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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 56 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
227-7
par la référence :
227-6
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure le délit de non-représentation d'enfants du périmètre de circonstance aggravante retenu par le rapporteur.
Si la loi du 18 mars 2024 est venue apporter des restrictions au droit de visite et d’hébergement du parent ayant commis des violences sur son enfant mineur ou sur l’autre parent, le délit de non-représentation d'enfant constitue encore, dans de nombreux cas de violences intrafamiliales, un levier de harcèlement des ex-compagnons et des enfants victimes.
La plainte pour non représentation de mineur est en effet utilisée pour intimider les parents cherchant à protéger le mineur en danger d’un parent violent : le parent protecteur est parfois condamné par la justice pour non-représentation d’enfant, lorsqu’il refuse de présenter l’enfant à un père suspecté d’inceste et de violences.
Dans ce cas précis, le parent protecteur doit choisir entre protéger son enfant ou respecter la loi.
Il est donc demandé de ne pas aggraver la peine d’emprisonnement d’un délit qui peut constituer une arme des parents violents et oppresseurs, et alors que plusieurs associations et professionnels de la justice demandent de remanier ce délit.