Politiques publiques en matière de contrôle des traitements des eaux minérales naturelles et de source

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support(s)
1	Régler la question de la microfiltration en lien avec nos homologues européens : adopter une position claire et générale sur le seuil de coupure acceptable et organiser la mise en conformité des exploitants en conséquence.	DGS, SGAE Anses Commission européenne Préfectures et ARS	D'ici fin 2025	Dialogue européen entre autorités compétentes sous l'égide de la Commission européenne Avis de l'Anses, circulaire ou arrêté de la DGS
2	Garantir la traçabilité des eaux : réaliser une campagne de contrôles ciblés des sites conditionnant eaux de boissons et eaux minérales naturelles ou de source sur les mêmes lignes de production pour évaluer l'opportunité d'une évolution de la règlementation. Préciser les preuves de traçabilité à produire ainsi que les mesures à prendre pour éviter les mélanges et les erreurs, et s'assurer qu'elles soient décrites au sein des arrêtés d'autorisation d'exploitation.	DGS, ARS DGCCRF, DDETS-PP	D'ici fin 2025	Conduite d'inspections et de contrôles, prise éventuelle de décrets, émission de lignes directrices, éventuelle modification des arrêtés d'autorisation d'exploitation
3	Développer le travail en réseau des autorités compétentes : pérenniser les échanges entre DGS, DGAL et DGCCRF pour mettre en place un groupe de travail national sur les eaux conditionnées et formaliser les bonnes pratiques de partages d'information et d'alerte entre les administrations centrales et locales permettant d'identifier les risques à la suite des contrôles.	DGS, DGAL, DGCCRF ARS, DDETS-PP	D'ici fin 2024	Création d'un groupe de travail Rédaction d'une doctrine de coopération
4	Pérenniser les inspections inopinées conjointes des autorités compétentes en matière de sécurité sanitaire et de loyauté des produits : inscrire leur principe, à une fréquence régulière, au sein des plans de contrôle des autorités compétentes.	DGS, DGCCRF ARS, DDETS-PP	Dès publication du rapport	Actualisation des plans de contrôle Actions et instructions des autorités compétentes
5	Renforcer la publicité des mesures prises par les autorités de contrôle : encourager le recours à des mesures de police administrative correctives assorties de mesures de publicité afin de renforcer leur caractère dissuasif et de porter ces pratiques à l'attention du consommateur.	DGCCRF, DGS	Dès 2025	Actions et instructions des autorités compétentes
6	Renforcer le dispositif de surveillance au service de la qualité sanitaire des eaux : favoriser l'accréditation des laboratoires sur des paramètres encore peu surveillés aujourd'hui et réaliser des campagnes d'acquisition de connaissances des laboratoires d'autosurveillance des exploitants grâce à l'action du Laboratoire d'hydrologie de Nancy de l'Anses pour favoriser leur montée en compétences.	Anses, Laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN)	Dès 2025	Action du LHN - Anses
7	Renforcer l'étiquetage : dans le cadre européen, prôner l'indication sur l'étiquetage de tous les traitements pratiqués sur les eaux minérales naturelles ou de source embouteillées, y compris la microfiltration, pour renforcer l'information du consommateur.	DGCCRF, SGAE	2025	Dialogue européen Modification de l'arrêté du 14 mars 2007
8	Mieux informer sur les distinctions entre les différentes qualifications des eaux : mener des campagnes d'information sur les différences entre eaux minérales naturelles, eaux de source, eaux rendues potables par traitement et eaux de boissons rafraîchissantes sans alcool au travers du bilan annuel ainsi que des sites Internet des ministères chargés de la santé et de la consommation.	DGS, DGCCRF	Dès publication du rapport	Bilan annuel de la qualité sanitaire des eaux Communication des ministères compétents
9	Systématiser l'étude des hydrosystèmes : lancer une campagne d'évaluation par les préfectures des besoins d'étude des hydrosystèmes exploités par des industriels des eaux minérales naturelles et de source sur leur territoire. Le cas échéant, rendre publiques ces études.	DGS, DGALN, préfectures (DDTM, DDETS-PP), ARS	2025	Campagne d'évaluation des besoins par les préfectures Arrêtés préfectoraux
10	Informer le public sur les pressions affectant la ressource : - rendre publiques les quantités d'eau prélevées par les exploitants des sources d'eau minérale naturelles et de source ; - actualiser le plan d'action sur les micropolluants en y incluant les eaux conditionnées et en communiquant sur les actions de mesure et d'évaluation de la présence de polluants émergents à l'occasion du bilan de la qualité des eaux conditionnées.	DGS, DGALN	2025	Bases de données SISE-EAUX, Ades Actualisation du plan micropolluants