AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mme VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD et BITZ, Mme FLORENNES, MM. MARSEILLE et PARIGI, Mmes PATRU, TETUANUI et GUIDEZ, MM. DELAHAYE et MIZZON, Mmes de LA PROVÔTÉ, BILLON, HERZOG et JACQUEMET, M. LAFON, Mmes ROMAGNY, HOUSSEAU et SOLLOGOUB, M. DELCROS, Mme DEVÉSA et M. DUFFOURG

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 3

Rétablir les a et b dans la rédaction suivante :

a) Au premier alinéa, les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

227-5 à 227-7

III. – Alinéa 9

Après les mots :

visant à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir en partie la rédaction adoptée à l’article 1er par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture.

Le présent amendement intègre également deux aspects issus des travaux de la commission des lois :
- Il reprend l’extension du périmètre de l'actuelle circonstance aggravante aux délits de non-exécution d'une décision judiciaire imposant le versement d'une pension, de non-déclaration en vue de ne pas verser une pension et de non-respect de l'obligation de scolarisation ;
- Il supprime la peine complémentaire de travaux d'intérêt général prévue par le texte adopté à l’AN.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.