IV. ADAPTER NOTRE DROIT NATIONAL AUX RÈGLEMENTS EUROPÉENS
A. ADAPTER NOTRE DROIT AU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (RSN)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est désignée comme l'autorité chargée de contrôler le respect de l'ensemble des obligations des fournisseurs de places de marché en ligne, notamment en termes de traçabilité des professionnels, de conformité des interfaces dès leur conception, de droit d'information des consommateurs et d'interdiction d'utiliser des interfaces conçues de façon à tromper, manipuler ou entraver la capacité des consommateurs à prendre des décisions libres et éclairées.
La compétence de la Cnil serait affirmée pour la vérification du bon respect, par les plateformes en ligne, des obligations posées par le RSN en matière de limitation de l'utilisation des données personnelles pour le profilage publicitaire, une telle pratique étant complètement proscrite pour les publicités qui touchent les mineurs.
B. ADAPTER NOTRE DROIT AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS NUMÉRIQUES (RMN)
L'Autorité de la concurrence et le ministère de l'économie se voient reconnaître le pouvoir de conduire des investigations, de recevoir des renseignements et de coopérer avec la Commission européenne sur les pratiques des contrôleurs d'accès, dans le cadre du « Réseau européen de concurrence ». Conjointement avec trois États membres, le ministre de l'économie peut enfin demander l'ouverture d'une enquête de marché en cas de soupçon d'éventuel « contrôleur d'accès ».
C. ADAPTER NOTRE DROIT AU RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES (DGA)
La mise en oeuvre du règlement européen sur la gouvernance des données repose sur deux piliers : la reconnaissance, d'une part, de la compétence de l'Arcep pour réguler le nouveau marché d'intermédiation des données et, d'autre part, des prérogatives de la Cnil sur l'altruisme en matière de données.
La désignation d'une autorité avant le 24 septembre 2023 pour réguler les services d'intermédiation de données (SID) répond à une obligation européenne, que ce projet de loi traduit tardivement. L'Arcep disposera dans ses nouvelles missions de pouvoirs de sanction et d'enquête étendus. La Cnil sera compétente pour gérer le nouveau « registre des organisations altruistes en matière de données » et pour veiller au respect, par les organisations reconnues, des critères posés par le DGA.