Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er Mme VÉRIEN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 Article 2 Mme VÉRIEN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 3 Article 4 (Supprimé) Mme VÉRIEN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 4 Article 5 (Supprimé) Mme VÉRIEN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 5 Article 6 Mme VÉRIEN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 6 Article 9 (Supprimé) Mme VÉRIEN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 7 Article 10 (Supprimé) Mme VÉRIEN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 8 Intitulé de la proposition de loi Mme VÉRIEN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 9 rect. Article 2 Mme RAMIA En attente de recevabilité financière
Amt  n° 10 rect. Article 4 (Supprimé) Mme RAMIA En attente de recevabilité financière
Amt  n° 11 rect. Article 5 (Supprimé) Mme RAMIA En attente de recevabilité financière
Amt  n° 12 rect. Article 6 Mme RAMIA En attente de recevabilité financière
Amt  n° 13 rect. Article 9 (Supprimé) Mme RAMIA En attente de recevabilité financière
Amt  n° 14 rect. Article 10 (Supprimé) Mme RAMIA En attente de recevabilité financière
Amt  n° 15 rect. Intitulé de la proposition de loi Mme RAMIA En attente de recevabilité financière
Amt  n° 16 art. add. après Article 4 bis  Mme EVREN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 17 Article 5 (Supprimé) Mme BELLUROT En attente de recevabilité financière