- L'ESSENTIEL
- RAPPORT
- I. DES TRAITEMENTS INTERDITS SUR LES EAUX
MINÉRALES NATURELLES ET DE SOURCE DISSIMULÉS AUX
AUTORITÉS
- A. LES CARACTÉRISTIQUES DES EAUX
MINÉRALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE RESTREIGNENT STRICTEMENT
L'USAGE DE TRAITEMENTS
- 1. Les eaux minérales naturelles et les eaux
de source se distinguent notamment par leur « pureté
originelle »
- 2. La pureté originelle, une notion aux
implications environnementales et économiques
- 3. Compte tenu de cette pureté originelle,
les traitements autorisés sur les eaux minérales naturelles et
les eaux de source sont strictement encadrés
- 4. Le dispositif de contrôle et de
surveillance repose sur plusieurs autorités compétentes en lien
avec les exploitants et les laboratoires agréés
- 1. Les eaux minérales naturelles et les eaux
de source se distinguent notamment par leur « pureté
originelle »
- B. DÈS 2020, DES TRAITEMENTS REMETTANT EN
CAUSE LA QUALIFICATION RÈGLEMENTAIRE DES EAUX MINÉRALES
NATURELLES ET DE SOURCE SONT SIGNALÉS AUX AUTORITÉS
- A. LES CARACTÉRISTIQUES DES EAUX
MINÉRALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE RESTREIGNENT STRICTEMENT
L'USAGE DE TRAITEMENTS
- II. UNE RÉPONSE DE L'ÉTAT TARDIVE ET
CONFIDENTIELLE
- A. INFORMÉS DÈS L'ÉTÉ
2021 DE CES PRATIQUES, LES RESPONSABLES POLITIQUES LEUR DONNENT DES SUITES
ADMINISTRATIVES
- B. AVEC L'ACCORD DE L'ÉTAT, NESTLÉ
WATERS MET EN oeUVRE EN 2023 UN PLAN DE TRANSFORMATION POUR
ABANDONNER LES TRAITEMENTS INTERDITS
- 1. En contrepartie de l'abandon des traitements de
désinfection, l'industriel a recours à une microfiltration plus
fine que celle précédemment tolérée
- 2. L'arrêt des traitements interdits dans le
cadre du plan de transformation entraîne des reconfigurations
importantes
- 3. L'abandon des traitements interdits justifie,
encore aujourd'hui, une attention renforcée des autorités
compétentes pour la sécurité sanitaire des eaux
- 1. En contrepartie de l'abandon des traitements de
désinfection, l'industriel a recours à une microfiltration plus
fine que celle précédemment tolérée
- C. L'ABSENCE D'INFORMATION AU NIVEAU
EUROPÉEN MALGRÉ LA CIRCULATION DES EAUX CONCERNÉES SUR LE
MARCHÉ INTÉRIEUR
- A. INFORMÉS DÈS L'ÉTÉ
2021 DE CES PRATIQUES, LES RESPONSABLES POLITIQUES LEUR DONNENT DES SUITES
ADMINISTRATIVES
- III. LE BILAN : UNE SÉQUENCE
ENTOURÉE D'OPACITÉ, DE FLOU JURIDIQUE ET D'INCERTITUDES SUR
L'ÉTAT DE LA RESSOURCE
- A. UNE OPACITÉ DES POUVOIRS PUBLICS ET DE
L'INDUSTRIEL DANS LES SUITES DONNÉES AUX PRATIQUES EN CAUSE
- B. UN INCONFORT ADMINISTRATIF À
L'ÉGARD DU CADRE JURIDIQUE ENTOURANT LES EAUX MINÉRALES
NATURELLES
- 1. L'absence de position explicite des
autorités concernant la microfiltration
- a) Aucun niveau de microfiltration n'est
visé par la règlementation
- b) ... ce qui complexifie les contrôles sans
garantir la maîtrise du risque microbiologique
- c) ... crée des risques juridiques
liés à une non-conformité au droit européen
- d) ... et donne un caractère
inachevé à la mise en conformité de Nestlé
Waters
- a) Aucun niveau de microfiltration n'est
visé par la règlementation
- 2. La complexité de l'évaluation de
la traçabilité de l'eau minérale naturelle et de l'eau de
boisson
- 1. L'absence de position explicite des
autorités concernant la microfiltration
- C. DES ÉVÉNEMENTS QUI INTERROGENT
SUR LA PÉRENNITÉ ET LA QUALITÉ DE LA RESSOURCE EN EAU
MINÉRALE NATURELLE
- A. UNE OPACITÉ DES POUVOIRS PUBLICS ET DE
L'INDUSTRIEL DANS LES SUITES DONNÉES AUX PRATIQUES EN CAUSE
- IV. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION
EN 4 AXES : CLARIFIER, CONTRÔLER, INFORMER ET
PROTÉGER
- I. DES TRAITEMENTS INTERDITS SUR LES EAUX
MINÉRALES NATURELLES ET DE SOURCE DISSIMULÉS AUX
AUTORITÉS
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
Politiques publiques en matière de contrôle des traitements des eaux minérales naturelles et de source
Rapports d'information
Rapport d'information n° 42 (2024-2025), déposé le