PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1646 (10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009)]
Discussion générale:
Organisation des débats :
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Première partie :
Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008)
Parole sur l'article. Le groupe CRC-SPG votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (Ratification du relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général)
Favorable à l'amendement n° 254 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 5 (Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)
Parole sur l'article. Le groupe CRC-SPG votera contre l'article 5 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Article 6 (Dotations au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 258 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 510 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 8 (Rectifications de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2009)
Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Article 17 (priorité) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès)
Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'article 17 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 (priorité)
Article 9 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
Article 10 (Contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A, H1N1)
Intervient sur l'amendement n° 234 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 138-10, L. 165-4 et L. 162-37 du code de la sécurité sociale - Régime de la clause permanente de sauvegarde - Modalités de recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)
Intervient sur les amendements n° 2 de la commission et n° 263 de M. Guy Fischer. Son amendement n° 264 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11
Intervient sur ses amendements, présentés par M. Guy Fischer, n° 267 : possibilité pour le CEPS de réviser les prix de l'ensemble des médicaments d'une même classe thérapeutique au passage de l'un d'entre eux dans la catégorie des génériques, et n° 269 : modification des règles applicables à la taxe sur la promotion, ainsi que sur son amendement, présenté par Mme Annie David, n° 266 : extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale. Son amendement n° 270 : rapport au Parlement sur les économies réalisées par l'assurance maladie par le remboursement des médicaments de classe V ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Favorable à l'amendement n° 73 de M. Bernard Cazeau (modification du régime de régulation du marché du médicament). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »)
Articles additionnels après l'article 14
Article 15 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels)
Articles additionnels après l'article 17 quater
Intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (extension de l'assiette de la CSG). (texte intégral du JO)Article 20 (Montant de la compensation des exonérations)
Article 21 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Intervient sur les amendements n° 528 et 529 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 26 bis (Nouveau) (art. L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale)
Article 27 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 28
Article 28 (Neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination)
Intervient sur son amendement n° 295 présenté par M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 28
Son amendement n° 296 : avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 142 de M. Bernard Cazeau (application du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur "la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments"). (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 140 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (établissement d'une liste des médicaments classés par niveau d'ASMR). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 284 : réglementation des publicités pour les vaccins ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 293 : nécessité de mesurer l'impact de la franchise instituée en 2007 pour les assurés en matière d'accès aux soins. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 340 : dépôt d'un rapport évaluant les actions menées au titre des Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins, et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 29 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)
Intervient sur les amendements n° 143 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 297 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Intervient sur l'amendement n° 485 de M. Alain Milon (caractère collectif des contrats d'amélioration des pratiques individuelles). (texte intégral du JO)Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)
Article 29 bis (art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques)
Intervient sur l'amendement n° 519 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)Article 29 quinquies (art. L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale - Développement de la prescription dans le répertoire des génériques)
Intervient sur les amendements n° 13 de la commission, n° 214 de M. Alain Houpert, n° 371 de M. Dominique Leclerc, n° 475 de M. Alain Milon et n° 503 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 29 sexies (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles)
Intervient sur les amendements n° 216 de M. Alain Houpert et n° 373 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 sexies
Article 30 (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Mise sous accord préalable)
Articles additionnels après l'article 30
Favorable à l'amendement n° 512 du Gouvernement (financement par l'assurance maladie du développement professionnel continu). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (mise en oeuvre du secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 30 bis
Articles additionnels après l’article 31
Intervient sur son amendement n° 307. (texte intégral du JO)Son amendement n° 306 : avis de l'UNCAM et de l'UNOCAM sur les mesures prises au titre de l'urgence sanitaire ou du risque pandémique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 370 : possibilité pour les spécialistes de médecine générale de coter leurs actes comme tous les autres spécialistes ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 32 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, art. L. 162-22-10, L. 174-1-1 et L. 174-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France)
Intervient sur les amendements n° 18 de la commission et n° 57 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Son amendement n° 301 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 32
Intervient sur l'amendement n° 155 de M. Jacky Le Menn (application des dispositions conventionnelles aux centres de santé). (texte intégral du JO)Son amendement n° 317 : information des autorités régionales sur les éventuels bénéfices réalisés par les cliniques exerçant des missions de service public ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 318 : rapport du Gouvernement sur l'opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses permettant de distinguer l'évolution respective des crédits de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 324 ; rejeté ; et n° 325 : limitation du remboursement de l'assurance maladie aux médicaments apportant la preuve de leur plus-value thérapeutique ; retiré. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Demande à expliquer son vote sur son amendement n° 326 (rapport au Parlement sur les effets sur les comptes sociaux de la suppression du secteur 2 et de la hausse des rémunérations). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33 quinquies
Article 34 (Contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010)
Intervient sur l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 24 de la commission et sur ce dernier au sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 35 (Dotations pour 2010 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Défavorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Intervient sur l'amendement n° 339 de M. Guy Fischer (composition du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins). Son amendement n° 338 : rapport au Parlement sur le prix des médicaments génériques ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 bis
Article 36 (Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)
Article additionnel après l’article 36
Favorable à l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (différenciation des dépenses du secteur privé et du secteur public au sein de l'ONDAM). (texte intégral du JO)Article 37 (Montant et ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Article additionnel après l'article 30 bis
Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 38
Article 38 (art. L. 351-4, L. 351-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Majoration de durée d'assurance vieillesse)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 347 et 348 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 40 (art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement des validations gratuites de trimestres au titre de périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP et invalidité)
Articles additionnels après l'article 40
Article 43 bis (Faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Article 50 (priorité) (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale)
Soutient les amendements n° 362, 363 et 364 de M. Guy Fischer ; retirés. (texte intégral du JO)Article 52 (priorité) (art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Prorogation de l'expérimentation d'une suspension du versement des aides au logement en cas de fraude)
Soutient l'amendement n° 366 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 46
Soutient l'amendement n° 357 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur les difficultés à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur la création d'un service public de la petite enfance) ; retiré. (texte intégral du JO)