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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 38 rect. ter 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et LONGEOT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, WATTEBLED et BRAULT et Mmes EVREN et GUIDEZ ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un parent, de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire constitue une soustraction à ses obligations légales. » ;
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à faire rentrer dans le champ de la soustraction le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit d’un couvre-feu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.