Séance du 4 juin 2024

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État. En cette matière comme dans d’autres, le non-respect, voire le détournement du service souscrit suscite un sentiment d’impunité. Il nous faut donc continuer à avancer vers davantage de sévérité.

avenir de la filière éolienne méditerranée

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1328, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Henri Cabanel. Eolmed est le seul projet d’éolien flottant construit en France et financé à hauteur de 80 % de son coût par des entreprises françaises.

Il préfigure à lui seul l’émergence d’une filière industrielle française dans un contexte mondial marqué par un nombre d’appels d’offres croissant.

Les aménagements de Port-la-Nouvelle, qui ont coûté 500 millions d’euros, ont été financés par la région Occitanie et d’autres partenaires engagés pour assurer la faisabilité de ce projet.

Celui-ci est aujourd’hui en danger, de même que plusieurs entreprises et quelque 600 emplois qui en dépendent.

Une succession de crises – le covid-19, la guerre en Ukraine et l’inflation – a entraîné 25 % de surcoûts imprévisibles.

Des solutions existent pour garantir la survie de ce projet, notamment une indexation sur l’inflation du tarif de rachat de l’électricité, l’éolien étant – je le rappelle – la seule filiale qui n’a pas bénéficié d’une telle indexation.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quel soutien allez-vous engager pour cette filière méditerranéenne, en particulier pour la préservation de ses 600 emplois ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Cabanel, l’éolien en mer est amené à jouer un rôle croissant et structurant dans notre stratégie énergie-climat.

Alors qu’actuellement les éoliennes tournant au large de nos côtes représentent une puissance de 1,5 gigawatt, nous visons une multiplication de ces capacités par trente dans les dix ans.

Nos ambitions sont plus fortes encore pour l’éolien flottant, filière en émergence sur laquelle nous avons pour objectif de nous positionner dans les prochaines années.

Le ministre délégué chargé de l’industrie de l’énergie Roland Lescure a d’ailleurs annoncé le 14 mai 2024 le lauréat du premier parc mondial de taille commerciale pour l’éolien flottant, qui sera implanté au large de Belle-Île-en-Mer.

Trois éoliennes flottantes sont par ailleurs d’ores et déjà déployées en Méditerranée par EDF, et deux projets similaires ont été sélectionnés dès 2016 comme projets pilotes, un projet porté par Ocean Winds et le projet Eolmed, qui est porté par l’ETI Qair avec l’appui au capital de TotalEnergies.

Notre objectif est que ces deux projets pilotes restants voient le jour le plus rapidement possible.

L’enjeu est d’amorcer la filière industrielle et de consolider le retour d’expérience sur ce type de projet afin d’en continuer le déploiement.

Vous indiquez que, s’agissant du projet Eolmed, le budget a explosé.

Si une part de cette hausse est effectivement due au contexte inflationniste, une part substantielle des surcoûts est en revanche la conséquence des retards pris par le maître d’ouvrage, des difficultés contractuelles rencontrées par ce dernier avec ses fournisseurs, mais aussi de mauvais choix technologiques passés.

Nous travaillons donc sur tous les leviers pour que le projet aboutisse.

Nous étudions les leviers économiques qui sont à la main de l’État et qui pourraient donner des marges de manœuvre, mais toujours dans un esprit de responsabilité budgétaire.

Nous travaillons également sur des leviers industriels qui pourraient permettre une véritable reprise en main industrielle du projet en lien avec les fournisseurs concernés et le partenaire du projet TotalEnergies.

Nous souhaitons que ce projet, dont les trois flotteurs en acier sont déjà en cours de construction à Port-la-Nouvelle, aboutisse le plus rapidement possible, monsieur le sénateur. Il y va de la décarbonation de notre mix énergétique comme de la sauvegarde des emplois concernés.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Je me félicite de votre volonté, madame la secrétaire d’État.

Les entreprises Matière et Ponticelli, pour la fabrication de flotteurs, et Bourbon, pour l’installation en mer, sont les fleurons de cette filière.

J’insiste sur la nécessité d’étudier leur situation de près, madame la secrétaire d’État, car les 600 emplois que j’évoquais seront mis à mal si les difficultés que rencontrent ces entreprises ne sont pas résolues.

L’indexation sur l’inflation est une piste. La transformation des avances remboursables de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en soutien au Capital Expenditures (Capex) et la prise en charge par Réseau de transport d’électricité (RTE) de tout ou partie du coût du raccordement du réseau sont d’autres pistes.

Ces entreprises sont aujourd’hui en difficulté de paiement. C’est dire s’il est urgent d’étudier sur leur situation afin de les aider.

En tout état de cause, je vous remercie de nous rassurer, et je vous prie de faire en sorte que ces difficultés soient réglées le plus rapidement possible.

fermeture du site d’exxonmobil de lillebonne en seine maritime

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1300, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Didier Marie. Ma question s’adressait à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie Roland Lescure.

Le 11 avril, ExxonMobil, présent depuis quatre-vingt-dix ans sur le territoire de Caux Seine Agglo en Seine-Maritime, a annoncé la fermeture de son vapocraqueur et de ses unités aval, ce qui entraînera le licenciement, d’ici à la fin de 2025, des 647 salariés de Port-Jérôme-sur-Seine et la destruction de milliers d’emplois parmi les sous-traitants.

Cette décision, motivée par des pertes financières de l’ordre de 200 millions d’euros en 2023, doit être mise en regard des 302 milliards d’euros de chiffre d’affaires du groupe et des 36 milliards d’euros de bénéfices réalisés par celui-ci, ainsi que du défaut d’investissements réalisés ces dernières années pour rendre ce vapocraqueur plus compétitif et moins polluant. Dans le même temps, le groupe investissait pourtant massivement en Chine, en Indonésie et à Singapour dans les mêmes activités.

Cette décision d’ExxonMobil va à l’encontre de tous les discours de l’exécutif sur notre nécessaire souveraineté industrielle.

Ma première question est donc la suivante, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement a-t-il pris contact avec TotalEnergies ? Cette entreprise qui s’enorgueillit d’être française aurait l’occasion de faire la preuve de son engagement en faveur de notre pays.

TotalEnergies, dont le site est voisin de celui d’ExxonMobil, auquel il est relié par un pipeline, pourrait en effet étudier des modalités de reprise et de modernisation du vapocraqueur, technique que le groupe maîtrise parfaitement, permettant ainsi à notre pays de disposer sur son sol d’une unité de production de polyéthylène et de polypropylène, matières premières nécessaires notamment à l’industrie pharmaceutique.

J’en viens à ma deuxième question. Quelle pression le Gouvernement entend-il exercer sur ExxonMobil pour s’assurer que l’entreprise propose des plans de reconversion et un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à la hauteur des moyens du groupe et de l’engagement des salariés qui ont fait sa richesse et celle de ses actionnaires, pour accompagner les sous-traitants et leurs salariés fortement affectés par la rupture des contrats, pour participer à la revitalisation industrielle du territoire et pour s’assurer de la dépollution du site et de la mise à disposition des emprises foncières pour de nouvelles activités de décarbonation industrielle ?

Enfin, le Gouvernement entend-il compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités territoriales concernées, madame la secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Marie, le 11 avril dernier, les salariés d’ExxonMobil ont en effet été prévenus de la volonté du groupe de fermer le vapocraqueur de Notre-Dame-de-Gravenchon, mais également de céder la raffinerie de Fos-sur-Mer au consortium Rhône Énergies.

Nous déplorons la décision prise par la direction. Dès cette annonce, le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie Roland Lescure a du reste engagé un dialogue avec les dirigeants.

Cette décision, prise pour des raisons économiques liées à la taille du vapocraqueur et aux pertes accumulées depuis plusieurs années sur le site, s’est, hélas ! révélée irrévocable.

Notre action vise désormais à limiter les conséquences de cette fermeture sur les sous-traitants, sur la chaîne de la chimie française, ainsi que pour tout le territoire.

Nous nous assurerons que les 647 salariés puissent bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge de qualité.

Nous contrôlons donc avec attention, au niveau de l’État, toutes les mesures qui seront négociées dans le cadre du PSE, sur lequel nous sommes véritablement à la manœuvre. Ces négociations ont commencé le 23 mai et doivent se poursuivre dans les semaines qui viennent.

Roland Lescure est personnellement impliqué dans le suivi de ces trois axes, en lien étroit avec Catherine Vautrin, ministre du travail, ainsi que tous les représentants de l’État sur le territoire.

Enfin, nous assurerons un suivi détaillé des projets de substitution qui pourraient se développer sur le territoire, l’enjeu étant – vous le soulignez, monsieur le sénateur – d’encourager des projets créateurs d’emplois et qui puissent irriguer tout le tissu économique de Port-Jérôme-sur-Seine et les alentours, en prenant en compte la sous-traitance.

Le préfet de département a mis en place deux groupes de travail qui visent à réfléchir à cette thématique : le premier porte sur les conséquences de cette fermeture sur la sous-traitance et le second, sur les sujets fonciers.

Toutes les pistes sont explorées, monsieur le sénateur. En tout état de cause, soyez assuré de notre engagement pour accompagner au mieux les salariés et le territoire.

fermeture de deux sites de proximité d’enedis en dordogne

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 1243, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

Mme Marie-Claude Varaillas. Ma question s’adressait à M. Lescure.

Depuis 2002, le distributeur d’énergie Enedis a fermé pas moins de cinq agences d’exploitation d’électricité de proximité en Dordogne. Une telle stratégie de rationalisation n’est pas sans conséquences sur la qualité du service public. Elle a notamment entraîné l’allongement des délais de dépannage des usagers et l’augmentation du temps de travail des agents.

Malgré cela, la direction régionale d’Enedis envisage la fermeture d’un site de proximité supplémentaire, celui de Montignac, et a acté très récemment celle de Mussidan.

Cette décision est particulièrement inquiétante, car dans un département vaste et boisé comme celui dont je suis élue, l’activité de maintenance est accrue et les déplacements des agents sur des routes secondaires sont bien plus longs.

Le temps de coupure d’électricité, qui est trois fois plus long en Dordogne qu’au niveau national, est d’ailleurs passé de 121 minutes en 2021 à 200 minutes en 2023.

Avec ce découpage, l’ouest de la Dordogne se situera à plus de 50 minutes des sites qui subsistent. Dans ces conditions, comment garantir la qualité de la couverture énergétique et assurer les interventions d’urgence – incendies, fuites de gaz ? Quelles seront les perspectives des agents qui seront redéployés ? L’astreinte implique de résider à proximité de sa zone de travail.

Il paraît douteux que les objectifs d’Enedis d’ici à 2040, qui nous ont été exposés en commission par M. Hervé Champenois, directeur technique d’Enedis, soient réalisables sans l’appui des agences d’exploitation de proximité.

À l’aune de la deuxième électrification de la France, estimez-vous, madame la secrétaire d’État, que ces mesures sont de nature à accompagner la nécessaire transition écologique, qui aura pour effet d’augmenter les productions décentralisées, principalement sur les réseaux de distribution, emportant une hausse significative des volumes d’activité d’Enedis ?

Le groupe prévoit d’investir 96 milliards d’euros d’ici à 2040. Dans ces conditions, j’estime qu’il a l’obligation de garantir un service public de l’énergie à la hauteur de ses ambitions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Mme la sénatrice Varaillas, près de 38 000 salariés d’Enedis sont répartis sur 800 sites et interviennent sur le réseau de distribution d’électricité partout en France.

En Nouvelle-Aquitaine, en particulier, Enedis compte près de 4 000 salariés répartis dans douze départements.

Cette entreprise, vous l’avez souligné, est au cœur du service public de l’électricité et au cœur de nos territoires du fait des relations de proximité qu’elle entretient avec les collectivités territoriales. Raccorder, dépanner, entretenir et moderniser le réseau sous concession : tel est le quotidien de ces acteurs.

Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable des équipes d’Enedis pendant les tempêtes et les événements climatiques qui sont, hélas ! de plus en plus fréquents.

La transformation de notre système électrique est à l’œuvre, avec, à la clé, davantage d’énergies renouvelables sur le réseau, un système plus numérisé et le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Les réseaux électriques français, en particulier le réseau géré par Enedis, sont autant d’atouts qui contribuent à l’attractivité de la France : le service public de l’électricité fonctionne.

Enedis est une entreprise performante qui œuvre pleinement à l’électrification du pays et concourt à faire de notre nation une grande nation pour sortir des énergies fossiles.

L’entreprise peut choisir de faire évoluer son organisation régionale et ses modalités de maillage territorial, du moment – je vous rejoins sur ce point, madame la sénatrice – qu’elle reste performante.

Comme vous l’avez souligné, de telles réorganisations ne doivent toutefois pas conduire à un allongement des délais d’intervention ni à dégrader les autres missions de service public dont Enedis s’acquitte dans les territoires et auprès des usagers.

Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que les délais d’intervention d’Enedis demeurent équivalents aux délais que nous connaissons actuellement et que la qualité du service soit maintenue malgré les nécessaires réorganisations.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (projet n° 550, texte de la commission n° 635, rapport n° 634).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

TITRE III (Suite)

FACILITER L’ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’amendement n° 554, tendant à insérer un article additionnel après l’article 4, appelé en priorité.

Après l’article 4 (priorité) (suite)

M. le président. L’amendement n° 554, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2027, les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique sont tenues de consacrer une part minimale de la valeur totale de leurs marchés publics annuels à des services ou prestations relevant de l’économie de la fonctionnalité. Cette part est fixée par décret en Conseil d’État.

Sont considérés comme relevant de l’économie de la fonctionnalité les services ou prestations qui fournissent des solutions intégrées de biens et services centrées sur la performance d’usage plutôt que sur la vente des biens.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Considérée comme une solution de substitution au modèle économique fondé sur la production, l’économie de la fonctionnalité privilégie l’usage plutôt que la vente d’un produit. Elle consiste en une location comportant une dimension environnementale et sociale.

Ce modèle économique vise donc à proposer au consommateur une nouvelle approche de consommation, ce qui me paraît à la fois innovant et conforme aux attentes de la société. Il propose des offres davantage adaptées aux besoins, sans chercher à maximiser le volume des ventes.

Ce modèle, axé sur l’usage plutôt que sur la possession, incite les fournisseurs à optimiser la durée de vie et l’efficacité de leurs produits, garantissant ainsi des services de haute qualité et économiquement avantageux sur le long terme.

Le présent amendement a pour objet de soutenir ce modèle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Mes chers collègues, j’entends votre souhait d’engager la commande publique dans une démarche de sobriété environnementale. Je rappelle du reste que beaucoup a été fait ces dernières années afin d’encourager les acheteurs publics à procéder à des achats plus vertueux.

La rédaction de votre amendement, qui vise à systématiser le recours aux biens issus de l’économie de la fonctionnalité, c’est-à-dire relevant de la location plutôt que de l’achat, pour les entités adjudicatrices, me paraît toutefois peu opérationnelle, car elle ne permet pas de prendre en compte la diversité des besoins de ces acheteurs, peu compatibles dans certains secteurs avec la location de biens.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Vous avez axé à juste titre votre argumentation sur la dimension environnementale du sujet, madame la rapporteure. Le bon achat est en effet souvent celui que nous ne faisons pas.

Pour autant, si certains achats ne sont pas effectués par les collectivités locales, c’est aussi faute de moyens. Les contraintes budgétaires conduisent ainsi les collectivités à repenser leur ingénierie contractuelle et leurs modes d’achat.

Au-delà de ces considérations financières, l’économie de la fonctionnalité est aussi un outil pour promouvoir les considérations sociales. Le plan national pour des achats durables, que nous avons évoqué hier soir dans cet hémicycle, prévoit que, d’ici à 2025, quelque 30 % des contrats de la commande publique comprendront au moins une considération sociale.

L’économie de la fonctionnalité permet de développer sensiblement les liens entre l’économie classique et l’économie sociale et solidaire par le recours aux établissements d’aide par le travail, aux entreprises adaptées et aux entreprises d’insertion, pour lesquelles l’économie de la fonctionnalité constitue une chance. Son développement doit donc être encouragé de manière plus forte, en particulier en incitant les collectivités locales à repenser leurs modes d’achat.

Dans le cadre du présent projet de loi de simplification, cet amendement vise, au fond, à garantir aux entreprises un niveau de commande publique dans la durée. Dans un contexte de contrainte financière, il s’agit d’une stratégie gagnant-gagnant pour ces entreprises, dont les produits et les services ont une durée de vie plus longue.

Je regrette donc la position de la commission et du Gouvernement, et j’appelle mes collègues à soutenir massivement cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 554.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Ces trois amendements en discussion commune ont pour objet commun de déployer de nouveau, à titre expérimental, une stratégie du bon achat dans les outre-mer.

Il y a sept ans, sur l’initiative de mon collègue Victorin Lurel, le Parlement adoptait la loi dite Égalité réelle outre-mer, qui permettait de réserver aux entreprises locales jusqu’à un tiers du montant des marchés publics outre-mer et de favoriser la sous-traitance auprès des PME locales.

Il s’agissait alors d’un dispositif expérimental, qui devait durer cinq ans et dont le décret d’application n’est entré en vigueur qu’en 2018.

Avec un tissu économique composé à 93 % de très petites entreprises, dont les deux tiers n’ont pas de salariés et ne répondent donc pas d’elles-mêmes aux appels d’offres, cette expérimentation était un nouveau moyen d’apporter une réponse adaptée aux problématiques économiques et sociales ultramarines en permettant davantage de concurrence.

Au terme de l’expérimentation, en 2023, le ministre Roland Lescure a justifié sa non-prorogation en arguant que seuls 4 % des acheteurs s’étaient saisis de cette possibilité, en raison notamment d’un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté et du flou quant au secteur économique concerné.

Restant toutefois convaincu de l’utilité de ce dispositif, mon collègue Victorin Lurel, comme d’autres parlementaires d’outre-mer, souhaiterait que notre assemblée offre toute sa chance à cette stratégie du bon achat dans un cadre juridique adapté et sécurisé.

L’amendement n° 74 rectifié ter vise peu ou prou à revenir au dispositif adopté par le Sénat en 2017, qui permet aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux PME ultramarines.

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir une part minimale fixée à 20 % d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. L’amendement n° 67 rectifié ter, plus contraignant, tend à permettre aux acheteurs publics locaux de réserver aux PME locales une participation minimale de 20 % au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros.

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut prévoir la part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Michaël Weber.