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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 7 rect. 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD et BITZ, Mme FLORENNES, MM. MARSEILLE et PARIGI, Mmes PATRU, TETUANUI et GUIDEZ, MM. DELAHAYE et MIZZON, Mmes de LA PROVÔTÉ, BILLON, HERZOG et JACQUEMET, M. LAFON, Mmes ROMAGNY, HOUSSEAU et SOLLOGOUB, M. DELCROS, Mme DEVÉSA et M. DUFFOURG ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel interjeté à l’encontre de la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 531-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d’appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’appel. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.