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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 5 rect. 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD et BITZ, Mme FLORENNES, MM. MARSEILLE et PARIGI, Mmes PATRU, Olivia RICHARD et TETUANUI, MM. MIZZON et DELAHAYE, Mme GUIDEZ, M. DUFFOURG, Mme DEVÉSA, M. DELCROS, Mmes SOLLOGOUB, HOUSSEAU et ROMAGNY, M. LAFON et Mmes JACQUEMET, HERZOG, BILLON et de LA PROVÔTÉ ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio-éducatifs ordonné en application du présent article ou requis en application de l’article L. 322-5 peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. » ;
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.