part aucun manque d’envie de travailler avec vous. Personne ici ne nie la réalité que vivent les entreprises ; il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté ceux qui connaîtraient bien la vie des entreprises et, de l’autre, ceux qui la connaîtraient moins bien. Notre groupe comprend des sénateurs qui connaissent aussi bien la vie de l’entreprise que vous-même, madame la ministre, et que certains de nos collègues d’autres groupes.

Par ailleurs, pour avoir participé aux débats parlementaires sur la future loi Hamon en 2014, j’entends aujourd’hui, exactement réitérés, les mêmes arguments qu’à l’époque. Bien sûr, personne n’est contre le droit d’information préalable. Bien sûr, personne n’est contre la reprise des entreprises par les salariés. « Mais quand même », ne manque-t-on pas d’ajouter… « Mais quand même pas comme ça », « mais quand même pas maintenant », « mais quand même pas un droit assorti d’un délai aussi long ».

Soyons tous constructifs ! En l’occurrence, nous pensons que cette loi avait une raison d’être. Même si elle ne résout pas à elle seule tous les problèmes économiques de notre pays, et certainement pas celui du chômage, cette raison d’être est toujours valable.

C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, votre intervention a suscité chez moi une certaine perplexité. Pour vivre en ce moment même, dans mon département du Loiret, une situation très complexe liée au dépôt de bilan de la verrerie Duralex, et eu égard aux grandes difficultés qu’il y a à mobiliser, notamment le secteur privé, je puis vous le dire : heureusement que, en l’espèce, il y a des salariés qui se sont retroussé les manches et qui travaillent ardemment, avec le soutien d’ailleurs du directeur de l’entreprise, pour créer une Scop.

Aussi est-il difficile de vous entendre dire, madame la ministre, que ce dispositif ne fonctionne pas et qu’il n’est pas une solution. Il est heureux qu’il existe pour répondre à un certain nombre de situations ! Il faut donc donner du temps aux salariés, car c’est accroître leurs chances de reprendre l’entreprise, ce qui est loin d’être évident : cela nécessite des moyens particuliers.

Je veux au passage saluer la mobilisation, localement, des services de l’État pour accompagner le projet de reprise que j’ai évoqué. Je ne sais s’il aboutira concrètement, car d’autres offres ont été déposées. En tout état de cause, j’y insiste, il est des situations où la reprise par les salariés est bel et bien une solution.

Que des salariés d’un certain nombre d’entreprises, confrontés au peu d’offres de reprise, travaillent ensemble pour essayer de trouver une solution, voilà qui mérite d’être pleinement pris en compte, respecté et encouragé.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Évacuons un point : le débat contradictoire n’est pas grave ; il est même l’essence d’une démocratie, aussi longtemps que ce sont des arguments qui sont échangés. D’ailleurs, les désaccords sont plutôt une bonne chose : c’est ainsi que l’on arrive à trouver des solutions aux problèmes. Comme nous allons passer une longue journée et une longue nuit ensemble, madame la ministre,…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Ce n’est que le début ! (Sourires.)

M. Fabien Gay. … le mieux est d’aplanir ce différend.

Nous parvenons au terme de ce débat et nous n’aurons pas réussi à tomber d’accord quant au cœur même du sujet. Le droit d’information préalable des salariés, tel qu’il existe, n’est pas satisfaisant ; il ne règle pas tous les problèmes. Faut-il, pour atteindre nos objectifs, le restreindre ou plutôt l’étendre ?

De toute façon, cela a été dit, même si ce droit était élargi – nous y sommes favorables et nous voterons évidemment l’amendement de nos collègues écologistes –, cela ne réglerait pas tous les problèmes, nous le savons bien, y compris sur les travées de la gauche.

Un tel élargissement permettra peut-être à des salariés de reprendre leur entreprise – ou non, car ma collègue socialiste a raison : ce n’est pas parce qu’ils disposent d’un droit d’information préalable en cas de cession de leur entreprise que tous les salariés de France et de Navarre lèveront la main si émerge un projet de reprise.

De nombreuses questions restent, quoi qu’il arrive, en suspens – j’ai déjà évoqué l’accès au crédit. La reprise peut par ailleurs prendre diverses formes, selon qu’elle concerne un ou plusieurs salariés ou qu’elle se fait sous le statut de Scop – c’est le modèle des ex-Fralib, que nous connaissons bien, qui suppose de surmonter des difficultés particulières.

Je reprends au bond votre proposition, madame la ministre : travaillons-y collectivement.

Mme Audrey Linkenheld. Absolument !

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous y sommes prêts !

M. Fabien Gay. La délégation sénatoriale aux entreprises a beaucoup travaillé sur la question de la transmission ; s’il faut remettre l’ouvrage sur le métier en vue d’un texte spécifique portant sur cette question-là, allons-y !

Nous y sommes prêts, et nombre de nos collègues seront volontaires ; nous sommes même d’accord pour travailler avec M. Canévet ! (Sourires. – M. Guislain Cambier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. J’abonderai dans le sens de mes collègues.

Pour ce qui est du constat, on nous dit qu’un délai de zéro jour n’est pas satisfaisant, qu’un délai de soixante jours ne l’est pas, non plus qu’un délai de cent vingt jours ! Je continue à ne pas comprendre votre logique, madame la ministre : pourquoi trente jours seraient-ils le bon niveau ? Comme le disait tout à l’heure Fabien Gay, on ne sait pas selon quels critères est déterminée cette modification du délai, dont je ne vois pas non plus en quoi elle serait une simplification.

Je rebondis par ailleurs sur votre proposition : donnons-nous le temps nécessaire pour travailler à la bonne formule.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises hier lors de la discussion générale : le temps qui a été consacré à l’examen des vingt-huit articles du projet de loi initial s’est révélé insuffisant ; il ne nous a pas permis de mener à bien toutes les auditions nécessaires et d’achever l’étude des propositions qui nous sont soumises. Nous ne faisons ici que payer le prix d’une telle précipitation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 376.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon et H. Leroy, Mmes Jacques et Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg et Brisson, Mmes Josende, Romagny et Petrus, MM. Mandelli, Favreau et Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. J.B. Blanc et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 210-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 210-2-…. – Lors de la création d’une société, les associés doivent être informés de la possibilité d’insérer dans les statuts une clause prévoyant la prorogation tacite de la durée de vie initiale de la société. Cette clause doit préciser que, sauf opposition des associés représentant au moins un tiers du capital social, la durée de vie de la société est renouvelée automatiquement pour une période égale à la durée initiale.

« Un an avant la date d’expiration de la durée de vie de la société, le greffe du tribunal de commerce notifie aux associés ou actionnaires l’imminence de cette échéance. Cette notification rappelle les démarches nécessaires pour la prorogation de la société, y compris la possibilité de recourir à la clause de prorogation tacite mentionnée au précédent alinéa. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à introduire une clause de prorogation tacite de la durée de vie d’une société.

Chacun sait que la durée de vie d’une société, définie par ses statuts, n’est jamais indéterminée, mais qu’elle est limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans en vertu de l’article L. 210-2 du code de commerce. Aujourd’hui, il n’existe que deux voies, prévues par l’article 1844-6 du code civil, pour proroger la durée de vie d’une société, mais elles sont toutes deux suspendues à une démarche expresse et positive de la part des associés.

La première solution est un vote à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité, qui doit avoir lieu au moins un an avant la date d’expiration initiale de la société.

La seconde a été créée par la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ; elle intervient sur saisine du président du tribunal de commerce, qui peut valider la prorogation rétroactivement dans les douze mois suivant la fin de vie statutaire de la société.

À défaut de prorogation, la société perd sa personnalité morale, et tous ses actes ultérieurs sont frappés de nullité. Cette situation est source d’insécurité juridique, tant pour la société que pour ses créanciers. Or elle n’est pas exceptionnelle, qu’elle survienne par manque d’information ou par négligence.

Nous proposons donc, par cet amendement, une mesure de simplification visant à éviter que des sociétés ne disparaissent dans ce genre de situations : une clause de prorogation tacite qui serait insérée dans les statuts et une notification obligatoire mise à la charge des greffes aux fins d’informer les associés, un an avant la fin prévue de la société, de la nécessité d’entamer des démarches pour la proroger en temps voulu.

Grâce aux nouvelles technologies, une telle notification pourrait se faire de façon très simple, sous la forme d’une alerte informatique.

Cette mesure de simplification, qui permettrait de réduire les démarches et les coûts associés à la prorogation pour les associés ou les actionnaires, constitue aussi une protection de la société, en particulier en cas de transmission-reprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. N’ayant pas eu le temps d’expertiser cette disposition, la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, des échanges que nous avons eus à l’article 6, y compris de la part d’humour à laquelle ils ont donné lieu. Madame la sénatrice Linkenheld, nous ne saurions nous fâcher : nous allons passer toute la journée ensemble ! J’apprécie toujours le débat, même lorsque j’en sors perdante. (Sourires.)

Pour ce qui concerne votre proposition de supprimer la limitation de la durée de vie des sociétés, madame la sénatrice Aeschlimann, je rappelle que cette limite résulte d’un principe important prévu par notre code civil, celui de la prohibition des engagements perpétuels.

Nous avons consulté 75 organisations professionnelles et reçu de leur part 1 500 propositions, et cette mesure de renouvellement obligatoire du pacte social par période de quatre-vingt-dix-neuf ans n’a jamais été mentionnée comme étant une formalité qui pèserait sur la bonne marche de l’entreprise.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré, dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 6, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, MM. Laugier, Anglars et de Legge, Mmes Eustache-Brinio, Imbert et Romagny, MM. Saury et Meignen, Mme Aeschlimann, MM. Daubresse, H. Leroy et Paul, Mmes Devésa, Micouleau et Billon, M. Genet, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Josende, M. Henno, Mme Canayer, MM. Belin, Brisson, Savin, Panunzi et Lefèvre et Mmes Dumont et Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er de la première partie du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Le calcul des effectifs des entreprises détermine un certain nombre d’obligations.

Or ce calcul se fait parfois en application de dispositions du code du travail, parfois en application d’autres dispositions, inscrites dans le code de la sécurité sociale. Notre idée est donc la suivante : simplifions – c’est le cas de le dire ! – et faisons en sorte d’arrêter les contradictions et les confusions, afin que l’ensemble des calculs se fasse sur la base des articles du code de la sécurité sociale qui ont trait à cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La modification des obligations sociales liées aux seuils d’effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse si l’on veut prendre une décision pertinente ; or nous n’avons pu mener à bien une telle expertise.

Par ailleurs, cette mesure n’est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux. Or, derechef, nous n’avons pu effectuer une telle consultation.

En tout état de cause, il faut noter que, à ce jour, les organisations patronales ne sont pas demandeuses d’une évolution en ce sens.

J’ajoute qu’un projet de loi relatif au droit du travail et de l’emploi est annoncé pour l’automne ; il constituera un meilleur véhicule pour ce type de mesures.

Il serait quelque peu prématuré d’adopter un tel amendement : nous n’avons pu travailler le sujet. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. Roger Karoutchi. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

L’amendement n° 354, présenté par Mme Guhl, M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie.

Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de l’aide aux repreneurs.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Nous proposons, par cet amendement, la création d’un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés – nous restons dans ce thème ! –, qui serait placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie.

Ce fonds ferait chaque année l’objet d’un rapport détaillant son activité, les modalités de son financement et les conditions dans lesquelles est mise en œuvre l’aide aux repreneurs. Il serait donc un pilier essentiel pour assurer la pérennité de nos entreprises en mal de repreneur.

Les salariés possèdent une connaissance approfondie de leur entreprise et maîtrisent le savoir-faire nécessaire à son activité. D’ailleurs, les statistiques sont éloquentes : les reprises d’entreprise par les salariés affichent un taux de pérennité à cinq ans de 68 %.

Notre collègue Fabien Gay l’a dit, la reprise d’entreprise en cession est un processus complexe et exposé à des difficultés, dont les principales sont l’insuffisance d’actif et un accès contrarié au crédit.

C’est pourquoi il est essentiel de créer un tel fonds : il vise à favoriser et à simplifier la reprise d’entreprise par les salariés. J’ajoute que cette mesure est soutenue par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En adoptant cet amendement, nous poserions dans la loi que « la Nation s’engage à créer un fonds ». Voilà qui en réalité n’aurait aucune portée juridique : c’est un vœu pieux ! (Mme Antoinette Guhl lève les bras au ciel.) Considérons donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Vous savez par ailleurs, ma chère collègue, quelle est la position du Sénat quant aux demandes de rapport.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour prolonger les propos de Mme la rapporteure, et si tant est qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, il semblerait que Bpifrance ait déjà répondu à votre demande, madame la sénatrice : le financement de la reprise est déjà pris en charge par le biais de son « prêt transmission ».

La transmission est également au cœur de l’activité du collectif Cap Créa, qui propose un accompagnement spécifique concernant notamment la structuration du plan d’affaires et la recherche du financement.

Cet amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 354.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 7 (supprimé) (priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Roux et Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné au premier alinéa présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personnes mentionnées à l’article L. 3242-1 et le verso le détail, dûment et précisément, des informations et éléments permettant de déterminer l’écart entre le montant brut et le montant net de la rémunération. » ;

2° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « le », sont insérés les mots « recto et le verso du » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. L’article 7 vise à simplifier la présentation des bulletins de paie en renvoyant à un décret le soin de déterminer certaines des mentions qui y sont annexées.

Les auteurs de cet amendement, notamment Mme Delattre, considèrent que la lisibilité des bulletins de paie peut être améliorée tout en conservant l’ensemble des informations qui y figurent actuellement.

Le détail des cotisations permet, d’une part, de prendre conscience du coût du travail et, d’autre part, de détecter les erreurs. Ce détail permet également au salarié de vérifier que toutes les cotisations ont été versées et d’avoir une visibilité sur le coût du travail.

En outre, l’absence de ces informations pourrait alourdir la charge administrative des employeurs, qui devront répondre à des sollicitations plus fréquentes des salariés.

Nous proposons donc de prévoir un recto simplifié et un verso détaillé pour améliorer la lisibilité du bulletin, tout en conservant l’ensemble des mentions obligatoires.

M. le président. L’amendement n° 477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « annexées », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions selon lesquelles sont par ailleurs mis à disposition du salarié, le cas échéant uniquement sous forme électronique, des éléments complétant son information » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. L’amendement n° 477 vise à rétablir l’article 7.

Nous sommes partis du constat que, très majoritairement, les salariés français ont beaucoup de mal à comprendre leur fiche de paie, qui est tout de même assez inintelligible : 63 % des Français déclarent ne pas savoir la déchiffrer totalement, 7 % déclarent ne rien y comprendre et 28 % estiment que le nombre de lignes participe directement du manque de lisibilité de la fiche.

En Allemagne et en Espagne, par exemple, les bulletins de paie comportent moins d’une dizaine de lignes ; les nôtres en comptent toujours cinquante.

Je suis convaincue que la simplification du bulletin de paie – c’est d’ailleurs en partie ce qui a motivé l’amendement n° 49 rectifié de la sénatrice Delattre – est un outil essentiel au dialogue social. Cette question est aussi au cœur de la contribution des entreprises.

Les chefs d’entreprise, notamment des plus petites, qui ne disposent pas forcément d’équipes spécifiques en termes de ressources humaines ou d’animation du dialogue social, ont avantage à ce que la fiche de paie qu’ils transmettent à leurs salariés reflète une partie de leur contribution et soit intelligible.

Notre objectif est assez simple : apporter plus de lisibilité aux salariés.

Sur les vingt-six articles de ce texte, il s’agit de la seule mesure de simplification à l’endroit des salariés. Deux engagements sont pris au travers de cet article 7.

Le premier est que l’intégralité des informations demeurent accessibles aux salariés. Il y aura donc non pas moins d’informations, mais « mieux » d’informations. Le salarié pourra donc avoir accès à tout le détail de son bulletin.

Le deuxième engagement est que cette mesure n’induira pas de complexification pour l’employeur. Il incombe déjà – vous êtes nombreux à le savoir – deux procédures au chef d’entreprise : un envoi mensuel au salarié, via l’éditeur de logiciel, du bulletin de salaire, qui compte cinquante-cinq lignes ; et, en parallèle, un envoi à l’administration de ces données via la déclaration sociale nominative (DSN).

Après la réforme, le chef d’entreprise devra toujours réaliser ces deux envois : il enverra les mêmes informations et à son éditeur de logiciel, qui imprimera le bulletin de paie simplifié des salariés, et à l’administration, qui les mettra en ligne. C’est donc une réforme en deux étapes.

Dès le début, il y aura un bulletin de paie simplifié. L’administration laissera une certaine souplesse à l’employeur pour ce qui concerne le support du détail, selon le format qu’il souhaite, y compris en bas ou au verso du bulletin de paie, et en mettant également à profit les nouveaux outils comme le coffre-fort numérique, dont 80 % de nos entreprises sont aujourd’hui équipées.

Dans un second temps, ce détail sera transmis directement par l’administration grâce au portail des droits sociaux, selon le principe « dites-le-nous une fois », puisque l’employeur doit transmettre ces informations.

Je remets ces deux étapes en perspective, car la mise en place s’opérera en deux temps. Quoi qu’il en soit, l’objectif est bien de permettre une lecture plus intelligible du bulletin de paie, sans minorer en rien le droit des salariés à disposer de l’intégralité des informations.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rétablir l’article 7.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la moitié des Français ne comprennent pas leur bulletin de salaire.

J’ai envie de vous répondre que la très grande majorité des sénateurs et des partenaires sociaux salariés ne comprennent pas non plus très bien cette mesure de simplification. C’est du moins ce qui ressort des auditions et de nos discussions en commission.

Vous proposez de simplifier le bulletin de salaire en le modifiant substantiellement et en supprimant un certain nombre de lignes ; or celles-ci comportent des informations qui doivent être communiquées aux salariés – c’est une obligation.

Vous nous expliquez qu’un logiciel sera mis en place et qu’une plateforme permettra, grâce à un outil informatique, de délivrer ces informations aux salariés. Las, cette plateforme ne sera pas disponible avant le 1^er janvier 2027. Comprenez donc notre étonnement. Comment pourrions-nous adhérer à cette proposition ?

La commission spéciale avait été au bout de l’analyse en précisant que nous pourrions envisager des modifications le jour où l’ensemble du dispositif sera opérationnel, mais en indiquant aussi qu’il faudrait absolument approfondir la concertation, ce genre de décision devant faire l’objet d’une entente totale.

Pour toutes ces raisons, la commission spéciale est défavorable au rétablissement de l’article 7.

Par cohérence, elle est également défavorable à l’amendement n° 49 rectifié, les entreprises qui le souhaitent pouvant d’ores et déjà éditer un bulletin de paie simplifié en annexe du bulletin légal. Il ne nous semble pas souhaitable de généraliser cette mesure en regard des coûts d’édition supplémentaires qu’elle engendrerait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49 rectifié ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je rebondirai sur les propos de M. le rapporteur.

Des interrogations se sont exprimées sur la proposition que vous nous faites, madame la ministre, lors d’un certain nombre d’auditions en commission. Il semblerait qu’il ne s’agisse pas d’une réelle simplification.

Vous dressez le constat – que nous pouvons partager – que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie ; mais au moins disposent-ils de toutes les informations sur un seul document papier. En quoi une plateforme numérique simplifierait-elle les choses ? Proposer un document a minima renvoyant vers un document en ligne qui regroupera l’intégralité des informations, c’est oublier l’importance de la fracture numérique : nos concitoyens ne sont pas tous rompus à l’utilisation de ces outils.

En l’occurrence, cette proposition ne me paraît pas adaptée à la situation, raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur du rétablissement de l’article 7. En outre, nous demandons de prendre le temps de la discussion avant d’envisager la mise en place d’une telle disposition.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article a été supprimé avec sagesse en commission, mais le Gouvernement insiste.

La simplification du bulletin de paie n’est demandée ni souhaitée par aucune organisation patronale ou syndicale. La raison en est évidente, elle a d’ailleurs déjà été énoncée : pour les entreprises, a fortiori pour les TPE, non seulement l’effet de simplification est nul, mais de surcroît la mesure augmentera les charges administratives.

En effet, l’amendement n° 477 tend à ajouter une obligation de mise à disposition d’une fiche de paie complète – comme celle qui existe déjà actuellement – en sus de la version simplifiée, sur demande du salarié dans un premier temps, puis en 2027, via le portail national des droits sociaux.

Quant à l’amendement n° 49 rectifié de Mme Delattre, il vise à prévoir un recto simplifié et un verso complet.

Ces mesures complexifient le travail administratif des entreprises et, surtout, entravent l’accès à l’information des salariés, qui se fera uniquement par voie électronique.

L’amendement du Gouvernement vise en réalité un objectif idéologique, qui consiste à invisibiliser les droits sociaux des travailleurs pour chacun des cinq risques de la sécurité sociale, droits assurantiels acquis via les contributions versées, pour focaliser l’attention sur le mal nommé « coût employeur » ou sur le seul salaire net.

Il contrevient à l’information des salariés sur les composantes de leur salaire socialisé, dit quelquefois différé, et présente le passage du brut au net comme une charge, y compris pour les salariés, alors que les cotisations sont des salaires. Voilà l’objectif visé, quitte à complexifier le travail des TPE-PME.

Il s’agit non pas d’une mesure de simplification, mais d’une mesure qui opacifie la paie et qui obligera les entreprises à gérer les demandes de compréhension de ces cinq composantes.

En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’opposera de nouveau à cette disposition et votera contre le rétablissement de l’article 7, en dépit de l’obstination déraisonnable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Quelle inertie dans ce pays dès qu’il s’agit de changer et d’évoluer !

Depuis combien d’années parlons-nous de la simplification du bulletin de paie ? C’était exactement la même chose pour la retenue à la source ; et aujourd’hui, on se demande pourquoi on ne l’a pas fait avant.

J’ai fait la paie pendant des années : les déclarations mensuelles et annuelles passent par logiciel. Où est le problème ? Il n’y aura aucun supplément de travail, puisque les entreprises font déjà ces déclarations.

Je voterai l’amendement de ma collègue Nathalie Delattre et celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Mme la ministre sait que je ne suis pas favorable à ce bulletin simplifié.

Ma chère collègue, peut-être n’avez-vous pas fait de bulletin de paie depuis longtemps : il existe déjà un bulletin simplifié. Nulle raison de créer des bulletins « super simplifiés », où figureraient uniquement la cotisation versée par les salariés et celle que verse l’employeur. À quel taux ? On ne le sait pas…

Vous dites que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie. Il est vrai que la plupart d’entre eux se contentent de regarder le net, mais quand il y a une erreur, ils savent demander des explications aux directions des ressources humaines, dont le rôle est aussi de leur répondre. À quoi bon prévoir une simplification ?

Madame la ministre, on vous fait de moins en moins confiance. Une fois que tous les taux seront additionnés, comment savoir si c’est la cotisation de retraite ou la cotisation de sécurité sociale qui augmente ? Plus personne n’aura de visibilité et vous pourrez alors faire tout ce que vous voudrez.

Quant aux plateformes, madame la ministre, on en meurt ! Beaucoup de salariés n’ont pas l’habitude d’aller sur les plateformes. Arrêtez de dématérialiser, laissez les directions des ressources humaines apporter des explications aux salariés : ça crée du lien, c’est important dans l’entreprise. Ne simplifiez pas pour simplifier, juste pour dire que vous pensez aux salariés !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Continuons comme ça, madame la sénatrice : cinquante-cinq lignes et 63 % des Français qui n’y comprennent rien. C’est magnifique ! (Mme Michelle Gréaume et M. Michaël Weber s’exclament.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 477.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.

Après l’article 7 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Khalifé, Mme Demas, M. Cadec, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Saury, Lefèvre, H. Leroy et Brisson, Mme Ventalon, MM. Tabarot et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Evren et Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes qui pourraient être envisagées pour simplifier l’élaboration des bulletins de paie et pour améliorer leur lisibilité.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. La commission ayant décidé de supprimer l’article 7, et la tentative de la ministre pour le rétablir ayant échoué à l’instant, notre collègue Stéphane Sautarel propose – une fois n’est pas coutume, même si j’en rougis presque, monsieur le président – de demander au Gouvernement un rapport. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il s’agit d’établir un dialogue pour parvenir enfin à la simplification, véritable serpent de mer de la vie économique de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. Comme vous le savez, nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport.

Par ailleurs, j’invite le Gouvernement, plutôt que de produire un rapport, à accélérer le déploiement du portail national des données sociales, qui est un préalable à toute évolution significative en matière de simplification du bulletin de paie.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Dans la discussion générale, j’avais évoqué le nombre d’amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, dont l’un que j’avais moi-même déposé sur cet article.

Puisque nous avons décidé de mettre en place un dispositif cohérent pour lutter contre le chômage dans notre pays, je proposais d’intégrer l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) – acteur important et assez bien doté – à France Travail. On m’a expliqué que cela posait sans doute des difficultés d’ordre paritaire…

Il est important d’aller vers plus de simplification. C’était aussi l’occasion d’être cohérents et de supprimer une ligne du bulletin de paie des cadres.

J’espère que ce sujet sera rouvert par le Gouvernement, la simplification devant nous permettre de répondre aux enjeux de l’emploi, qui sont essentiels dans notre pays.

M. Max Brisson. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 452 rectifié bis est retiré.

Chapitre II (priorité)

Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises

Article 8 (priorité)

I. – L’article L. 430-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;

b) Au troisième alinéa, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 80 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;

b) Au troisième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s’applique aux opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.

M. le président. L’amendement n° 307, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, mes chers collègues, au travers de cet amendement, permettez-moi de vous alerter sur la majoration des seuils à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence (ADLC).

Une telle mesure revient d’abord à encourager les fusions-acquisitions et les regroupements d’entreprises de toute nature.

Ce signal politique risque d’accroître les contentieux. J’en veux pour preuve la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars dernier, dans le cadre d’une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, qui confirme la possibilité pour une autorité de concurrence de revoir, après sa mise en œuvre, une opération de concentration ayant échappé au contrôle préalable au sein de l’Union européenne.

De plus, permettez-moi de faire état des analyses de l’économiste Patrick Artus formulées dans le chapitre 5, « les méfaits de la concentration des entreprises », de son ouvrage publié en 2020, 40 ans d’austérité salariale – Comment en sortir ?

Cet ancien président de l’Association française de science économique (AFSE), directeur de la recherche et des études de Natixis et administrateur de Total écrit que « la première conséquence de la concentration croissante des entreprises est d’amplifier l’austérité salariale. Les entreprises dominantes ont des rentes de monopole ou d’oligopole ; elles sont donc caractérisées par un poids faible des salaires dans la valeur ajoutée.

« La seconde conséquence de la concentration croissante des entreprises est une perte d’efficacité de l’économie. Les entreprises dominantes se protègent contre les possibles entreprises concurrentes, par exemple en achetant ces entreprises potentiellement concurrentes lorsqu’elles sont encore petites, ou en utilisant l’innovation pour se protéger. »

Cet article 8 est donc un contresens économique et social, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. L’évolution des seuils de notification des concentrations d’entreprises est justifiée. C’est une demande forte ; j’ai pu le constater moi-même lors d’une table ronde organisée avec l’ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure.

Les seuils généraux n’ont pas été révisés depuis 2004 et les seuils applicables au commerce de détail ne l’ont pas été depuis 2008. Quant aux seuils applicables aux territoires d’outre-mer, ils demeurent inchangés.

L’article 8 est de bon sens : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet article 8 se justifie aussi par l’augmentation parallèle du taux d’inflation et du produit intérieur brut nominal français, qui a mécaniquement fait diminuer le niveau relatif de ces seuils et contribué à une augmentation significative des notifications à l’Autorité de la concurrence.

Les nouveaux seuils prévus à l’article 8 tiennent compte, outre de la hausse du PIB et de l’inflation, du caractère problématique des opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence sur les cinq dernières années.

Sachez que les nouveaux seuils ont été déterminés après une analyse approfondie des opérations susceptibles de sortir du champ de contrôle de l’Autorité de la concurrence pour bien s’assurer que les opérations qui ne seraient plus notifiées ne risquaient pas de soulever de problèmes de concurrence.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 307.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, c’est une contradiction : vous prétendez être au service des travailleurs de ce pays, mais vous allez constamment contre leur intérêt économique !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 307.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.

L’amendement n° 377 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

250

par le nombre :

200

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

80

par le nombre :

67

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à recalculer les seuils généraux prévus à l’article 8 à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence.

Ses auteurs se fondent ainsi sur le taux d’inflation cumulé plutôt que sur le PIB, ce qui permettrait de fixer un seuil plus équitable ne favorisant pas indûment les grandes entreprises et préservant l’esprit de cette obligation de notification.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 377.

Mme Raymonde Poncet Monge. Aucune révision des seuils généraux n’a eu lieu depuis 2004, non plus que des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008. Il était donc nécessaire de les réévaluer.

Notre amendement vise non pas à aller à l’encontre de cette révision, mais à uniformiser les taux de recalcul desdits seuils. En effet, si les seuils applicables au commerce de détail ont été recalculés sur le taux d’inflation cumulé, les seuils généraux l’ont été en fonction du taux de croissance du PIB – c’est une nouveauté !

Ce double taux conduit à surélever les seuils généraux en comparaison des seuils de commerce de détail en leur permettant d’aller au-delà de la nécessaire prise en compte de l’inflation, ce qui revient en réalité à avantager les grandes entreprises en élevant le seuil à partir duquel elles sont obligées de notifier leurs opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence.

Cet avantage n’a pas de justification – certainement pas celle de l’inflation – et le recalcul des seuils généraux en fonction la seule inflation maintient les mêmes niveaux de seuils à euros constants là où la non-prise en compte de l’inflation les abaissait. Mais au-delà de l’inflation, on modifie les seuils en les élevant.

En conséquence, cet amendement tend à corriger les seuils généraux en calculant ces seuils de chiffre d’affaires sur le taux d’inflation cumulé et non sur le PIB, afin de retenir un seuil qui ne soit pas biaisé au profit des grandes entreprises et d’assurer une uniformisation juste du calcul des deux seuils.

Madame la ministre, pourquoi deux modes de calcul, dont l’un est plus favorable aux grandes entreprises ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. Le niveau des seuils proposé par l’Autorité de la concurrence me semble justifié, et dans la limite de ce que permet le règlement européen sur les concentrations.

La méthodologie utilisée me paraît également pertinente, d’autant que la quasi-totalité des opérations qui ne seront plus notifiées à l’Autorité de la concurrence font l’objet de décisions simples d’autorisation, sans condition.

Encore une fois, c’est une mesure attendue par le monde économique : avis défavorable sur les amendements identiques n^os 124 rectifié et 377.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur a évoqué la méthodologie, c’est une disposition qui intervient à la suite des analyses de l’Autorité de la concurrence sur les cinq dernières années.

J’y insiste, nous avons également effectué une analyse préventive précise des opérations susceptibles de sortir du champ de contrôle de l’Autorité de la concurrence pour nous assurer que ces opérations ne risqueraient pas de soulever de problèmes de concurrence.

Réhausser les seuils généraux à 250 millions d’euros pour le chiffre d’affaires mondial et à 80 millions d’euros pour le chiffre d’affaires en France ne favorisera pas indûment les grandes entreprises, dont les opérations resteront notifiables à l’Autorité.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je remercie Mme la ministre, qui vient de m’expliquer de façon très pédagogique pourquoi il y a deux taux…

Je suis d’accord sur le principe de la révision, puisqu’il s’agit de tenir compte de l’inflation ; mais pourquoi les seuils applicables au commerce de détail suivent-ils à euro constant l’inflation cumulée, alors que les seuils généraux des grandes entreprises sont indexés sur le PIB ?

Je rappelle que le produit intérieur brut n’a pas qu’un effet prix, il a aussi un effet volume, qui marque la productivité. Appelons un chat un chat : vous élevez les seuils généraux sans dire pourquoi vous prévoyez deux taux. Vous vous cachez donc derrière l’inflation pour permettre aux grandes entreprises d’éviter de notifier leurs opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 124 rectifié et 377.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Barros et Gay, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- À compter de l’entrée en vigueur du I, les comités sociaux et économiques mentionnés à l’article L. 2312-1 du code du travail peuvent saisir l’Autorité de la concurrence pour les opérations de concentration définies par l’article L. 430-1 du code de commerce, lorsque les chiffres d’affaires totaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 430-2 du code précité sont respectivement supérieurs à 150 millions d’euros et à 50 millions d’euros, et lorsque ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II du même article sont respectivement supérieurs à 75 millions d’euros et à 15 millions d’euros.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement de repli vise à autoriser, sur option, la saisine de l’Autorité de la concurrence par le comité social et économique (CSE) pour les concentrations inférieures aux seuils actuels et supérieures aux seuils antérieurs au présent article.

Les comités sociaux et économiques sont, dans le droit existant, « laissés sur la touche » : ils ne peuvent que constater les fusions, dont ils ne sont avertis que dans les trois jours après la notification auprès de l’Autorité de la concurrence.

Les salariés sont exclus d’une décision pour le moins stratégique au regard des effets délétères sur l’emploi que ne manquent jamais de provoquer une opération de concentration. La casse de l’emploi est un argument suffisant pour les doter d’un tel pouvoir.

Cet amendement a aussi vocation à constituer un garde-fou et à faire de l’Autorité de la concurrence un tiers de confiance pour les salariés. Plus de notifications automatiques sans avis, mais une possibilité qui leur est laissée. C’est un équilibre acceptable entre votre intention et l’impérieuse nécessité de ne pas créer « un nid à contentieux » et une procédure incitative aux concentrations.

En 2023, 55 % des concentrations examinées par l’Autorité de la concurrence ont concerné la distribution, ce qui n’est probablement pas étranger à l’inflation de 11,9 % sur un an des produits alimentaires.

Certes, avec 300 dossiers, l’année 2023 est une année record en matière d’opérations notifiées, mais ce nombre fluctue. Cela ne justifie pas en soi un rehaussement des seuils.

En l’absence de toute dérive, le risque réside dans la volonté du Gouvernement de faire des économies sur le budget de fonctionnement de cette autorité administrative indépendante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. L’objectif visé par cet amendement est contraire à celui de l’article 8, qui tend à réduire le nombre de petites opérations de concentration notifiées – ces dernières ne soulèvent généralement pas de problèmes de concurrence, au contraire des opérations de concentration de plus grande taille.

Par ailleurs, je rappelle que l’Autorité de la concurrence peut, dans le cadre de ses fonctions consultatives, être saisie de toute question de concurrence par plusieurs parties prenantes, dont les organisations syndicales, mais aussi les organisations professionnelles, le Gouvernement, les commissions parlementaires, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs.

Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 464-9 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et sous réserve que le chiffre d’affaires que chacune d’entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d’euros et que leurs chiffres d’affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d’euros » sont supprimés ;

2° Après le mot : « excéder », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour chacune des entreprises en cause, 10 % du dernier chiffre d’affaires hors taxe connu en France ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure prévue à l’article L. 464-9 du code de commerce, qui attribue au ministre chargé de l’économie le pouvoir de proposer une transaction-injonction aux entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles.

Actuellement, cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’aux conditions suivantes : premièrement, le chiffre d’affaires de chacune des entreprises s’étant livrées à de telles pratiques ne doit pas dépasser 50 millions d’euros et leurs chiffres d’affaires cumulés ne pas dépasser 200 millions d’euros ; deuxièmement, le montant maximal de la transaction ne peut excéder 150 000 euros ou 5 % du dernier chiffre d’affaires connu en France, si cette valeur est plus faible.

Ces conditions cumulatives trop restrictives limitent l’accès des entreprises à la transaction-injonction, qui permet pourtant un traitement de l’affaire plus rapide et moins coûteux pour les entreprises, dans le respect des droits de la défense.

C’est pourquoi cet amendement tend à ce que la procédure de transaction-injonction soit ouverte à toutes les entreprises, sans limite de chiffre d’affaires. L’articulation actuelle avec les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence sera maintenue, puisque celle-ci conservera son droit de priorité en continuant de traiter les affaires qu’elle souhaite instruire et juger à son niveau.

En outre, le Gouvernement propose de relever le montant maximal de la transaction à 10 % du chiffre d’affaires en France de chacune des entreprises en cause, au lieu de 5 % actuellement. Pour information, ce plafond de 10 % reste bien inférieur à celui des sanctions qu’applique l’Autorité de la concurrence, à savoir 10 % du chiffre d’affaires mondial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. Madame la ministre, je vais répéter mes propos de discussion générale : nous avons été très surpris et par la méthode et par le fond.

Pour ce qui concerne la méthode, ce sujet arrive sur la table tardivement, par voie d’amendement, alors qu’il aurait mérité de figurer au sein du projet de loi initial. Nous aurions alors pu tirer profit de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État.

Il n’a pas non plus été abordé par l’Autorité de la concurrence lors de l’audition de son président, et nous n’avons reçu aucune information de sa part sur cette question. C’est un peu problématique.

Dans ce contexte, j’estime que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer correctement les conséquences de cet amendement.

Nous sommes également très réservés sur le fond.

Sous couvert de simplification des démarches administratives des entreprises et d’allégement de la charge de travail de l’Autorité de la concurrence, vous plaidez pour un renforcement des pouvoirs du ministre chargé de l’économie, avec le risque, que nous avons souligné à plusieurs reprises, que les décisions prises par vos services soient de plus en plus politisées tout en faisant l’objet d’un moindre contrôle démocratique.

De fait, vos services agiront selon les instructions du ministre, alors que l’examen par une autorité administrative indépendante disposant d’experts reconnus en matière de droit de la concurrence est un bien meilleur gage de neutralité.

Si vous estimez que le traitement des dossiers par l’Autorité de la concurrence est trop long, vous pouvez aussi renforcer ses effectifs et ses moyens !

Le Sénat plaide en ce sens depuis plusieurs années, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 478.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 123-16 du code de commerce, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin.

Si les petites entreprises ont le droit de se doter d’une comptabilité simplifiée, les effets de seuil les font basculer dans une comptabilité normale dès lors qu’elles dépassent un certain chiffre d’affaires, un certain effectif.

Aujourd’hui, les entreprises doivent passer en comptabilité normale lorsque le dépassement des seuils se produit pendant deux exercices consécutifs. Cet amendement vise à faire passer cette durée à cinq ans, afin que ce soit moins brutal.

Cette mesure procède du même esprit que l’article 11 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, selon lequel une entreprise dispose d’un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les obligations liées aux différents franchissements d’effets de seuil.

M. Pierre Jean Rochette. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Capus, l’article du code de commerce que vous visez fixe les obligations comptables des entreprises, qui sont distinctes selon leur taille.

Il est prévu qu’une entreprise qui franchit un seuil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations.

Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plupart des cas de franchissement de seuil, est régie par la directive européenne du 26 juin 2013.

Le présent amendement, qui vise à allonger le délai à cinq ans, est par conséquent contraire au droit européen, raison pour laquelle je me vois contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, M. J.P. Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg et Anglars, Mme O. Richard, MM. Kern, Cambier et Mandelli, Mme Ventalon, MM. J.M. Arnaud et Laménie, Mme Billon et MM. Fargeot, Levi et Henno, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 210-2 du code de commerce les mots : « , la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans » sont supprimés.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis assez surprise que l’examen de mon amendement n’ait pas été programmé à l’article additionnel après l’article 6, en discussion commune avec l’amendement n° 164 rectifié de Mme Aeschlimann, puisqu’il portait sur la même thématique.

Toujours est-il que cet amendement résulte de l’inquiétude que m’inspire la situation des chefs d’entreprise qui n’effectuent pas les formalités nécessaires à la prorogation de la vie de leur société.

Les rapporteurs auraient pu me dire que la durée de vie de quatre-vingt-dix-neuf ans constituait déjà une formalité de simplification, puisqu’elle permet d’apurer le registre du commerce et des sociétés (RCS). J’entends cet argument.

Il se trouve que l’amendement de Mme Aeschlimann, qui a été adopté par notre assemblée voilà quelques instants, est un habile compromis entre l’inquiétante situation actuelle et la solution que j’ai proposée : je retire donc mon amendement.

M. le président. Ma chère collègue, les discussions communes d’amendements obéissent non à des proximités thématiques, mais à des arguments légistiques.

L’amendement n° 444 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 75, présenté par MM. Brault, Malhuret, Capus, V. Louault, A. Marc et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et M. Rochette, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à huit jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et que le cocontractant placé en redressement judiciaire a qualité de sous-traitant au sens du même article 1^er. »

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Dans le cadre d’un dépôt de bilan d’une PME ou d’une PMI, le mandataire liquidateur doit d’abord favoriser l’Urssaf et l’Assedic ; or, bien souvent, il se favorise lui-même.

M. Pierre Jean Rochette. Très juste !

M. Jean-Luc Brault. Bien souvent, il n’autorise à reprendre le chantier que lorsque tous les comptes sont vidés – je l’ai vécu personnellement dans mon entreprise, sous-traitante d’entreprises générales de bâtiment.

Comme je l’ai récemment expliqué à Mme la ministre, je demande, premièrement, que les mandataires liquidateurs nomment immédiatement quelqu’un pour reprendre le chantier d’un cotraitant ou d’un sous-traitant qui aurait déposé le bilan : rester quinze jours sans plombier ou sans électricien coûte très cher au chantier et à la collectivité ! Il importe que le syndic ne mette pas un, deux ou trois mois à nommer une nouvelle entreprise pour reprendre un chantier.

De fait, pendant trois mois, il administre les comptes ! Je le dis de manière un peu directe, mais je peux vous assurer que les choses se passent ainsi.

J’y insiste, il est important, en cas de dépôt de bilan d’un sous-traitant en plomberie, en plâtrerie ou encore en chauffage, que le syndic ne prenne que quinze jours ou trois semaines au maximum pour nommer un autre sous-traitant.

Deuxièmement, je demande qu’il en aille de même en cas de chantier en cotraitance dans une collectivité.

Ne laissons pas traîner les chantiers. Quand un nouveau sous-traitant est nommé trois mois plus tard, je peux vous dire que cela coûte très cher, et que le syndic vit bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous avons eu l’occasion d’échanger sur cet amendement intéressant.

Celui-ci vise à prévoir une résiliation anticipée dérogatoire des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire.

Dans le droit commun, un délai d’un mois est prévu avant qu’un contrat ne soit résilié de plein droit lorsqu’un cocontractant est placé en redressement judiciaire. Durant cette période, l’administrateur provisoire a la possibilité de prendre parti sur la poursuite du contrat.

L’amendement vise à ramener ce délai à huit jours. Or nous souhaitons aller dans le sens d’une réduction du délai, afin de ne pas laisser le donneur d’ordre dans l’expectative. Il s’agit de lui permettre, le cas échéant, de trouver un remplaçant rapidement.

À cet égard, les dispositions de cet amendement constituent une piste intéressante, même si le raccourcissement du délai est important. Sans doute faut-il essayer de trouver un compromis sur la durée.

Sur cet amendement, la commission spéciale a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Brault, je trouve votre idée intéressante.

Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Toutefois, dans la droite ligne de ce que vient de dire M. le rapporteur, je serai favorable à un amendement rectifié qui retiendrait un délai de quinze jours.

Sur le fond, je vous remercie de cette mesure intéressante !

M. le président. Monsieur Brault, êtes-vous d’accord pour rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Jean-Luc Brault. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai vécu une telle situation dans mon entreprise, pour laquelle travaillaient 120 gars en plomberie et chauffage.

En cas de dépôt de bilan, les syndics mettent deux, voire trois mois à nommer une nouvelle entreprise. Pendant ce temps, pardonnez mon langage, les compagnons s’emmerdent ! (Sourires.) Ils ne savent pas quoi faire. C’est un vrai problème.

Il faut dire à ces syndics qu’ils doivent nommer quelqu’un le plus rapidement possible en cas de dépôt de bilan d’une PME.

Souvent, les entreprises concernées n’ont qu’un microlot : la plomberie, le chauffage, l’électricité, la plâtrerie, le faux plafond… Dès lors, un délai de quinze jours me semble pertinent : il leur laisse suffisamment de temps, tout en réduisant les factures des syndics pour l’entreprise générale de bâtiment.

Monsieur le président, je suis d’accord pour rectifier mon amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre.

M. le président. Monsieur Brault, j’ai bien compris que les compagnons étaient parfois « désappointés » par la situation que vous décrivez. (Nouveaux sourires.)

Je suis donc saisi d’un amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Brault, Malhuret, Capus, V. Louault, A. Marc et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et M. Rochette, et ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à quinze jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et que le cocontractant placé en redressement judiciaire a qualité de sous-traitant au sens du même article 1^er. »

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhiti et Richer, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Pernot, Piednoir et Brisson, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Belin et Gremillet, Mmes Imbert, Malet et P. Martin, MM. Michallet et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1684 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise.

En pratique, cette responsabilité contraint les parties à bloquer le prix de vente du fonds de commerce pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la cession au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable du Trésor en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation.

Cette immobilisation du prix empêche le vendeur de réinvestir rapidement et crée une inégalité de traitement entre les différentes formes de cession d’entreprise.

Afin d’harmoniser le régime applicable à chacune des catégories d’entreprises, cet amendement tend à supprimer le dispositif de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement tend à la suppression de l’article 1684 du code général des impôts (CGI), qui prévoit notamment les conditions d’engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d’une entreprise.

Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit article présentent un réel intérêt et vont au-delà du seul sujet de la solidarité fiscale évoquée.

Nous pensons notamment au mécanisme de solidarité fiscale entre propriétaires et exploitants d’un fonds de commerce, qui revêt une portée dissuasive contre la fraude fiscale. La suppression pure et simple de l’article 1684 du CGI impliquerait de renoncer à cette disposition.

Je souscris à votre constat sur les difficultés qu’implique ce mécanisme de solidarité fiscale, mais l’amendement que vous proposez nous semble, en tout état de cause, devoir être retravaillé. Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif purement fiscal, ce sujet pourrait, à notre sens, être renvoyé au prochain projet de loi de finances.

La commission spéciale sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Il est également défavorable.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 286 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, conformément à la demande de M. le rapporteur, dont je transmettrai les propositions à M. Lefèvre, auteur de l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié est retiré.

L’amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme L. Darcos, MM. Brault, Chevalier et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Fialaire, Mmes Herzog et Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 50 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

Je vous propose, mon cher collègue, de présenter en même temps l’amendement n° 247 rectifié.

M. Pierre Jean Rochette. L’adoption de ces amendements permettrait de lever un frein au développement des entreprises.

En effet, il n’existe aucune entreprise en phase de croissance qui ne soit gênée par la complexité, parfois lourde, des documents urbanistiques au moment d’agrandir son emprise sur des terrains qu’elle possède déjà.

Cet amendement tend à exclure les activités commerciales et logistiques des procédures d’urbanisme. Il s’inspire d’un dispositif que nous connaissons tous ici, qui a déjà été pratiqué par le passé, en 2012, sous l’ère du président Sarkozy : il s’agissait alors de faciliter les extensions d’habitat à hauteur de 30 %, sur la base d’une procédure simplifiée.

Je propose donc d’appliquer exactement le même principe au monde de l’entreprise.

L’amendement n° 246 rectifié concerne des agrandissements de 50 % et l’amendement de repli n° 247 rectifié de 30 % seulement.

Levons les freins à la croissance de nos entreprises et protégeons-les quand elles ont besoin de s’agrandir rapidement !

M. le président. L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Rochette et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus, Chevalier, V. Louault et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, M. Wattebled, Mmes Herzog et Romagny et MM. Henno et Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 30 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous comprenons parfaitement la logique des amendements n^os 246 rectifié et 247 rectifié.

Le manque de foncier est un problème – sans doute amené à devenir encore plus important – pour les entreprises, y compris pour les PME, qui ne bénéficient pas des facilités introduites dans la loi pour les grands projets.

Toutefois, nous ne croyons pas qu’il soit très sage de permettre aux maires d’accorder des dérogations très générales et non encadrées, notamment parce que cela affaiblit la planification, qui est le principe même des documents d’urbanisme. À quoi bon un plan local d’urbanisme (PLU) si l’on peut déroger à toutes les règles ?

En outre, les dérogations, d’application discrétionnaire, nourrissent le contentieux, alors que les règles fixées par le règlement du PLU lient l’autorité qui délivre le permis.

Vos amendements tendent à ce que le maire puisse déroger non seulement aux règles de destination fixées par le PLU, mais aussi à toutes les autres règles. Cette mesure, qui ne nous paraît pas très sécurisante, nous semble disproportionnée par rapport à l’objectif visé.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait des deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, je sollicite également le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Rochette, les amendements n^os 246 rectifié et 247 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Pierre Jean Rochette. Je tiens à préciser une chose, monsieur le rapporteur : la signature d’un document d’urbanisme est toujours dans les mains du maire, quel que soit le document et quels que soient les schémas appliqués sur la commune. C’est malgré tout le maire qui a le dernier mot, sauf à ce que des recours s’appuyant sur les documents d’urbanisme aient été engagés.

Il s’agissait, au travers de ces amendements, de simplifier et d’accélérer les procédures.

Je les retire donc, monsieur le président. Mais, comme mon collègue, je les retravaillerai avec vous, madame la ministre, pour les redéposer dans le cadre du projet de loi de finances. Nos entreprises ont véritablement besoin que nous leur facilitions la vie. (M. Jean-Luc Brault applaudit.)

M. le président. Les amendements n^os 246 rectifié et 247 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Chatillon et Somon, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre et Reynaud, Mmes Schalck et Demas, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Saury, Grosperrin et de Nicolaÿ, Mme Imbert, M. C. Vial, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Genet, Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Sido, Mme Pluchet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Cadec, J.B. Blanc, Brisson et Tabarot, Mmes Bonfanti-Dossat, Evren et Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-26 et L. 1233-27, à la première phrase de l’article L. 1233-29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233-30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233-32, au premier alinéa de l’article L. 1233-34, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1233-39, à l’article L. 1233-45-1, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, aux 2°, 3° et 7° du I et au premier alinéa des II et III de l’article L. 1233-58, au premier alinéa de l’article L. 1233-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, au premier alinéa de l’article L. 1235-10, au dernier alinéa de l’article L. 1237-12, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1311-2, au premier alinéa de l’article L. 2142-1-1, à la première phrase de l’article L. 2142-1-4, à l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2143-3, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143-5, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, au deuxième alinéa de l’article L. 2143-11, au premier alinéa de l’article L. 2232-10-1, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, à l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-24, au premier alinéa de l’article L. 2232-25, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-26, à la seconde phrase de l’article L. 2234-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-8, au 8° de l’article L. 2242-17, à l’article L. 2261-23-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-2, à l’article L. 2312-3, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie, au IV de l’article L. 2312-8, au second alinéa de l’article L. 2313-1, aux 1°, 2° et au cinquième alinéa (deux fois) de l’article L. 2314-33, au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, au 1° de l’article L. 2315-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315-63, aux articles L. 2316-25 et L. 2344-6, à l’article L. 2363-11 (deux fois), à l’article L. 2363-13, à l’article L. 3121-45 (deux fois), à la seconde phrase du II de l’article L. 3121-65, au troisième alinéa de l’article L. 3312-8, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2, au premier alinéa de l’article L. 3322-3, au troisième alinéa des articles L. 3322-9 et L. 3332-6-1, au 1° de l’article L. 3332-16, au troisième alinéa de l’article L. 3333-7-1, au dernier alinéa de l’article L. 3345-4, au premier alinéa du I (trois fois) et au II de l’article L. 4162-1, au c du 3° de l’article L. 6123-5, aux avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 6315-1, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 6323-13, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6323-17-5, au 3° des articles L. 6331-2 et L. 6331-4, au 1° du I de l’article L. 6332-1-3, au 2° de l’article L. 6332-3, à l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l’article L. 6332-17 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Au 1° de l’article L. 2143-13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 137-15, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241-19, au 5° du II de l’article L. 242-1 et au 2° du I de l’article L. 752-3-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

III. – Au a du I de l’article 44 octies A, au 2° du II de l’article 239 bis AB, au 1° du I sexies et au 2° du I septies de l’article 1466 A ainsi qu’au 1° du III de l’article 1681 F du code général des impôts, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IV. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 411-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 411-9, au 2° de l’article L. 411-10 et au deuxième alinéa de l’article L. 411-14 du code du tourisme, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

V. – Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VI. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 313-1 ainsi qu’au 1° de l’article L. 813-5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VII. – À l’article L. 210-12, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-19-2 et aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 661-1 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VIII. – À la première phrase de l’article L. 110-1-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 114-16-2 du code de la mutualité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IX. – À la première phrase du II bis de l’article L. 1214-8-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 (deux fois) du code des transports, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

X. – A. – Au premier alinéa du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

B. – Au III de l’article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

XII. – A. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. La loi Pacte a entendu simplifier les seuils sociaux. Elle s’est principalement intéressée aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont trop peu nombreuses en France, pour tenter d’en faciliter le développement, faisant ainsi disparaître les seuils de 300 et de 1 000 salariés et introduisant des amortisseurs pour faciliter leur croissance.

Par cet amendement, il ne s’agit pas de reconsidérer la nature des obligations, ni de créer une complexité supplémentaire par l’introduction de nouveaux seuils, ni de remettre en cause des avancées sociales en place. Au contraire, il s’agit de lever des obstacles à la croissance des PME qui ne franchissent pas le seuil de 50 salariés ou préfèrent créer une nouvelle structure juridique pour contourner cette contrainte.

Pour ce faire, le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. La modification des seuils d’effectifs d’entreprise en matière sociale est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur la vie des entreprises et sur celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse afin de permettre une décision pertinente.

Par ailleurs, une telle mesure n’est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux, qui sont les mieux à même d’en envisager les effets. À ce titre, il faut noter que les organisations patronales ne sont, à ce jour, pas demandeuses d’une évolution des seuils d’effectifs, afin d’assurer une stabilité de la législation en vigueur.

Enfin, le projet de loi relatif au droit du travail et à l’emploi annoncé pour l’automne semble un meilleur véhicule pour une mesure de ce type.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 450 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Puisque M. le rapporteur me propose d’emprunter un autre véhicule pour faire avancer cette idée, je transmettrai sa proposition à M. Stéphane Sautarel.

Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 450 rectifié est retiré. (MM. Pierre Barros et Fabien Gay s’exclament.)

TITRE V

FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Chapitre I^er

Élargir les dispositifs non-juridictionnels de règlement des litiges

Article 9 (priorité)

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :

a) Aux intitulés des chapitres I^er et II, les mots : « Conciliation et médiation » sont remplacés par le mot : « Médiation » ;

b) À l’article L. 421-1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ;

c) L’article L. 421-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-2. – L’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d’État. » ;

d) Le chapitre I^er est complété par un article L. 421-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-3. – Les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative. » ;

2° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-12, L. 562-12 et L. 575-1 est ainsi rédigée :

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Havet, M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Buis, Mmes Schillinger et de La Provôté, M. Bitz, Mme L. Darcos, M. Delcros, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ) Le même article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de médiation peut avoir pour objet de tenter de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs des personnes visées au 1° de l’article L. 100-3 lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une de ces personnes. » ;

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Pour illustrer l’intérêt d’adopter cet amendement, je donnerai l’exemple d’une association propriétaire d’une salle de conférences qui veut transformer celle-ci en théâtre. La commission de sécurité lui demande une issue de secours supplémentaire, ce qui est bien naturel. Problème : l’architecte des bâtiments de France s’oppose au percement de la façade.

Cette situation a duré cinq ans. Elle a enfin trouvé une solution quand l’architecte des bâtiments de France a changé d’avis. Pendant cinq ans, l’administré a donc été bloqué parce que deux administrations ne se parlaient pas et n’étaient pas capables de se mettre d’accord.

Cet amendement a pour objet de développer une médiation entre les administrations en cause lorsqu’elles possèdent une marge de manœuvre suffisante pour adopter des positions compatibles sans violer les textes qu’elles ont respectivement à appliquer.

Son dispositif précise que la procédure de médiation peut avoir pour objet de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs administrations lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une d’entre elles.

Dans l’exemple que j’ai évoqué, le différend a duré cinq ans ; il aurait pu ne durer que deux mois !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais j’émets quelques doutes, la médiation ayant vocation à résoudre un différend entre un administré et l’administration, non entre deux administrations – c’est le cas de figure que vous évoquez.

Dans ce cas précis, on pourrait imaginer que, si deux décisions individuelles incompatibles avaient été rendues, la médiation aurait vocation à intervenir entre l’administré et l’administration ayant pris la décision la plus défavorable, pour faire converger celle-ci vers une décision plus compatible avec celle de l’autre administration.

Cela me paraît assez compliqué, raison pour laquelle j’aimerais entendre Mme la ministre sur le sujet. Quoi qu’il en soit, la commission est plutôt défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Les dispositions de votre amendement, monsieur le sénateur Lévrier, illustrent très concrètement une situation réelle de blocage à laquelle les entreprises peuvent être confrontées et qui doit pouvoir se résoudre au travers d’une médiation.

L’entreprise qui saisit une administration peut en saisir une deuxième, et nous ne sommes jamais à l’abri que les deux administrations aient des interprétations différentes, voire opposées.

À cet égard, l’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration a une portée générale qui permet d’assurer le règlement amiable de tout différend avec l’administration, sans qu’il soit nécessaire de préciser les différentes situations susceptibles d’être éligibles à une médiation.

La mise à disposition des services d’un médiateur dans les administrations favorisera la résolution des différends impliquant plusieurs administrations, surtout en cas d’avis divergents, le cas échéant dans le cadre d’une co-médiation.

Votre amendement, qui s’inspire une situation concrète, nous semble donc satisfait ; par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. La question des contrôles et des relations avec l’administration est un vrai sujet pour les entreprises, qui nous est remonté de beaucoup de territoires.

Encore une fois, nous parlons de chefs d’entreprise qui sont tout à fait volontaires et disponibles pour ces contrôles, sauf quand ces derniers se multiplient, faisant intervenir des administrations différentes.

L’exemple nous a été donné d’une entreprise de taille intermédiaire, qui a eu successivement affaire à l’Urssaf, puis à la direction générale des finances publiques (DGFiP), puis à France Travail. Durant des mois et des mois, les mêmes documents lui ont parfois été demandés, avec, derrière, des divergences d’interprétation. Nous partageons tous le souhait que nos administrations se coordonnent ; pour ce faire, c’est sur l’amont qu’il faut travailler.

Certains chefs d’entreprise évoquent la nécessité d’une agence « France Contrôle », à l’heure où l’on use du label « France » un peu à toutes les sauces.

Quoi qu’il en soit, il faut mener ce travail de coordination en amont pour éviter d’en arriver à cette phase potentiellement contentieuse, coûteuse en temps et en argent pour les entreprises comme pour l’administration.

Nous devons entendre ce message. Mieux vaut anticiper pour éviter que les administrations n’aient des interprétations différentes sur une même situation. Il est essentiel de simplifier au maximum tout en gardant pour objectif le respect plein et entier de nos règles.

Je profite de l’examen de cet amendement pour faire le lien avec l’objet du présent projet de loi et rappeler une demande récurrente des chefs d’entreprise sur le sujet. Ce travail aura vocation à se poursuivre, mais je tiens à remercier les auteurs de l’amendement d’avoir permis ce débat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 324, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

L’administration

par les mots :

Sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits avant, durant ou à l’issue de la procédure de médiation, l’administration

II. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le médiateur est le correspondant du Défenseur des droits.

« Le médiateur publie annuellement un rapport dressant le bilan de son activité. »

III. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 424-1, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424-…. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous partageons avec le Gouvernement l’objectif de clarifier le lien entre le médiateur et le Défenseur des droits pour que les deux institutions coopèrent dans le respect de leurs prérogatives respectives.

Le Défenseur des droits, en tant qu’autorité administrative indépendante et acteur clé de la médiation entre les publics et l’administration, doit garantir aux personnes qui le sollicitent des procédures équivalentes à celles d’autres dispositifs de médiation.

Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les citoyens et les personnes morales puissent le saisir durant la procédure de médiation – la mise à disposition d’un médiateur par l’administration, comme le prévoit le projet de loi, ne doit pas exclure la possibilité de saisir le Défenseur –, à ce que le médiateur soit un interlocuteur du Défenseur des droits, à l’instar du médiateur des ministères économiques et financiers, à ce que la médiation interrompe les délais de recours contentieux, quel que soit le médiateur sollicité par le public, et à ce que le médiateur publie un rapport annuel d’activité.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de clarification.

M. le président. L’amendement n° 479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits,

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 424-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 424-2. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre I^er du présent titre. »

III. – Alinéa 26, seconde phrase,

Remplacer les mots :

L’article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration est applicable

par les mots :

Les articles L. 421-3 et L. 424-2 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement, qui se situe exactement dans le même champ que l’amendement n° 324, a d’abord pour objet de préciser l’articulation entre la mise à disposition d’un médiateur par l’administration et le rôle du Défenseur des droits, mais aussi d’étendre le principe de l’interruption des délais de recours contentieux aux médiations menées par le Défenseur des droits – c’est important.

En tant qu’autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits peut être saisi par le public, particuliers comme entreprises, ou se saisir d’office.

L’article L. 424-1 du code des relations entre le public et l’administration renvoie à la loi organique du 29 mars 2011, laquelle prévoit qu’il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation.

L’amendement, dans un objectif de clarté et de lisibilité du droit, a tout d’abord pour objet de préciser que la mise à disposition d’un médiateur par l’administration n’est pas exclusive de la possibilité de saisir aussi le Défenseur des droits, comme cela est prévu par la loi organique.

Il a aussi pour objet d’étendre le principe d’interruption des délais de recours contentieux, prévu par l’article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration, quand le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation. Cette disposition permet de garantir de façon homogène le droit du public à un recours effectif, quel que soit le médiateur sollicité, et d’étendre – cela me semble très important – le principe de l’interruption des délais de recours durant le temps de la médiation.

Cette disposition qui, selon nous, faisait défaut peut être de nature à encourager la saisine des médiateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ces deux amendements concernent le rôle du Défenseur des droits en matière de médiation, lequel est déjà défini à l’article 26 de la loi organique du 29 mars 2011.

Il va de soi, dans le silence des textes, que le Défenseur des droits peut être saisi, y compris après l’engagement d’une médiation. Faudrait-il, dès lors, prévoir cette possibilité pour chaque dispositif de médiation ad hoc déjà en vigueur – médiation territoriale, dispositions du code de justice administrative, etc. ? Ou devrait-on comprendre, a contrario, que lorsqu’une telle disposition n’est pas explicitement prévue, l’engagement d’une médiation est exclusif de la saisine du Défenseur des droits ?

Je suis opposée, pour les mêmes raisons, à ce que nous prévoyions qu’une médiation engagée par le Défenseur des droits interrompe les délais de prescription.

De deux choses l’une : soit ces dispositions sont de portée générale, et elles s’appliquent naturellement à une médiation engagée par le Défenseur des droits ; soit ce régime général ne s’applique pas au Défenseur des droits, et il me semble alors que ces dispositions trouveraient mieux leur place dans la loi organique régissant le statut du Défenseur des droits.

Enfin, il ne me semble pas opportun de faire des médiateurs les correspondants du Défenseur des droits et de les contraindre à publier un rapport annuel. Certains de ces médiateurs seront peut-être nommés dans de petites structures ; ne les surchargeons pas inutilement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 324 ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je demanderai son retrait au profit de l’amendement n° 479 du Gouvernement, qui précise le délai d’entrée en vigueur ; à défaut d’un retrait, j’y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 479.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.

L’amendement n° 424 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 423-2 est abrogé ;

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n’est pas encore suffisamment développé.

Lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité de transaction ministériel peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et sur son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige atteint un montant minimum de 500 000 euros, conformément à l’article R. 423-3 du code des relations entre le public et l’administration. En pratique, ce dispositif rend souvent les transactions impossibles.

Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour favoriser l’essor du règlement amiable des différends.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer les comités de transaction ministériels, dont l’avis est obligatoire lorsque le montant d’une transaction dépasse 500 000 euros. Si je comprends l’intention simplificatrice de leurs auteurs, j’émettrai néanmoins un avis défavorable.

En effet, ces comités ont été créés précisément pour sécuriser la situation des signataires de transactions, en octroyant à celles-ci un caractère collégial.

Au surplus, ces amendements auraient pour conséquence, s’ils étaient adoptés, de supprimer les dispositions protectrices en matière pénale que notre assemblée avait justement complétées lors de l’examen de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc. Cela reviendrait en réalité à nuire au mode de règlement transactionnel, l’administration étant plus encline à engager un contentieux qu’une transaction décidée sans collégialité et sans disposition protectrice sur le plan pénal.

Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 367 rectifié bis et 424 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Article 10 (priorité)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 574-5 du code monétaire et financier, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 821-6, après les mots : « vérifications ou contrôles », sont insérés les mots : « des informations en matière financière par » et la seconde occurrence du mot : « leur » est remplacée par le mot : « cette » ;

2° Le 2° de l’article L. 822-40 est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.P. Vogel et Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

200 000 euros

par le montant :

25 000 euros

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. L’article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise, en dépénalisant certaines infractions.

Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement pour les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction. En effet, l’amende ayant un caractère automatique, que n’a pas le prononcé d’une peine de prison – celle-ci peut être aménagée –, cela revient à renforcer la sanction, ce qui va à l’encontre des principes directeurs du projet de loi.

Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, de même qu’une déclaration inexacte ou incomplète, sont actuellement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 euros. Celle-ci serait remplacée par une amende de 250 000 euros. Cette augmentation de plus de 30 fois du montant de l’amende actuelle ne relève pas d’une simple mesure de simplification !

Cet amendement vise donc à prévoir que le montant de l’amende prévue soit simplement triplé.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc, Brisson et Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer le montant :

200 000 euros

par le montant :

250 000 euros

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire »

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Les déclarations erronées, mais faites de bonne foi, des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles ne sont pas significatives.

Cet amendement prévoit qu’un critère d’inexactitude volontaire soit inscrit dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise, et de mieux cibler et sanctionner les manquements.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 51 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.

L’amendement n° 441 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Grand, Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, MM. Wattebled, V. Louault, L. Vogel, Chevalier et A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault et Rochette.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.

M. André Guiol. L’article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise, en dépénalisant certaines infractions.

Notre collègue Nathalie Delattre relève que le critère d’inexactitude, lequel revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux. Les déclarations erronées, mais faites de bonne foi, des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles ne sont pas significatives.

Nous proposons donc qu’un critère d’inexactitude volontaire soit inscrit dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise, et ainsi de mieux cibler et sanctionner les manquements réels.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 28 rectifié présenté par M. Favreau vise à abaisser à 25 000 euros le montant de l’amende fixé par la commission à 200 000 euros.

Je tiens à préciser, mon cher collègue, que l’amende n’a pas un caractère automatique. Par ailleurs, selon les statistiques dont nous disposons, le montant moyen des amendes acquittées est de 510 euros.

Fixer le montant de cette amende à 25 000 euros reviendrait à diminuer très largement l’effectivité de notre cadre répressif en matière de blanchiment des capitaux, ce qui n’est pas vraiment d’actualité…. Sur cet amendement, l’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 29 rectifié, également présenté par M. Favreau, tend à porter ce montant à 250 000 euros, tout en limitant l’application au seul cas où le manquement serait volontaire.

D’une part, le montant de 250 000 euros nous paraît quelque peu excessif – nous avons nous-mêmes diminué le montant de l’amende en le fixant à 200 000 euros. D’autre part, l’amendement vise à ajouter un critère caractérisant l’intentionnalité de l’infraction. En d’autres termes, seuls les manquements volontaires seraient sanctionnés.

Je comprends l’intention de notre collègue, mais je serai également défavorable à cet amendement : la qualification de l’infraction exige déjà un élément intentionnel, qui peut être constaté par la simple violation de la règle dont on a connaissance. Il me semble que la mention du caractère volontaire d’une telle méconnaissance – notion imprécise – n’apporterait rien au droit en vigueur et nuirait à l’effectivité de la répression de la règle.

Quant aux amendements identiques n^os 51 rectifié et 441 rectifié ter, ils tendent également à inscrire dans la loi le caractère intentionnel de l’infraction. Or il est très compliqué de qualifier le caractère volontaire d’une telle infraction : j’émets donc, là encore, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je partage en tout point les propos de Mme la rapporteure. Le montant de l’amende, fixé à 200 000 euros, résulte d’un consensus trouvé au sein de la commission spéciale.

Pour ce qui concerne le critère caractérisant l’intentionnalité de l’infraction, l’argumentation de Mme la rapporteure a, là encore, été très claire : il est difficile de démontrer le caractère volontaire du manquement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 51 rectifié et 441 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 310 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 378 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 310.

M. Pierre Barros. L’alinéa 4 que nous proposons de supprimer abroge les sanctions en matière de délit d’entrave, lequel est constitué lorsqu’une entreprise ou une personne au sein de celle-ci fait obstacle aux vérifications et aux contrôles en matière de durabilité.

La durabilité englobe les obligations environnementales des entreprises. Si cet amendement n’était pas adopté, ce délit serait donc dépénalisé, aucune peine de prison et aucune amende n’étant prévue dans le projet de loi en cas de dissimulation à des tiers des documents permettant de vérifier la conformité des actes aux engagements en matière d’impact environnemental. Il s’agit là ni plus ni moins que d’une incitation au mensonge, à la duplicité et au camouflage.

Cette disposition introduite au détour d’un alinéa signifie qu’il faudrait croire naïvement aux engagements des entreprises, en s’interdisant évidemment tout contrôle. Les auditeurs et leurs experts, sur lesquels pèsent des obligations de résultat et qui engagent leur responsabilité juridique en certifiant les comptes, se trouveraient ainsi exposés à de la rétention d’informations et verraient leur sécurité juridique menacée.

Cette disposition n’a rien à voir avec la simplification puisqu’elle entraînera non pas moins de normes, mais moins de contrôles, ou plutôt moins de moyens pour les effectuer.

Cette incitation à tricher mine l’objectif environnemental en donnant une prime aux tricheurs. Plutôt que de garantir une information fiabilisée, vous donnez la préférence à une certification au doigt mouillé, inexploitable par les contrôleurs, la société civile et les élus que nous sommes.

Comment déterminer nos choix politiques si les documents sur lesquels ils se fondent omettent, du fait de la dissimulation opérée par des dirigeants, des données cruciales qui minent la crédibilité de leur contenu ?

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 378.

Mme Raymonde Poncet Monge. Au titre du processus de dépénalisation du droit des affaires, le présent article modifie les peines d’amende et supprime la peine d’emprisonnement en cas de non-déclaration au registre du commerce et des sociétés des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Ce choix est justifié dans l’exposé des motifs par la possible méconnaissance par des entrepreneurs de leurs obligations de déclaration, et au nom de la confiance et du refus de la stigmatisation. Pourtant, au même moment, l’attitude inverse est adoptée à l’encontre des chômeurs et des bénéficiaires de prestations, pour lesquels une absence de déclaration vaut rapidement radiation et privation d’allocations ! Pour les uns, on retient toujours la bonne foi en cas d’absence de déclaration ; aux autres, on applique des sanctions implacables…

Octroyons donc le bénéfice du doute aux entrepreneurs, bien que la méconnaissance n’explique pas l’oubli persistant. En effet, l’oubli fait toujours l’objet d’une demande de régularisation de la part du tribunal de commerce, avant toute sanction pénale.

Cependant, tel n’est pas l’unique cas auquel fait référence cet article. Je dirai même que le cas des bénéficiaires effectifs est, d’une certaine façon, un leurre permettant de cacher autre chose : sont en effet supprimées du code de commerce des dispositions qui punissent pénalement le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de faire obstacle à un audit de durabilité.

Dépénaliser la méconnaissance de ses obligations, soit. Mais il n’est aucunement justifié de dépénaliser la volonté de faire obstacle à ses obligations. On ne peut accepter cela ! Rien ne saurait justifier que l’on diminue les peines applicables à un tel manquement, au refus de respecter la loi ou au fait de s’y soustraire, en les remplaçant par une simple amende dont certains souhaiteraient qu’elle soit la plus basse possible.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’atténuation des peines encourues par les dirigeants qui font volontairement obstacle à un audit de durabilité.

M. le président. L’amendement n° 557, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 2° de l’article L. 822-40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise simplement à rétablir ce que le Gouvernement annonce dans l’exposé des motifs du présent texte, ainsi que dans l’étude d’impact, mais qu’il n’a pas inscrit dans le projet de loi.

Il est en effet indiqué dans l’exposé des motifs que la peine de prison sanctionnant le délit d’entrave à l’audit de durabilité serait supprimée et remplacée par une sanction financière plus lourde. Cette solution nous paraît adaptée.

En revanche, l’article 10 supprime purement et simplement le délit d’entrave à l’audit, au risque de rendre celui-ci inopérant.

Au travers de cet amendement, j’appelle donc le Gouvernement, ne serait-ce que par honnêteté intellectuelle, à revenir sur la rédaction de l’article 10 en rétablissant le délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui était prévu initialement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques n^os 310 et 378, il me paraîtrait dommageable de revenir sur le dispositif prévu.

Le délit d’entrave à l’audit de durabilité a été rapidement transposé en droit français. Alors que la France est l’un des pays à l’avant-garde de cet effort de transposition, il me semble que nous ne devons pas placer nos entreprises en difficulté par rapport à leurs concurrentes européennes en nous dotant d’un cadre excessivement répressif.

La suppression de ce délit était bienvenue et la commission l’a maintenue : avis défavorable sur ces amendements identiques.

J’en viens à l’amendement n° 557, présenté par M. Weber.

D’une part, faute d’un recul satisfaisant, il me semble préférable de supprimer purement et simplement ce délit plutôt que de prévoir un quantum de peines mal identifié.

D’autre part, le montant de l’amende retenu poserait une difficulté au regard de l’échelle des peines : le montant de 250 000 euros serait presque identique à celui de 200 000 euros qui est prévu pour la non-déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), alors que la peine d’emprisonnement ainsi supprimée serait de cinq ans. Cette disproportion est flagrante.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je partage l’avis de Mme la rapporteure.

Madame Poncet Monge, la directive relative au reporting de durabilité des entreprises européennes, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui date de décembre 2022, opère une refonte du reporting et de l’audit extrafinancier afin d’imposer aux entreprises la publication d’informations en matière de durabilité, lesquelles doivent être non seulement intégrées au rapport de gestion, mais aussi certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI).

Cette directive a été transposée en droit français assez rapidement ; à cet égard, comme le soulignait Mme la rapporteure, la France fait figure de chef de file. Elle a en effet fortement soutenu ce texte, qui n’est d’ailleurs pas toujours porteur de simplification à l’endroit de nos entreprises.

Dès décembre 2023, la transposition a été mise en œuvre, avec la création d’un délit d’obstacle aux vérifications et contrôles des commissaires aux comptes et OTI portant sur les informations en matière de durabilité. L’échelle de sanctions attachée au délit d’entrave est largement considérée – sur ce point, je suis d’accord avec Mme la rapporteure – comme excessive. Mieux vaut donc, selon nous, que s’applique le dispositif de certification financière, qui repose sur la mise en œuvre de normes connues depuis plus d’une vingtaine d’années par les commissaires aux comptes et les entreprises.

Le nouveau dispositif de certification d’informations extrafinancières, qui n’est pas particulièrement complaisant, s’applique différemment en fonction de la taille et des effectifs de l’entreprise. Je pense notamment aux PME sous-traitantes ou aux petites entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui doivent aussi s’acculturer aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ce dispositif s’appuie sur un certain nombre de normes professionnelles, que l’on est actuellement en train de préciser.

Ce dispositif de certification financière, auquel je souscris intégralement, a été mis en place tout récemment. Pour que cette norme soit mise en œuvre le mieux et le plus vite possible, il serait préférable de ne pas restaurer le délit d’entrave ou, pour le dire simplement, la peine de prison.

Il est important d’entendre les préoccupations des chefs d’entreprise. Je me souviens d’échanges que j’ai eus avec les représentants de la CPME ou du Medef. J’y insiste, il convient de préserver la récente directive CSRD prévoyant un dispositif progressif en fonction de la taille des entreprises. À défaut de droit à l’erreur, laissons aux chefs d’entreprise le temps d’appréhender ce texte.

Je connais votre engagement sur ce sujet, madame la sénatrice, mais il faut veiller à ne pas prévoir, pour que le dispositif soit applicable, une échelle de sanctions terrifiante, notamment – je le répète – pour les PME et les ETI.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 310 et 378.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 557.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Chapitre II

Simplifier et clarifier certaines formes de contrats

M. le président. L’amendement n° 604, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 11, adoptée lors de l’examen du texte en commission, qui vise à supprimer le titre du chapitre II.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En toute logique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, puisque l’amendement n° 480 qu’il a déposé vise à rétablir l’article 11.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 604.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

Article 11 (supprimé) (priorité)

M. le président. L’amendement n° 480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser, compléter, simplifier, clarifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux régis par les titres VI à VIII, X à XIII du livre III du code civil pour renforcer son efficacité et pour l’adapter aux besoins et enjeux économiques, sociaux et technologiques et, à cette fin :

1° Réformer le droit du contrat de vente, notamment en précisant les règles applicables aux avant-contrats préparatoires à la vente ;

2° Simplifier les règles relatives au contrat d’échange ;

3° Moderniser le contrat de louage des choses (ou contrat de location) et élargir son champ d’application aux biens incorporels ;

4° Préciser et réviser les règles relatives au contrat de louage d’ouvrage (ou contrat d’entreprise), à la sous-traitance, le cas échéant en modifiant la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au contrat de construction et à la responsabilité des constructeurs, de même qu’au contrat d’entreprise mobilière ;

5° Moderniser le droit du contrat de prêt, s’agissant, en particulier, du prêt à usage (commodat) et du prêt de consommation ;

6° Clarifier et adapter le droit des contrats de dépôt et de séquestre, notamment le contrat de dépôt hôtelier ;

7° Compléter et préciser le droit des contrats aléatoires, notamment le jeu et le pari, le contrat de rente viagère et la tontine ;

8° Moderniser les règles relatives aux contrats de mandat ou assimilés, introduire dans le code civil des règles destinées à régir de nouvelles formes de mandat, devenues usuelles, tels les mandats en blanc, les mandats avec clause ducroire et les mandats d’intérêt commun, ainsi que le contrat de courtage et le contrat de commission.

II. – Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est également autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Adapter les règles relatives au contrat figurant au sous-titre I^er du titre III du livre III afin d’améliorer leur articulation avec le droit des contrats spéciaux réformé ;

2° Réorganiser dans le code civil les dispositions relatives d’une part, à la cession de droits successifs, d’autre part, à la cession de droits litigieux ;

3° Insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions du code civil relatives aux ventes d’immeubles à construire ;

4° Insérer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions du code civil relatives aux baux ruraux et au bail à cheptel ;

5° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications résultant du I des 1° à 4° du présent II ;

6° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative les dispositions de nature législative résultant des I et des 1° à 5° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer régies par le principe d’identité.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I et au II.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 11, qui vise à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats spéciaux.

Ces contrats – vente, contrat d’entreprise ou de location, par exemple – sont utilisés par tous les acteurs économiques. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les règles qui les régissent datent pour l’essentiel du code Napoléon de 1804. Certains principes aujourd’hui appliqués découlent d’ailleurs de constructions jurisprudentielles.

Cette réforme semble nécessaire ; elle s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit des contrats réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016, avec laquelle elle doit s’articuler.

Il s’agit d’une réforme d’ampleur, puisqu’elle vise à modifier plus de 300 articles du code civil relatifs à huit contrats distincts. Elle s’appuie d’ailleurs sur les travaux réalisés par l’association Henri Capitant et la commission Stoffel-Munck, ainsi que sur les nombreuses contributions recueillies depuis lors.

Afin d’assurer la bonne articulation de cette réforme et la cohérence d’ensemble du droit des contrats spéciaux dans le code civil, le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de deux ans – ce qui semble nécessaire au regard de l’ampleur du travail d’analyse et de consultation ainsi que de la technicité de la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission spéciale ne change pas de position : sans surprise, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

La nécessité d’une réforme ne fait aucun doute. Toutefois, dessaisir le Parlement de son pouvoir de légiférer sur le sujet pendant deux ans nous semble exagéré. Madame la ministre, comme vous nous avez donné rendez-vous chaque année, nous vous suggérons de déposer un texte en dur l’année prochaine, afin que nous l’examinions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je vous le confirme, j’espère bien être tous les ans au rendez-vous du printemps de la simplification et non simplement à celui de l’évaluation.

Je reviens sur les critiques récurrentes en ce qui concerne l’utilisation des ordonnances – il faudrait être sourd pour ne pas les entendre ! Il s’agit d’un instrument constitutionnel et démocratique, qui permet de procéder de manière efficace et rapide. (Mme Audrey Linkenheld en doute.) C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous y avions eu recours en 2016, au moment de faire évoluer le droit des contrats.

Je le répète, le gain de temps permis par les ordonnances est précieux. Celles-ci servent avant tout à procéder à des ajustements techniques mineurs et n’empêchent en rien le Parlement d’exercer sa mission de contrôle, puisqu’il revient à ce dernier d’examiner leur ratification dans un délai fixé.

Je précise – sait-on jamais, l’avis de la commission spéciale pourrait évoluer – qu’il est tout à fait possible d’associer largement les parlementaires intéressés à la rédaction des ordonnances. Bercy est d’ailleurs en train de rédiger une ordonnance relative à la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en concertation directe avec les députés Vojetta et Delaporte, rapporteurs de ce texte transpartisan à l’Assemblée nationale.

Derrière cette habilitation à légiférer par ordonnance, il n’y a rien de plus qu’une volonté d’accélérer et d’améliorer l’efficacité de la réforme des contrats spéciaux.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ce n’est pas le sujet. Vous avancez que vingt-quatre mois sont nécessaires pour publier ces ordonnances. Je vous réponds que vous pouvez déposer un texte en dur d’ici à un an, afin que nous puissions l’examiner. Nous aurons ainsi gagné un an, et la réforme sera applicable plus rapidement. (M. Fabien Gay marque son approbation.)

Le délai prévu pour cette habilitation à légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois, à l’issue duquel trois mois sont encore nécessaires pour leur ratification. La solution que nous vous proposons est plus efficace.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 480.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.

Chapitre III

Simplifier et accélérer les procédures judiciaires

Article 12 (priorité)

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle formation » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif :

« a) D’accomplir les diligences utiles pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle faisant l’objet d’une demande d’exécution ;

« b) D’assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123-3 à L. 123-18 du code de l’environnement. » ;

2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « , pour compléter une telle formation » ;

b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y avoir plus d’un magistrat honoraire dans une même formation collégiale. » ;

c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d’appel, d’accomplir les missions prévues au septième alinéa de l’article L. 222-2-1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 511-2, les mots : « et ont atteint au moins le grade de premier conseiller » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.

M. Michel Masset. Madame la ministre, ma collègue Annick Girardin et moi-même souhaitons vous interroger sur l’article 12, qui a pour objet de renforcer le rôle des magistrats honoraires et des juges des référés dans les tribunaux administratifs.

Nous saluons cette mesure, qui va dans le bon sens. Certains territoires accusent du retard en raison de leurs spécificités. C’est notamment le cas de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne dispose pas aujourd’hui d’un magistrat honoraire et qui dépend du tribunal administratif de la Martinique, situé à Fort-de-France.

La présence d’un magistrat honoraire est nécessaire à l’affirmation locale de cette juridiction, qui ne dispose aujourd’hui que de moyens virtuels, d’un demi-poste de greffe en préfecture et de magistrats situés à plus de 3 600 kilomètres.

M. le président. L’amendement n° 549, présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises fait part de votre volonté d’aborder l’examen de ce projet de loi avec beaucoup de pragmatisme.

Nous nous permettons d’appeler votre attention sur le fait que la proposition faite à l’article 12, qui peut sembler sympathique, se heurte en fait à une réalité : les magistrats honoraires sont peu nombreux et fort inégalement répartis sur le territoire national. Certes, l’expérience de ces personnels est précieuse, mais ceux-ci demeurent logiquement une force d’appoint, car leur disponibilité, très variable, ne peut pallier l’absence de création de postes de magistrats en activité.

Par ailleurs, le cœur de métier des magistrats honoraires est le traitement d’un contentieux administratif urgent et volumineux, notamment en ce qui concerne le contentieux des étrangers.

Leur concours est en la matière extrêmement précieux. Un centre de rétention administrative a ouvert dans mon département du Loiret, et je vois combien l’absence de création de nouveaux postes de magistrats pèse fortement sur les magistrats honoraires, souvent appelés à la rescousse.

Si l’on sollicite ces derniers pour des missions toujours plus nombreuses, leur situation sera d’autant plus difficile. Il nous semble donc peu opportun de confier de nouvelles missions aux magistrats honoraires, raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cher collègue, vous comprendrez que la commission spéciale ne puisse être favorable à un amendement de suppression d’un article qu’elle a adopté.

Cette possibilité de fluidifier le fonctionnement des juridictions administratives nous semble importante, de même que l’élargissement des missions des magistrats pouvant exercer des fonctions de juge des référés.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 549.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats honoraires ou des » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « d’un », sont insérés les mots : « avocat ou d’un »

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avocats ou » et

III. – Alinéa 5

Après le mot :

Les

insérer les mots :

avocats ou

IV. – Alinéa 9

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats ou » et

V. – Alinéa 10

Après les mots :

d’un

insérer les mots :

avocat ou d’un

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. L’article 12 vise à accélérer le traitement des requêtes devant les juridictions administratives en facilitant le recours aux magistrats honoraires.

Même si cette mesure va dans le bon sens, il n’en demeure pas moins qu’elle néglige la création de cette faculté pour les avocats honoraires.

L’expérimentation ayant consisté à inclure les avocats honoraires, quelle que soit leur dominante ou leur spécialité, dans les cours criminelles départementales, est un succès. Elle mérite d’être étendue aux juridictions administratives, ce qui permettrait d’améliorer le fonctionnement de la justice et de renforcer les relations entre les avocats et les magistrats.

Nous proposons donc de permettre aux avocats honoraires de devenir magistrats de l’ordre administratif, au même titre que les magistrats honoraires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’expérimentation permettant la désignation d’avocats honoraires dans les cours criminelles départementales court du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2026. Nous ne disposons pas du recul nécessaire pour l’évaluer.

Nous déplorons trop souvent le manque d’études d’impact et l’insuffisance des évaluations pour ne pas généraliser une expérimentation sans même disposer du recul de l’expérience.

En outre, le présent amendement tend à généraliser cette expérimentation dans les juridictions administratives sans organiser la moindre concertation avec les magistrats administratifs. Nous ne saurions modifier ainsi le fonctionnement de ces juridictions de manière aussi importante.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 558, présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction. »

La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Il y avait peu de suspense quant au sort de l’amendement précédent.

Par cet amendement de repli, nous proposons qu’un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement semble assez largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit déjà de telles modalités d’encadrement.

La restriction à un magistrat honoraire au sein d’une formation collégiale me paraît constituer une garantie bien plus robuste que celle que vous proposez.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 558.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 325, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I est applicable jusqu’au 1^er janvier 2027.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à borner dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs.

Avec l’augmentation des recours contentieux devant le juge administratif et la surcharge des juridictions, élargir les fonctions des magistrats honoraires ne peut être l’unique solution. Seule une augmentation des effectifs permettrait de répondre durablement à la demande croissante de justice tout en maintenant la nécessaire qualité du travail juridictionnel.

Pourtant, cette augmentation reste insuffisante : en dix ans, le nombre de recours devant les quarante-deux tribunaux administratifs a augmenté de 46 %, tandis que le nombre de magistrats, calculé en effectif réel moyen, n’a progressé que de 4 %.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit un plan de recrutement de magistrats que nous saluons.

En cohérence avec celui-ci, nous proposons de limiter dans le temps l’utilisation des magistrats honoraires et de fixer au 1^er janvier 2027 une date butoir pour le recrutement de personnels de justice prévu dans la trajectoire de recrutement de la loi de programmation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je comprends l’intention de notre collègue, qui souhaite qu’une solution palliative à un problème donné de ressources humaines ne devienne pas pérenne. Nous avons évoqué ce sujet lors de l’examen du texte en commission et nous sommes d’accord.

Pour autant, il faut faire face au problème. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les modifications proposées par le Gouvernement nous semblent proportionnées. La commission spéciale n’a pas jugé que les dispositions de l’article étaient problématiques ni que l’extension des fonctions des magistrats honoraires était excessive.

Ensuite, il me paraît dommageable de se lier inutilement les mains. Si ces dispositions paraissaient superflues à l’avenir, il nous appartiendrait simplement de les abroger.

Par ailleurs, le plan de recrutement prévu dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’applique davantage aux magistrats judiciaires qu’aux magistrats administratifs. Il n’est donc pas acquis par avance que la fixation d’une date butoir soit pertinente à propos de dispositions statutaires relatives aux magistrats administratifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 232-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est saisi pour avis conforme des inscriptions sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Par cet amendement, nous proposons de confier au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) la compétence de nommer les magistrats honoraires.

Actuellement, le Conseil supérieur formule des propositions pour ce qui concerne les recrutements par détachement et les nominations au tour extérieur ; il est également saisi pour avis sur les désignations des rapporteurs publics. L’inscription des magistrats honoraires est ensuite décidée par le vice-président du Conseil d’État.

Avec les dispositions de l’article 12 que nous venons d’adopter, les magistrats honoraires seront amenés à exercer les mêmes fonctions que les autres magistrats – jugement, présidence de commissions administratives…

Pour garantir leur indépendance et la qualité de la justice administrative, il nous semble pertinent de soumettre leur nomination à l’avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat de la juridiction administrative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Le présent amendement vise à soumettre la nomination des magistrats honoraires à l’avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Si un avis simple peut paraître apporter une garantie supplémentaire au processus de nomination, la commission n’est pas favorable à ce que le Conseil supérieur puisse exercer un droit de veto sur ces nominations.

Par ailleurs, comme sur d’autres amendements relatifs au statut des magistrats administratifs, il nous est délicat de nous prononcer sans concertation en bonne et due forme avec l’ensemble des parties, notamment le Conseil d’État et les syndicats représentatifs : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)