Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l’incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer des mesures de simplification.
En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 160, présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.
En effet, il est prévu que le Haut Conseil compte plusieurs représentants des organisations patronales, un parlementaire de chaque chambre et un membre du Conseil d’État. Il n’est donc pas prévu que des représentants des personnels y siègent ; ces derniers sont pourtant les mieux placés pour faire part des difficultés et contraintes administratives que les salariés vivent au quotidien.
Nous ne comprenons pas leur absence. Aussi proposons-nous d’y remédier en incluant trois représentants du personnel dans la composition du Haut Conseil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission spéciale souhaite conserver le nombre de neuf membres, qui assure au Haut Conseil une certaine agilité dans son fonctionnement. Je précise d’ailleurs que ce dernier est non pas une instance de dialogue social, mais un organisme d’évaluation et de conseil.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Ce débat de fond est assez éclairant sur la façon dont vous considérez le monde de l’entreprise. Pour vous, il ne s’agit que de chefs d’entreprise et d’actionnaires ; à aucun moment, vous ne pensez que le salarié puisse avoir son mot à dire ou des connaissances à apporter.
Ceux qui ont dirigé une entreprise savent pertinemment que ce sont d’abord les salariés qui font l’entreprise : ils savent proposer des solutions, comme alléger la charge de travail ou avancer plus rapidement sur tel dossier, si tant est que l’on veuille bien discuter avec eux. Bien sûr, le Haut Conseil n’est pas une instance de dialogue social permettant de régler des questions de salaire ; il s’agit là d’un tout autre débat.
Finalement, si nous voulons vraiment simplifier – ce que nous ne faisons pas avec ce texte, nous en sommes tous d’accord –, si nous voulons nous attaquer au nœud du problème et résoudre les questions qui pèsent sur l’entreprise dans sa globalité, il faut associer les salariés. Faute de quoi, nous allons encore rater la cible, sauf à dire que le Haut Conseil est là non pas pour régler un certain nombre de contraintes pesant sur les salariés, mais pour permettre au capital de se déployer grâce à des procédés fiscaux.
De deux choses l’une : soit vous voulez répondre au déploiement du capital, dans ce cas, préservez la composition du Haut Conseil telle qu’elle est actuellement prévue ; soit vous souhaitez vous attaquer au problème de la simplification, auquel cas il faut associer les salariés.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. L’argument de M. Gay me semble très juste. De quoi avons-nous peur, en réalité, au travers de la création du Haut Conseil ?
De plus en plus, nous évoluons dans une société qui veut partager les grandes orientations et se sentir associée aux décisions, y compris dans le monde de l’entreprise. En rejetant l’amendement de M. Gontard, on a le sentiment que l’on essaie d’instaurer une séparation et de fabriquer une forme d’entre-soi au sein du Haut Conseil.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement très pertinent.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous sommes au cœur du débat qui nous réunit.
L’idée des « tests PME » est vertueuse : nous, législateurs, avons besoin d’être éclairés pour mieux légiférer. Seulement, la composition et le fonctionnement du Haut Conseil qui sont prévus posent question.
Les chefs des petites entreprises auront-ils bien le temps à la fois d’assurer leur activité et de contribuer à éclairer le Parlement ? Il n’y a jamais que vingt-quatre heures dans une journée…
De plus, s’ils doivent accompagner le travail législatif, les chefs d’entreprise auront besoin de ressources, à savoir des salariés qui pourront faire part des réalités vécues au sein de l’entreprise et émettre leur avis sur des textes normatifs ou réglementaires ayant un impact sur le quotidien. Les autres chefs d’entreprise ne sauraient être comptés parmi ces ressources.
J’insiste, la composition du Haut Conseil pose véritablement problème. En réalité, on ajoute un énième organisme à la pile de tout ce qui encombre le travail législatif. Encore une fois, l’idée d’éclairer utilement le Parlement est noble, d’autant qu’elle était souhaitée par les uns et les autres, mais cet organisme n’apportera guère de plus-value.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut tout d’abord écarter l’argument selon lequel le Haut Conseil serait plus agile avec neuf membres, plutôt qu’avec onze. Les Allemands, par exemple, associent davantage les travailleurs et les syndicats, tant patronaux que salariaux, à la conception de l’entreprise.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je profite de cette intervention pour revisiter l’ensemble des questions que nous abordons depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
Pensez-vous que, si des salariés y siégeaient et non pas seulement des employeurs, le Haut Conseil pourrait proposer l’abrogation de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon ? Les salariés auraient sans doute quelque chose à y redire.
De toute évidence, les employeurs sont favorables à ce qu’il y ait le moins de contraintes et d’obligations sociales possibles : dans ce texte, tout leur va ! En l’occurrence, les salariés, via leurs organisations syndicales, pourraient émettre des avis pertinents, mais sans doute souhaitez-vous éviter ce que vous considérez être une erreur…
De même, vous prétendez que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie. Pour avoir été consultante dans de nombreuses entreprises, je peux vous assurer que les syndicats publient régulièrement des notices aidant à déchiffrer les fiches de paie ; au besoin, les salariés peuvent aussi poser des questions à leur employeur.
En vue de l’élaboration de ce texte, les salariés auraient pu vous dire ce qu’ils ne comprennent pas sur le bulletin de paie et comment le simplifier, sans avoir à retirer les informations qui leur sont essentielles.
Par ailleurs, pensez-vous que les salariés accepteraient que l’on augmente du jour au lendemain de onze à vingt salariés le seuil pour qu’existe un comité social économique au sein de l’entreprise ? Les organisations syndicales vous diront sans doute que les obligations sociales sont un élément d’attractivité.
Bref, vous vous privez de la parole des salariés. Vous semblez frappés d’hémiplégie : sous prétexte d’agilité, vous ne retenez qu’un seul point de vue.
M. le président. L’amendement n° 161, présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, de la santé, des droits sociaux et de l’environnement
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement de repli vise à exclure du périmètre d’action du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises certaines normes relatives à la santé, aux droits sociaux et à l’environnement, comme c’est déjà le cas pour les « normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale », et ce pour des raisons évidentes.
Ce faisant, il s’agit d’empêcher que le Haut Conseil ne devienne un outil de détricotage des protections des travailleurs et de la nature.
L’enjeu de simplification est réel, mais il ne saurait servir de prétexte à un affaiblissement des protections essentielles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il existe un grand nombre de normes en matière de protection de la santé, de droits sociaux et de l’environnement, celles-là mêmes que vous souhaitez exclure du champ de compétences du Haut Conseil. En réalité, son travail s’en trouverait affaibli.
N’ayez crainte : ce n’est pas parce que le Haut Conseil est saisi qu’il se montrera forcément défavorable à toutes les normes.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 207 est présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 570 est présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
1° Avant le mot :
petites
insérer les mots :
très petites,
2° Remplacer les mots :
test PME
par les mots :
test TPE-PME
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.
M. Christian Bilhac. L’objet de cet amendement est double.
D’une part, il s’agit d’affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est donc proposé l’acronyme « TPE-PME », afin de les inclure expressément.
D’autre part, il convient de préciser dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon issu d’un processus défini par décret.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 207.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 570.
M. Michaël Weber. Défendu !
M. le président. Le sous-amendement n° 619, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 154 rectifié, alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter le sous-amendement n° 619.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. La mention d’un audit d’évaluation de la norme ne semble pas nécessaire pour permettre au Haut Conseil de mettre en place le « test PME ». Si le Gouvernement entend instituer un tel test, c’est pour permettre à des entreprises de se prononcer sur la lisibilité des textes envisagés et sur les coûts de leur mise en œuvre à leur échelle.
Par ailleurs, le « test PME » est déjà mentionné au F de l’article 27. Ainsi, le dispositif proposé est satisfait.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La procédure d’avis systématique prévue à l’article 27, tel qu’elle a été adoptée par la commission spéciale, permettra d’associer les représentants des entreprises de toute catégorie.
En outre, le « test PME » n’aura d’efficacité et d’utilité que s’il est ciblé. C’est d’ailleurs l’outil qui a été retenu par la Commission européenne et que certains de nos voisins européens utilisent également.
Enfin, la notion de très petite entreprise ne figure pas dans le texte actuel, qui recourt à la notion de microentreprise.
La précision que visent à introduire ces amendements sur les conditions de réalisation du test ne semble pas nécessaire. Il reviendra à un décret en Conseil d’État de préciser les modalités d’application de l’article 27, complété par l’amendement que je m’apprête à vous présenter.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 rectifié, 207 et 570.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 605, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
G. Le Haut Conseil dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du A ou d’un projet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même A, ou d’une demande d’avis formulée en application du B pour rendre son avis. Ce délai peut être prorogé une fois par décision de son président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.
Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures.
À défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.
Lorsque le Haut Conseil émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du A, ou sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au deuxième alinéa du même A, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du Haut Conseil, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent G, une seconde délibération est rendue par le Haut Conseil.
H. Les avis du Haut Conseil en application des A, C et D sont rendus publics.
Les avis rendus sur les propositions de loi en application du B sont adressés au président de l’assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée.
Les travaux du Haut Conseil font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
III. – Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prévue par la loi de finances de l’année.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit de compléter l’amendement adopté en commission visant à introduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi Rietmann, car certaines d’entre elles ont été oubliées. Nous souhaitons bien intégrer l’intégralité du texte en question dans ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le Gouvernement demande de retrait de cet amendement, dans lequel figurent des dispositions d’ordre réglementaire.
M. le président. L’amendement n° 93 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Duranton, M. Delcros, Mmes Schillinger et Romagny, M. Bitz, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises publie chaque année un rapport sur les mesures législatives significatives qui ont été adoptées depuis la date d’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification.
Il évalue uniquement les dispositions législatives porteuses d’enjeux pour les entreprises sur lesquelles il n’a pas été saisi a priori.
Ce rapport est annexé au projet de loi de simplification de l’année en cours.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises fasse un contrôle d’impact après l’entrée en vigueur de chaque loi importante, lorsque cela n’a pas été fait avant leur adoption. Je pense en particulier à des amendements que nous pourrions retenir sans prendre la mesure des normes que nous imposons et de l’impact de nos amendements. Ce serait très intéressant pour notre travail législatif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par l’article 27, dans la version intégrale que la commission spéciale propose. Il est en effet prévu que les travaux du Haut Conseil feront l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire que cet organe publie en plus un rapport sur les mesures législatives adoptées depuis l’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification.
En tout état de cause, il n’est pas opportun de limiter l’évaluation a posteriori aux dispositions pour lesquelles il n’aurait pas été saisi a priori. Par définition, le Haut Conseil aura vocation à être saisi pour tout projet de loi qui aura un impact sur les entreprises.
Enfin, je ne suis pas convaincue de la pertinence de rattacher la remise du rapport par le Haut Conseil aux projets de loi de simplification. Les auteurs de l’amendement partent du principe qu’un tel projet de loi sera déposé chaque année par le Gouvernement. C’est ce qui nous a été promis, mais nous n’en sommes pas encore assurés.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Lévrier. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 93 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 272 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et M. Buis.
L’amendement n° 428 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives significatives, l’administration met en place une communication dédiée aux opérateurs économiques sur les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à engager l’administration à mettre en place des communications dédiées aux opérateurs économiques les informant des changements à anticiper à la suite de l’adoption de mesures réglementaires ou législatives significatives.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 428 rectifié bis est retiré.
Les deux derniers amendements sont également identiques.
L’amendement n° 145 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 259 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Cazabonne, Mmes Billon et O. Richard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Henno et Bonneau, Mme Herzog, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. Lafon, Mmes Romagny et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg, Fargeot et Levi et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.
Mme Mireille Jouve. Face à l’inflation du nombre de normes, tant législatives que réglementaires, que l’on a pu constater ces dernières années, il est fondamental d’informer largement les opérateurs économiques des changements opérés et de leurs conséquences pratiques. La diversité et la quantité de nouvelles normes édictées chaque année constituent un frein à l’accessibilité et à la lisibilité de la réglementation.
Cet amendement vise à engager l’administration à mettre en place des communications dédiées aux opérateurs économiques les informant des changements à anticiper à la suite de l’adoption de mesures réglementaires ou législatives significatives.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’objectif d’une communication assurée par l’administration au bénéfice des entreprises est d’ores et déjà atteint par l’article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d’avis systématique prévue permettra d’associer les représentants de l’ensemble des catégories d’entreprises.
Ces amendements étant satisfaits, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je partage l’analyse de Mme le rapporteur, d’autant que l’objectif d’une communication réservée aux opérateurs économiques sur les changements de réglementation est aussi satisfait par l’existence du site internet, que vous connaissez tous fort bien, mais que je ne peux m’empêcher de citer : entreprendre.service-public.fr.
Ce site propose aux entreprises des ressources fiables, actualisées, gratuites, ainsi que des newsletters. La direction de l’information légale et administrative (Dila), qui en est l’opérateur, est en lien constant avec l’ensemble des ministères et publie très régulièrement des actualités sur les changements de réglementation.
C’est pour cette raison, et uniquement pour cette raison, que le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Nadège Havet. Je retire l’amendement n° 272 rectifié bis !
Mme Mireille Jouve. Je retire l’amendement n° 145 rectifié !
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire également l’amendement n° 259 rectifié ter !
M. le président. L’amendement n° 272 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos 145 rectifié et 259 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Après l’article 27 (priorité)
M. le président. L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’article 27 institue l’évaluation par l’administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent.
Il existe d’ores et déjà de multiples conseils, placés sous l’égide de différents ministères, associant services de l’administration centrale et organisations professionnelles des acteurs économiques, représentant notamment les petites et moyennes entreprises.
Ceux-ci sont consultés sur les projets de texte, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, pour rendre des avis purement consultatifs, une faiblesse à laquelle tente de remédier l’article 27.
Citons, à titre d’illustration, le Conseil national de l’habitat ou le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) au sein desquels siègent des représentants du Parlement. Les avis de ce dernier organe sont censés prendre « en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction ». Or un nombre croissant d’avis défavorables ont été rendus au fil du temps, ses membres ayant constaté que les derniers projets de texte n’allaient pas dans le sens de la simplification de la vie des entreprises.
Cet amendement vise à rendre les avis du CSCEE conformes, afin que les positions des professionnels concernés soient mieux prises en compte.