Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en séance publique le 2 avril après-midi par 302 voix pour et 2 voix contre (voir le résultat du scrutin public).

L’Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 10 avril 2024, le texte est considéré comme définitivement adopté.

Dans sa décision du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.

Le Président de la République a promulgué cette loi mardi 21 mai 2024.

Le projet de loi vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

Il prévoit ainsi des dispositions dans des domaines très divers :

• protection en ligne des mineurs : le projet de loi créerait une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l'autorité administrative, dans un délai de 24 heures.
• protection des citoyens dans l'environnement numérique : le texte étendrait les compétences de l’ARCOM pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes visant les médias, notamment les interdictions de diffusion à de nouveaux opérateurs.
  Par ailleurs, un filtre national de cybersécurité serait créé visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d'arnaque ou d'escroquerie via l'affichage d'un message d'avertissement dans leur navigateur ;
• respect de la concurrence dans l’économie de la donnée : le projet de loi limiterait  la durée pendant laquelle les fournisseurs pourraient proposer des avantages financiers sur les avoirs d'informatique en nuage.
• renforcement de la régulation du numérique : le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques et permettre l'intervention d'un acteur tiers, qui servirait d'intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.
  

L'accord trouvé entre députés et sénateurs permet de consolider les droits des femmes et la protection des mineurs afin qu’internet ne soit plus une « zone de non-droit ».

À cette fin, le texte de compromis a notamment :

• imposé aux plateformes proposant des vidéos pornographiques, sous le contrôle de l’Arcom et selon des procédures respectant le droit européen, de mettre en place des systèmes de vérification d’âge pour empêcher l’accès des mineurs ;
• institué les premières bases d’un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’obtenir leur retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles ;
• créé un nouveau délit d'outrage en ligne permettant le prononcé d'une amende forfaitaire délictuelle pour tous ceux qui, aujourd’hui impunis, développent en ligne des comportements discriminatoires, injurieux ou harcelants.

Pour plus d'informations :

• Voir le communiqué de presse