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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 46 rect. 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN, Olivia RICHARD et GUIDEZ, MM. DELAHAYE et MIZZON, Mmes FLORENNES, de LA PROVÔTÉ, BILLON, HERZOG et JACQUEMET, M. LAFON, Mmes ROMAGNY, HOUSSEAU et SOLLOGOUB, M. DELCROS, Mme DEVÉSA et M. DUFFOURG ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
de ce parent
par les mots :
des parents
Objet
La commission des lois a ouvert la possibilité, pour l'assureur, de faire participer les parents d'un mineur ayant causé des dommages à l'indemnisation financière de ce dommage.
Le présent amendement vise à préciser que cette participation à l’indemnisation du dommage sera due par les deux parents du mineur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.