|
Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 39 rect. ter 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ROCHETTE et LONGEOT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, WATTEBLED et BRAULT et Mmes EVREN et GUIDEZ ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 3
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction est caractérisée concomitamment à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à rétablir, en l’adaptant, la circonstance aggravante prévue dans le texte voté à l’Assemblée nationale s’agissant de la commission par le mineur d’au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Plutôt que de conditionner la circonstance aggravante à un lien direct entre la soustraction et le crime ou délits, difficile à prouver comme l’a rappelé le rapporteur, l’amendement prévoit son déclenchement en cas de concomitance entre la soustraction et le crime ou délit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.