AMENDEMENT

Alinéa 3

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette soustraction s’est accompagné de la commission, par le mineur, d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe, ayant donné lieu à une ou plusieurs condamnations définitives, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »

Cet amendement vise à réintégrer l’alinéa 7, supprimé par la commission, afin de garantir une prise en compte plus juste des infractions commises par les mineurs dans l'aggravation des peines applicables aux parents défaillants.

En limitant cette aggravation aux crimes et délits commis par le mineur, la commission introduit de fait un "joker" juridique pour le parent défaillant, en excluant les contraventions du champ des infractions prises en compte. Or, parmi celles-ci figurent notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, qualifiées de contraventions de cinquième classe.

Pourtant, dans la réalité des infractions commises par les mineurs, de nombreuses atteintes aux personnes relèvent précisément de cette catégorie, tout comme les dégradations et détériorations mineures. En ignorant ces faits, la commission crée une faille juridique qui affaiblit la portée du dispositif.

Cet amendement vise donc à rétablir l’alinéa supprimé et à maintenir l'aggravation de la peine principale encourue pour le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales.
Ainsi, la peine applicable serait portée à 5 ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.