- L'ESSENTIEL
- I. UN ESPACE NUMÉRIQUE À
RÉGULER
- II. REHAUSSER NOTRE NIVEAU DE PROTECTION COLLECTIVE
DANS L'ESPACE NUMÉRIQUE
- III. CRÉER LES CONDITIONS DE NOTRE
SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE
- IV. ADAPTER NOTRE DROIT NATIONAL AUX
RÈGLEMENTS EUROPÉENS
- A. ADAPTER NOTRE DROIT AU RÈGLEMENT SUR LES
SERVICES NUMÉRIQUES (RSN)
- B. ADAPTER NOTRE DROIT AU RÈGLEMENT SUR LES
MARCHÉS NUMÉRIQUES (RMN)
- C. ADAPTER NOTRE DROIT AU RÈGLEMENT SUR LA
GOUVERNANCE DES DONNÉES (DGA)
- D. ADAPTER NOTRE DROIT AU RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
- E. ADAPTER NOTRE DROIT AU FUTUR RÈGLEMENT
SUR L'ACCÈS ET L'ÉQUITÉ DES DONNÉES
- A. ADAPTER NOTRE DROIT AU RÈGLEMENT SUR LES
SERVICES NUMÉRIQUES (RSN)
- V. LES APPORTS DE LA COMMISSION POUR MIEUX
SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
- A. ASSURER LA PROTECTION DES PLUS
VULNÉRABLES
- B. PROTÉGER LES CITOYENS FACE AUX CAMPAGNES
DE DÉSINFORMATION ET DE DÉSTABILISATION
- C. ASSURER LA PROTECTION DE TOUS LES INTERNAUTES
FACE AUX ACTES QUOTIDIENS DE CYBERMALVEILLANCE
- D. RÉÉQUILIBRER LE MARCHÉ
EUROPÉEN DE L'INFORMATIQUE EN NUAGE
- E. SOUTENIR L'INNOVATION AFIN DE POSITIONNER NOS
ENTREPRISES COMME ACTEURS DES NOUVEAUX MARCHÉS ET D'EN LIMITER LES
RISQUES
- F. ADAPTER NOTRE DROIT NATIONAL AUX
RÈGLEMENTS EUROPÉENS
- G. POUR UNE MISE EN ADÉQUATION DES MOYENS
BUDGÉTAIRES AUX MISSIONS
- A. ASSURER LA PROTECTION DES PLUS
VULNÉRABLES
- I. UN ESPACE NUMÉRIQUE À
RÉGULER
- INTRODUCTION
- I. PREMIER AXE : LA PROTECTION DES CITOYENS
ET DES MINEURS
- II. DEUXIÈME AXE : LA
SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE ET NUMÉRIQUE
EUROPÉENNE
- III. TROISIÈME AXE : DES
RÈGLEMENTS EUROPÉENS QUI PORTENT LA MARQUE DES TRAVAUX DU
SÉNAT
- I. PREMIER AXE : LA PROTECTION DES CITOYENS
ET DES MINEURS
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
PROTECTION EN LIGNE DES MINEURS
- Section 1
Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs
- Section 2
Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique
- Section 1
- TITRE II
PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
- Article 4
Protection des citoyens contre les vecteurs de propagande étrangère manifestement destinés à la désinformation et à l'ingérence
- Article 5
Création d'une peine complémentaire de blocage d'un compte d'accès aux plateformes en ligne
- Article 6
Déploiement d'un filtre national de cybersécurité grand public
- Article 4
- TITRE III
RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE
- CHAPITRE IER
Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage
- Article 7
Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage
- CHAPITRE II
Interopérabilité des services d'informatique en nuage
- Article 8
Obligations d'interopérabilité et de portabilité à la charge des services d'informatique en nuage
- Article 9
Obligations d'interopérabilité et de portabilité à la charge des services d'informatique en nuage
- Article 10
Contrôle des obligations des fournisseurs de services d'informatique en nuage par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- CHAPITRE II BIS
Transparence sur le marché de l'informatique en nuage
(Division nouvelle)
- Article 10 bis (nouveau)
Obligations de transparence sur le marché de l'informatique en nuage
- CHAPITRE III
Régulation des services d'intermédiation de données
- Article 11
Désignation de l'Arcep comme autorité compétente en matière de régulation des services d'intermédiation de données
- Article 12
Champ de compétences et pouvoirs de l'Arcep en matière de régulation des services d'intermédiation de données
- Article 13
Articulation des compétences de l'Arcep et de la Cnil, s'agissant des données à caractère personnel, dans le cadre de la régulation par l'Arcep des services d'intermédiation de données
- Article 14
Coordinations juridiques au sein du code des postes et des communications électroniques
- CHAPITRE IER
- TITRE IV
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR
- TITRE V
PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES
- Article 16
Élargissement des pouvoirs de collecte des données par le Pôle d'expertise de la régulation du numérique pour des activités de recherche publique
- Article 17
Dispositif de centralisation des données devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques en matière de location de meublés de tourisme
- Article 16
- TITRE VI
RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE
- TITRE VII
CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE
- TITRE VIII
ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL
- CHAPITRE IER
Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Article 22
Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
- Article 23
Adaptations relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
- Article 24
Adaptations au RSN de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Article 25
Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
- CHAPITRE II
Modification du code de la consommation
- Article 26
Adaptation du code de la consommation en cohérence avec la mise en oeuvre du règlement sur les services numériques
- CHAPITRE III
Modification du code de commerce
- Article 27
Adaptation du code de commerce au règlement
sur les marchés numériques
- CHAPITRE IV
Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Article 28
Adaptations au RSN de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication
- CHAPITRE V
Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- Article 29
Abrogation de trois articles de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (loi Infox)
- CHAPITRE VI
Mesures d'adaptation du droit électoral
- Article 30
Rehaussement du seuil de connexions à partir duquel s'appliquent certaines règles de transparence relatives à la propagande en ligne en période électorale
- CHAPITRE VII
Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Article 31
Adaptations de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » au règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act - altruisme en matière de données)
- Article 32
Adaptations de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » au règlement européen sur les services numériques
- CHAPITRE VIII
Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises du groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
- Article 33
Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques
- CHAPITRE IX
Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles et du code pénal
- Article 34
Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles et du code pénal
- CHAPITRE X
Dispositions transitoires et finales
- Article 35
Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'application dans les territoires ultramarins du projet de loi et de plusieurs règlements européens
- Article 36
Dispositions d'entrée en vigueur
- CHAPITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
PLÉNIÈRES
- Réunion constitutive
- Audition de Cécile Augeraud, commissaire
divisionnaire, chef de l'Office central de lutte contre la
criminalité liée aux technologies de l'information et de la
communication (OCLCTIC), Pierre-Yves Lebeau, chef de l'état-major de
la sous-direction de lutte contre la cybercriminalité (SDLC) et
Clara Timsit, conseillère juridique rattachée à
l'état-major de la SDLC
- Audition de Jean-Noël Barrot,
ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications
- Table ronde des régulateurs
- Audition de Lucas Verney,
directeur adjoint du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN)
- Table ronde des sociétés
d'informatique en nuage (clouders) européennes
- Table ronde des opérateurs du
numérique
- Audition de
Jean-Philippe Lecouffe,
directeur exécutif adjoint des opérations d'Europol
- Table ronde sur la protection de l'enfance
- Réunion constitutive
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapports législatifs
Rapport n° 777 (2022-2023), déposé le