B. SOUTENIR L'INNOVATION AFIN DE POSITIONNER NOS ENTREPRISES COMME PREMIERS ACTEURS DES NOUVEAUX MARCHÉS ET D'EN ENCADRER LES RISQUES
· Définir et autoriser de façon expérimentale les jeux à objets numériques monétisables
Les jeux à objets numériques monétisables (Jonum) sont un nouveau type de jeux en ligne, à la croisée entre les jeux d'argent et de hasard et les jeux vidéo. Aujourd'hui en pleine croissance, l'Autorité nationale des jeux estimant qu'entre 1 200 et 2 500 jeux sont en phase de développement dont une quinzaine en France, ils échappent aujourd'hui à tout cadre de régulation, la législation existante sur les jeux n'étant pas adaptée à leurs spécificités.
Pourtant, ces jeux présentent également des risques de jeu pathologique et addictif, en particulier auprès des mineurs et des personnes les plus vulnérables, ainsi que des risques de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de détournement de l'interdiction actuelle des casinos en ligne ou de concurrence avec le marché physique des jeux.
La commission spéciale estime indispensable de supprimer le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance, prévue à l'article 15 de ce projet de loi, afin de pouvoir proposer une première définition en droit des Jonum et une expérimentation relative à leur autorisation, dans la perspective de l'adoption d'une nouvelle législation dédiée et adaptée à leurs spécificités, distincte de celle des jeux d'argent et de hasard et de celle des jeux vidéo. Cette expérimentation, comme la future législation, ne sauraient déstabiliser les acteurs déjà en place.
· Anticiper le développement du marché de l'intermédiation des données
Le règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act) crée en même temps qu'il encadre un nouvel acteur de l'économie numérique, les prestataires de services d'intermédiation de données (SID). Ces services doivent permettre de favoriser l'échange de données, notamment industrielles et commerciales, de façon plus transparente et plus concurrentielle entre acteurs économiques, administrations et particuliers, grâce à la séparation de l'échange, de la collecte et du traitement des données.
L'Union européenne anticipe une augmentation de 530 % du volume mondial des données en sept ans. Les applications de ce nouveau marché sont donc prometteuses, notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle.