Accès article par article
- Rappel au règlement
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- Institution d'une réserve citoyenne
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Sections territoriales de la réserve civique
- Article 3
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- Organismes et conditions d'accueil des réservistes
- Article 5
- Conditions d'engagement et d'exercice des réservistes
- Article 6
- Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)
- Création d'une réserve citoyenne consulaire à l'étranger
- Article 7
- Article 7 bis (nouveau)
- art. L. 5151-9 du code du travail - Éligibilité des activités de volontariat de la réserve civile de la police nationale au compte personnel de formation
- Article 8 (supprimé)
- art. L. 3142-46-1 [nouveau] du code du travail ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Congé pour l'exercice de responsabilités associatives
- Article 8 bis
- art. L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-6-1, L. 822-14 du code de commerce ; art. L. 241-2, L. 719-13, L. 771-1, L. 773-1, et L. 774-1 du code de l'éducation ; art. 19-8 et 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Clarification de diverses dispositions relatives à l'appel à la générosité publique
- Article 8 ter
- Article 8 quater
- Article 8 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Reconnaissance du caractère d'intérêt général d'une association
- Article 8 sexies
- Articles additionnels après l'article 8 sexies
- Article 9
- art. L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national ; art. L. 1424-10, L. 1424-37 et L. 1852-9 du code général des collectivités territoriales ; art. 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Service civique des sapeurs-pompiers
- Article additionnel après l'article 9
- Article 10
- art. L. 120-1 et L. 120-30 du code du service national - Extension du champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires en service civique
- Article 11
- Article 11 bis (supprimé)
- art. L. 1221-13 du code du travail - Information des représentants du personnel relative au volontaires en service civique
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 120-32 du code du service national - Intermédiation de service civique entre personnes morales de droit public
- Article 12 bis
- Article 12 ter
- art. L. 120-1, L. 120-2, L. 120-2-1 [nouveau], L. 120-3, L. 120-9, L. 120-14, L. 120-30 et L. 120-36-1 [nouveau] du code du service national - Diverses dispositions relatives au service civique
- Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national - Valorisation du service civique pour l'accès à la fonction publique et le calcul de l'ancienneté
- Article 12 quinquies
- art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Prise en compte du service civique dans les concours d'accès à la fonction publique - Épreuves de mise en situation professionnelle
- Article 12 sexies
- art. 44 et 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie - Valorisation du service civique dans la fonction publique territoriale
- Article 12 septies
- Article 12 octies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 116-1 [nouveau] du code du service national - Cadets de la défense
- Article additionnel après l'article 12 octies
- Article 12 nonies (supprimé)
- titre Ier bis du livre Ier du code du service national - Service civique obligatoire
- Article 13
- Article 13 bis (supprimé)
- art. L. 232-12-1 du code du sport - Élargissement du champ des sportifs soumis au profil biologique
- Article additionnel après l'article 13 bis
- Article 14
- art. L. 611-9 [nouveau] du code de l'éducation - Reconnaissance de l'engagement étudiant
- Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6222-7-2 [nouveau] du code du travail - Mobilité internationale des apprentis
- Articles additionnels après l'article 14 bis A
- Article 14 bis
- art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille
- Article 14 ter
- Article 14 quater
- Article 14 quinquies
- art. L. 611-11 du code de l'éducation - Aménagements de scolarité
- Article 14 sexies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 611-10 [nouveau] du code de l'éducation - Mise en place obligatoire de politiques universitaires en matière d'engagement associatif
- Article 14 septies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 714-1 du code de l'éducation - Politique culturelle universitaire
- Article 14 octies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 811-2 du code de l'éducation - Recrutement des étudiants par les CROUS
- Article 14 nonies
- art. 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Prolongation de l'expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l'orientation scolaire
- Article 14 decies
- Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire
- Article additionnel après l'article 14 decies
- Article 14 undecies
- Article 15 (supprimé)
- art. 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit de publication des mineurs de seize ans
- Article additionnel après l’article 15
- Article 15 bis A
- art. L. 213-2 du code du patrimoine - Parrainage républicain d'un enfant
- Article additionnel après l’article 15 bis A
- Article 15 bis (supprimé)
- art. L. 114-3 du code du service national - Présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes lors de la journée défense et citoyenneté
- Article 15 ter (supprimé)
- art. 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Pré-majorité associative
- Article 15 quater
- Article 15 quinquies
- Article 15 sexies (Texte non modifié par la commission)
- Ratification de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
- Article additionnel après l’article 15 sexies
- Article 15 septies (supprimé)
- Rapport sur l'affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative
- Article 15 octies A (supprimé)
- art. L. 312-19 du code monétaire et financier - Informations complémentaires sur les comptes inactifs
- Article 15 octies
- Article 15 nonies
- Article 15 decies
- art. L. 126, L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 288, L. 294, L. 338-1, L. 366, et L. 338 du code électoral, art. L. 2121-21, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 3122-1, L. 3122-5, L. 3631-5, L. 3634-1, L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4422-8, L. 4422-9 et L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, art. 3 et 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections
- Articles additionnels après l'article 15 decies
- Article 15 undecies (supprimé)
- art. L. 1311-18 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de locaux pour les parlementaires
- Article 16 A
- Article 16
- art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6111-3 et L. 6111-5 du code du travail - Pilotage des politiques de jeunesse par les régions
- Article 16 bis
- art. L. 1112-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création des conseils de jeunes
- Article additionnel après l’article 16 bis
- Article 16 ter
- art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER
- Article 16 quater (supprimé)
- art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation de toutes les classes d'âge au sein des CESER
- Article 16 quinquies
- art. L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils de développement
- Article 16 sexies
- Article 16 septies
- Article 16 octies A
- Article 16 octies
- art. 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - Transformation du Conseil national de la jeunesse en Conseil d'orientation des politiques publiques de la jeunesse
- Article 16 nonies
- Articles additionnels après l’article 16 nonies
- Article 16 decies
- Article 17
- Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
- Article additionnel après l'article 17
- Article 17 bis (supprimé)
- art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes
- Article 18
- Article 18 bis
- Rapport sur la création d'une allocation d'études et de formation
- Article 18 ter (supprimé)
- Demande de rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane
- Article 19 (suppression maintenue)
- art. L. 612-3-1, L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation - Modification du dispositif permettant aux meilleurs bacheliers de chaque lycée d'accéder aux filières sélectives publiques
- Article 19 bis
- Article 19 ter (supprimé)
- art. 413-2 et 413-3 du code civil - Émancipation à leur demande des mineurs âgés de plus de seize ans
- Article 19 quater
- Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6323-6 du code du travail - Inclusion de la préparation du permis de conduire dans les formations éligibles au compte personnel de formation
- Article 19 sexies
- Article 19 septies A (supprimé)
- art. L. 5131-6-1 [nouveau] du code du travail - Éligibilité des personnes bénéficiant de l'allocation prévue par le contrat d'insertion dans la vie sociale au dispositif de caution publique pour le permis de conduire
- Article 19 septies
- Article 19 octies
- Articles additionnels après l'article 19 octies
- Demande de priorité
- Articles additionnels avant l’article 20
- Article 20
- art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux
- Article 20 (suite)
- art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux
- Article 20 (suite)
- art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux
- Articles additionnels après l’article 20
- Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-1 code de la construction et de l'habitation - Précision selon laquelle les PLH (programmes locaux de l'habitat) prévoient les actions à mener pour mobiliser l'offre locative privée
- Articles additionnels après l’article 20 bis
- Article 20 ter
- Article 20 quater
- art. L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales - Répartition du contingent communal entre le maire de la commune et les maires d'arrondissement
- Article 21
- art. L. 313-26-2 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation - Contingent de logements d'Action logement
- Article 22
- art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation - Commission d'attribution de logements sociaux
- Article 23 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 441-2-1 et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Procédure d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux
- Article 24
- art. L. 441-2-6, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
- Article 25
- art. L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation - Répertoire de logements locatifs sociaux (RPLS) - Traitement des données de l'enquête sur l'occupation du parc social
- Article 25 bis
- art. L. 442-3-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Durée d'occupation d'un logement social - Modalités de sous-location, cession de bail et échange d'un logement social
- Article 26 A
- Article 26
- art. L. 353-9-3, L. 442-1, L. 442-8-1, L. 442-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1 [nouveau] et L. 445-4 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2, L. 5219-1 [abrogés] du code général des collectivités territoriales - Politique de loyers des organismes HLM - Conventions d'utilité sociale
- Article 26 bis
- Articles additionnels après l'article 26 bis
- Article 27 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-12 [abrogé], L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5 [abrogé], L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Supplément de loyer de solidarité - Perte du droit au maintien dans les lieux
- Article additionnel après l'article 27
- Article 28
- Article 28 bis
- art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de ventes de logements sociaux
- Article 28 ter A (nouveau)
- art. L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Utilisation du boni de liquidation en cas de dissolution d'un office public de l'habitat
- Article 28 ter
- art. L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et art. L 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Droit pour le maire de déléguer certains droits sur autorisation du conseil municipal
- Article 28 quater A
- Article 28 quater BA (nouveau)
- art. 278 sexies et 279-0 bis A du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les QPV
- Articles additionnels après l'article 28 quater BA
- Demande de réserve
- Article 28 quater BB (nouveau)
- art. 279-0 bis A du code général des impôts - Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements locatifs intermédiaires
- Article additionnel après l'article 28 quater BB
- Article 28 quater BC (nouveau)
- art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Apports de locaux commerciaux ou professionnels à des filiales de logements intermédiaires
- Articles additionnels après l'article 28 quater BC
- Article 28 quater B (supprimé)
- art. L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation - Modification de la définition de la sous-occupation d'un logement
- Articles additionnels après l'article 28 quater B
- Demande de réserve
- Article 28 quater
- Article 28 quinquies (supprimé)
- art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'affiliation des associations locales de locataires
- Article additionnel après l'article 28 quinquies
- Article 28 sexies
- art. 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Financement des associations représentatives de locataires
- Articles additionnels après l'article 28 sexies
- Article 28 septies
- Article additionnel après l'article 28 septies
- Articles 29 à 31 (réservés)
- Article 31 bis
- Article 31 ter (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 31 ter
- Article 32
- art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-2, L. 221-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2-1A et L. 324-2-1B [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mise en place d'observatoires du foncier - Établissements publics fonciers - Droit de préemption de la métropole du Grand Paris
- Articles additionnels après l’article 32
- Article 32 bis A
- Articles additionnels après l'article 32 bis A
- Article 32 bis B
- Article 32 bis C (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Modalités d'octroi des dommages-intérêts en cas de recours contre les permis de construire
- Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 600-13 et L. 600-14 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance et possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens
- Article 29 (précédemment réservé)
- art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU
- Article 30 (précédemment réservé)
- art. L. 302-9-1 et L. 309-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-7 et L. 422-2 du code de l'urbanisme - Mesures applicables aux communes carencées - Cas dans lesquels l'État peut délivrer des permis de construire
- Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)
- Article 31 (précédemment réservé)
- art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas atteint leur taux de logements sociaux
- Article 32 bis E
- art. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit au profit d'associations
- Article 32 bis
- Article 32 ter A
- Article 32 ter B (Texte non modifié par la commission)
- art. 59 de la loi n° 2015-991, art. L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Entrée en vigueur différée du transfert à la métropole du Grand Paris des compétences en matière d'habitat
- Article 32 ter (réservé)
- Article 33
- art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - art. 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux art. L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement - Habilitation à légiférer par ordonnances en matière de logement - Entrée en vigueur du renforcement du déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables - Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot de copropriété - Procédures d'autorisation d'urbanisme
- Articles additionnels après l'article 33
- Article 33 bis AA (nouveau)
- Article 33 bis AB (nouveau)
- Article 33 bis AC (nouveau)
- Article 33 bis AD (nouveau)
- Article 33 bis AE (nouveau)
- Article 33 bis AF (nouveau)
- art. 13-1, 13-5 [abrogé], 13-6, 13-7, 13-8 et 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
- Article additionnel après l’article 33 bis AF
- Article 33 bis A
- Article 33 bis B
- art. L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation - Transmission au Fnal de données relatives aux aides au logement et à leurs bénéficiaires par les organismes gestionnaires
- Article 33 bis C (supprimé)
- art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Procédure de relogement des ménages bénéficiaires du DALO en Ile-de-France
- Article 33 bis D
- Article 33 bis EA (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 33 bis EA
- Article 33 bis E
- art. L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI
- Articles additionnels après l’article 33 bis E
- Article 33 bis F
- Article additionnel après l’article 33 bis F
- Article 33 ter A
- Article 33 ter
- art. L. 342-2, L. 342-3, L. 342-3-1 [nouveau], L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-13, L. 342-14, L. 342-14, L. 342-15, L. 342-16, L. 342-21, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du fonctionnement de l'ANCOLS et de la CGLLS
- Article 33 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'une comptabilité interne au sein des organismes HLM distinguant les activités relevant du SIEG des autres activités
- Article 33 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation - Rattachement d'un OPH à un syndicat mixte
- Article 33 sexies
- Articles additionnels après l'article 33 sexies
- Article 33 septies AA (nouveau)
- Article 33 septies A
- Article 33 septies
- Article 33 octies AA (nouveau)
- art. L 633-2 et L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Application des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers
- Article 33 octies A
- Article additionnel après l'article 33 octies A
- Article 33 octies (supprimé)
- art. L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Application de certains délais des procédures d'expulsion locative aux « lieux habités »
- Articles additionnels après l'article 33 octies
- Article 33 nonies
- Article 33 decies
- Article 33 undecies
- art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 2, 4, 5, 6-1, 6-2 et 7-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 111-6-1-1, L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 303-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 442-8-1-1, L. 634-1, L. 635-1 et L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation, art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Inscription des besoins des gens du voyage dans les documents de planification relatifs à l'habitat - Diverses coordinations
- Article 33 duodecies (supprimé)
- art. L. 102-1 du code de l'urbanisme - Qualification des aires d'accueil des gens du voyage en projet d'intérêt général
- Article 33 terdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Compétence des établissements publics de coopération intercommunale pour l'accueil des gens du voyage
- Article 33 quaterdecies
- art. 1er à 4 et 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Définition de la population dite des gens du voyage - Contenu et mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil de ces derniers - Procédure coercitive prévue contre les communes ne respectant pas le schéma
- Article additionnel après l'article 33 quaterdecies
- Article 33 quindecies
- art. 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, article 322-4-1 du code pénal - Régime d'évacuation forcée des campements illicites de gens du voyage
- Article additionnel après l'article 33 quindecies
- Article 48 (priorité)
- art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 131-3 et L. 131-5 du code de l'éducation ; art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 123-29 du code de commerce ; art. L. 15-1 du code électoral ; art. 1647 D du code général des impôts ; art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Réforme du régime d'exercice des droits civils, civiques et sociaux des gens du voyage
- Article 49 (priorité)
- Dispositions transitoires
- Article 50 (priorité)
- Article 33 sexdecies
- Article 33 septdecies
- art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 412-5 et L. 431-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution ; art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Dématérialisation des relations entre les acteurs de la procédure d'expulsion locative
- Articles additionnels après l’article 33 septdecies
- Article 32 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Obligation pour la SOVAFIM de céder des terrains avec décote
- Article 34 (supprimé)
- art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Interpellation du préfet par le conseil citoyen et inscription du sujet à l'ordre du jour des assemblées délibérantes
- Article 34 bis A
- Articles additionnels après l'article 34 bis A
- Articles 34 bis et 34 ter
- Intitulé du chapitre II
- Dispositions relatives à la langue française
- Article 35
- art. L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 du code du travail - Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle
- Article 35
- art. L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 du code du travail - Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle
- Article 36 A (supprimé)
- Rapport sur la discrimination et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique
- Article 36 (Texte non modifié par la commission)
- art. 19 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Élargissement des conditions d'accès au troisième concours de la fonction publique
- Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 611-5 du code de l'éducation - Extension de la mission du service public de l'enseignement supérieur à l'orientation vers la fonction publique
- Article 36 bis B (supprimé)
- art. 16 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Collecte obligatoire des données contextuelles des candidats aux concours administratifs
- Article 36 bis C
- art. 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Assouplissement du dispositif Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, PACTE
- Article 36 bis D
- Article 36 bis
- Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction des agissements sexistes dans la fonction publique
- Articles 36 quater (supprimé)
- art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Principe d'alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique
- Article 36 quinquies
- Article 36 sexies
- Article 36 septies
- Recrutement de jeunes sans emploi en qualité de contractuels dans des postes de catégories A et B
- Article 36 octies
- Article additionnel après l'article 36 octies
- Article additionnel avant l'article 37
- Article 37
- art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse
- Article 38
- art. 215-5, 221-5-6, 222-16-4 [nouveaux], 222-24, 222-25, 222-28, 222-33, 222-33-2, 222-33-2-2, 223-21 [nouveau], 224-1 C, 224-5-2, 225-4-2, 225-16-2, 225-18, 226-33 et 227-32-1 [nouveaux], 311-4, 312-2, 312-15 [nouveau], 313-2, 314-2, 322, 322-3, 322-8 et 431-2-1 [nouveau] du code pénal, L. 114-2 du code du patrimoine - Création de circonstances aggravantes générales lorsque les infractions sont commises pour des raisons racistes ou sexistes
- Articles additionnels après l'article 38
- Article 38 bis
- art. 166 et 167 [abrogé] du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Abrogation du délit de blasphème et alignement des sanctions encourues en cas d'atteinte à l'exercice d'un culte
- Article 38 ter (supprimé)
- Négationnisme de l'ensemble des crimes contre l'humanité - Apologie de la réduction en esclavage
- Article 38 quater
- Articles additionnels après l’article 38 quater
- Article 39
- Article 39 bis (supprimé)
- art. 225-1-2 [nouveau], 225-2 et 225-16-1 du code pénal - Répression de la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi, refusé de subir un bizutage ou témoigné de ses faits
- Article 40
- Article 40 bis
- Article 41
- art. 1er, 2 et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Harmonisation des critères constitutifs d'une discrimination en droit civil et en droit pénal
- Articles additionnels après l'article 41
- Article 42
- Article 43
- art. 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Article 44 A
- Article 44 B
- art. 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Protection de l'image des femmes dans les messages publicitaires
- Article additionnel après l’article 44 B
- Articles 44 et 45
- Article 46
- Article 47
- Article 47 bis
- Article 47 ter
- Article 47 quater
- Article 47 quinquies
- Articles 47 sexies et 47 septies
- Articles 48 à 50 (précédemment examinés)
- Article 51 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3332-3 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les débitants de boissons
- Article 52 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4111-1 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les chirurgiens-dentistes
- Article 53 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la condition de nationalité pour les dirigeants de sociétés de pompes funèbres
- Article 54 (supprimé)
- Rapport sur le statut des étrangers travaillant à la SNCF
- Article 54 bis (supprimé)
- Rapport sur les étrangers extra-communautaires dans la fonction publique
- Articles additionnels avant l’article 55
- Article 55
- Article additionnel après l'article 55
- Article 56
- Article 56 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance automatique d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales
- Article 56 ter (supprimé)
- art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du retrait du titre de séjour d'une personne bénéficiaire du regroupement familial et victime de violences familiales
- Articles additionnels après l'article 56 ter
- Article 57
- Article 57 bis (supprimé)
- art. 2-6 et 807 du code de procédure pénale - Insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale
- Article 58
- art. 2-24 [nouveau] du code de procédure pénale - Action civile des associations de défense des victimes du bizutage
- Article 59 (Texte non modifié par la commission)
- art. 230-19 du code de procédure pénale - Renforcement du régime juridique de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- Articles additionnels après l’article 59
- Article 59 bis (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentation de l'utilisation systématique par les policiers et les gendarmes de caméras mobiles individuelles lors d'un contrôle d'identité
- Article 60
- Article additionnel après l’article 60
- Articles 60 bis et 61
- Articles additionnels après l’article 61
- Article 61 bis (supprimé)
- art. L. 1131-2 [nouveau] du code du travail - Formation à la non-discrimination à l'embauche
- Articles additionnels après l'article 61 bis
- Article 61 ter
- Article 62
- Article additionnel après l'article 62
- Article 63 (supprimé)
- Création d'un fonds de participation au financement de l'action de groupe
- (Supprimé)
- Article 63 bis (supprimé)
- art. 21-16 et 21-19 du code civil - Naturalisation des « oubliés de Madagascar »
- (Supprimé)
- Article additionnel après l'article 63 bis
- Article 64
- Article 65
- Articles additionnels après l'article 65
- Article 66
- Article 67 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance du métier de médiateur social dans le code de l'action sociale et des familles
- Article additionnel après l’article 67
- Articles 68 à 70
- Articles additionnels après l’article 70
- Article 71 (nouveau)
- art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure, articles L.4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense, art. L. 261-1, L ; 263-1, L. 264-1, L. 771-1, L. 773-1, L.774-1, L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation, L. 950-1 du code du commerce, L. 120-34 du code du service national, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 108 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dispositions relatives à l'Outre-mer